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Indice calculé le 3 nov. 2026.
Nicole Dubré-Chirat, née le 18 décembre 1951 à Felletin, est une femme politique française. Elle est actuellement députée de la sixième circonscription de Maine-et-Loire.
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Coordonnées publiques officielles. Source : assemblee-nationale.fr, hatvp.fr.
sources publiques · Profil exploitable
Positions encore à documenter.
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Nicole Dubré-Chirat a adressé plusieurs questions écrites au Gouvernement entre juin 2025 et octobre 2026, abordant des sujets variés tels que la santé mentale dans le monde agricole, la lutte contre les dépôts illégaux de pneumatiques, ou encore les conséquences de réformes réglementaires sur les secteurs médico-social et de la propriété industrielle. Par exemple, elle a interrogé le ministre de l'Intérieur en décembre 2025 sur l'insuffisance des enquêtes contre les dépôts illégaux de pneus, ou le ministre du Travail en mai 2026 sur l'impact de la suppression de l'exonération de taxe d'apprentissage pour les établissements sanitaires et médico-sociaux.
Ces textes montrent les sujets soulevés par la personne. Les constats qu’elle y présente restent ses affirmations. Une question ne constitue ni une promesse, ni une réponse du Gouvernement.
Publiée le 6 octobre 2026 · Assemblée nationale
Dans sa question du 2026-10-06, Mme Nicole Dubré-Chirat interroge le Gouvernement sur le décret devant fixer les jours, horaires et fréquences des appels sollicités par les consommateurs, prévus par la loi du 30 juin 2025 contre les fraudes aux aides publiques. Elle souligne que les règles actuelles, inspirées de celles de 2022 pour la prospection non sollicitée, limitent les appels consentis (ex. : interdits le samedi ou entre 13h et 14h) et imposent un plafond de quatre tentatives en trente jours, ce qui peut empêcher une réponse aux demandes des consommateurs. Elle demande où en est l'élaboration du décret, son délai de publication, si le Conseil national de la consommation sera consulté, et si des règles distinctes pour les appels sollicités seront prévues.
Résumé IA relu automatiquement contre le texte officiel
Mme Nicole Dubré-Chirat attire l'attention de M. le ministre des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l'artisanat, du tourisme et du pouvoir d'achat sur le décret jours horaires et fréquences relatif aux appels sollicités dans le cadre de la loi contre toutes les fraudes aux aides publiques. En subordonnant tout démarchage téléphonique au consentement préalable du consommateur, la loi du 30 juin 2025 contre toutes les fraudes aux aides publiques a voulu mettre fin aux appels non désirés. Le législateur n'a jamais entendu, en revanche, entraver les appels que le consommateur demande lui-même lorsqu'il sollicite un rappel, un devis ou une demande d'information. Ces appels sollicités, qui reposent sur le consentement du consommateur, sont l'expression la plus nette de la volonté que la réforme a placée au cœur de la relation commerciale. La loi a renvoyé à un décret, pris après avis du Conseil national de la consommation, le soin de fixer les jours, horaires et fréquence de la prospection désormais autorisée. Or ces règles sont restées celles fixées en 2022 pour la prospection non sollicitée et elles s'appliquent aujourd'hui à tous les appels consentis depuis la publication du décret relatif au consentement du 23 juillet 2026. Un consommateur qui demande à être rappelé ne peut donc l'être ni le samedi, ni en semaine entre 13 heures et 14 heures, alors que ce sont souvent ses seuls moments de disponibilité. Seule exception : qu'il ait fixé à l'avance une date et une heure précises. S'il manque les premiers appels, le plafond de quatre appels ou tentatives en trente jours peut laisser sa demande sans réponse. Les conséquences dépassent le seul consommateur. Dans l'assurance, l'immobilier, les services à la personne, la sécurité du domicile ou les loisirs, de nombreuses entreprises, grands groupes comme PME, ont construit leur activité sur les demandes de rappel des consommateurs. Ces règles frappent précisément celles qui ont fait le choix du consentement, ainsi que les emplois de conseillers qui en dépendent. Les plateformes frauduleuses que visait la réforme, elles, continuent de les ignorer. Elle lui demande en conséquence où en est l'élaboration du décret prévu par la loi, dans quel délai il sera publié et si le Conseil national de la consommation sera consulté. Elle lui demande également s'il entend y prévoir, pour les appels passés à la demande du consommateur, des règles distinctes de celles conçues pour la prospection non sollicitée.
