Ces textes montrent les sujets soulevés par la personne. Les constats qu’elle y présente restent ses affirmations. Une question ne constitue ni une promesse, ni une réponse du Gouvernement.
Publiée le 20 octobre 2026 · Assemblée nationale
Dans sa question du 2026-10-20, M. Arthur Delaporte interroge le Gouvernement sur les mesures envisagées pour renforcer l'encadrement de la publicité et du marketing des paris sportifs, notamment face à leur exposition massive auprès des jeunes. Il souligne, à partir d'un rapport d'Addictions France, que 70 % des publications publicitaires analysées pendant la Coupe du monde 2026 ne respectaient pas les règles de l'ANJ, et que près de 80 % des 15-17 ans déclarent avoir été exposés à ces publicités. L'auteur demande comment le Gouvernement compte mieux protéger les mineurs et garantir un contrôle effectif des opérateurs, en particulier sur les réseaux sociaux.
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M. Arthur Delaporte appelle l'attention de Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées sur l'exposition massive de la population, et particulièrement des jeunes, aux publicités pour les paris sportifs. Dans son rapport « Carton rouge - Coupe du monde 2026 », publié en septembre 2026, l'association Addictions France dresse un constat particulièrement préoccupant. Durant la compétition, elle a recensé 671 publications faisant la promotion des paris sportifs sur les réseaux sociaux des principaux opérateurs ; 70 % des publications étudiées ne respectaient pas le cadre réglementaire ou les lignes directrices de l'Autorité nationale des jeux (ANJ). Cette pression publicitaire touche directement les plus jeunes : près de huit jeunes de 15 à 17 ans sur dix déclarent avoir déjà été exposés à des publicités pour les jeux d'argent et 28 % d'entre eux ont déjà misé sur des paris sportifs. Face à ces constats, Addictions France appelle notamment à limiter les supports publicitaires accessibles aux mineurs, à interdire le parrainage sportif et les gratifications financières et à renforcer les sanctions contre les opérateurs ne respectant pas leurs obligations. Ainsi, il lui demande quelles mesures le Gouvernement entend prendre pour renforcer l'encadrement de la publicité et du marketing des paris sportifs, mieux protéger les mineurs et garantir un contrôle effectif des pratiques des opérateurs, notamment sur les réseaux sociaux.
Consulter la question sur le site de l’Assemblée nationalePubliée le 20 octobre 2026 · Assemblée nationale
Dans sa question du 2026-10-20, M. Arthur Delaporte interroge le Gouvernement sur les obstacles rencontrés par les agents de la DGCCRF pour appliquer l'article 4, I, de la loi du 9 juin 2023, qui régit la promotion d'actes esthétiques et de chirurgie esthétique sur les réseaux sociaux. Il souligne que, bien que ces agents puissent agir contre les pratiques commerciales trompeuses ou l'exercice illégal de la médecine, leurs compétences sont limitées lorsque les actes sont réalisés par des professionnels de santé autorisés. La question demande quelles mesures, réglementaires ou législatives, le Gouvernement prévoit pour habiliter la DGCCRF à rechercher et constater les manquements à ces dispositions, afin d'en garantir l'application effective.
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M. Arthur Delaporte appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique sur les difficultés rencontrées par les agents de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) pour faire appliquer les dispositions de l'article 4, I, de la loi n° 2023-451 du 9 juin 2023, qui encadrent la promotion commerciale de certains actes esthétiques et interventions de chirurgie esthétique sur les réseaux sociaux. En effet, si les agents de la DGCCRF disposent de moyens d'action en matière de pratiques commerciales trompeuses, notamment en cas de promotion d'un exercice illégal de la médecine, leurs prérogatives apparaissent plus limitées lorsque les actes promus sont réalisés par des professionnels de santé légalement autorisés à les pratiquer. Cette situation soulève la question de l'effectivité des contrôles et de la bonne application de la législation. Ainsi, il lui demande quelles mesures le Gouvernement entend prendre, notamment par voie réglementaire ou, si nécessaire, législative, afin d'habiliter, par voie d'arrêté notamment, les agents de la DGCCRF à rechercher et à constater les manquements à ces dispositions et de garantir leur application effective.
Consulter la question sur le site de l’Assemblée nationalePubliée le 22 septembre 2026 · Assemblée nationale
Dans sa question du 2026-09-22, M. Arthur Delaporte interroge le Gouvernement sur l'absence de remboursement par l'assurance maladie des traitements anti-CGRP, utilisés pour prévenir certaines migraines chroniques sévères. Il souligne que ces médicaments innovants, bien que coûteux (plusieurs centaines d'euros par mois), réduisent significativement les crises pour des patients résistants aux traitements classiques. L'auteur relève une inégalité d'accès aux soins et mentionne que d'autres pays européens les prennent déjà en charge. Il demande si le Gouvernement prévoit d'améliorer leur remboursement.
