Ces textes montrent les sujets soulevés par la personne. Les constats qu’elle y présente restent ses affirmations. Une question ne constitue ni une promesse, ni une réponse du Gouvernement.
Publiée le 20 octobre 2026 · Assemblée nationale
Dans sa question du 2026-10-20, M. Jean-Yves Bony interroge le Gouvernement sur les objectifs, les économies attendues et les garanties prévues concernant le projet de réforme de la gestion du régime obligatoire d'assurance maladie des fonctionnaires, actuellement confié à des mutuelles comme la MGEN. L'auteur souligne des inquiétudes quant aux conséquences pour les assurés, l'emploi dans ces organismes et la qualité du service, et demande une évaluation précise des impacts avant toute mise en œuvre.
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M. Jean-Yves Bony attire l'attention de Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées sur le projet de réforme de la gestion du régime obligatoire d'assurance maladie des fonctionnaires actuellement gérée par des mutuelles dont la MGEN. Cette évolution suscite des inquiétudes quant à ses conséquences pour les assurés, l'emploi dans les organismes concernés et la qualité du service rendu. Alors que ces mutuelles accompagnent de longue date les agents publics, il apparaît nécessaire de disposer d'une évaluation précise des conséquences d'une telle réforme, notamment en matière d'économies pour les finances publiques et de qualité de gestion. Il lui demande donc de bien vouloir préciser les objectifs poursuivis par le Gouvernement, les économies escomptées et les garanties prévues pour les assurés et les personnels concernés avant tout projet de réforme.
Consulter la question sur le site de l’Assemblée nationalePubliée le 6 octobre 2026 · Assemblée nationale
Dans sa question du 2026-10-06, M. Jean-Yves Bony interroge le Gouvernement sur les modalités de transposition en droit français de la directive européenne 2023/970 relative à la transparence salariale. Il souligne que cette directive vise à renforcer l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, mais exprime des craintes quant à un alourdissement des obligations administratives pour les entreprises, notamment les PME. L'auteur demande quelles mesures seront mises en place pour garantir une transposition efficace, sans surtransposition ni complexification administrative.
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M. Jean-Yves Bony attire l'attention de M. le ministre du travail et des solidarités sur les conditions de transposition en droit français de la directive européenne 2023/970 du 10 mai 2023 relative à la transparence des rémunérations. En effet, cette directive constitue une avancée importante pour renforcer l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, améliorer la transparence des rémunérations et permettre de mieux corriger les écarts que rien ne justifie. Toutefois, si les entreprises, notamment industrielles, partagent pleinement cet objectif, le risque d'un alourdissement des obligations administratives et des procédures, est important. Dans les faits, un grand nombre d'entreprises alertent sur le risque que la transposition française ajoute aux obligations européennes des procédures, déclarations susceptibles de mobiliser des ressources importantes, notamment pour les PME. Enfin, cette transposition risque d'alourdir la charge administrative alors même que les entreprises réclament des réformes de simplification. Il lui demande donc quelles mesures le Gouvernement entend prendre afin de garantir une transposition efficace de la directive, sans surtranscription ni complexification administrative.
Consulter la question sur le site de l’Assemblée nationalePubliée le 7 juillet 2026 · Assemblée nationale
Dans sa question du 2026-07-07, M. Jean-Yves Bony interroge le Gouvernement sur les actions envisagées pour accélérer le développement de la production photovoltaïque. Il souligne que, lors d’un récent épisode de canicule, la baisse de production nucléaire (due aux contraintes de refroidissement) a conduit à une hausse de l’utilisation des centrales à gaz, alors que la ressource solaire était abondante. Il relève que le photovoltaïque ne représente que 7 % du mix électrique en moyenne, et demande comment réduire la dépendance aux énergies fossiles en exploitant davantage cette source d’énergie.
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M. Jean-Yves Bony attire l'attention de Mme la ministre déléguée, porte-parole du Gouvernement auprès du Premier ministre, et ministre déléguée, chargée de l'énergie auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique, au sujet des moyens de production d'électricité mobilisés lors du récent épisode de canicule. Alors que plusieurs réacteurs nucléaires ont vu leur production réduite afin de respecter les contraintes liées au refroidissement et à la température des cours d'eau, les centrales à gaz ont été davantage sollicitées pour assurer l'équilibre du réseau. À l'heure actuelle, la production photovoltaïque ne représente en moyenne que 7 % du mix électrique, alors même que les périodes de canicule sont précisément celles où la ressource solaire est la plus abondante. Pour faire face à l'augmentation de la consommation en électricité (due notamment aux besoins des systèmes de climatisation), la France a encore recours à des énergies fossiles polluantes. Il lui demande donc quelles mesures le Gouvernement entend prendre pour accélérer le déploiement des capacités photovoltaïques afin de réduire la dépendance du pays aux énergies fossiles polluantes.
