Ces textes montrent les sujets soulevés par la personne. Les constats qu’elle y présente restent ses affirmations. Une question ne constitue ni une promesse, ni une réponse du Gouvernement.
Publiée le 18 août 2026 · Assemblée nationale
Dans sa question du 2026-08-18, Mme Marie Récalde interroge le Gouvernement sur les mesures envisagées pour soutenir la filière française de caisses en bois pour vins et spiritueux, confrontée à une inéquité réglementaire européenne. Elle souligne que ces caisses, déjà quasi intégralement réutilisées ou revalorisées, ne bénéficient pas d’exceptions explicites dans les obligations de recyclabilité à venir, contrairement à d’autres emballages en bois. Elle demande une reconnaissance européenne de leur caractère dérogatoire, ainsi que l’intégration de la « revalorisation d’un matériau renouvelable » dans les politiques publiques, afin de ne pas pénaliser une filière vertueuse sur le plan environnemental et économique.
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Mme Marie Récalde attire l'attention de Mme la ministre de la transition écologique, de la biodiversité et des négociations internationales sur le climat et la nature sur la situation préoccupante de la filière française de fabrication de caisses en bois destinées aux vins et spiritueux. Cette filière, structurée autour de neuf caisseries réunies au sein de l'Alliance France caisse bois (AFCB), représente près de 300 emplois, plus de 60 fournisseurs français et un savoir-faire artisanal et industriel multiséculaire. La caisse bois, matière première brute et renouvelable, bénéficie d'un impact environnemental faible : absence de transformation industrielle, consommation très réduite d'eau et d'énergie, circuits courts entre caisseries et clients, valorisation à 100 % des déchets de production, ainsi qu'une capacité de réutilisation ou de revalorisation largement supérieure à d'autres types d'emballages. Pourtant, la réglementation européenne sur les emballages et les déchets d'emballages, notamment les orientations portant sur les obligations de recyclabilité d'ici 2030, place la caisse bois dans une situation d'inéquité. Contrairement aux emballages en bois léger, elle ne figure pas parmi les exceptions explicitement reconnues, alors même que le bois représente seulement 17,1 % des déchets d'emballage en Europe et que les caisses pour vins et spiritueux sont déjà quasi intégralement réutilisées ou transformées, sans générer de déchets ultimes. Par ailleurs, les méthodologies françaises d'évaluation de l'empreinte carbone ne reconnaissent pas pleinement la capacité de captation carbone du bois et défavorisent les emballages en bois par rapport à d'autres matériaux pourtant plus consommateurs d'eau, d'énergie ou issus de chaînes industrielles longues. Les fabricants alertent également sur les impacts économiques immédiats : plusieurs propriétés viticoles, influencées par des critères de recyclabilité mal calibrés, substituent aujourd'hui le carton au bois, fragilisant directement la pérennité des entreprises de caisserie, pourtant garantes d'un savoir-faire patrimonial français et d'une protection optimale des bouteilles (tests de compression du FCBA démontrant une résistance 2,75 fois supérieure au carton). C'est pourquoi elle souhaite l'interroger sur les mesures prévues par le Gouvernement pour soutenir au niveau européen l'intégration explicite des caisses en bois pour vins et spiritueux reconnus comme dérogatoires à l'obligation de recyclabilité, compte tenu de leur caractère réutilisable et revalorisable. Aussi, il paraît légitime que le Gouvernement intègre la notion de « revalorisation d'un matériau renouvelable » dans les politiques publiques, au même titre que les objectifs « réduction, réutilisation, recyclage », afin de ne pas pénaliser des filières déjà vertueuses.
Consulter la question sur le site de l’Assemblée nationalePubliée le 18 août 2026 · Assemblée nationale
Dans sa question du 2026-08-18, Mme Marie Récalde interroge le Gouvernement sur les obligations d'aménagement, de gestion et d'entretien des forêts proches des habitations, face à l'intensification des risques d'incendies. Elle souligne que les règles actuelles de débroussaillement protègent les constructions, mais que l'abattage d'arbres sur des propriétés forestières limitrophes reste strictement encadré, limitant la création de zones tampons ou d'accès pour les secours. Elle relève une opacité des responsabilités entre propriétaires forestiers, habitants et collectivités, notamment en lisière de massifs, et propose des aménagements ciblés (abattage de pins, accès pour véhicules) dont le coût pourrait être partagé avec les riverains. Elle demande des mesures pour clarifier, harmoniser et rendre opérationnelles ces obligations.
