Cet indicateur dépend de la date du contenu admissible le plus récent du dossier. Il ne certifie pas l’exactitude de la biographie ni la mise à jour de toutes les rubriques.
Indice calculé le 3 nov. 2026.
Jean-Louis Roumégas, né le 6 juin 1962 à Alger, est un homme politique français. Député de l'Hérault de 2012 à 2017 et à nouveau depuis juillet 2024, il est membre du groupe écologiste à l'Assemblée nationale.
Référence biographique : Wikipédia. Ce résumé n’a pas encore fait l’objet d’une vérification éditoriale datée.
Coordonnées publiques officielles. Source : assemblee-nationale.fr, hatvp.fr.
source publique · Profil partiel
Positions encore à documenter.
Moins de trois sources publiques de bonne qualite.
Aucun camarade d'école documenté parmi les politiques suivis.
Jean-Louis Roumégas a voté pour des textes sur la lutte contre les violences sexuelles et sexistes (octobre 2026), la protection des mineurs sur les réseaux sociaux (juillet 2026) et le droit à l'aide à mourir (juillet 2026). Il s'est abstenu sur le projet de loi relatif à la protection des enfants (juillet 2026) et a voté contre plusieurs propositions de loi ou résolutions, notamment sur la souveraineté agricole, la gestion du patrimoine immobilier de l'État ou la refonte de l'espace Schengen (juillet-octobre 2026). Il a également adressé des questions écrites au Gouvernement sur des sujets comme l'indépendance académique face à TotalEnergies, l'avenir de l'IRD, ou la situation politique au Gabon (2026).
Ces textes montrent les sujets soulevés par la personne. Les constats qu’elle y présente restent ses affirmations. Une question ne constitue ni une promesse, ni une réponse du Gouvernement.
Publiée le 15 septembre 2026 · Assemblée nationale
Dans sa question du 2026-09-15, M. Jean-Louis Roumégas interroge le Gouvernement sur les garanties apportées pour préserver l'indépendance académique et la pluralité scientifique face au partenariat entre TotalEnergies et l'université de Montpellier. Ce partenariat implique l'entreprise dans l'enseignement, la conception d'unités pédagogiques, l'évaluation des étudiants et le conseil de perfectionnement d'un master en énergie. L'auteur souligne des risques d'influence sur les contenus pédagogiques, la transparence des financements et les contreparties, tout en mentionnant une condamnation judiciaire de TotalEnergies pour pratiques commerciales trompeuses liées à ses allégations environnementales. Il demande également les règles encadrant la participation des entreprises privées dans l'enseignement universitaire.
Résumé IA relu automatiquement contre le texte officiel
M. Jean-Louis Roumégas interroge M. le ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'espace sur le partenariat entre TotalEnergies et l'université de Montpellier dans le cadre du master mention Énergie de la faculté des sciences. Cette convention prévoit notamment l'intervention de professionnels de l'entreprise dans l'enseignement ainsi que leur participation à la conception de certaines unités d'enseignement, à l'évaluation des étudiants et au conseil de perfectionnement du master. Cette implication soulève des questions quant à l'indépendance et à la liberté académique d'autant plus que l'université de Montpellier figure parmi les meilleurs établissements mondiaux dans le domaine de l'écologie. Par ailleurs, ce partenariat intervient alors que TotalEnergies a été condamné, par un jugement du tribunal judiciaire de Paris du 23 octobre 2025, pour pratiques commerciales trompeuses concernant certaines de ses allégations environnementales relatives notamment à sa neutralité carbone et à son rôle dans la transition énergétique. La place d'une entreprise privée dans l'enseignement d'une formation portant sur la transition énergétique pose la question de l'influence susceptible d'être exercée sur les contenus pédagogiques, la transparence des financements et les contreparties accordées par l'université. Il lui demande donc quelles garanties le Gouvernement entend apporter afin de préserver l'indépendance académique et la pluralité scientifique dans le cadre de tels partenariats. Il l'interroge également sur les règles encadrant la participation d'entreprises privées à la conception et à l'évaluation des enseignements universitaires, ainsi que sur les obligations de transparence applicables aux financements et aux contreparties prévues par ces conventions.
