- Censure (motion de)
- Procédure parlementaire permettant à l'Assemblée nationale de renverser le gouvernement. Elle doit recueillir la signature d'au moins 1/10e des députés et être adoptée à la majorité absolue.
- Circonscription
- Division territoriale dans laquelle les électeurs élisent un représentant. La France métropolitaine compte 539 circonscriptions législatives.
- CJIP
- Convention judiciaire d'intérêt public : accord entre le parquet et une personne morale pour éviter un procès en échange du paiement d'une amende et d'un programme de conformité.
- CMP (Commission mixte paritaire)
- Commission composée de 7 députés et 7 sénateurs, réunie pour trouver un texte commun en cas de désaccord entre les deux chambres lors de la navette législative.
- Cohabitation
- Situation où le Président de la République et le Premier ministre appartiennent à des partis politiques opposés, le chef de l'État étant contraint de nommer un Premier ministre de la majorité parlementaire.
- Commission d'enquête
- Commission parlementaire temporaire chargée de recueillir des éléments d'information sur des faits déterminés ou sur la gestion de services publics.
- Commission permanente
- Structure permanente de l'Assemblée nationale ou du Sénat chargée d'examiner les textes législatifs dans son domaine de compétence (finances, lois constitutionnelles, affaires étrangères, etc.).
- Confiance (question de)
- Procédure par laquelle le Premier ministre engage la responsabilité de son gouvernement devant l'Assemblée nationale, qui peut lui retirer sa confiance par un vote.
- Conseil constitutionnel
- Institution chargée de veiller à la constitutionnalité des lois et de superviser les élections. Composé de 9 membres nommés pour 9 ans (3 par le Président de la République, 3 par le Président de l'AN, 3 par le Président du Sénat).
- Conseil d'État
- Plus haute juridiction administrative française et conseiller juridique du gouvernement. Il examine les projets de loi et de décret avant leur adoption.
- Conseil des ministres
- Réunion hebdomadaire des ministres sous la présidence du chef de l'État. C'est lors de ce conseil que sont adoptés les projets de loi et de décret.
- Conseil économique, social et environnemental (CESE)
- Assemblée consultative représentant la société civile, chargée d'émettre des avis sur les projets de loi à caractère économique, social et environnemental.
- Constitutionnalité (contrôle de)
- Vérification qu'une loi est conforme à la Constitution. En France, il peut être a priori (avant promulgation, par le Conseil constitutionnel) ou a posteriori (QPC).
- Cumul des mandats
- Détention simultanée de plusieurs fonctions électives. Interdit depuis 2017 pour les parlementaires nationaux (incompatibilité avec un mandat exécutif local).