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Mme Marie Récalde attire l'attention de Mme la ministre de la transition écologique, de la biodiversité et des négociations internationales sur le climat et la nature sur les obligations d'aménagement, de gestion et d'entretien des espaces forestiers situés à proximité des habitations, dans un contexte où les risques d'incendies de forêt sont appelés à s'intensifier. En l'état actuel du droit, les obligations de débroussaillement imposées autour des constructions visent à réduire la vulnérabilité des habitations face aux incendies. En revanche, l'abattage d'arbres situés sur des propriétés forestières limitrophes demeure strictement encadré par les dispositions du code forestier et, le cas échéant, par les réglementations environnementales et les documents de gestion forestière. Ces règles peuvent limiter la création de zones tampons ou d'accès destinés à faciliter l'intervention des services d'incendie et de secours. Aussi, dans les zones d'interface entre forêt et habitat, les obligations concrètes pesant sur les propriétaires forestiers, les habitants et les collectivités demeurent parfois insuffisamment lisibles. Cette situation est particulièrement sensible pour les résidences situées en lisière de massifs forestiers, où la responsabilité du débroussaillement et de l'entretien des zones de protection peut être partagée entre propriétaires forestiers, propriétaires bâtis et collectivités territoriales. L'aménagement d'espaces de sécurité en bordure des zones d'habitation, comprenant notamment l'abattage ciblé de pins limitrophes lorsque cela est justifié, ainsi que la création d'accès pour les véhicules de lutte contre les incendies, pourrait contribuer à améliorer la protection des personnes et des biens, tout en limitant la propagation des feux. Ces aménagements représenteraient toutefois un coût significatif pour les propriétaires sylviculteurs. Dans cette perspective, il pourrait être envisagé que les propriétaires des habitations riveraines bénéficiant directement de ces dispositifs participent, selon des modalités à définir, au financement des travaux. Elle souhaite donc l'interroger sur les mesures que le Gouvernement entend prendre afin de clarifier, harmoniser et rendre plus opérationnelles les obligations d'aménagement et d'entretien applicables aux forêts proches des habitations exposées au risque incendie, car il convient, d'ores et déjà, de tirer les enseignements de cet été, appelé à devenir une norme plutôt qu'une exception.
Consulter la question sur le site de l’Assemblée nationalePubliée le 18 août 2026 · Assemblée nationale
Dans sa question du 2026-08-18, Mme Marie Récalde interroge le ministre de l'Éducation nationale sur les obstacles persistants à l'accès et à la mise en œuvre des aménagements d'examens pour les élèves atteints de troubles neurodéveloppementaux, comme le TDAH. Elle souligne que, malgré une réglementation prévoyant des adaptations (temps supplémentaire, outils adaptés, assistance humaine), des familles et associations signalent des difficultés liées à la complexité des démarches, aux délais, à l'hétérogénéité des pratiques entre académies et établissements, ainsi qu'à l'application effective des aménagements le jour des épreuves. Elle demande au Gouvernement quelles mesures seront prises pour garantir une application homogène, rapide et effective de ces aménagements sur tout le territoire, et quelles solutions sont envisagées pour les élèves dont les besoins n'ont pas été pris en compte lors des examens.