Consulter la question sur le site de l’Assemblée nationalePubliée le 28 juillet 2026 · Assemblée nationale
Dans sa question du 2026-07-28, M. Jean-Louis Roumégas interroge le Gouvernement sur le projet d’intégration de l’IRD au CNRS. Il souligne que cette réforme, annoncée sans concertation ni étude d’impact publique, suscite des inquiétudes quant à son impact sur la recherche pour le développement, la diplomatie scientifique et les coopérations internationales. Il demande si le projet sera suspendu pour permettre une concertation, précise le contenu de la lettre de cadrage adressée au CNRS, le calendrier prévu, l’existence d’études préparatoires et leur communication. Enfin, il questionne les modalités de concertation et les garanties pour préserver les missions, moyens et modèle partenarial de l’IRD.
Résumé IA relu automatiquement contre le texte officiel
M. Jean-Louis Roumégas interroge M. le ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'espace sur le projet d'intégration de l'Institut de recherche pour le développement (IRD) au Centre national de la recherche scientifique (CNRS). Seul organisme public français dédié à la recherche en partenariat avec les pays du Sud, l'IRD est un acteur essentiel de la recherche pour le développement et de la diplomatie scientifique française. Cette réforme suscite de fortes inquiétudes parmi les chercheurs, les personnels de l'établissement et les acteurs du développement. Annoncée sans concertation préalable ni présentation d'une étude d'impact publique, elle intervient dans un contexte de réduction des moyens consacrés à l'aide publique au développement, alors même que les défis liés au climat, à la santé et à la sécurité alimentaire exigent un renforcement, et non un affaiblissement, des coopérations scientifiques internationales. Une telle évolution pourrait remettre en cause un modèle de coopération scientifique reconnu, fragiliser des collaborations internationales de longue date et priver la France d'un instrument stratégique au service de sa politique de recherche et de son action internationale. Il lui demande donc s'il va suspendre ce projet afin de permettre une véritable concertation sur l'avenir de l'IRD et de sa place dans la politique française de recherche et de coopération internationale. Il l'interroge sur le contenu exact de la lettre de cadrage adressée au CNRS ainsi que sur le calendrier envisagé pour ce projet. Il lui demande également si des études ou rapports préparatoires ont été réalisés et, dans l'affirmative, si le Gouvernement entend en assurer la communication. Enfin, si ce projet était confirmé, il lui demande quelles modalités de concertation sont prévues avec les acteurs concernés et quelles garanties le Gouvernement entend apporter pour préserver les missions, les moyens et le modèle partenarial de l'IRD.
Consulter la question sur le site de l’Assemblée nationalePubliée le 2 juin 2026 · Assemblée nationale
Dans sa question du 2026-06-02, M. Jean-Louis Roumégas demande au Gouvernement de préciser le coût total final de l'organisation de l'UNOC-3 à Nice en juin 2025, en détaillant les contributions de l'État, des collectivités territoriales et des autres acteurs publics ou privés. Il souligne que le budget initial de 47,7 millions d'euros aurait été dépassé, avec des estimations médiatiques allant jusqu'à 70 millions d'euros, tout en pointant l'absence de résultats concrets en matière de protection des océans et le retard dans la publication d'une carte des zones protégées promise.
Résumé IA relu automatiquement contre le texte officiel
M. Jean-Louis Roumégas interroge Mme la ministre de la transition écologique, de la biodiversité et des négociations internationales sur le climat et la nature sur le coût réel de l'organisation de la troisième Conférence des Nations unies sur l'océan (UNOC-3), organisée à Nice en juin 2025. Présentée comme un moment majeur de diplomatie environnementale, cette conférence a surtout donné lieu à des annonces largement contestées par les ONG et les scientifiques, notamment sur les aires marines protégées. Un an plus tard, la carte que le Gouvernement s'était engagé à publier afin de démontrer la réalité des nouvelles zones effectivement protégées n'a toujours pas été rendue publique, renforçant le sentiment d'une opération de communication et de greenwashing davantage que d'une avancée concrète pour la protection de l'océan. Dans le même temps, plusieurs enquêtes de presse ont révélé l'ampleur du coût financier de cet évènement. Alors qu'une réunion interministérielle avait initialement fixé un budget maximal de 47,7 millions d'euros, une enquête de Mediapart évoque finalement des dépenses comprises entre 52 et 70 millions d'euros, en additionnant les coûts de la « zone bleue » et de la « zone verte ». Si les montants avancés étaient confirmés, ces dépenses particulièrement élevées susciteraient des interrogations, d'autant que les retombées concrètes de cet évènement en matière de protection des océans apparaissent aujourd'hui très limitées. Dans un souci de transparence sur l'engagement des finances publiques, il lui demande donc de préciser le coût total final de l'organisation de l'UNOC-3, en détaillant la part financée par l'État, les collectivités territoriales et les autres contributeurs publics ou privés.