Consulter la question sur le site de l’Assemblée nationalePubliée le 15 septembre 2026 · Assemblée nationale
Dans sa question du 2026-09-15, Mme Nicole Dubré-Chirat interroge le Gouvernement sur les conséquences du décret n° 2026-576 du 30 juin 2026, qui limite la publication des informations des déposants personnes physiques de titres de propriété industrielle à leur nom, prénoms, commune et pays de résidence, supprimant ainsi leur adresse postale. Elle souligne que cette modification, entrée en vigueur le 2 juillet 2026, complique la prise de contact préalable entre titulaires de droits et déposants pour régler des litiges à l'amiable, comme le recommande l'INPI. L'auteure demande quelles mesures seront prises pour permettre aux titulaires de droits, justifiant d'un intérêt légitime, d'entrer en contact avec ces déposants sans engager de procédure judiciaire.
Résumé IA relu automatiquement contre le texte officiel
Mme Nicole Dubré-Chirat attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique sur les conséquences pratiques de la réforme de la publicité des informations relatives aux déposants personnes physiques de titres de propriété industrielle, issue du décret n° 2026-576 du 30 juin 2026 portant diverses mesures d'harmonisation, de simplification et de modernisation des procédures de l'Institut national de la propriété industrielle (INPI). Entré en vigueur le 2 juillet 2026, ce décret a modifié les dispositions du code de la propriété intellectuelle relatives à la publication des informations concernant les déposants personnes physiques. Pour les marques, l'article R. 712-8 prévoit désormais que les informations publiées permettant d'identifier un déposant personne physique sont limitées à ses nom, prénoms, commune et pays de résidence. Toutefois, cette évolution soulève une difficulté pratique signalée par des acteurs économiques et des professionnels de la propriété industrielle. En effet, lorsqu'un titulaire de droits identifie un dépôt ou un titre susceptible de porter atteinte à ses droits, il est souhaitable de pouvoir, préalablement à toute procédure, prendre contact avec le déposant afin de rechercher une solution amiable. L'INPI lui-même recommande, en matière d'atteinte à une marque, de privilégier, avant l'engagement d'une action judiciaire, une mise en demeure amiable adressée directement au titulaire ou par l'intermédiaire d'un avocat ou d'un conseil en propriété industrielle. Or, lorsque le déposant est une personne physique et qu'aucune autre coordonnée n'est disponible, la suppression de l'adresse postale des données accessibles au public peut rendre difficile l'envoi d'une telle mise en demeure. Cette difficulté est susceptible de conduire certains titulaires de droits à engager une procédure alors qu'un simple échange préalable aurait pu permettre de résoudre le différend rapidement et à moindre coût. Cette situation apparaît d'autant plus paradoxale que le décret est présenté comme participant à la simplification et à la modernisation des procédures de l'INPI et que le recours aux modes amiables de règlement des différends contribue à limiter les coûts supportés par les entreprises et les particuliers ainsi que la charge pesant sur les juridictions. Elle lui demande donc quelles mesures le Gouvernement entend prendre afin de garantir qu'un titulaire de droits ou son représentant puisse, lorsqu'il justifie d'un intérêt légitime, entrer effectivement en contact avec un déposant personne physique dont les coordonnées postales ne sont plus accessibles publiquement, sans devoir engager préalablement une procédure judiciaire.
