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Indice calculé le 19 oct. 2026.
Colette Capdevielle, née le 14 octobre 1958 à Orthez (Basses-Pyrénées), est une avocate et femme politique française.
Référence biographique : Wikipédia. Ce résumé n’a pas encore fait l’objet d’une vérification éditoriale datée.
Coordonnées publiques officielles. Source : assemblee-nationale.fr, hatvp.fr.
sources publiques · Profil bien sourcé
Soutient l'exigence d'une motivation expresse de l'exécution provisoire en matière pénale pour protéger les droits de la défense et le droit de propriété.
“L’exécution provisoire peut avoir des conséquences irréversibles pour les personnes visées ; elle peut porter atteinte au droit de propriété, mais aussi et surtout aux droits de la défense.”
Maillage documentaire
Seules les rubriques contenant des données publiques sont mises en avant.
Soutient l'exigence d'une motivation expresse de l'exécution provisoire en matière pénale pour protéger les droits de la défense et le droit de propriété.