Consulter la question sur le site de l’Assemblée nationalePubliée le 26 mai 2026 · Assemblée nationale
Dans sa question du 2026-05-26, M. Jean-Louis Roumégas demande au Gouvernement s’il compte suspendre un projet de décret limitant à 10 % les exonérations de frais d’inscription pour les étudiants étrangers (catégories I et II) par établissement. L’auteur souligne que cette mesure, jusqu’alors laissée à l’appréciation des universités, risque de pénaliser les étudiants étrangers les plus précaires, de remettre en cause l’autonomie des établissements et de nuire à l’attractivité internationale de la France. Il interroge également sur l’ouverture d’une concertation avec les universités, les organisations étudiantes et les acteurs de l’enseignement supérieur et de la recherche.
Résumé IA relu automatiquement contre le texte officiel
M. Jean-Louis Roumégas interroge M. le ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'espace, sur le projet de décret visant à limiter les exonérations de frais d'inscription accordées aux étudiants étrangers par les établissements d'enseignement supérieur. Ce projet prévoit de plafonner les exonérations à 10 % des étudiants de la catégorie I (Européens) et à 10 % des étudiants de la catégorie II (extra-communautaires) au sein de chaque établissement. Jusqu'à présent, les modalités d'exonération des droits d'inscription des étudiants étrangers relevaient de la libre appréciation des universités, sans logique de quotas fondée sur la nationalité. Cette mesure suscite une vive inquiétude au sein de la communauté universitaire et étudiante. En effet, elle risque de pénaliser en premier lieu les étudiants étrangers les plus précaires, qui pourraient se voir privés d'accès à l'enseignement supérieur faute de moyens financiers suffisants. Elle intervient par ailleurs dans un contexte de restrictions budgétaires et de diminution des moyens alloués à l'enseignement supérieur et à la recherche, faisant craindre un transfert progressif du financement des universités vers les étudiants eux-mêmes. Elle soulève également des interrogations quant au respect de l'autonomie des établissements universitaires, ainsi qu'aux conséquences pour l'attractivité internationale de la France et pour la vitalité de la recherche et des échanges académiques. Les universités françaises ont vocation à demeurer des lieux d'ouverture et de partage du savoir. L'accès à l'enseignement supérieur ne peut être conditionné ni par l'origine ni par les ressources. Il lui demande donc s'il entend suspendre ce projet de décret et ouvrir une véritable concertation avec les universités, les organisations étudiantes et l'ensemble des acteurs de l'enseignement supérieur et de la recherche.
Consulter la question sur le site de l’Assemblée nationalePubliée le 19 mai 2026 · Assemblée nationale
Dans sa question du 2026-05-19, M. Jean-Louis Roumégas interroge le Gouvernement sur la position de la France face à la détention préventive d'Alain-Claude Bilie-By-Nze, ancien Premier ministre gabonais et figure de l'opposition, jugée arbitraire et inhumaine par des observateurs et des syndicats de magistrats. Il souligne que cette détention s'inscrit dans un contexte de dérive autoritaire au Gabon, marqué par des violations des droits humains, des restrictions des libertés et des scandales politiques. Le député demande au Gouvernement d'évaluer cette situation au regard des principes de l'État de droit et des engagements internationaux de la France, ainsi que les actions envisagées pour obtenir la fin des détentions arbitraires. Il questionne également la justification du soutien diplomatique français, notamment l'invitation officielle du chef de l'État gabonais à Paris, malgré les atteintes aux droits fondamentaux.
