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Christelle Petex-Levet, née le 2 septembre 1980 à Annecy (Haute-Savoie), est une femme politique française, membre du parti Les Républicains (LR). En novembre 2025, elle annonce démissionner de tous ses mandats politiques.
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Ces textes montrent les sujets soulevés par la personne. Les constats qu’elle y présente restent ses affirmations. Une question ne constitue ni une promesse, ni une réponse du Gouvernement.
Publiée le 21 octobre 2025 · Assemblée nationale
Dans sa question du 2025-10-21, Mme Christelle Petex interroge le Gouvernement sur une inégalité territoriale dans l'accès à MaPrimeRénov'. Elle souligne que les barèmes de ressources du dispositif, qui distinguent uniquement l'Île-de-France du reste de la France, ne reflètent pas les réalités économiques de la Haute-Savoie, où le coût du logement et de l'énergie est particulièrement élevé. Selon elle, cette situation conduit à classer des ménages haut-savoyards dans des catégories moins avantageuses (ex. « intermédiaire » au lieu de « modeste »), réduisant leur aide alors que leurs charges sont supérieures. Elle demande si le Gouvernement envisage d'adapter ces barèmes pour intégrer les spécificités locales et garantir une égalité de traitement.
Résumé IA relu automatiquement contre le texte officiel
Mme Christelle Petex attire l'attention de M. le ministre de la ville et du logement sur une inégalité territoriale affectant l'accès au dispositif MaPrimeRénov'. Ce dispositif, essentiel à la politique de rénovation énergétique des logements, repose sur des barèmes de ressources déterminant le niveau d'aide attribué aux ménages. Or ces barèmes n'opèrent actuellement qu'une distinction binaire entre l'Île-de-France et le reste du territoire national. Actuellement, les barèmes de ressources ne distinguent que l'Île-de-France du reste du territoire national, sans tenir compte des réalités économiques de départements comme la Haute-Savoie, où le coût du logement, des loyers et de l'énergie figure parmi les plus élevés de France. Ainsi, un ménage haut-savoyard dont le revenu le classerait en catégorie « modeste » en Île-de-France est considéré comme « intermédiaire » dans le département, entraînant une aide réduite, alors que ses charges réelles sont souvent supérieures. Cette situation crée une inégalité contraire à l'esprit du dispositif, qui vise à accompagner équitablement les ménages dans la rénovation énergétique de leur logement. Elle lui demande donc s'il envisage d'adapter les barèmes de MaPrimeRénov' pour tenir compte du coût de la vie et de la tension immobilière dans les territoires comme la Haute-Savoie, afin d'assurer une égalité de traitement entre les ménages.
Consulter la question sur le site de l’Assemblée nationalePubliée le 21 octobre 2025 · Assemblée nationale
Dans sa question du 2025-10-21, Mme Christelle Petex attire l'attention du Gouvernement sur les lacunes de l'école inclusive en Haute-Savoie, où une seule AESH accompagne parfois plusieurs élèves en situation de handicap simultanément, malgré des notifications MDPH individuelles. Elle souligne que cette situation, structurelle, empêche un accompagnement adapté, contraignant les familles à compenser par des sacrifices professionnels ou des démarches répétées. Elle demande quelles mesures seront prises à court et moyen terme pour garantir un accompagnement conforme aux notifications MDPH, renforcer les effectifs, améliorer la formation et la reconnaissance des AESH sur tout le territoire.
Résumé IA relu automatiquement contre le texte officiel
Mme Christelle Petex alerte M. le ministre de l'éducation nationale sur la situation particulièrement préoccupante rencontrée dans plusieurs écoles publiques, notamment dans le département de la Haute-Savoie, où le manque d'accompagnement des élèves en situation de handicap compromet gravement la qualité et l'équité de leur scolarisation. Dans certaines écoles, une seule accompagnante d'élèves en situation de handicap (AESH) est amenée à suivre simultanément un grand nombre d'enfants bénéficiant chacun d'une notification individuelle émise par la maison départementale des personnes handicapées (MDPH). Cette répartition rend matériellement impossible un accompagnement conforme aux besoins spécifiques et aux droits reconnus à ces élèves. De nombreuses familles se trouvent ainsi contraintes de pallier l'insuffisance des moyens humains en interrompant leur activité professionnelle ou en sollicitant à répétition les services académiques, sans qu'aucune solution pérenne ne soit apportée. Cette situation, loin d'être isolée, révèle une difficulté structurelle dans la mise en œuvre effective du principe d'école inclusive, pourtant affirmé par la loi du 11 février 2005 et par les engagements successifs du ministère. Le déficit d'AESH, conjugué à la précarité de leur statut et au manque de formation, fragilise durablement l'accompagnement des élèves à besoins particuliers et pèse sur l'ensemble de la communauté éducative. Aussi, elle lui demande quelles mesures le Gouvernement entend prendre, à court et moyen terme, pour garantir à chaque élève en situation de handicap un accompagnement conforme à sa notification MDPH et pour renforcer de manière pérenne les effectifs, la formation et la reconnaissance professionnelle des AESH sur l'ensemble du territoire.