Consulter la question sur le site de l’Assemblée nationalePubliée le 23 juin 2026 · Assemblée nationale
Dans sa question du 2026-06-23, M. Jean-Yves Bony interroge le Gouvernement sur l'équité de la revalorisation des indemnités d'astreinte, annoncée jusqu'à 500 euros pour les personnels hospitalo-universitaires des CHU, alors que les hôpitaux de proximité en sont exclus. Il souligne que ces derniers assurent aussi la continuité des soins, souvent dans des territoires ruraux ou de montagne confrontés à des tensions démographiques médicales, et demande si cette mesure sera étendue à tous les établissements ou si d'autres actions seront engagées pour éviter des disparités d'attractivité entre CHU et hôpitaux de proximité.
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M. Jean-Yves Bony appelle l'attention de Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées sur les conséquences de la récente revalorisation des indemnités d'astreinte annoncée pour les personnels hospitalo-universitaires exerçant en centres hospitalo-universitaires (CHU). En effet, lors d'un récent déplacement, Mme la ministre a annoncé le relèvement de ce plafond jusqu'à 500 euros pour les personnels hospitalo-universitaires, afin de mieux reconnaître les contraintes liées à certaines missions particulièrement exigeantes. Cette annonce représente une hausse significative par rapport au plafond d'indemnisation fixé à 280 euros. Si cette mesure répond aux attentes exprimées par les praticiens concernés, elle soulève néanmoins des interrogations quant à l'équité de traitement entre les différents établissements de santé. En effet, les hôpitaux de proximité sont exclus de cette augmentation. Pourtant, ils assurent eux aussi la permanence et la continuité des soins, souvent dans un contexte de fortes tensions démographiques médicales, avec également des contraintes d'astreinte. Dans de nombreux territoires ruraux et de montagne comme le Cantal, ces établissements constituent un maillon essentiel d'accès aux soins et les praticiens sont confrontés à des difficultés croissantes de recrutement et de fidélisation. Dès lors, il lui demande si le Gouvernement envisage d'étendre cette revalorisation des indemnités d'astreinte aux praticiens exerçant dans les centres hospitaliers non universitaires et les hôpitaux de proximité, ou, à défaut, quelles mesures il entend mettre en œuvre afin de garantir une reconnaissance équitable des difficultés liées aux astreintes entre les différents établissements et d'éviter l'aggravation des disparités d'attractivité entre CHU et hôpitaux de proximité.
Consulter la question sur le site de l’Assemblée nationalePubliée le 1 juillet 2025 · Assemblée nationale
Dans sa question du 2025-07-01, M. Jean-Yves Bony interroge le Gouvernement sur les attaques de vautours fauves contre des animaux vivants dans le Massif central, un comportement qu’il présente comme nouveau et en augmentation selon les éleveurs. Il souligne que cette espèce, protégée par la directive européenne Oiseaux, ne fait pas l’objet d’indemnisation pour les dégâts causés, contrairement à d’autres prédateurs. Il demande la feuille de route du Gouvernement concernant les mesures de protection ou d’effarouchement à déployer face à ce phénomène.
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M. Jean-Yves Bony attire l'attention de Mme la ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire au sujet des attaques de vautours dont sont victimes un nombre croissant de cheptels, notamment dans le Massif central. En effet, alors que cette espèce d'oiseaux charognards se nourrit traditionnellement de bêtes mortes – telles que moutons vaches et chèvres qu'il trouve dans les estives –, il semblerait que le vautour fauve attaque désormais des bêtes vivantes. Ce changement de comportement est constaté par de plus en plus d'éleveurs dont les troupeaux ont été attaqués au cours des derniers mois. Cette nouvelle forme de prédation suscite légitimement la colère des éleveurs, lesquels se sentent démunis face aux attaques. En effet, le vautour fauve étant une espèce protégée – inscrite notamment à l'annexe I de la directive Oiseaux n° 79/409/CEE de l'Union européenne. Les modalités encadrant sa protection sont élevées. Face à ce phénomène nouveau, lequel prend de plus en plus d'ampleur, il souhaiterait connaître la feuille de route du Gouvernement sur les mesures de protection ou d'effarouchement à mettre en place. Enfin, les vautours étant considérés comme des animaux nécrophages, la question de l'indemnisation reste en suspens puisque l'État n'indemnise que les dégâts causés par des prédateurs comme le loup, le lynx ou l'ours.