Résumé IA relu automatiquement contre le texte officiel
M. Jean-Louis Roumégas attire l'attention de M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur la situation d'Alain-Claude Bilie-By-Nze, ancien Premier ministre du Gabon et principal candidat de l'opposition à la dernière élection présidentielle, arrivé deuxième du scrutin, actuellement maintenu en détention préventive dans des conditions que de nombreux observateurs qualifient d'arbitraires et d'inhumaines. M. Bilie-By-Nze est détenu dans le cadre d'une procédure civile portant sur des faits qui remonteraient à dix-huit ans. Le sérieux juridique de cette procédure est si manifestement douteux que les syndicats gabonais de magistrats et de greffiers eux-mêmes, le Synamag et le Synagref, ont publiquement exprimé leur trouble et leurs interrogations face à une détention préventive dont les fondements légaux apparaissent pour le moins fragiles. Lorsque les corps constitués du système judiciaire d'un pays s'émeuvent publiquement du sort d'un détenu, c'est le signe que l'État de droit est gravement compromis. Cette détention ne saurait être appréhendée hors de son contexte politique. Depuis le coup d'État militaire d'août 2023, le régime de la transition gabonais, qui avait promis de restaurer les institutions démocratiques et de rendre leur dignité aux Gabonais, a progressivement emprunté la voie de l'autoritarisme. Les violations des droits humains se multiplient : détentions arbitraires fréquemment accompagnées d'allégations de tortures, atteintes répétées aux droits syndicaux, restrictions croissantes des libertés publiques, etc. Depuis le 17 février 2026, les réseaux sociaux sont coupés. Les manifestations qui ne vont pas dans le sens des autorités ne sont pas autorisées. Les voix qui s'élèvent pour critiquer la gestion du pouvoir sont réduites au silence. La détention d'Alain-Claude Bilie-By-Nze s'inscrit précisément dans cette logique de musellement de l'opposition. Elle apparaît également comme une manœuvre destinée à détourner l'attention des nombreux échecs et scandales qui entachent l'action du nouveau pouvoir : une crise sociale profonde marquée par la vie chère, les défaillances persistantes en matière d'accès à l'eau, à l'électricité, à l'éducation et à la santé ; des scandales économiques et financiers impliquant détournements, corruption et gaspillages et, plus récemment, les vives controverses suscitées par la question de la souveraineté sur les îles Mbanié, Cocotiers et Conga, ainsi que par les dispositions du nouveau code de la nationalité. Dans ce contexte préoccupant, M. le député s'interroge sur la position de la France. Le pays continue non seulement de soutenir ce régime, mais il lui a récemment adressé une invitation officielle à Paris, offrant ainsi à ses dirigeants une caution diplomatique qui tranche douloureusement avec les engagements que la France dit porter en matière de démocratie, d'État de droit et de droits humains. En invitant officiellement le chef de l'État gabonais à Paris tandis qu'un opposant politique est maintenu en détention préventive dans des conditions indignes, la France envoie un signal désastreux. En conséquence, il lui demande quelle appréciation le Gouvernement français porte sur la détention d'Alain-Claude Bilie-By-Nze au regard des principes de l'État de droit, des droits humains et des engagements internationaux de la France, ainsi que sur les démarches qu'il entend entreprendre auprès des autorités gabonaises afin d'obtenir la fin des détentions arbitraires et des traitements dégradants dans le pays. Il l'interroge également sur la manière dont le Gouvernement justifie le maintien d'un soutien diplomatique et la tenue d'une visite officielle du chef de l'État gabonais à Paris, alors même que les atteintes aux libertés publiques, à l'opposition politique et aux droits fondamentaux se multiplient au Gabon. Il appelle solennellement le Gouvernement français à ne pas se rendre complice, par son silence ou ses honneurs diplomatiques, d'un régime qui trahit chaque jour davantage les espoirs qu'il avait lui-même suscités et à user de toute son influence pour que la détention arbitraire d'Alain-Claude Bilie-By-Nze et de tout prisonnier d'opinion cesse sans délai. Il souhaite connaître sa position à ce sujet.
Consulter la question sur le site de l’Assemblée nationalePubliée le 19 mai 2026 · Assemblée nationale
Dans sa question du 2026-05-19, M. Jean-Louis Roumégas interroge le Gouvernement sur l'équilibre économique du bail réel solidaire (BRS), dispositif visant à faciliter l'accession à la propriété des ménages modestes en dissociant foncier et bâti. L'auteur souligne que, malgré une décote sur le prix d'acquisition, les accédants supportent une redevance mensuelle pour le foncier et une taxe foncière non modulée, ce qui limite selon eux l'avantage financier, surtout dans un contexte de hausse des coûts. Il demande si le Gouvernement envisage d'adapter le régime fiscal, par exemple via un abattement ou une modulation de la taxe foncière, pour renforcer l'attractivité et la cohérence du dispositif.
