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Assemblée nationale··Scrutin VTANR5L17V1195·Source officielle ↗

l'ensemble de la proposition de loi organique fixant le statut du procureur de la République anti-criminalité organisée (première lecture).

l'Assemblée nationale a adopté

Analyse IA

Explication

Le scrutin public de l'Assemblée nationale du 1er avril 2025 a adopté la proposition de loi organique fixant le statut du procureur de la République anti-criminalité organisée. Cette loi vise à renforcer la lutte contre la criminalité organisée en France. Elle prévoit notamment la création d'un procureur de la République spécialisé dans ce domaine et définit ses compétences et son mode de désignation.

Impact citoyen

Cette adoption a pour impact l'instauration d'une nouvelle instance judiciaire spécialisée dans la lutte contre la criminalité organisée, ce qui devrait permettre une meilleure coordination des enquêtes et poursuites. Les citoyens peuvent ainsi s'attendre à une amélioration de l'efficacité de la justice dans ce domaine.

428

Pour

68

Contre

8

Abstention

1

Absent·e

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Tendance

Pour

85% des votes exprimés

Participation

100%

504 présents sur 505 élus listés

Bloc le plus favorable

Rassemblement National

116 votes pour

Bloc le plus opposé

La France insoumise - Nouveau Front Populaire

65 votes contre

Vote par groupe politique

Rassemblement National

Groupe · Très majoritairement pour · 100% des présents alignés sur la position principale

116Pour
0Contre
0Abstention
0Absent·e

Pour (116)

Ensemble pour la République

Groupe · Très majoritairement pour · 100% des présents alignés sur la position principale

70Pour
0Contre
0Abstention
1Absent·e
La France insoumise - Nouveau Front Populaire

Groupe · Très majoritairement contre · 100% des présents alignés sur la position principale

0Pour
65Contre
0Abstention
0Absent·e
Socialistes et apparentés

Groupe · Très majoritairement pour · 100% des présents alignés sur la position principale

65Pour
0Contre
0Abstention
0Absent·e
Droite Républicaine

Groupe · Très majoritairement pour · 100% des présents alignés sur la position principale

37Pour
0Contre
0Abstention
0Absent·e
Écologiste et Social

Groupe · Très majoritairement pour · 83% des présents alignés sur la position principale

29Pour
2Contre
4Abstention
0Absent·e
Les Démocrates

Groupe · Très majoritairement pour · 100% des présents alignés sur la position principale

32Pour
0Contre
0Abstention
0Absent·e
Horizons & Indépendants

Groupe · Très majoritairement pour · 100% des présents alignés sur la position principale

29Pour
0Contre
0Abstention
0Absent·e
Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires

Groupe · Très majoritairement pour · 100% des présents alignés sur la position principale

20Pour
0Contre
0Abstention
0Absent·e
Union des droites pour la République

Groupe · Très majoritairement pour · 100% des présents alignés sur la position principale

14Pour
0Contre
0Abstention
0Absent·e
Gauche Démocrate et Républicaine

Groupe · Plutôt pour · 58% des présents alignés sur la position principale

7Pour
1Contre
4Abstention
0Absent·e
Non inscrit

Groupe · Très majoritairement pour · 100% des présents alignés sur la position principale

9Pour
0Contre
0Abstention
0Absent·e

Votes individuels

Pour(428)
Contre(68)
Abstention(8)
Absent·e(1)
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