Consulter la question sur le site de l’Assemblée nationalePubliée le 25 février 2025 · Assemblée nationale
Dans sa question du 2025-02-25, M. Jean-Yves Bony interroge le Gouvernement sur le projet d'arrêté modifiant le soutien au développement du photovoltaïque sur bâtiments, hangars et ombrières. Il souligne que la révision envisagée des tarifs pour les petites et moyennes installations (moins de 500 kWc) risquerait d'imposer un moratoire de fait sur les projets en cours, de fragiliser les entreprises du secteur et de compromettre la diversification des revenus des agriculteurs, qui comptent sur ces installations. L'auteur demande au Gouvernement de renoncer à ce projet pour stabiliser la filière et la réglementation, afin de préserver les objectifs du mix électrique et de la transition énergétique.
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M. Jean-Yves Bony alerte M. le ministre auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé de l'industrie et de l'énergie, au sujet de la consultation du projet d'arrêté modifiant le soutien au développement du photovoltaïque sur bâtiments, hangars et ombrières. En effet, il semblerait que le Gouvernement envisage de revoir les tarifs de soutien aux petites et moyennes installations photovoltaïques (dont la production est inférieure à 500 kWc). Or une refonte brutale du cadre de développement de l'énergie photovoltaïque reviendrait à imposer de fait un moratoire sur la majorité des projets en cours. Par ailleurs, cela aurait des conséquences directes pour le secteur agricole puisque de nombreux agriculteurs comptent sur ces installations pour diversifier leurs revenus et financer les bâtiments des exploitations. Ce revirement remettrait en cause les projets déjà engagés, fragiliserait les entreprises du secteur et compromettrait la modernisation des exploitations. Enfin, cela va à l'encontre des objectifs du mix électrique et des ambitions en matière de transition énergétique. Il lui demande à cet égard de bien vouloir renoncer à ce projet d'arrêté afin de stabiliser la filière et la règlementation en la matière.
Consulter la question sur le site de l’Assemblée nationalePubliée le 25 février 2025 · Assemblée nationale
Dans sa question du 2025-02-25, M. Jean-Yves Bony interroge la ministre de l'Éducation nationale sur le projet de suppression de 31 postes d'enseignants dans l'académie de Clermont-Ferrand, dont 11 dans le Cantal, alors que le Gouvernement avait indiqué ne pas vouloir supprimer de postes dans le premier degré pour 2025. L'auteur souligne que la baisse démographique scolaire est limitée dans le Cantal (145 élèves en moins) et que ces suppressions risquent d'augmenter le nombre d'élèves par classe, de réduire la qualité pédagogique et de dégrader les conditions de travail. Il rappelle également l'engagement du programme « France ruralité » pour une visibilité à trois ans sur les effectifs, et demande si la ministre reconsidérera cette décision, perçue comme une rupture d'engagement et un abandon des territoires ruraux.
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M. Jean-Yves Bony alerte Mme la ministre d'État, ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, sur le projet de suppression de 31 postes d'enseignants dans l'académie de Clermont-Ferrand, dont 11 postes pour le seul département du Cantal, alors même que le Gouvernement avait affiché sa volonté de n'en supprimer aucun dans le premier degré lors des discussions du projet de loi de finances pour 2025. Si la démographie scolaire diminue en France (98 000 élèves en moins), la baisse est limitée dans le Cantal (seulement 145 élèves en moins) ; l'effort de redéploiement des moyens n'est donc ni proportionnel ni juste. Par ailleurs, ces suppressions engendreraient une augmentation du nombre d'élèves par classe, réduiraient la qualité d'accompagnement pédagogique de chaque enfant et dégraderaient les conditions de travail des enseignants. Enfin, l'école est un service public essentiel pour la cohésion sociale, le maintien de la population et l'attractivité des territoires ruraux. Ce projet suscite donc légitimement colère et incompréhension des habitants du Cantal. Cette incompréhension est d'autant plus grande que le programme « France ruralité », présenté en 2023, prévoyait une visibilité à trois ans sur les effectifs dans l'éducation nationale afin de permettre aux collectivités d'anticiper les décisions prises par l'État en la matière. Or la suppression desdits 11 postes va à l'encontre de cet engagement et ne fait que renforcer le sentiment d'abandon des habitants des communes concernées. Il lui demande à cet égard si elle va reconsidérer cette question d'une importance majeure pour les territoires ruraux, dont le Cantal, et se conformer aux engagements pris par l'État.