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M. Arthur Delaporte attire l'attention de Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées sur l'absence de remboursement des traitements ciblant le CGRP (peptide lié au gène de la calcitonine), utilisés dans la prévention de certaines formes de migraines chroniques sévères. Ces traitements innovants peuvent réduire significativement la fréquence des crises chez certains patients pour lesquels les traitements conventionnels sont insuffisants. Pourtant, leur coût, qui peut atteindre plusieurs centaines d'euros par mois, reste à la charge des patients, créant une inégalité d'accès aux soins face à une maladie neurologique particulièrement invalidante. Alors que plusieurs pays européens assurent déjà leur prise en charge, il lui demande si le Gouvernement entend permettre une meilleure prise en charge par l'assurance maladie des traitements anti-CGRP pour les patients atteints de migraines chroniques sévères.
Consulter la question sur le site de l’Assemblée nationalePubliée le 22 septembre 2026 · Assemblée nationale
Dans sa question du 2026-09-22, M. Arthur Delaporte interroge le Gouvernement sur les garanties prévues pour préserver l'indépendance éditoriale du magazine *60 Millions de consommateurs* après son rachat par NJJ Médias, liée à Xavier Niel. L'auteur souligne un risque de conflit d'intérêts, car Xavier Niel est aussi le fondateur d'Iliad (Free), dont les activités (téléphonie, internet) pourraient être couvertes par les enquêtes du magazine. Il demande si le Gouvernement compte renforcer ces garanties ou reconsidérer les conditions de la cession.
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M. Arthur Delaporte attire l'attention de M. le ministre des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l'artisanat, du tourisme et du pouvoir d'achat sur les conditions de cession du magazine 60 Millions de consommateurs . L'offre de reprise portée par NJJ Médias, liée à Xavier Niel, a été retenue par l'État. Ce choix soulève une interrogation majeure quant à l'indépendance éditoriale d'un titre dont la mission est précisément d'informer les consommateurs en toute indépendance. Xavier Niel étant par ailleurs le fondateur et principal actionnaire d'Iliad, maison mère de Free, certaines entreprises liées au repreneur sont directement susceptibles de faire l'objet des enquêtes et comparatifs du magazine, notamment dans les secteurs de la téléphonie et de l'accès à internet. Une telle situation fait naître un risque manifeste de conflit d'intérêts et appelle des garanties particulièrement fortes. Il lui demande donc quelles garanties le Gouvernement entend apporter pour préserver durablement l'indépendance éditoriale de 60 Millions de consommateurs et s'il envisage, au regard de ces risques, de reconsidérer les conditions de sa cession.
Consulter la question sur le site de l’Assemblée nationalePubliée le 7 juillet 2026 · Assemblée nationale
Dans sa question du 2026-07-07, M. Arthur Delaporte interroge le Gouvernement sur les frais bancaires liés aux saisies sur compte, soulignant que plus de 20 millions de saisies sont réalisées annuellement en France. Il relève que ces procédures engendrent des frais parfois élevés, même en cas d'échec faute de provision, et que les clients en fragilité financière, y compris ceux bénéficiant d'offres spécifiques, peuvent y être soumis malgré les plafonnements existants. L'auteur demande si le Gouvernement prévoit d'encadrer ces frais, de les limiter en cas de saisie infructueuse, d'instaurer un plafond annuel et de les intégrer au dispositif de plafonnement pour les clients fragiles.
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M. Arthur Delaporte appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique sur les frais bancaires liés aux saisies sur compte. Selon une étude publiée par l'Union nationale des associations familiales (UNAF), plus de 20 millions de saisies sur compte sont réalisées chaque année en France. Ces procédures donnent lieu à des frais bancaires parfois très élevés, y compris lorsqu'elles demeurent sans effet faute de provision suffisante. Cette situation affecte particulièrement les personnes en situation de fragilité financière, alors même que le nombre de dossiers de surendettement est en hausse. L'UNAF relève également que les clients bénéficiant de l'offre spécifique destinée aux personnes fragiles peuvent se voir facturer des frais de saisie importants, malgré les dispositifs de plafonnement existants. Dans ce contexte, il lui demande si le Gouvernement entend encadrer le montant des frais de saisie-attribution, limiter les frais facturés en cas de saisie infructueuse, instaurer un plafond annuel de ces frais et intégrer ceux-ci dans le plafonnement applicable aux clients en situation de fragilité financière.