Résumé IA relu automatiquement contre le texte officiel
M. Jean-Louis Roumégas interroge M. le ministre de la ville et du logement sur l'objectif d'accession sociale abordable à la propriété. Mis en place afin de favoriser l'accession à la propriété des ménages modestes dans les zones tendues, le bail réel solidaire permet de dissocier le foncier du bâti grâce à l'intervention d'un organisme de foncier solidaire (OFS). Ce dispositif connaît un développement important dans de nombreuses métropoles, notamment à Montpellier, où il constitue désormais l'un des principaux leviers d'accession aidée, en l'absence de programmes significatifs en location-accession (PSLA). Toutefois, plusieurs ménages engagés dans un projet d'acquisition en BRS font état d'interrogations croissantes quant à l'équilibre économique réel du dispositif. En effet, si les logements commercialisés en BRS bénéficient d'une décote sur le prix d'acquisition par rapport au marché libre, celle-ci est partiellement compensée par le versement d'une redevance mensuelle liée à l'occupation du foncier, alors même que l'acquéreur n'est pas propriétaire du terrain. À cela s'ajoute le paiement d'une taxe foncière appliquée dans les mêmes conditions que pour un propriétaire classique, sans modulation particulière dans certaines collectivités. Cette situation conduit certains accédants à considérer que l'avantage financier réel du dispositif demeure limité au regard des contraintes supportées, notamment dans un contexte de hausse des taux d'intérêt et du coût global du logement. Dès lors, il lui demande si le Gouvernement envisage d'engager une réflexion sur l'adaptation du régime fiscal applicable aux logements acquis en bail réel solidaire, notamment à travers la possibilité d'un abattement ou d'une modulation de taxe foncière, afin de renforcer la cohérence et l'attractivité de ce dispositif destiné à favoriser une accession réellement abordable à la propriété.
Consulter la question sur le site de l’Assemblée nationalePubliée le 20 janvier 2026 · Assemblée nationale
Dans sa question du 2026-01-20, M. Jean-Louis Roumégas interroge le Gouvernement sur les limites du droit français de la filiation, actuellement restreint à deux parents légaux. Il souligne que cette règle exclut la reconnaissance juridique de situations où plusieurs adultes ont exercé un rôle parental effectif, notamment dans des familles recomposées ou homoparentales. Il relève également des inégalités pour les adultes souhaitant faire reconnaître l'ensemble de leurs liens parentaux avec le consentement de toutes les parties. Il demande si le Gouvernement envisage une réflexion pour adapter le droit de la filiation et de l'adoption afin de permettre, sous conditions strictes, la reconnaissance de la multi-parentalité, en particulier pour les majeurs consentants.
Résumé IA relu automatiquement contre le texte officiel
M. Jean-Louis Roumégas attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur les limites actuelles du droit français de la filiation, qui demeure fondé sur une reconnaissance strictement limitée à deux parents légaux. Cette règle empêche toute reconnaissance juridique de situations dans lesquelles plusieurs adultes ont exercé, de manière durable et équivalente, un rôle parental effectif, notamment dans certaines familles recomposées et homoparentales. Elle conduit également à des inégalités de traitement lorsque, à l'âge adulte, une personne souhaite faire reconnaître l'ensemble des liens parentaux qui ont structuré son parcours, avec le consentement explicite de toutes les personnes concernées. Il souhaite savoir si le Gouvernement envisage d'engager une réflexion sur l'évolution du droit de la filiation et de l'adoption afin de permettre, de manière strictement encadrée, la reconnaissance de situations de multi-parentalité, en particulier lorsque l'enfant est majeur et pleinement consentant.
Consulter la question sur le site de l’Assemblée nationalePubliée le 13 janvier 2026 · Assemblée nationale
Dans sa question du 2026-01-13, M. Jean-Louis Roumégas interroge le Gouvernement sur le nombre de postes ouverts au CAPES d'occitan-langue d'oc pour 2026, estimé à trois postes uniquement au niveau bac + 3. L'auteur souligne l'insuffisance de ce nombre au regard de l'étendue géographique concernée, des besoins actuels et futurs de l'enseignement public, et des départs à la retraite des premières générations de professeurs. Il met en avant une inégalité de traitement avec d'autres langues régionales et un contraste avec les objectifs de la loi Molac, qui vise à proposer l'enseignement des langues régionales à tous les élèves. Il questionne également l'absence de postes au niveau bac + 5, risquant de décourager les étudiants en parcours longs. Il demande si le Gouvernement envisage d'augmenter ces postes, aux niveaux bac + 3 et bac + 5, pour assurer la pérennité de cet enseignement.