Consulter la question sur le site de l’Assemblée nationalePubliée le 26 mai 2026 · Assemblée nationale
Dans sa question du 2026-05-26, Mme Nicole Dubré-Chirat interroge le ministre du travail et des solidarités sur les conséquences de la suppression de l'exonération de la taxe d'apprentissage pour les acteurs du secteur privé non lucratif, notamment les établissements sanitaires, sociaux et médico-sociaux. Elle souligne que cette mesure, adoptée dans la loi de finances pour 2026, engendre une hausse de 0,68 % de la masse salariale, non compensée, alors que 80 % des charges de ces structures sont liées aux ressources humaines. L'auteure évoque également une inquiétude dans le secteur du handicap, comme celle de l'ADAPEI du Maine-et-Loire, et craint une baisse du recrutement et de la capacité de formation. Elle demande si le Gouvernement envisage de revenir sur cette disposition.
Résumé IA relu automatiquement contre le texte officiel
Mme Nicole Dubré-Chirat attire l'attention de M. le ministre du travail et des solidarités sur l'impact de la suppression de l'exonération de la taxe d'apprentissage sur les acteurs du secteur privé non lucratif, au premier rang desquels figurent les établissements et services sanitaires, sociaux et médico-sociaux, votée lors de la loi de finances pour 2026. Les établissements et services sanitaires, sociaux et médico-sociaux sont particulièrement concernés par cette mesure, alors que 80 % de leurs charges sont liées aux ressources humaines. La mesure entraîne une hausse à hauteur de 0,68 % de la masse salariale pour les établissements, qui n'a pas été compensée. Elle suscite aussi une forte inquiétude dans le secteur du handicap, notamment de l'ADAPEI du Maine-et-Loire. Alors que le secteur sanitaire, social et médico-social est déjà sous tension et que la pénurie de professionnels de santé est une réalité dans nombre de territoires, la fin de l'exonération de taxe d'apprentissage implique une baisse de recrutement et une diminution de la capacité de formation par les structures concernées. Elle souhaiterait donc savoir si le Gouvernement entend revenir sur cette disposition.
Consulter la question sur le site de l’Assemblée nationalePubliée le 21 avril 2026 · Assemblée nationale
Dans sa question du 2026-04-21, Mme Nicole Dubré-Chirat interroge le ministre du travail sur la validité de l'arrêté du 23 décembre 2025 reconnaissant la représentativité des organisations patronales dans la branche esthétique-cosmétique. Elle souligne une progression contestée de l'UPB (de 38,23 % à 57,62 % d'audience), jugée incohérente avec la structure du secteur, dominé à 79 % par des indépendants hors réseau. L'auteure évoque des soupçons de manœuvres frauduleuses, notamment des adhésions rétroactives et collectives financées par un franchiseur, contraires au code du travail. Elle demande si le Gouvernement compte enquêter sur ces pratiques et suspendre l'arrêté en attendant une décision judiciaire.
Résumé IA relu automatiquement contre le texte officiel
Mme Nicole Dubré-Chirat attire l'attention de M. le ministre du travail et des solidarités sur la sincérité et la validité de l'arrêté du 23 décembre 2025 fixant la liste des organisations professionnelles d'employeurs reconnues représentatives dans la convention collective nationale de l'esthétique-cosmétique (IDCC 3032). Cet arrêté entérine un bouleversement majeur des équilibres du dialogue social dans ce secteur. L'Union des professionnels de la beauté et du bien-être (UPB) voit son audience passer de 38,23 % en 2021 à 57,62 % en 2025, lui conférant désormais un droit d'opposition majoritaire. Or cette progression interroge au regard de la structure économique de la branche. Le rapport de branche de l'OPCO EP établit que 79 % des entreprises du secteur sont des indépendants hors réseau, contre seulement 21 % appartenant à des réseaux (franchises, succursales). Il apparaît statistiquement incohérent qu'une organisation représentant majoritairement les réseaux de franchise devienne majoritaire dans un secteur dominé à près de 80 % par l'artisanat indépendant. Des éléments matériels précis, portés à la connaissance de la direction générale du travail (DGT) avant la publication de l'arrêté, laissent supposer l'existence de manœuvres frauduleuses visant à gonfler artificiellement les effectifs