Consulter la question sur le site de l’Assemblée nationalePubliée le 22 juillet 2025 · Assemblée nationale
Dans sa question du 2025-07-22, Mme Christelle Petex interroge le ministre de la Justice sur les dysfonctionnements et retards dans la délivrance des apostilles depuis leur transfert, le 1er mai 2025, aux conseils régionaux ou chambres interdépartementales de notaires via une plateforme dématérialisée. Elle souligne des problèmes techniques récurrents (erreurs tarifaires, bugs, impossibilité de télécharger des documents) et des délais dépassant les trente jours, imputés à une organisation sous-dimensionnée (15 services au lieu de 30 auparavant). Elle craint une aggravation avec le transfert prévu des actes de légalisation aux notaires le 1er septembre 2025, et demande les mesures envisagées pour fluidifier et accélérer les procédures, tant en ligne qu'en présentiel.
Résumé IA relu automatiquement contre le texte officiel
Mme Christelle Petex attire l'attention de M. le ministre d'État, garde des sceaux, ministre de la justice sur les difficultés administratives rencontrées dans le cadre de l'obtention d'une apostille. L'apostille constitue aujourd'hui un élément essentiel pour de nombreuses structures, entreprises et particuliers. Elle permet de garantir l'authenticité de la signature apposée sur un document, de confirmer la qualité de son signataire, ainsi que d'attester l'identité du sceau ou du cachet y figurant. Cette formalité est indispensable pour assurer la reconnaissance de certains actes à l'étranger, notamment dans les pays exigeant une vérification officielle des informations qu'ils contiennent. Depuis le 1er mai 2025, la procédure de délivrance des apostilles relève de la compétence des quinze conseils régionaux ou chambres interdépartementales de notaires, via une plateforme dématérialisée ou sur présentation physique dans un centre notarial compétent. Si cette réforme répond à un objectif de déjudiciarisation, elle engendre néanmoins de nombreuses difficultés pratiques. Pour les demandes effectuées en ligne, de multiples dysfonctionnements ont été signalés : erreurs tarifaires, incohérences dans le traitement, bugs informatiques, impossibilité récurrente de télécharger les documents ou encore renvois vers des pages blanches. Par ailleurs, les délais de traitement apparaissent aujourd'hui particulièrement longs, en raison d'une organisation manifestement sous-dimensionnée. Alors que trente services des cours d'appel étaient auparavant mobilisés, seuls quinze conseils régionaux ou chambres interdépartementales de notaires assurent désormais cette mission, entraînant une surcharge des dossiers à traiter. Les délais peuvent ainsi atteindre, voire dépasser, les trente jours, bien au-delà des prévisions initiales. Cette situation pourrait encore s'aggraver avec le transfert, prévu au 1er septembre 2025, des actes de légalisation aux notaires. Les conséquences sont déjà significatives : de nombreuses démarches sont suspendues et des entreprises désireuses de se développer à l'international se trouvent considérablement freinées dans leurs projets. Il s'agit là d'un obstacle regrettable au développement économique des territoires, que nous devons au contraire soutenir et encourager. Aussi, elle l'interroge sur les mesures qu'il envisage de mettre en œuvre afin de fluidifier et d'accélérer les procédures de demande d'apostille, tant en ligne qu'en présentiel, pour répondre efficacement aux attentes des usagers.