Résumé IA relu automatiquement contre le texte officiel
M. Jean-Louis Roumégas attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur le nombre de postes ouverts au CAPES d'occitan-langue d'oc pour la session 2026. La Fédération des enseignants de langue et culture d'oc (FELCO), qui représente les enseignants d'occitan dans huit académies et 32 départements, a fait part à M. le député de sa vive inquiétude à la suite de la publication des chiffres prévisionnels pour le CAPES 2026, qui ne prévoient que trois postes, exclusivement ouverts au concours à bac + 3. Ce nombre apparaît particulièrement insuffisant au regard, d'une part, de l'étendue géographique concernée et, d'autre part, des besoins actuels et à venir de l'enseignement public, dans un contexte marqué par les départs à la retraite des premières générations de professeurs certifiés d'occitan recrutés dans les années 1990. Il contraste également avec le nombre de postes proposés pour d'autres langues régionales et interroge sur l'égalité de traitement entre ces enseignements. Par ailleurs, cette situation semble difficilement conciliable avec les objectifs fixés par la loi n° 2021-641 du 21 mai 2021 relative à la protection patrimoniale des langues régionales et à leur promotion, dite « loi Molac », dont l'article 7, intégré au code de l'éducation, affirme l'objectif de proposer l'enseignement des langues régionales à tous les élèves qui le souhaitent. Enfin, si la récente réforme du CAPES vise à élargir le vivier de candidats et à renforcer l'attractivité des métiers de l'enseignement, l'absence totale de postes ouverts au concours à bac + 5 pour l'occitan-langue d'oc risque de produire l'effet inverse et de décourager les étudiants engagés dans des parcours universitaires longs. Dans ce contexte, il lui demande si le Gouvernement envisage de revoir à la hausse le nombre de postes ouverts au CAPES d'occitan-langue d'oc, tant au niveau bac + 3 qu'au niveau bac + 5, afin de garantir la pérennité et le développement de cet enseignement dans le service public d'éducation.
Consulter la question sur le site de l’Assemblée nationalePubliée le 9 décembre 2025 · Assemblée nationale
Dans sa question du 2025-12-09, M. Jean-Louis Roumégas interroge le ministre de l'enseignement supérieur sur les atteintes à la liberté académique et à l'indépendance de la recherche. Il souligne que des chercheurs, notamment sur le Proche-Orient, voient leurs travaux délégitimés par des accusations médiatiques (« islamogauchistes », « antisémitisme », etc.), remettant en cause leur méthodologie. Il évoque deux exemples : l'annulation d'un colloque au Collège de France après une intervention ministérielle perçue comme une ingérence, et un sondage ministériel sur l'antisémitisme dans les universités, critiqué pour ses questions intrusives et son risque de fichage politique ou religieux. Le député demande comment le ministre compte garantir la liberté académique et protéger les chercheurs des pressions politiques et médiatiques.
Résumé IA relu automatiquement contre le texte officiel
M. Jean-Louis Roumégas interroge M. le ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'espace sur les atteintes portées ces dernières semaines à la liberté académique et à l'indépendance du monde de la recherche. Depuis plusieurs mois, la parole des chercheurs, notamment ceux travaillant sur le Proche-Orient, est de plus en plus remise en cause. Une partie de la sphère médiatique tente de délégitimer leurs travaux en les qualifiant d'« islamogauchistes », de « militants » ou de « partisans », au mépris de la méthodologie scientifique, de la validation par les pairs et de la liberté de recherche. Des notions largement admises dans le champ académique et documentées par des faits établis deviennent sujets à polémique et valent parfois aux chercheurs qui les énoncent d'être accusés d'« antisémitisme », de « wokisme », de « frérisme». Dans ce contexte vulnérabilisant, des prises de position récentes émanant du ministère lui-même semblent donner crédit à ces attaques. L'annulation du colloque scientifique « La Palestine et l'Europe : poids du passé et dynamiques contemporaines », prévu au Collège de France les 13 et 14 novembre, constitue à cet égard un précédent préoccupant. À la suite d'une polémique déclenchée par un article de presse assimilant sans fondement ce colloque, pourtant organisé par M. Henry Laurens, spécialiste éminemment respecté au niveau mondial et bien loin des sphères militantes, à un évènement « pro-Hamas », M. le ministre a adressé à l'administrateur du Collège de France un courrier exprimant son désaccord avec l'orientation scientifique des travaux. C'est dans la foulée de cette intervention que le colloque a été annulé, ce qui