de l'UPB. Un constat d'huissier, transmis à la DGT et établi le 11 décembre 2025, authentifie un courriel adressé le 8 juillet 2025 par la direction générale du groupe JCDA (enseigne « Body Minute ») à ses franchisés. Ce courriel sollicite la signature rétroactive de bulletins d'adhésion pour l'année 2023, en précisant qu'il n'y a « rien à remplir ni à payer », la cotisation étant réglée directement par le franchiseur pour l'ensemble du réseau. Ces pratiques contreviennent manifestement aux dispositions du code du travail, notamment l'article R. 2152-4, qui exige que l'adhésion soit un acte volontaire, individuel et matérialisé par le paiement d'une cotisation par l'entreprise adhérente elle-même et non par une tiers partie faîtière sans mandat explicite. Malgré la transmission de ces preuves à la DGT par la Confédération nationale artisanale des instituts de beauté et spas (CNAIB-SPA) le 2 décembre 2025, l'administration a maintenu la publication de l'arrêté, faussant potentiellement la représentativité patronale pour les quatre prochaines années et fragilisant la sécurité juridique des futurs accords de branche. Au regard de ces éléments, elle lui demande quelles mesures le Gouvernement compte prendre pour diligenter une enquête administrative sur les conditions de collecte des adhésions au sein de cette branche et s'il envisage, dans l'attente d'une décision de la justice administrative, de suspendre les effets de l'arrêté du 23 décembre 2025 pour garantir la loyauté du dialogue social.
Consulter la question sur le site de l’Assemblée nationalePubliée le 17 mars 2026 · Assemblée nationale
Dans sa question du 2026-03-17, Mme Nicole Dubré-Chirat interroge le Gouvernement sur les moyens futurs alloués au régime agricole pour soutenir les agriculteurs en difficulté. Elle souligne que le secteur traverse des crises climatiques, sanitaires et économiques qui fragilisent les exploitations et aggravent le mal-être agricole, malgré une feuille de route interministérielle de prévention. Alors que la CCMSA négocie une convention d'objectifs et de gestion pour 2026-2030, elle demande quels engagements le Gouvernement prendra pour garantir les ressources humaines et les moyens d'intervention sociale nécessaires à l'accompagnement des agriculteurs, dans le cadre de la grande cause de la santé mentale.
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Mme Nicole Dubré-Chirat appelle l'attention de Mme la ministre de l'agriculture, de l'agro-alimentaire et de la souveraineté alimentaire sur les futurs moyens alloués au régime agricole. Le monde agricole traverse une succession de crises climatiques, sanitaires et économiques qui bouleversent profondément les modèles économiques des exploitations et accélèrent des mutations déjà engagées. Ces transformations fragilisent un nombre croissant d'exploitations et mettent à rude épreuve des agriculteurs confrontés à des difficultés économiques et sociales particulièrement lourdes. La gravité de ces situations atteint parfois un seuil tel qu'elle génère un niveau de mal être agricole préoccupant, qui a conduit à l'élaboration et à la mise en œuvre d'une feuille de route interministérielle dédiée à la prévention du mal être agricole. Les caisses de la MSA jouent un rôle central dans la déclinaison de cette feuille de route. Elles mobilisent l'ensemble de leur offre de services pour assurer un accompagnement global des agriculteurs les plus en difficulté, notamment au travers des dispositifs d'aide au répit, essentiels pour prévenir les drames humains qui continuent de marquer le monde agricole, caractérisé par un sur-risque suicidaire avéré. Alors que la Caisse centrale de la MSA (CCMSA) négocie avec l'État la future convention d'objectifs et de gestion, qui fixera sa trajectoire de ressources pour la période 2026-2030, Mme la députée souhaite savoir quels moyens le Gouvernement entend garantir au régime agricole afin de lui permettre de jouer pleinement son rôle aux côtés des agriculteurs les plus en difficulté. Elle souhaite tout particulièrement connaître les engagements en matière de ressources humaines, indispensables pour assurer l'accompagnement nécessaire, ainsi que les moyens d'intervention sociale mobilisables auprès de cette population, dans cette deuxième année consacrée à la grande cause de la santé mentale.