Consulter la question sur le site de l’Assemblée nationalePubliée le 15 juillet 2025 · Assemblée nationale
Mme Christelle Petex attire l'attention de Mme la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles sur l'inégalité persistante qui affecte certaines femmes dans l'accès à la retraite anticipée au titre d'une carrière longue. Conformément à l'article L. 351-1-1 du code de la sécurité sociale, ce dispositif permet un départ anticipé à la retraite, avant l'âge légal de 64 ans, à condition d'avoir commencé à travailler avant 20 ans et d'avoir validé un nombre suffisant de trimestres cotisés. Toutefois, la réglementation actuelle ne prend en compte, comme trimestres cotisés, que les congés maternité pris à partir de 2014, en application du décret n° 2003-1036 du 3 novembre 2003 modifié. Les périodes de maternité antérieures à cette date, bien qu'incluses dans la durée d'assurance totale (article L. 351-4 du même code), restent exclues du calcul des trimestres cotisés. Cette distinction entre trimestres validés et trimestres cotisés a pour conséquence d'exclure certaines femmes du bénéfice de la retraite anticipée, alors même qu'elles ont travaillé de manière continue tout au long de leur vie professionnelle. Cela concerne en particulier les femmes ayant eu des enfants avant 2014. Plus largement, cette règle méconnaît la réalité des carrières féminines, souvent interrompues ou morcelées pour répondre à des contraintes familiales. Elle l'interroge donc sur les mesures envisagées pour réviser cette règle afin de reconnaître pleinement les périodes de maternité comme des trimestres cotisés, dans le cadre du dispositif « carrière longue ».
Consulter la question sur le site de l’Assemblée nationalePubliée le 15 juillet 2025 · Assemblée nationale
Dans sa question du 2025-07-15, Mme Christelle Petex alerte le Gouvernement sur la baisse des contrats « parcours emploi compétences » (PEC), qui constituent un soutien financier et formation pour les employeurs associatifs et les collectivités. Elle souligne que ces contrats, réduisant les cotisations sociales et subventionnant partiellement les salaires, sont essentiels pour des secteurs comme l'aide à domicile ou l'insertion sociale, et jouent un rôle clé dans l'insertion professionnelle des publics éloignés de l'emploi. L'auteure demande quelles mesures seront prises pour compenser cette diminution et préserver la pérennité des structures locales, sans évoquer de solution ou de position gouvernementale.
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Mme Christelle Petex attire l'attention de Mme la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles sur les difficultés rencontrées par le secteur associatif et les collectivités en raison de la diminution du nombre de contrats « parcours emploi compétences » (PEC). En effet, ce type de contrat offre une aide précieuse aux employeurs, en réduisant les cotisations sociales, en subventionnant une partie du salaire du salarié, mais aussi en accompagnant sa formation. Ils constituent ainsi un levier essentiel pour de nombreuses structures intervenant dans des domaines variés tels que l'aide à domicile, la protection animale ou encore l'insertion sociale et agissant au plus près des besoins des populations. Ces structures soulignent que les contrats PEC représentent un appui indispensable à la poursuite de leurs activités. Aujourd'hui, elles expriment leur vive inquiétude quant à la pérennité de certaines d'entre elles, faute de pouvoir maintenir les postes soutenus par ce dispositif. Au-delà de leur utilité opérationnelle, ces contrats jouent également un rôle majeur en matière d'insertion professionnelle, notamment pour les publics les plus éloignés de l'emploi. Ils participent au maintien du lien social dans les territoires, en facilitant le retour à l'activité et en structurant les parcours d'insertion. Dans ce contexte et bien que les contraintes budgétaires soient comprises, les conséquences sur le tissu associatif local et les collectivités sont significatives. Beaucoup s'inquiètent de ne plus pouvoir assurer la continuité de leurs actions, voire redoutent la disparition de certaines associations. Elle l'interroge sur les mesures envisagées pour pallier la baisse du nombre de contrats PEC, afin de soutenir durablement le secteur associatif et les collectivités dans leurs actions de proximité.
Consulter la question sur le site de l’Assemblée nationalePubliée le 8 juillet 2025 · Assemblée nationale
Dans sa question du 2025-07-08, Mme Christelle Petex interroge le Gouvernement sur l'absence de remboursement des frais de transport vers les structures médico-sociales non médicalisées, comme les services de jour pour adultes handicapés, après leur sortie d'un IME. Elle souligne que l'article R. 322-10 du code de la sécurité sociale limite le remboursement aux trajets liés à des soins ou hospitalisations, excluant ces structures malgré leur rôle clé dans l'accompagnement quotidien. Elle évoque les conséquences négatives pour les familles, confrontées à des coûts élevés, et demande si une évolution réglementaire est envisagée pour étendre le remboursement à ces trajets, afin d'éviter les ruptures de parcours et de soutenir les aidants.