Consulter la question sur le site de l’Assemblée nationalePubliée le 16 juin 2026 · Assemblée nationale
Dans sa question du 2026-06-16, M. Arthur Delaporte interroge le Gouvernement sur la situation de la périnatalité et de la néonatologie en France. Il souligne, selon ses affirmations, que près de 50 000 enfants naissent prématurément chaque année, la prématurité étant la première cause de mortalité infantile. Il évoque également des difficultés signalées par des professionnels et associations : manque de personnel, tensions sur les capacités d'accueil, inégalités territoriales et dégradation des conditions de prise en charge. Il demande quelles mesures le Gouvernement compte prendre pour renforcer les moyens humains et matériels, améliorer l'attractivité des métiers, garantir une prise en charge équitable et actualiser le cadre réglementaire.
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M. Arthur Delaporte attire l'attention de Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées sur la situation préoccupante de la périnatalité et de la néonatologie en France. Chaque année, près de 50 000 enfants naissent prématurément dans le pays. La prématurité demeure aujourd'hui la première cause de mortalité infantile. Dans le même temps, de nombreux professionnels de santé et associations alertent sur les difficultés croissantes rencontrées par les services de néonatologie et de périnatalité : manque de personnels soignants, tensions sur les capacités d'accueil, inégalités territoriales d'accès aux soins spécialisés et dégradation des conditions de prise en charge des nouveau-nés et de leurs familles. Face à cette situation, il souhaite connaître les mesures que le Gouvernement entend prendre afin de renforcer les moyens humains et matériels alloués à la périnatalité et à la néonatologie, améliorer l'attractivité des métiers concernés, garantir une prise en charge équitable sur l'ensemble du territoire et engager une actualisation du cadre réglementaire applicable à ces services.
Consulter la question sur le site de l’Assemblée nationalePubliée le 16 juin 2026 · Assemblée nationale
Dans sa question du 2026-06-16, M. Arthur Delaporte interroge le Gouvernement sur les dispositifs de live shopping, notamment les plateformes comme Whatnot ou TikTok Shop. Il souligne des préoccupations concernant la protection des consommateurs, les pratiques commerciales trompeuses, le contrôle des produits (dont des contrefaçons ou dupes) et la protection des mineurs, ainsi que le contrôle fiscal des ventes. Il demande une évaluation des nouvelles formes de commerce en ligne, l'adéquation du cadre juridique actuel, et si la DGCCRF exerce une veille ou des contrôles spécifiques. Il s'enquiert également de l'éventualité d'un renforcement des obligations de transparence et des moyens de contrôle.
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M. Arthur Delaporte appelle l'attention de M. le ministre des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l'artisanat, du tourisme et du pouvoir d'achat sur les dispositifs de live shopping et particulièrement des plateformes comme Whatnot ou Tiktok Shop. Reposant sur des ventes en direct par un système d'enchères instantanées et des mécanismes susceptibles d'encourager l'achat impulsif, ces plateformes soulèvent des interrogations en matière de protection des consommateurs, de lutte contre les pratiques commerciales trompeuses, de contrôle des produits vendus et de protection des mineurs. En effet, il a été constaté assez aisément que de nombreux produits manifestement contrefaits ou dupes étaient en vente en continu sur ces plateformes. Se pose également la question du contrôle fiscal de ces ventes et des déclarations effectuées par les vendeurs. Il lui demande quelle évaluation le Gouvernement porte sur ces nouvelles formes de commerce en ligne et si le cadre juridique actuel lui paraît suffisant pour garantir la protection des consommateurs. Il souhaite notamment savoir si la DGCCRF exerce une veille ou des contrôles spécifiques sur ces plateformes et si le Gouvernement envisage de renforcer les obligations de transparence et les moyens de contrôle afin de prévenir les risques associés à ces nouvelles pratiques commerciales.