Consulter la question sur le site de l’Assemblée nationalePubliée le 16 décembre 2025 · Assemblée nationale
Dans sa question du 2025-12-16, Mme Nicole Dubré-Chirat interroge le ministre de l'Intérieur sur les dépôts illégaux de pneumatiques, malgré un système de collecte performant géré par des éco-organismes. Elle souligne que des « pilleurs de pneus » volent des pneus stockés chez les garagistes, abandonnent ceux sans valeur dans la nature, et que cette pratique, généralisée, n’a pas donné lieu à des enquêtes ou condamnations malgré des signalements à l’OCLAESP. Elle demande si le Gouvernement a connaissance de cette situation et si des consignes pourront être données pour renforcer les enquêtes et les sanctions.
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Mme Nicole Dubré-Chirat attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur une atteinte à l'environnement qui lui semble insuffisamment prise en compte à ce jour. Depuis plus de 20 ans, la prise en charge des pneumatiques en fin de vie est assurée par des éco-organismes créés dans le cadre de la responsabilité élargie des producteurs. Comme en témoignent les données présentées par l'ADEME sur son site SYDEREP (système déclaratif des filières de responsabilité élargie du producteur), l'efficacité de ces éco-organismes est plus que satisfaisante puisque le volume de collecte des pneumatiques usagés équivaut ou dépasse celui des mises sur le marché. Pourtant, alors que ce système permet la collecte gratuite des pneus chez tous les détenteurs, de nombreux dépôts illégaux sont régulièrement signalés aux maires. Interrogés sur l'origine de ces dépôts illégaux, les éco-organismes expliquent qu'ils sont le fait de « pilleurs de pneus » qui n'hésitent pas à fracturer les contenants des garagistes pour voler un grand nombre de pneus stockés afin de trier ceux qui pourront être revendus d'occasion et abandonner dans la nature ceux qui n'ont pas de valeur. Cette pratique serait généralisée à l'ensemble du territoire et certains de ces pilleurs ont pu être identifiés par les prestataires des éco-organismes. Néanmoins, malgré plusieurs signalements auprès de l'Office central de lutte contre les atteintes à l'environnement et à la santé publique (OCLAESP), il semble qu'aucune enquête ni aucune condamnation n'ait été réalisée à ce jour. Elle souhaite donc savoir s'il a bien connaissance de cette pratique et si des consignes particulières pourront être données aux agents de l'OCLAESP afin que des enquêtes puissent déboucher sur des condamnations qui pourront dissuader les pilleurs de pneus et sauvegarder l'environnement.
Consulter la question sur le site de l’Assemblée nationalePubliée le 15 juillet 2025 · Assemblée nationale
Dans sa question du 2025-07-15, Mme Nicole Dubré-Chirat interroge le ministre de la Justice sur l'insuffisance des mesures de réduction des risques en milieu carcéral, malgré le principe d'équivalence des soins instauré par la loi de 2016. Elle souligne une prévalence élevée des addictions et des usages de substances illicites chez les détenus, ainsi que des disparités entre établissements pénitentiaires. L'auteure demande si des actions seront engagées pour garantir l'effectivité de ces mesures, notamment en matière de disponibilité des outils et d'accès à un suivi thérapeutique, malgré les avancées récentes comme la feuille de route santé 2024-2028.