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Mme Christelle Petex attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès de la ministre du travail, de la santé, de la solidarité et des familles, chargée de l'autonomie et du handicap, sur l'absence de prise en charge des frais de transport vers les structures médico-sociales non médicalisées, notamment les services de jour pour adultes en situation de handicap, après leur sortie d'un institut médico-éducatif (IME). Conformément à l'article R. 322-10 du code de la sécurité sociale, l'assurance maladie ne rembourse les frais de transport que lorsqu'ils sont liés à un acte de soins, à une hospitalisation ou à une convocation médicale. Cette restriction exclut de facto les trajets vers des structures médico-sociales non médicalisées, bien qu'elles jouent un rôle fondamental dans l'accompagnement quotidien des personnes handicapées. Cette interprétation réglementaire produit des effets délétères : elle engendre une rupture de continuité dans le parcours des jeunes majeurs en situation de handicap, au moment même où leur insertion sociale, éducative et parfois pré-professionnelle devrait être renforcée. Les familles, souvent démunies face à l'ampleur des frais engagés pour des trajets longs et réguliers, doivent en assumer seules la charge, au risque de compromettre leur équilibre économique et social, mais aussi le droit au répit auquel elles peuvent prétendre. Alors même que ces structures répondent à des besoins médico-sociaux évidents, leur non-prise en compte dans le dispositif de remboursement traduit un décalage entre le droit positif et la réalité des parcours de vie des personnes concernées. Cette situation génère des inégalités territoriales et sociales d'accès aux droits, en contradiction avec les principes d'équité et de continuité du service public. Elle lui demande donc si le Gouvernement entend procéder à une évolution réglementaire afin d'étendre le champ des transports remboursables aux trajets réalisés vers les structures médico-sociales non médicalisées accueillant des personnes en situation de handicap, dans une logique de prévention des ruptures de parcours, de soutien aux aidants et de respect des engagements en matière d'accessibilité universelle.
Consulter la question sur le site de l’Assemblée nationalePubliée le 8 juillet 2025 · Assemblée nationale
Dans sa question du 2025-07-08, Mme Christelle Petex alerte le Gouvernement sur les conséquences du gel des revalorisations tarifaires des professions de santé libérales à partir du 1er juillet 2025, mesure visant à maîtriser les dépenses de l’assurance maladie. Elle souligne que cette suspension affecte de nombreux professionnels (psychiatres, gynécologues, kinésithérapeutes, etc.) et annule des hausses prévues, comme celle de la consultation de psychiatrie (de 51,70 € à 57 €). Elle craint une aggravation de la démographie déclinante, une perte d’attractivité des métiers, et un risque accru de départs vers des systèmes étrangers plus attractifs, notamment dans les zones frontalières comme la Haute-Savoie. Elle demande au Gouvernement quelles mesures il compte prendre pour reconsidérer cette décision et garantir des conditions d’exercice stables et attractives.