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Mme Marie Récalde attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur les difficultés persistantes rencontrées par certains élèves présentant des troubles neurodéveloppementaux dans l'accès et la mise en œuvre effective des aménagements des épreuves d'examen. Les troubles neurodéveloppementaux, parmi lesquels la dyspraxie, la dyslexie, la dysphasie, le trouble déficitaire de l'attention avec ou sans hyperactivité (TDAH) ou encore certains troubles du spectre de l'autisme, peuvent avoir des conséquences importantes sur les conditions dans lesquelles les élèves sont en mesure de démontrer leurs connaissances et leurs compétences lors des examens. La réglementation prévoit pourtant différents aménagements, pouvant notamment porter sur le temps supplémentaire, les conditions matérielles de passation, l'utilisation d'un ordinateur ou d'autres outils adaptés, ainsi que sur l'assistance humaine. Dans les faits, des familles et des associations font état de difficultés liées à la complexité des démarches, aux délais de traitement des demandes, à l'hétérogénéité des pratiques selon les académies et les établissements, mais également à la difficulté de garantir que les aménagements accordés soient effectivement mis en œuvre dans les mêmes conditions le jour des épreuves. Ces difficultés peuvent être particulièrement préjudiciables lorsque l'élève doit renouveler des démarches déjà engagées au cours de sa scolarité. La récente évolution réglementaire prévoit désormais, pour certains élèves bénéficiant déjà d'un projet personnalisé de scolarisation (PPS), d'un projet d'accueil individualisé (PAI) ou d'un plan d'accompagnement personnalisé (PAP) au titre d'un trouble du neurodéveloppement, la possibilité de solliciter des aménagements sans nouvel avis médical, sous certaines conditions. Cette évolution constitue une avancée, mais soulève la question de son effectivité et de son appropriation par les familles, les établissements et les services académiques. C'est pourquoi elle l'interroge sur les mesures que le Gouvernement entend mettre en œuvre afin de garantir sur l'ensemble du territoire une application homogène, effective et rapide des aménagements d'examens pour les élèves présentant des troubles neurodéveloppementaux. Il lui demande enfin quelles solutions sont proposées aux élèves dont les conditions de passation d'un examen n'ont pas permis de tenir compte de leurs besoins particuliers, afin que leur réussite scolaire ne soit pas compromise par une difficulté d'organisation ou d'application des aménagements auxquels ils peuvent légalement prétendre.
Consulter la question sur le site de l’Assemblée nationalePubliée le 16 juin 2026 · Assemblée nationale
Dans sa question du 2026-06-16, Mme Marie Récalde interroge le Gouvernement sur l'inégalité d'accès au RIFSEEP pour les professeurs territoriaux d'enseignement artistique. Elle souligne que leur cadre d'emplois, indexé sur celui des professeurs certifiés de l'éducation nationale (inéligibles au RIFSEEP), les exclut de ce régime indemnitaire, malgré son déploiement pour d'autres agents territoriaux. À Mérignac, 49 enseignants du conservatoire municipal en sont privés, créant une disparité au sein de la filière culturelle. L'auteur demande quelles mesures réglementaires seront prises pour adapter le principe de parité et permettre une indemnisation équitable pour ces agents.
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Mme Marie Récalde attire l'attention de M. le ministre de l'action et des comptes publics sur l'iniquité de traitement subie par les professeurs territoriaux d'enseignement artistique concernant l'accès au régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel (RIFSEEP). L'application stricte du principe de parité entre la fonction publique territoriale et la fonction publique d'État constitue un obstacle juridique majeur au déploiement d'un tel régime pour ces agents. Leur cadre d'emplois étant directement indexé sur celui des professeurs certifiés de l'éducation nationale, inéligibles au RIFSEEP, les enseignants des conservatoires territoriaux se retrouvent exclus de fait des politiques de régularisation salariale menées par les collectivités. Dans la circonscription de Mme la députée en Gironde, au sein de la commune de Mérignac, le déploiement du RIFSEEP à partir de 2018 a permis de transformer une prime semestrielle historique en une indemnité mensuelle de base commune pour l'ensemble des agents municipaux. En raison de ce verrouillage statutaire, les quarante-neuf enseignants du conservatoire municipal demeurent les seuls agents de la fonction publique territoriale de la commune à ne pouvoir en bénéficier. Cette situation génère une forte inégalité au sein de la filière culturelle territoriale et crée un traitement à deux vitesses sur le terrain. Symptomatique d'une faille juridique à l'échelle nationale, ce blocage administratif entrave la capacité des collectivités territoriales à rémunérer équitablement leurs agents. Elle souhaite donc l'interroger sur les mesures réglementaires qu'il entend prendre afin d'adapter le principe de parité pour cette filière spécifique afin de garantir aux professeurs territoriaux des conservatoires une juste indemnisation au même titre que l'ensemble des autres agents territoriaux.