Résumé IA relu automatiquement contre le texte officiel
Mme Nicole Dubré-Chirat attire l'attention de M. le ministre d'État, garde des sceaux, ministre de la justice, sur l'insuffisance de la politique de réduction des risques en milieu carcéral. La loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé a instauré dans notre droit un principe d'équivalence des soins entre les détenus et la population s'agissant de la réduction des risques. Alors que la prévalence des addictions est plus importante chez les personnes incarcérées tout comme l'usage de substances illicites (un quart des détenus consommerait du cannabis quotidiennement), de nombreuses associations alertent sur l'insuffisance des dispositifs de réduction des risques actuellement mis à destination des détenus, avec des variations importantes d'un établissement pénitentiaire à l'autre. Si la feuille de route santé des personnes placées sous main de justice pour la période 2024-2028 et la mission interministérielle de lutte contre les drogues et les conduites addictives ont permis d'engager de premières mesures sur le sujet, notamment en matière de repérage et de prise en charge des conduites addictives à l'entrée, en détention et à la sortie de prison, le risque sanitaire persiste pour les détenus, y compris à leur sortie de prison. Aussi, elle lui demande de bien vouloir lui indiquer si des mesures visant à garantir l'effectivité de la réduction des risques en prison vont être engagées, s'agissant de la disponibilité des outils et de l'accès à un suivi thérapeutique approprié par exemple.
Consulter la question sur le site de l’Assemblée nationalePubliée le 10 juin 2025 · Assemblée nationale
Dans sa question du 2025-06-10, Mme Nicole Dubré-Chirat interroge le Gouvernement sur la mise en réserve prudentielle de 241 millions d'euros en 2025 pour les crédits des établissements médico-sociaux (personnes âgées et en situation de handicap). Elle souligne que cette réserve, bien que justifiée par la gestion des dépassements budgétaires, pénalise un secteur déjà soumis à une enveloppe limitative sans possibilité de dépasser l'ONDAM, et confronté à des difficultés récurrentes de personnel et à des déficits. L'auteure demande ce que le Gouvernement compte faire pour rassurer les acteurs du secteur, notamment en s'engageant à supprimer cette réserve ou à restituer automatiquement les crédits gelés en fin d'année.
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Mme Nicole Dubré-Chirat attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès de la ministre du travail, de la santé, de la solidarité et des familles, chargée de l'autonomie et du handicap, sur la mise en réserve prudentielle en 2025 des crédits alloués aux établissements pour personnes âgées et personnes en situation de handicap, à hauteur de 241 millions d'euros. Si le principe de la réserve prudentielle se justifie pour compenser d'éventuels dépassements d'enveloppes en cours d'exercice budgétaire, le secteur médico-social est soumis à une enveloppe limitative sans dépassement possible de l'objectif national de dépenses d'assurance maladie (ONDAM). Cette décision gouvernementale a donc pour objectif de compenser les excédents de dépenses d'autres champs de l'assurance maladie, au détriment des établissements du secteur médico-social soumis à des difficultés récurrentes de personnels et pour une majorité d'entre eux à un déficit. Elle souhaite donc savoir ce que compte faire le Gouvernement pour rassurer les acteurs du secteur médico-social, en prenant l'engagement de supprimer la réserve prudentielle ou en restituant automatiquement en fin d'année les crédits gelés.
Consulter la question sur le site de l’Assemblée nationalePubliée le 8 avril 2025 · Assemblée nationale
Dans sa question du 2025-04-08, Mme Nicole Dubré-Chirat interroge le Gouvernement sur la publication de l'arrêté listant les dispositifs médicaux à usage individuel pouvant être remis en état d'usage, conformément à l'article 39 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2020. Elle souligne que cette mesure vise à offrir un matériel médical moins coûteux (environ 50 % moins cher), de qualité encadrée par le code de la santé publique, et plus écologique (exemple : 97 % de CO2 en moins pour un fauteuil roulant reconditionné). L'arrêté, prévu après la publication du décret en Conseil d'État le 19 mars 2025, n'a pas encore été publié, bloquant notamment le secteur de l'optique pour les lunettes reconditionnées. Elle demande la date prévue pour cette publication.