Consulter la question sur le site de l’Assemblée nationalePubliée le 9 juin 2026 · Assemblée nationale
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M. Arthur Delaporte attire l'attention de M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur la forte réduction annoncée de la contribution française au Fonds mondial de lutte contre le sida, la tuberculose et le paludisme. À l'occasion de la Conférence de l'alliance francophone des acteurs de santé contre le VIH et les infections virales chroniques (AFRAVIH), réunissant plus de 1 000 acteurs francophones engagés dans la lutte contre le virus de l'immunodéficience humaine (VIH), Mme Anne-Claire Amprou, ambassadrice française en santé mondiale, a indiqué le 4 mai 2026 que la contribution française au fonds mondial serait réduite d'environ 50 % « sans tenir compte de l'Initiative ». Cette déclaration constitue la première annonce publique relative au niveau de cette baisse. Selon les informations communiquées, la contribution française au fonds mondial passerait de 1,596 milliard d'euros pour le cycle 2023-2025, dont 300 millions d'euros consacrés à l'Initiative, à 660 millions d'euros pour le cycle 2026-2028, dont seulement 60 millions d'euros pour l'Initiative, soit une diminution globale de près de 60 %. Cette réduction suscite une vive inquiétude parmi les acteurs de la santé mondiale, alors même que les financements internationaux consacrés à la lutte contre le VIH/sida connaissent déjà des tensions importantes. Elle intervient également à quelques semaines de la réunion de haut niveau des Nations unies sur le VIH/sida des 22 et 23 juin 2026 à New York, destinée à définir le cadre des politiques internationales de lutte contre le VIH pour les cinq années à venir. Dans ce contexte, il lui demande quelles mesures il envisage afin qu'une part substantielle de cette contribution puisse être effectivement versée dès l'année 2026 ainsi qu'au premier trimestre 2027, afin de garantir la continuité des programmes de prévention, de dépistage et d'accès aux traitements soutenus par le fonds mondial, mais aussi comment seront répartis les 660 millions d'euros promis par la France sur 2026-2028 pour assurer la continuité des financements des programmes de santé dans les pays, alors que la loi de finances pour 2026 ne prévoit sur 2026 que le versement d'un arriéré qui était dû en 2025, et précisément quelle part sera versée en 2026, en 2027 et en 2028 de la part de la France.
Consulter la question sur le site de l’Assemblée nationalePubliée le 28 avril 2026 · Assemblée nationale
Dans sa question du 2026-04-28, M. Arthur Delaporte interroge le Gouvernement sur l'augmentation significative des taxes liées aux titres de séjour, prévue par la loi de finances pour 2026. Il souligne que cette hausse, pouvant atteindre 50 % à 100 %, concerne divers frais (première délivrance, visas de régularisation, timbre pour la nationalité) et survient alors que les demandeurs, souvent en situation de précarité, subissent déjà des délais d'instruction limitant leur accès à l'emploi. L'auteur s'inquiète des conséquences : charge disproportionnée, frein à l'accès aux droits, complexification des parcours de régularisation et fragilisation de l'intégration, avec un report possible des coûts sur les associations et collectivités. Il demande si le Gouvernement compte réévaluer l'impact social de ces mesures et envisager des dispositifs d'exonération ou d'accompagnement.
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M. Arthur Delaporte attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur l'augmentation très importante des taxes applicables à la délivrance et au renouvellement des titres de séjour prévue par la loi de finances pour 2026, qui doit entrer en vigueur au 1er mai 2026. Cette réforme se traduit par des hausses pouvant atteindre 50 % à 100 %, qu'il s'agisse du coût de la première délivrance d'un titre de séjour, des taxes dites minorées, du droit de visa de régularisation ou encore du droit de timbre pour l'accès à la nationalité française. Elle intervient alors que les personnes concernées peuvent appartenir à une population peu aisée et que, dans de nombreux cas, les délais d'instruction des demandes les empêchent d'accéder à l'emploi pendant plusieurs mois. Dans ce contexte, cette augmentation apparaît comme une charge disproportionnée, de nature à freiner l'accès aux droits, à compliquer les parcours de régularisation et, plus largement, à fragiliser les dynamiques d'intégration. Elle risque également de reporter une partie du coût sur les associations et collectivités locales déjà fortement sollicitées pour accompagner ces publics. Dès lors, il lui demande si le Gouvernement entend réévaluer l'impact social de ces mesures et envisager leur révision ou la mise en place de dispositifs d'exonération ou d'accompagnement afin de ne pas pénaliser davantage les personnes étrangères en situation de précarité.
Consulter la question sur le site de l’Assemblée nationalePubliée le 14 avril 2026 · Assemblée nationale
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M. Arthur Delaporte alerte M. le ministre de l'intérieur sur la fragilisation du droit au séjour pour soins. Dans un avis du 18 décembre 2025, le Conseil national du sida et des hépatites virales alerte sur une fragilisation préoccupante de ce dispositif, marquée par une baisse des avis médicaux favorables, des procédures de plus en plus complexes et des ruptures de droits pour les personnes concernées. Ce dispositif, pourtant essentiel pour la santé publique, semble de plus en plus détourné de sa finalité sanitaire au profit d'une logique de contrôle migratoire, notamment depuis le transfert de l'évaluation médicale à l'OFII. Alors même que l'accès aux soins se dégrade dans de nombreux pays d'origine, cette évolution fait peser un risque grave sur la santé des personnes concernées et sur la cohérence de la politique de santé publique. Il lui demande s'il entend cesser cette remise en cause progressive du droit au séjour pour soins et garantir pleinement son effectivité.