Consulter la question sur le site de l’Assemblée nationalePubliée le 16 juin 2026 · Assemblée nationale
Dans sa question du 2026-06-16, Mme Marie Récalde interroge le Gouvernement sur l'opacité des critères de sélection de Parcoursup pour l'accès aux IFSI, soulignant des disparités territoriales. Selon elle, des dossiers identiques peuvent être acceptés dans certaines régions et systématiquement rejetés dans d'autres, notamment en Nouvelle-Aquitaine, créant une inégalité de traitement. Elle évoque également l'impact de ces pratiques sur la pénurie d'infirmiers, particulièrement critique à Bordeaux. La députée demande des mesures pour harmoniser les critères au niveau national et rendre publics les algorithmes de tri utilisés par les commissions locales.
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Mme Marie Récalde attire l'attention de M. le ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'espace sur l'opacité des critères de sélection de la plateforme Parcoursup régissant l'accès aux instituts de formation en soins infirmiers (IFSI) et sur les ruptures d'égalité territoriale qui en découlent. Chaque année, la divergence des paramètres appliqués par les commissions régionales d'examen des vœux engendre des arbitrages contradictoires à l'échelle nationale. Un même dossier académique peut ainsi être retenu ou placé en liste d'attente dans plusieurs régions, tout en faisant l'objet d'un refus systématique et immédiat dans la région de résidence du candidat. Cette disparité contrevient frontalement au principe d'égalité de traitement dans l'accès à l'enseignement supérieur public. Ainsi, dans la sixième circonscription de la Gironde, de nombreux candidats subissent ces biais d'évaluation. Leurs dossiers sont intégralement écartés par l'ensemble des IFSI de Nouvelle-Aquitaine, sans même un accès sur liste d'attente, alors qu'ils sont jugés aptes à intégrer la formation sur d'autres territoires. Ces barrières algorithmiques illisibles s'avèrent d'autant plus préjudiciables qu'elles percutent directement la crise démographique médicale nationale. Les structures sanitaires et médico-sociales, tout particulièrement au sein de la métropole bordelaise, font face à une pénurie structurelle critique de personnels infirmiers. Disqualifier d'office des jeunes du territoire désireux de s'engager localement dans les filières du soin constitue une incohérence majeure au regard de l'urgence sanitaire et des forts besoins de recrutement hospitaliers. Cette situation, symptomatique d'une faille systémique dans la gestion territorialisée de la plateforme, génère une forte iniquité et freine le renforcement de l'offre de soins. Mme la députée souhaite donc interroger le Gouvernement sur les mesures réglementaires qu'il compte prendre afin d'imposer une harmonisation nationale des critères de sélection des IFSI. Afin de garantir un traitement équitable à chaque candidat, elle l'interpelle également sur la nécessité de contraindre les commissions locales à publier leurs algorithmes de tri en toute transparence. Elle souhaite connaître ses intentions à ce sujet.
Consulter la question sur le site de l’Assemblée nationalePubliée le 8 juillet 2025 · Assemblée nationale
Dans sa question du 2025-07-08, Mme Marie Récalde interroge le ministre des armées sur les mesures envisagées pour remédier à la perte d'attractivité des ateliers industriels de l'aéronautique (AIA) de Bordeaux. Elle souligne que cette structure, essentielle au maintien en condition opérationnelle des aéronefs militaires et à la souveraineté industrielle, voit ses agents qualifiés partir vers le secteur privé, en partie à cause du gel du point d'indice. Elle évoque également des difficultés liées au décrochage salarial et à la formation, ainsi que des tensions inflationnistes et d'approvisionnement signalées par la Cour des comptes, et demande comment le Gouvernement compte préserver les compétences et financer le développement de la filière.