semble constituer une ingérence qui va à l'encontre du principe de liberté académique. La recherche n'a, pourtant, pas vocation à être équilibrée politiquement, mais doit être fondée sur la compétence, la méthode et la probité intellectuelle. Dans le même temps, un sondage diffusé par le ministère pour « mesurer l'antisémitisme » dans les universités, interroge. Ce questionnaire, que France universités a refusé de cautionner, demande aux agents publics de renseigner leurs opinions sur le conflit israélo-palestinien, leurs opinions politiques et leur religion, au mépris du principe de neutralité de l'État et des libertés individuelles. La formulation des questions, ne laissant qu'un choix sans nuances sur des sujets aussi sensibles, laisse craindre une récupération politique destinée à stigmatiser les chercheurs. Malgré l'anonymat supposé des questions, de nombreux chercheurs y ont vu une tentative de recensement assimilable à un fichage politique ou religieux. Ces deux épisodes alimentent une inquiétude majeure dans les universités. Le monde de la recherche serait désormais sommé de se conformer à des équilibres politiques et non à des exigences scientifiques ; les chercheurs seraient suspectés par principe, avant même que leurs travaux ne soient lus ; la vérité empirique et la compétence méthodologique deviendraient secondaires face aux polémiques et aux injonctions médiatiques. Dans ce contexte, M. le député demande à M. le ministre comment il entend garantir pleinement la liberté académique alors que ses interventions ont pu être perçues comme des pressions politiques et quelles mesures il compte prendre pour protéger durablement l'indépendance des chercheurs face aux polémiques et aux dérives médiatiques trumpiennes contre le monde scientifique.
Consulter la question sur le site de l’Assemblée nationalePubliée le 4 novembre 2025 · Assemblée nationale
Dans sa question du 2025-11-04, M. Jean-Louis Roumégas interroge le Gouvernement sur les lacunes du contrôle de légalité des actes administratifs des collectivités locales, soulignées par un rapport de 2024. Il relève que près de 80 % des actes transmis par les communes, intercommunalités et départements ne font pas l'objet d'un contrôle effectif, ce qui, selon lui, viole l'article 72 de la Constitution et crée une inégalité devant la loi. Il demande quelles mesures seront prises pour renforcer les moyens des services préfectoraux, garantir un examen exhaustif et transparent des actes, et appliquer les sanctions prévues par le code de l'urbanisme en cas d'irrégularités.
Résumé IA relu automatiquement contre le texte officiel
M. Jean-Louis Roumégas attire l'attention de Mme la ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation sur les graves insuffisances du contrôle de légalité des actes administratifs des collectivités locales, mises en lumière par le rapport triennal 2024 de la direction générale des collectivités locales. Ce rapport indique que près de 80 % des actes transmis par les communes, intercommunalités et départements ne font pas l'objet d'un contrôle effectif, en violation de l'article 72 de la Constitution, qui confie à l'État la mission d'assurer le respect de la légalité républicaine. Cette situation crée une rupture d'égalité devant la loi entre les citoyens et affaiblit la confiance dans l'action publique locale. Elle est particulièrement préoccupante dans le domaine de l'urbanisme, où des autorisations peuvent être délivrées sans examen préalable, voire régularisées a posteriori sans contrôle de fond. Il lui demande quelles mesures le Gouvernement entend mettre en œuvre pour renforcer les effectifs et les moyens des services préfectoraux chargés du contrôle de légalité, garantir un examen exhaustif et transparent des actes transmis par les collectivités locales et assurer, conformément au code de l'urbanisme, l'application effective des sanctions en cas d'irrégularités.
Consulter la question sur le site de l’Assemblée nationalePubliée le 21 octobre 2025 · Assemblée nationale
Dans sa question du 2025-10-21, M. Jean-Louis Roumégas interroge le Gouvernement sur l'absence de droit à un accompagnement pour les personnes âgées atteintes de démence ou de pathologies neurodégénératives aux urgences hospitalières. Il souligne que la réglementation actuelle n'autorise cet accompagnement que pour les mineurs et les adultes handicapés, excluant ainsi ces patients malgré leur vulnérabilité et leur possible mesure de protection juridique. L'auteur dénonce des pratiques indignes (isolement, contention) et une inégalité de traitement, puis demande si le Gouvernement envisage de modifier la réglementation pour permettre la présence d'un proche ou représentant légal, sous réserve des protocoles sanitaires.