Consulter la question sur le site de l’Assemblée nationalePubliée le 7 avril 2026 · Assemblée nationale
Dans sa question du 2026-04-07, M. Arthur Delaporte interroge le ministre de l'enseignement supérieur sur les conditions de recevabilité des dossiers de qualification aux fonctions de maître de conférences. Il souligne que des dossiers ont été déclarés irrecevables en raison de l'absence de traduction en français de passages limités de rapports de soutenance de thèse, rédigés en langue étrangère, alors que ces documents avaient été validés par les écoles doctorales et acceptés lors de campagnes antérieures. L'auteur demande si le Gouvernement envisage d'introduire une possibilité de régularisation, de mettre à jour l'arrêté concerné et de prendre des mesures pour éviter que ces situations ne nuisent à l'attractivité de la recherche française.
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M. Arthur Delaporte alerte M. le ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'espace sur les conditions de recevabilité des dossiers de qualification aux fonctions de maître de conférences. Plusieurs candidates et candidats ont récemment vu leur dossier déclaré irrecevable pour un motif absurde : l'absence de traduction en français de passages limités de leur rapport de soutenance de thèse rédigés en langue étrangère, parfois sur quelques pages seulement, bien que ces documents aient été validés par les écoles doctorales et déjà acceptés lors de campagnes précédentes, y compris après 2018, année de l'arrêté invoqué comme motif de rejet. Cette application stricte conduit à exclure des profils scientifiques de haut niveau pour des motifs administratifs mineurs en inadéquation avec les ambitions du pays pour la recherche et envoie un signal contradictoire aux chercheurs et chercheuses engagés dans des parcours internationaux, pourtant encouragés par les politiques publiques. Par ailleurs, cela peut nuire aux personnes concernées qui sont donc empêchées de concourir pendant une année entière et repousse d'autant leur stabilité professionnelle. Il lui demande donc s'il compte introduire une possibilité de régularisation des dossiers pour cette problématique, mettre à jour l'arrêté concerné et enfin, s'il entend prendre des mesures pour éviter que ces situations ne pénalisent l'attractivité de la recherche française.
Consulter la question sur le site de l’Assemblée nationalePubliée le 31 mars 2026 · Assemblée nationale
Dans sa question du 2026-03-31, M. Arthur Delaporte demande au Gouvernement si une modification des modalités d'attribution du diplôme national du brevet (DNB) est envisagée pour intégrer une valorisation des sections sportives, actuellement exclues des points supplémentaires accordés à d'autres enseignements facultatifs (latin, sections européennes, chorale). L'auteur souligne que les élèves de ces sections, comme celle de voile du collège Jean Monnet d'Ouistreham, y consacrent environ trois heures hebdomadaires, sans reconnaissance dans le calcul des points, ce qui lui semble en contradiction avec les priorités affichées en faveur de la pratique sportive chez les jeunes.
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M. Arthur Delaporte interroge M. le ministre de l'éducation nationale sur la prise en compte des sections sportives dans l'attribution des points au diplôme national du brevet (DNB). Des parents d'élèves de la section voile du collège Jean Monnet d'Ouistreham (Calvados) ont souhaité attirer son attention sur l'absence de valorisation de cet engagement sportif dans le calcul des points du DNB. En effet, l'arrêté du 31 décembre 2015 relatif aux modalités d'attribution du DNB prévoit, dans son article 8, l'octroi de points supplémentaires pour certains enseignements facultatifs tels que le latin, les sections européennes ou encore la chorale. En revanche, les élèves inscrits dans des sections sportives ne bénéficient d'aucune bonification, alors même que leur engagement représente souvent un investissement conséquent, pouvant atteindre environ trois heures hebdomadaires intégrées à leur emploi du temps. Dans un contexte où la pratique sportive des jeunes est régulièrement présentée comme une priorité des politiques publiques, cette absence de reconnaissance apparaît en décalage avec les objectifs affichés. Aussi, il souhaite savoir si le Gouvernement envisage de faire évoluer les modalités d'attribution du diplôme national du brevet afin que les sections sportives puissent bénéficier d'une valorisation comparable aux autres enseignements facultatifs.
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