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Mme Marie Récalde attire l'attention de M. le ministre des armées sur la situation inquiétante des ateliers industriels de l'aéronautique (AIA) de Bordeaux. Spécialisé dans le MCO et l'expertise des moteurs d'aéronefs militaires, cette structure emploie plus de 1 000 personnes et assure la maintenance de plusieurs turboréacteurs, turbopropulseurs et turbomoteurs au profit des forces armées. Le départ croissant d'agents qualifiés vers le secteur privé ou le gel du point d'indice témoignent de la préoccupante perte d'attractivité de cette structure publique, pourtant essentielle à la souveraineté de notre industrie aéronautique et au bon niveau du taux de disponibilité. La capacité de l'AIA à assurer durablement sa mission stratégique de maintien en condition opérationnelle (MCO) des aéronefs est ainsi mise en cause. Il apparaît nécessaire d'œuvrer à la préservation des compétences essentielles à la souveraineté industrielle de la défense. Alors que la Cour des comptes a récemment alerté sur les tensions inflationnistes et les difficultés d'approvisionnement, il serait bienvenu d'octroyer les capacités de financement et d'investissement à l'AIA pour assurer le bon développement de la filière de formation. C'est pourquoi elle souhaite l'interroger sur les mesures qu'il entend mettre en œuvre pour lutter contre le décrochage salarial structurel et la défaillance du système de formation qu'illustrent les difficultés connues par l'AIA de Bordeaux. Elle connaît tout l'intérêt et la mobilisation de M. le ministre sur le maintien de la capacité industrielle propre du SIAé et sur la préservation des compétences indispensables à la souveraineté industrielle de la défense.
Consulter la question sur le site de l’Assemblée nationalePubliée le 8 juillet 2025 · Assemblée nationale
Dans sa question du 2025-07-08, Mme Marie Récalde interroge la ministre des sports sur la révision du dispositif Pass'Sport, qui exclut désormais quelque 1,5 million d’enfants de 6 à 13 ans. Elle souligne que cette tranche d’âge est cruciale pour l’acquisition des bases motrices et l’inclusion sociale, et que la décision de réduire l’éligibilité tout en augmentant l’aide pour les 14-17 ans laisse sans soutien les plus jeunes. Elle demande quelles mesures seront prises pour compenser cette exclusion et garantir leur accès au sport dès la saison 2025-2026.
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Mme Marie Récalde attire l'attention de Mme la ministre des sports, de la jeunesse et de la vie associative sur la révision du dispositif du Pass'Sport et la réduction de la tranche d'âge éligible à cette aide. 1,5 million d'enfants de 6 à 13 ans se voient exclus de ce dispositif alors même que la période de 6 à 12 ans est cruciale pour acquérir les bases motrices et une culture physique durable. C'est précisément à ces âges que l'investissement public est le plus rentable en matière de santé publique et d'inclusion sociale. Cette décision de réduire la tranche d'âge et d'augmenter l'aide de 50 à 70 euros permet certes d'accompagner dans de meilleures conditions les enfants de 14 à 17 ans, mais laisse de côté tous les enfants de moins de 14 ans, qui jusque-là bénéficiaient des aides du Pass'Sport. Elle souhaite donc connaître les mesures qu'elle entend mettre en place afin de compenser l'exclusion des enfants de moins de 14 ans du Pass'Sport et ainsi garantir leur accès au sport dès la saison 2025-2026 ; alors même que cette tranche d'âge est unanimement reconnue comme prioritaire en matière de développement physique et éducatif, il apparaît essentiel de lutter contre toute forme d'exclusion du dispositif Pass'Sport.