Consulter la question sur le site de l’Assemblée nationalePubliée le 26 novembre 2024 · Assemblée nationale
Dans sa question du 2024-11-26, M. Jean-Yves Bony interroge le Gouvernement sur le maintien des aides à l'installation de systèmes de chauffage au bois, notamment via MaPrimeRenov'. Il souligne l'importance écologique et économique de cette filière, son rôle dans la transition énergétique et la réduction des émissions de CO₂, ainsi que son impact sur la stabilité du réseau électrique. L'auteur relève un projet de révision du barème MaPrimeRenov' prévoyant une baisse de 50 % des aides pour les appareils de chauffage au bois à partir du 1er janvier 2025, après une première réduction de 30 % en avril 2024, ce qui diviserait par trois les aides en huit mois. Il demande si le Gouvernement envisage de revoir ce projet et d'engager un dialogue avec les acteurs du secteur.
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M. Jean-Yves Bony appelle l'attention de Mme la ministre de la transition écologique, de l'énergie, du climat et de la prévention des risques, sur le caractère indispensable du chauffage au bois dans le mix énergétique et l'importance de maintenir les systèmes d'aide à l'installation. Le chauffage au bois est une alternative écologique, renouvelable et décarbonée aux énergies fossiles. En plus d'être une source d'énergie propre et locale, la biomasse offre une alternative viable et économiquement avantageuse aux combustibles fossiles, tout en contribuant à la diminution des émissions de gaz à effet de serre. Le chauffage au bois domestique permet par ailleurs d'atténuer significativement les pics d'appel de puissance électrique en hiver. Dans le cadre de la transition écologique pour lutter contre le changement climatique et améliorer la qualité de l'air, la filière du chauffage au bois domestique a un rôle capital à jouer. Cela implique une communication proactive en faveur du chauffage au bois mais aussi par le maintien et la promotion du dispositif MaPrimeRenov' actuel, qui bénéficie aujourd'hui a près de 80 % des acheteurs de poêles. Force est de constater qu'un projet de révision du barème MaPrimeRenov', prévue pour le 1er janvier 2025, semble se profiler. En effet, le Gouvernement prévoit une nouvelle baisse de 50 % pour les aides à la rénovation concernant les appareils de chauffage de bois domestique, après une première baisse de 30 % au 1er avril 2024. En 8 mois, cela reviendrait à diviser par trois les aides à l'installation des appareils de chauffage au bois. Cette décision est d'autant plus incompréhensible qu'elle intervient au moment où l'État soutient par ailleurs, dans ses communication officielles (campagne de communication de l'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie, campagne « France Rénov » de l'Agence nationale de l'habitat etc.), le chauffage au bois. Elle est inacceptable, lorsque l'on connaît les bienfaits du chauffage au bois et plus particulièrement du chauffage au granulé de bois. En conséquence, il lui demande si le Gouvernement envisage de revoir le projet de révision du barème de MaPrimeRenov' concernant le chauffage et d'engager une discussion avec les acteurs représentatifs du secteur.