Résumé IA relu automatiquement contre le texte officiel
Mme Nicole Dubré-Chirat attire l'attention de M. le ministre auprès de la ministre du travail, de la santé, de la solidarité et des familles, chargé de la santé et de l'accès aux soins, sur la publication de l'arrêté relatif à la remise en bon état d'usage des dispositifs médicaux à usage individuel, au sens de l'article L. 5212-1-1 du code de la santé publique. L'article 39 de la loi du 24 décembre 2019 de financement de la sécurité sociale pour 2020 a introduit la possibilité de remise en bon état d'usage de certains dispositifs médicaux afin de permettre aux malades de pouvoir bénéficier d'un matériel médical moins onéreux (il est en moyenne 50 % moins cher qu'un matériel neuf), de qualité (l'article L. 521-1-1 du code de la santé publique règlemente la remise en état d'usage par des critères stricts et encadre les professionnels habilités à cet effet) et plus écologique (le reconditionnement d'un fauteuil roulant génère par exemple 97 % de dioxyde de carbone de moins que la fabrication d'un fauteuil neuf). Afin de rendre cette mesure opérationnelle, l'article 39 de la loi précitée prévoyait la publication d'un décret en Conseil d'État, publié le 19 mars 2025 et d'un arrêté listant les dispositifs médicaux à usage individuel pouvant être remis en état d'usage. Ce dernier n'a toujours pas été publié à ce jour, laissant de nombreux professionnels dans l'attente et en particulier le secteur de l'optique en ce qui concerne les lunettes reconditionnées. Aussi, elle lui demande de bien vouloir lui indiquer à quelle date le Gouvernement prévoit de publier l'arrêté.
Consulter la question sur le site de l’Assemblée nationalePubliée le 25 mars 2025 · Assemblée nationale
Dans sa question du 2025-03-25, Mme Nicole Dubré-Chirat interroge le Gouvernement sur la possibilité pour les médecins généralistes libéraux effectuant des vacations en centre de soins non programmés (CSNP) de se faire remplacer dans leur cabinet pendant ces périodes. Elle souligne que les CSNP, créés en 2022, sont utiles pour les patients sans médecin traitant ou en désert médical, mais que leur attractivité (rémunération et absence de suivi patient) incite les médecins à y exercer, réduisant l'offre de remplaçants pour les cabinets libéraux. Elle demande si la législation actuelle autorise ce remplacement.
Résumé IA relu automatiquement contre le texte officiel
Mme Nicole Dubré-Chirat attire l'attention de M. le ministre auprès de la ministre du travail, de la santé, de la solidarité et des familles, chargé de la santé et de l'accès aux soins, sur le remplacement des médecins généralistes en cabinet libéral et en centre de soins non programmés (CSNP). Depuis 2022, les CSNP constituent en France des centre médicaux (ou médico-infirmiers) dédiés à la prise en charge des soins non programmés. Ils sont particulièrement utiles pour les patients qui ne disposent pas de médecin traitant ou qui vivent dans un désert médical. Toutefois, un grand nombre de médecins en exercice en CSNP ont recours à des médecins remplaçants, ce qui raréfie l'offre pour les médecins généralistes libéraux. L'exercice en CSNP est en effet beaucoup plus attractif car la rémunération y est plus intéressante et le suivi des patients n'a pas être assuré tout comme la permanence des soins ambulatoires. Des médecins généralistes en exercice dans leurs cabinets faisant des vacations dans des CSNP peuvent permettre à des patients sans médecin traitant d'accéder à une consultation sous 48 heures. Elle souhaite donc savoir si ces médecins peuvent se faire remplacer sur ces périodes dans leur cabinet, ce que ne permet pas la législation actuelle.
Consulter la question sur le site de l’Assemblée nationalePubliée le 25 février 2025 · Assemblée nationale
Dans sa question du 2025-02-25, Mme Nicole Dubré-Chirat interroge le ministre de l'Intérieur sur le retard de publication du décret d'application de l'article 24 de la loi n° 2023-270, qui prévoit une bonification des trimestres de retraite pour les sapeurs-pompiers volontaires (SPV) ayant au moins dix ans d'engagement. Elle souligne que cette mesure, visant à reconnaître leur rôle essentiel (représentant quelque 78 % des effectifs), reste inappliquée, créant une incertitude pour les bénéficiaires et risquant, selon elle, de fragiliser leur reconnaissance et le recrutement. La question demande au Gouvernement de préciser la date prévue pour la publication de ce décret.