Consulter la question sur le site de l’Assemblée nationalePubliée le 17 juin 2025 · Assemblée nationale
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Mme Marie Récalde interroge Mme la ministre des sports, de la jeunesse et de la vie associative sur l'annonce de la réduction du nombre de missions de service civique financés en 2025. La plateforme inter-associative pour le service civique s'inquiète des conséquences du gel de budget alloué au dispositif qui aurait pour conséquence de supprimer 15 000 missions dès la rentrée 2025. Si tel était le cas, la décision interroge à au moins deux titres. D'abord, le service civique est un élément essentiel pour l'engagement citoyen, il permet à la jeunesse de découvrir l'engagement associatif, d'acquérir des compétences utiles au monde professionnel, de s'ouvrir au monde. Ensuite, l'enjeu grandissant de la bonne résilience de la nation répétés à de nombreuses reprise passe également par cet engagement citoyen qui permet de faire société, il favorise et consacre une dynamique d'engagement, d'accompagnement et de solidarité. Cette décision apparaît donc comme un recul inacceptable tant pour les jeunes en quête d'engagement que pour les structures qui les accompagnent. C'est pourquoi elle souhaite l'interroger sur la justification donnée à ce gel du budget et sur les réponses qui seront apportées aux besoins urgents des associations. Le tissu associatif, qui constitue une partie importante de l'identité des territoires, permet de faire société et doit donc être préservé à tout prix.
Consulter la question sur le site de l’Assemblée nationalePubliée le 17 juin 2025 · Assemblée nationale
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Mme Marie Récalde attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès du Premier ministre, chargée de l'égalité entre les femmes et les hommes et de la lutte contre les discriminations, sur l'avenir des centres de prise en charge des auteurs de violences conjugales (CPCA). Les centres de prise en charge des auteurs de violences sont des maillons essentiels de la justice, permettant l'interruption des cycles de violences perpétuels ainsi que la récidive. Là où le système judiciaire a pour rôle la punition et la réparation, les CPCA visent à régler le problème à sa racine, par l'éducation, la sensibilisation et un entretien individualisé des auteurs de violences conjugales. Au-delà de cette description théorique, ce programme a fait ses preuves. On parle de plus de 11 000 stages de sensibilisation effectués en 2023 et de plus de 66 694 accompagnés depuis 2020. De plus, on observe un réel intérêt éprouvé pour ces stages avec une augmentation de 80 % des démarches volontaires entre 2021 et 2023. S'il apparaît pour le moment que la question de la suppression des lignes budgétaires n'est pas un sujet, il serait, pour autant, bienvenu que le Gouvernement s'engage à sanctuariser les financements de ce dispositif tant les résultats sont probants. C'est pourquoi elle souhaite l'interpeller sur la nécessité de garantir les financements et de protéger les CPCA. De plus, ce dispositif qui vise à changer en profondeur les mentalités et qui reconnaît de fait qu'une partie du problème est d'ordre culturel et éducationnel, mériterait d'être plus amplement financé pour renforcer son action. Elle souhaite connaître ses intentions à ce sujet.
Consulter la question sur le site de l’Assemblée nationalePubliée le 3 juin 2025 · Assemblée nationale
Dans sa question du 2025-06-03, Mme Marie Récalde interroge le Gouvernement sur les conséquences de l'augmentation de la taxe de solidarité sur les billets d'avion (TSBA) à partir du 1er mars 2025. Elle souligne que cette hausse, bien que justifiée par des objectifs sociaux et environnementaux, désavantage les entreprises françaises face à leurs concurrentes étrangères, capables de contourner ou de mieux absorber cette taxe. Elle met en avant le rôle crucial de la filière du vol privé, qui soutient 100 000 emplois et 9 % des vols en France, tout en assurant la viabilité économique des aéroports régionaux. La question demande si des mesures pourraient être prises pour imposer aux compagnies étrangères des prix TTC incluant la TSBA, ou pour défendre un dispositif européen. À défaut, elle évoque la possibilité d'exemptions pour les vols médicaux.