Consulter la question sur le site de l’Assemblée nationalePubliée le 5 novembre 2024 · Assemblée nationale
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M. Jean-Yves Bony appelle l'attention de Mme la ministre de la santé et de l'accès aux soins sur la situation des aidants à domicile qui se trouvent dans l'obligation de s'occuper en permanence de leurs proches en perte d'autonomie ou en situation de dépendance. En effet, selon l'étude de l'organisme « Aider et travailler 2023 », il existe en France près de 5 millions de salariés ou conjoint(es) qui sont également aidants, qui s'occupent de proches atteints de maladie d'Alzheimer. Ces cas de figure sont en nette progression avec le nombre toujours croissant de personnes atteintes de maladies dégénératives. Force est de constater que sur le secteur de Saint-Flour dans la 2e circonscription du Cantal la création d'un accueil de jour s'avère nécessaire afin de permettre aux aidants familiaux de s'accorder des moments de répit en raison de la présence constante qu'implique cette maladie. En effet, la couverture non homogène du territoire national au niveau des structures d'accueil entraîne des niveaux d'équipements décorrélés des besoins identifiés pour le bien-être des aidants et des familles. Il lui demande de lui indiquer les mesures que le Gouvernement entend prendre pour développer les structures d'accueil de jour à destination des malades et des aidants, maillons essentiels au bien-être des familles.
Consulter la question sur le site de l’Assemblée nationalePubliée le 22 octobre 2024 · Assemblée nationale
Dans sa question du 2024-10-22, M. Jean-Yves Bony interroge le Gouvernement sur les risques liés à la dissolution prévue du Service du contrôle médical (SCM) d'Aurillac, effective dès avril 2025 et achevée en 2026. L'auteur souligne que cette suppression, décidée par la Cnam, menacerait la qualité et l'accès aux prestations médicales, notamment en remplaçant une gestion médicale par une approche comptable et algorithmique. Il craint aussi un affaissement du secret médical et des conséquences psychosociales pour les salariés et la population. La question demande l'avis du Gouvernement sur cette restructuration, qui impliquerait le transfert des missions du SCM (avis sur arrêts maladie, maladies professionnelles, etc.) vers les caisses primaires, avec un impact sur plus d'un salarié sur 10 de l'assurance maladie.
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M. Jean-Yves Bony appelle l'attention de Mme la ministre de la santé et de l'accès aux soins sur les risques qui pèsent sur l'avenir du Service du contrôle médical d'Aurillac (SCM) dont les conséquences auraient des impacts sur la qualité et les conditions d'accès aux prestations médicales des patients en France. Dès avril 2025, par décision du directeur général de la caisse nationale de l'assurance maladie (Cnam), le SCM devra être dissous dans les caisses primaires d'assurance maladie pour disparaître en 2026. Le SCM est avec ses échelons locaux un des derniers services publics qui maille encore les départements et territoires de l'Hexagone et des Outremers. En plus de l'impact que cette suppression va donc avoir sur le territoire, il est à craindre que celle-ci n'enclenche une gestion plus comptable et par algorithmes que médicale des prestations d'assurance maladie, notamment les arrêts de travail et leur indemnisation journalière (IJ) ainsi qu'un affaissement du respect du secret médical. En effet, le SCM a pour mission de donner les avis concernant les arrêts maladie, les maladies professionnelles, les accidents de travail, les affections de longue durée (prise en charge à 100 % par l'assurance maladie), les invalidités et les retraites pour inaptitude. Ces avis médicaux sont rendus en toute indépendance par les praticiens-conseils (PC), médecins en majorité, avec l'appui de techniciens qualifiés et d'infirmiers du service médical (ISM). Ces avis s'imposent aux caisses qui paient les prestations. Force est de constater que depuis sa création, le SCM relève de CNAM et est dirigé par des médecins. Il est indépendant des caisses primaires. Avec cette restructuration du SCM de grande ampleur, plus d'un salarié sur 10 de l'assurance maladie devra ainsi changer d'employeur et d'affectation. Cette restructuration s'inscrit dans une volonté de préparer « par des refontes de structure » une transformation importante du système d'indemnisation des arrêts de travail et de leur financement. Cette décision de suppression, si elle était confirmée, aurait des conséquences psychosociales au sein de la caisse de du département du Cantal, sur les services qu'elle délivre et plus largement sur la population. Il souhaite connaître son avis sur le sujet.