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Mme Christelle Petex alerte M. le ministre auprès de la ministre du travail, de la santé, de la solidarité et des familles, chargé de la santé et de l'accès aux soins, sur les conséquences préoccupantes du gel des revalorisations tarifaires prévu à compter du 1er juillet 2025 pour l'ensemble des professions de santé exerçant en libéral. Ce report, inscrit dans une logique de maîtrise des dépenses de l'assurance maladie, intervient dans un contexte particulièrement tendu, où les professionnels de santé libéraux font déjà face à une démographie déclinante, à une charge administrative croissante et à une perte d'attractivité généralisée de leurs métiers. Il se traduit par l'arrêt brutal de plusieurs hausses tarifaires. À titre d'exemple, la revalorisation de la consultation de psychiatrie, qui devait passer de 51,70 euros à 57 euros, ou encore celle de la consultation de gynécologie, de 33,50 euros à 40 euros, sont suspendues. Ces exemples symbolisent une décision aux conséquences bien plus larges, concernant un vaste ensemble de professionnels : masseurs-kinésithérapeutes, médecins spécialistes, sage-femmes, chirurgiens-dentistes, infirmiers, orthophonistes, psychiatres, pédiatres, les gériatres, dermatologues, endocrinologues, gynécologues, échographistes. Compte tenu du nombre important de professionnels concernés, les répercussions sur le système de soins apparaissent inévitables. Une telle mesure suscite une vive inquiétude sur le terrain. En effet, ce gel contribuerait directement à alourdir des charges déjà considérables, compromettant l'attractivité de ces professions. Les jeunes praticiens seraient notamment davantage réticents à s'installer. À terme, cette dynamique fragilisera la pérennité des soins libéraux, pourtant essentiels à la couverture sanitaire de l'ensemble du territoire. Cette problématique est particulièrement aiguë dans les départements frontaliers comme la Haute-Savoie. Ces territoires subissent une concurrence directe avec la Suisse, où les conditions d'exercice et de rémunération sont bien plus attractives. En l'absence de mesures fortes de soutien aux professionnels de santé français, le risque de voir s'intensifier les départs vers le système de santé suisse est réel, avec pour corollaire un affaiblissement structurel de l'offre de soins locale. Par ailleurs, ce gel tarifaire est interprété comme un signal négatif par les professionnels de santé, qui y voient un désengagement de l'État. Il semble en décalage profond avec les efforts constants fournis en matière de prévention, de suivi à domicile, de gestion des crises sanitaires et de développement de la télésanté. Dans un contexte marqué par la désertification médicale, le vieillissement de la population et le manque d'attractivité des métiers de la santé, il est impératif de soutenir ces professionnels, garants d'une offre de soins de qualité sur l'ensemble du territoire. Elle l'interroge sur les mesures qu'il entend prendre pour reconsidérer cette décision et garantir des conditions d'exercice dignes, stables et attractives pour les professionnels de santé libéraux sur l'ensemble du territoire, en particulier dans les zones frontalières.
Consulter la question sur le site de l’Assemblée nationalePubliée le 8 juillet 2025 · Assemblée nationale
Mme Christelle Petex interroge M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, sur l'impact budgétaire croissant des obligations assimilables du trésor indexées sur l'inflation (OATi). Ces titres représentent environ 10 % du stock de dette publique française et concentrent désormais une part disproportionnée des intérêts payés par l'État, estimée à près de 42 % en 2023. Selon les données publiées par l'Agence France Trésor le surcoût généré par ces instruments pour la seule période 2022-2023 atteindrait 30 milliards d'euros. Conçues initialement pour diversifier les outils de financement de la dette et offrir une forme de couverture contre l'inflation, les OATi semblent aujourd'hui exposer les finances publiques à un effet de ciseaux préoccupant. En période de forte inflation, non seulement le service de la dette augmente mécaniquement mais l'effet de désendettement lié à la hausse du PIB est partiellement ou totalement neutralisé. En indexant les remboursements sur les prix, l'État assume une part du risque inflationniste qui serait en temps normal portée par les créanciers. Dans ce contexte, elle lui demande quels sont les critères actuels qui président aux arbitrages entre dette indexée et dette à taux fixe. Elle lui demande également s'il existe une évaluation budgétaire à moyen et long terme de ces instruments et s'il est possible de limiter ou d'encadrer leur usage, à l'instar de certains des partenaires européens.
Consulter la question sur le site de l’Assemblée nationalePubliée le 1 juillet 2025 · Assemblée nationale
Dans sa question du 2025-07-01, Mme Christelle Petex attire l'attention du Gouvernement sur les difficultés des professionnels de la coiffure et des barbiers, confrontés à une dégradation de leurs conditions d'exercice due à la hausse des coûts, des charges administratives et à des pratiques déloyales (installations illégales, tarifs bas, non-respect du droit du travail). Elle souligne l'absence de mesures concrètes malgré la suppression du brevet professionnel, et demande des contrôles ciblés pour sanctionner ces dérives, ainsi que des mesures de soutien aux entreprises légitimes, à la formation et à l'emploi dans ce secteur.