Résumé IA relu automatiquement contre le texte officiel
M. Jean-Louis Roumégas attire l'attention de Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées sur la situation des personnes âgées atteintes de démence ou de pathologies neurodégénératives lors de leur prise en charge aux urgences hospitalières. Actuellement, la réglementation autorise la présence d'un accompagnant uniquement pour les enfants mineurs et les adultes handicapés. Les personnes âgées présentant une altération profonde de leurs facultés mentales ne bénéficient donc pas du droit d'être accompagnées par un proche, même lorsqu'elles font l'objet d'une mesure de protection juridique telle qu'une tutelle, une curatelle ou une habilitation familiale. Cette situation conduit à des pratiques douloureuses et indignes : des personnes désorientées, effrayées, incapables de comprendre leur environnement, se retrouvent seules, parfois attachées, faute d'un cadre légal autorisant la présence d'un proche pour les rassurer. Elle crée de fait une inégalité de traitement entre différentes formes de vulnérabilité, alors que ces patients ont besoin d'un accompagnement humain tout autant que d'une prise en charge médicale. Aussi, il souhaite savoir si le Gouvernement envisage de modifier la réglementation en vigueur afin de permettre qu'une personne atteinte de démence ou de pathologie neurodégénérative, bénéficiant d'une mesure de protection juridique, puisse être accompagnée par un proche ou représentant légal lors de son passage aux urgences, dans le respect des protocoles de sécurité sanitaire.
Consulter la question sur le site de l’Assemblée nationalePubliée le 7 octobre 2025 · Assemblée nationale
Dans sa question du 2025-10-07, M. Jean-Louis Roumégas interroge le Gouvernement sur les raisons de l'exclusion des enfants de 6 à 13 ans du Pass'Sport pour 2025-2026 et sur les mesures envisagées pour y remédier. Il souligne les impacts négatifs de cette décision : alourdissement des charges pour les familles, creusement des inégalités d'accès au sport, fragilisation financière des clubs locaux et risques accrus de sédentarité ou de troubles psychosociaux chez les jeunes. Il rappelle que le dispositif, créé en 2021, a bénéficié à des millions de jeunes et contribué à des objectifs sociaux, sanitaires et associatifs, tout en questionnant la cohérence avec les engagements pris lors des Jeux Olympiques de Paris 2024.
Résumé IA relu automatiquement contre le texte officiel
M. Jean-Louis Roumégas attire l'attention de Mme la ministre des sports, de la jeunesse et de la vie associative sur les conséquences préoccupantes de l'exclusion des enfants de 6 à 13 ans du dispositif Pass'Sport pour l'année 2025-2026. Créé en 2021, ce dispositif a bénéficié à plus de 5 millions de jeunes, dont 1,6 million en 2024. Il a contribué de manière décisive à la lutte contre l'inactivité physique, à la réduction des inégalités sociales, à l'intégration des jeunes dans la vie associative et citoyenne, tout en assurant aux clubs sportifs locaux un apport financier stable grâce aux inscriptions d'enfants. La décision de recentrer le Pass'Sport sur les seuls 14-30 ans, en excluant la grande majorité des 6-13 ans, entraîne des conséquences préoccupantes pour les familles, qui doivent désormais assumer seules le coût des licences, des équipements et des tenues, ce qui pèse lourdement sur les foyers. Cette évolution risque ainsi de renforcer les inégalités d'accès au sport entre enfants de familles aisées et enfants issus de foyers modestes. Elle fragilise également les associations sportives, privées d'une partie importante de leurs licenciés et donc de ressources indispensables à leur équilibre financier, à la rémunération de leurs éducateurs et à la qualité de leurs activités. Elle soulève enfin un enjeu majeur de santé publique et d'intégration sociale, puisque cette tranche d'âge est décisive pour l'adoption de comportements sains et durables et que la diminution de la pratique sportive accroît les risques de sédentarité, de surpoids et de troubles psychosociaux. Une telle orientation apparaît par ailleurs en contradiction avec la volonté affirmée par la France de faire des jeux Olympiques et Paralympiques de Paris 2024 un levier durable de développement du sport pour tous. Il lui demande en conséquence les raisons de cette décision et si le Gouvernement entend la réexaminer ou proposer une alternative garantissant aux enfants concernés un accès équitable à la pratique sportive en club ou en association.
Consulter la question sur le site de l’Assemblée nationaleMaillage documentaire
Seules les rubriques contenant des données publiques sont mises en avant.