Consulter la question sur le site de l’Assemblée nationalePubliée le 15 octobre 2024 · Assemblée nationale
Dans sa question du 2024-10-15, M. Jean-Yves Bony interroge le Gouvernement sur les difficultés financières des chambres de métiers et de l'artisanat (CMA), notamment dans le Cantal. Il souligne que ces difficultés découlent des baisses de ressources imposées en 2023, liées à la décision de France compétences sur les coûts des contrats d'apprentissage. Le décret n° 2023-858 du 6 septembre 2023 et le référentiel de France compétences ont entraîné une réduction moyenne de 5 % des niveaux de prise en charge (NPEC), menaçant la pérennité des formations de niveaux 3 et 4 (CAP, BP, Bac Pro). La méthode de calcul ne tiendrait pas compte des coûts spécifiques aux plateaux techniques. L'auteur demande quelles mesures le Gouvernement compte prendre pour soutenir le réseau des CMA, qui forment plus de 112 000 apprentis et accompagnent 1,8 million d'entreprises artisanales.
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M. Jean-Yves Bony appelle l'attention de Mme la ministre du partenariat avec les territoires et de la décentralisation sur les difficultés financières rencontrées par les chambres de métiers et de l'artisanat (CMA) notamment dans le Cantal. Les CMA rencontrent des difficultés résultant des baisses de ressources imposées en 2023, notamment par la décision de France compétences relative aux coûts des contrats d'apprentissage. Le décret n° 2023-858 du 6 septembre 2023 relatif à la fixation des niveaux de prise en charge des contrats d'apprentissage (NPEC) et le référentiel de France compétences ont provoqué une diminution en moyenne de 5 % des NPEC dont les effets menacent la pérennité de l'offre de formation de niveaux 3 et 4 (CAP, BP, Bac Pro). La méthode de calcul retenue ne prend pas en compte les coûts propres aux formations dispensées dans des plateaux techniques de qualité. Ces éléments déstabilisent l'équilibre financier des CMA, qui participent à la formation de plus de 112 000 apprentis chaque année et accompagnent plus de 1,8 million d'entreprises artisanales en France. Aussi, il lui demande de lui indiquer les mesures que le Gouvernement entend prendre afin de soutenir le réseau des CMA sur le territoire français.
Consulter la question sur le site de l’Assemblée nationalePubliée le 15 octobre 2024 · Assemblée nationale
Dans sa question du 2024-10-15, M. Jean-Yves Bony interroge le Gouvernement sur la prise en compte des périodes de formation en alternance (BEPA/BTA) dans le calcul des trimestres de retraite pour les agriculteurs et agricultrices. L'auteur souligne que, contrairement à d'autres secteurs comme l'artisanat, ces formations n'ont pas été réalisées sous contrat d'apprentissage mais sous le régime du nourri-logé-blanchi, avec une alternance entre maison familiale et exploitation. Il demande si ces périodes, souvent déclarées comme aide familiale, peuvent ouvrir des droits à la retraite ou être rachetées, alors que la MSA indique qu'elles ne sont actuellement pas comptabilisées.
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M. Jean-Yves Bony appelle l'attention de Mme la ministre de l'agriculture, de la souveraineté alimentaire et de la forêt sur la retraite des agricultrices et agriculteurs. Selon la mutualité sociale agricole (MSA), il semblerait que la période de formation réalisée en alternance lors des formations agricoles (BEPA en alternance, BTA en alternance) pour les personnes ayant aujourd'hui entre 50 et 60 ans ne puisse pas être prise en compte dans le calcul des trimestres retraite. Contrairement à d'autres professions dont l'artisanat, les enfants d'agriculteurs pour ces générations, n'ont pas réalisé leurs formations sous contrat d'apprentissage mais sous le « régime » du nourri-logé-blanchi. (Les enfants d'agriculteurs réalisaient leurs formations en alternance entre maison familiale pour dispenser la formation de BEPA et BTA et l'exploitation familiale pour la partie apprentissage). Actuellement et au regard de la dernière réforme des retraites, cette période travaillée n'ouvre pas de droits aux trimestres retraites ni aux rachats de trimestres, puisqu'il n'y a pas eu de contrats d'apprentissage. Dans ces périodes, les enfants d'agriculteurs étaient souvent déclarés comme aide familiale sur l'exploitation de leurs parents. Cette période se déroulant en même temps qu'une période de scolarité, ne leur permet pas aujourd'hui d'ouvrir de droits aux trimestres retraites, ni aux rachats de trimestres. Selon la MSA, beaucoup d'enfants d'agriculteurs ayant réalisé des formations de BEPA et BTA en alternance, cherchent actuellement à reconstituer leur carrière, mais malheureusement celles-ci n'aboutissent pas favorablement les concernant. Il lui demande de lui indiquer la position du Gouvernement en la matière.
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