Résumé IA relu automatiquement contre le texte officiel
Mme Nicole Dubré-Chirat attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur l'absence de publication du décret d'application relatif à la bonification des trimestres de retraite des sapeurs-pompiers volontaires. L'article 24 de la loi n° 2023-270 du 14 avril 2023 de financement rectificative de la sécurité sociale a instauré un dispositif permettant aux sapeurs-pompiers volontaires, justifiant d'au moins dix années d'engagement, d'obtenir des trimestres supplémentaires pour leur retraite. Cette mesure, qui vise à reconnaître leur engagement essentiel au service de la population, est aujourd'hui suspendue à la publication du décret d'application, laissant de nombreux bénéficiaires dans l'incertitude. Pourtant, ces volontaires, qui constituent près de 78 % des effectifs des sapeurs-pompiers en France, jouent un rôle indispensable dans le maillage territorial des secours et la sécurité des citoyens. L'absence de mise en œuvre rapide de cette disposition pourrait non seulement fragiliser la reconnaissance de leur engagement, mais également freiner le recrutement de nouveaux volontaires. Ainsi, elle souhaiterait savoir à quelle date le Gouvernement prévoit de publier ce décret.
Consulter la question sur le site de l’Assemblée nationalePubliée le 28 janvier 2025 · Assemblée nationale
Dans sa question du 2025-01-28, Mme Nicole Dubré-Chirat interroge le Gouvernement sur les difficultés d'application de la nouvelle convention tarifaire entre l'assurance maladie et les centres de soins non programmés (CNSP). Elle souligne que cette convention, entrée en vigueur le 22 décembre 2024, prévoit des majorations tarifaires pour les consultations en plages horaires spécifiques, avec des montants distincts selon que le patient se présente spontanément ou est orienté par le SAMU. L'auteure signale des détournements présumés, où des médecins inciteraient les patients à appeler le SAMU pour bénéficier de la majoration la plus élevée, ce qui impacterait les comptes de la sécurité sociale. Elle demande si des mesures de contrôle et des sanctions seront mises en place pour garantir le respect de la convention.
Résumé IA relu automatiquement contre le texte officiel
Mme Nicole Dubré-Chirat interroge M. le ministre auprès de la ministre du travail, de la santé, de la solidarité et des familles, chargé de la santé et de l'accès aux soins, sur les difficultés d'application de la nouvelle convention tarifaire entre l'assurance maladie et les centres de soins non programmés (CNSP). Essentiels pour garantir un accès rapide aux soins, ces structures ont été conçues pour désengorger les hôpitaux et répondre aux besoins de santé des patients en cas d'urgence mineure. Les praticiens en exercice en CNSP bénéficient d'une majoration tarifaire pour les consultations effectuées les dimanches, nuits et jours fériés. Le tarif de base d'une consultation avec un médecin généraliste, fixé à 30 euros, est majoré de 5 euros lorsque le patient se présente spontanément durant ces plages horaires spécifiques. Toutefois, si le patient est orienté vers le centre par le SAMU, le prix de la consultation s'élève alors à 65 euros. Ces évolutions tarifaires ont été actées à la suite de l'entrée en vigueur de la nouvelle convention tarifaire le 22 décembre 2024. Toutefois, de récents signalements font état de détournements de la nouvelle législation tarifaire. Des patients seraient intentionnellement incités par des médecins en CNSP à appeler le SAMU dès leur arrivée afin de bénéficier de la majoration tarifaire la plus importante. Cette pratique, néfaste pour les comptes de la sécurité sociale, viserait à contourner les nouvelles règles tarifaires, moins avantageuses qu'auparavant. Aussi, elle lui demande si des mesures de contrôle et le cas échéant, des sanctions, vont être mises en œuvre afin de vérifier que les CNSP respectent l'application de la nouvelle convention tarifaire.
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