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Mme Marie Récalde attire l'attention de M. le ministre auprès du ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation, chargé des transports, sur l'impact négatif de l'augmentation de la taxe de solidarité sur les billets d'avion (TSBA) au 1er mars 2025 sur les emplois et certains aéroports dont l'activité des vols privés est vitale. Selon le Haut Conseil pour le climat, le secteur du transport représente 34 % des émissions nationales territoriales, des 127 Mt éqCO2 /an attribués à ce secteur, 4 le sont aux vols intérieurs, sans compter, donc, les vols qui sont faits depuis ou en direction de l'étranger. La taxe de solidarité représente une mesure de justice sociale et permet de réduire de manière effective le trafic aérien. Si son renforcement est donc bienvenu, il induit un coût plus élevé pour les entreprises françaises que pour les entreprises étrangères, qui ont la possibilité de contourner le dispositif. En effet, certaines compagnies étrangères n'appliquent ni la TVA ni la TSBA sur certains vols qui concernent le territoire français. De plus, celles-ci peuvent plus facilement lisser le coût élevé de cette taxe puisque la majorité de leur activité se fait en dehors du territoire national. De la filière du privé dépend 100 000 emplois directs et indirects et 9 % des vols en France. Elle contribue largement à la viabilisation économique des aéroports régionaux. Si l'augmentation de la TSBA est une mesure de justice sociale nécessaire, elle ne doit pas se faire au dépend des entreprises et de tout l'écosystème qui l'entoure. Si le droit s'applique à tous, alors la compétition pourra se faire sur un pied d'égalité. C'est pourquoi elle souhaite l'interroger sur les dispositifs qui pourraient être mis en place pour que les entreprises étrangères aient l'obligation de présenter des prix TTC qui lisseraient la compétition limitant ainsi l'impact sur les entreprises françaises. Elle lui demande aussi s'il défendra un dispositif à l'échelle européenne. À défaut, il serait souhaitable de créer des exemptions pour les vols à vocation médicale. Elle souhaiterait connaitre sa position sur le sujet.
Consulter la question sur le site de l’Assemblée nationalePubliée le 22 avril 2025 · Assemblée nationale
Dans sa question du 2025-04-22, Mme Marie Récalde interroge le ministre des armées sur l'absence de mise en œuvre d'un contrat collectif et obligatoire de prévoyance OPEX pour les soldats, avec participation de l'État. Elle souligne que, contrairement à la PSC Santé (effective depuis le 1er janvier 2025), l'appel d'offres pour le lot Prévoyance ne prévoit qu'un contrat facultatif, excluant la prévoyance OPEX. L'auteure relève que les soldats doivent ainsi assumer seuls le coût de cette couverture, alors que des engagements présidentiels et des besoins concrets (soutien durable aux familles en cas de décès) justifieraient une prise en charge partielle par l'État.
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Mme Marie Récalde attire l'attention de M. le ministre des armées sur la participation de l'État à la protection sociale complémentaire des fonctionnaires (PSC), notamment dans la fonction publique d'État, conformément à la demande du Président de la République dès son 1er quinquennat. S'agissant de la communauté militaire, c'est une réalité depuis le 1er janvier 2025 avec un contrat collectif et obligatoire de PSC Santé à souscrire auprès de l'opérateur unique retenu après appel d'offres, Unéo. Il était attendu, pour le 2ème lot PSC Prévoyance, un appel d'offres identique à celui de la santé : un contrat collectif et obligatoire couvrant notamment la prévoyance opérations extérieures (OPEX) avec participation de l'État. Or l'appel d'offres publié n'évoque qu'un simple contrat facultatif relevant de la prévoyance privée et plaçant par voie de conséquence la prévoyance OPEX hors champ. Alors que les armées pourraient être engagées dans un conflit de haute intensité, les soldats vont donc continuer à souscrire leur prévoyance OPEX à leurs frais (en payant 100 % de leur poche). Alors que le Président de la République annonce 2 milliards d'euros d'aide supplémentaire à l'Ukraine, il n'est pas envisageable de faire l'économie de quelques dizaines de milliers d'euros en ne garantissant par aux soldats une prévoyance OPEX couverte à 50 % par l'État. C'est pourquoi elle souhaite l'interroger sur la mise en place prochaine d'un contrat collectif et obligatoire, conformément aux engagements du chef des armées et garant de leur condition d'existence. Si au moment du décès l'État est effectivement très présent, le soutien ne tient pas dans la durée. Les pensions de réversion versées aux conjoints ne permettent de vivre et encore moins d'élever des enfants, d'où l'importance d'un contrat prévoyance. Elle lui demande ce qu'il compte faire à ce sujet.
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