Résumé IA relu automatiquement contre le texte officiel
Mme Christelle Petex appelle l'attention de Mme la ministre déléguée auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargée du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises et de l'économie sociale et solidaire, sur les difficultés croissantes rencontrées par les professionnels de la coiffure, secteur clé de l'économie de proximité. Ces très petites entreprises, qui contribuent fortement à la création d'emplois locaux et au dynamisme des territoires, subissent une dégradation préoccupante de leurs conditions d'exercice, en raison de la hausse des coûts de l'énergie, de l'inflation, du poids croissant des charges administratives, ainsi que de la multiplication de pratiques déloyales : installations illégales, tarifs anormalement bas, dissimulation d'activités ou encore non-respect du droit du travail. Ces difficultés concernent également les professionnels du secteur des barbiers. Malgré la suppression du brevet professionnel, qui devait être compensée par un renforcement des contrôles, aucune mesure significative n'a été mise en œuvre pour lutter efficacement contre ces dérives, suscitant un profond sentiment d'injustice parmi les professionnels respectueux de la réglementation. Elle souhaiterait connaître les intentions du Gouvernement quant à la mise en place de contrôles ciblés et rigoureux visant à sanctionner les pratiques illégales dans ce secteur, ainsi que les mesures envisagées pour soutenir les entreprises légitimes, encourager la formation et favoriser l'emploi dans cette filière essentielle à la vitalité économique des territoires et à l'équilibre de l'économie de proximité.
Consulter la question sur le site de l’Assemblée nationalePubliée le 17 juin 2025 · Assemblée nationale
Dans sa question du 2025-06-17, Mme Christelle Petex interroge le Gouvernement sur les difficultés des jardineries et animaleries engagées dans la transition énergétique. Elle souligne que la loi APER impose des contraintes techniques coûteuses et inadaptées, comme l'impossibilité de combiner végétation et panneaux photovoltaïques, risquant d'entraîner l'abattage d'arbres. Elle évoque aussi une fiscalité pénalisante depuis 2017, où les espaces extérieurs non couverts (pépinières) sont taxés comme des surfaces principales, malgré leur faible rentabilité. Le secteur, modeste en taille, demande une pondération fiscale plus équitable (0,2 pour les espaces non couverts et 0,5 pour les couverts). La question demande quelles mesures le Gouvernement compte prendre pour allier transition énergétique et viabilité économique du secteur.
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Mme Christelle Petex appelle l'attention de Mme la ministre de la transition écologique, de la biodiversité, de la forêt, de la mer et de la pêche sur les difficultés rencontrées par les jardineries et animaleries engagées dans la transition énergétique. À la suite d'alertes exprimées par les professionnels du secteur dans le cadre de la loi APER plusieurs freins à une transition énergétique durable du secteur ont été identifiés. En effet, plusieurs groupes ont investi plusieurs millions d'euros dans l'installation de panneaux photovoltaïques adaptés à leurs besoins. Toutefois, les exigences issues de la loi APER risquent de les contraindre à des installations supplémentaires coûteuses et inadaptées à leur modèle économique. De plus, la réglementation actuelle empêche la coexistence entre végétation et équipements photovoltaïques sur certains sites, ce qui pourrait entraîner l'abattage d'arbres et la disparition d'espaces verts, pourtant au cœur de leur identité environnementale. À ces contraintes s'ajoute une fiscalité pénalisante : depuis 2017, les espaces commerciaux extérieurs non couverts, tels que les pépinières, sont considérés fiscalement comme des surfaces principales (P1) et taxés comme des bâtiments, malgré leur faible rentabilité et leur exposition aux aléas climatiques. Avant cette réforme, ces espaces bénéficiaient d'une pondération dégressive plus adaptée. Le secteur des jardineries représente seulement 4 % des surfaces commerciales nationales et 0,2 % du chiffre d'affaires global. La Fédération demande l'introduction d'une pondération plus équitable, soit 0,2 pour les espaces commerciaux extérieurs non couverts (catégorie P3) et 0,5 pour les espaces commerciaux extérieurs couverts, conformément à l'article 324 Z de l'annexe III du code général des impôts. Compte tenu de l'importance de ce secteur pour la végétalisation du territoire, elle souhaite connaître les mesures que le Gouvernement entend prendre pour répondre aux contraintes économiques, fiscales et réglementaires qui pèsent sur les jardineries et animaleries, tout en soutenant leur engagement dans la transition énergétique.
Consulter la question sur le site de l’Assemblée nationalePubliée le 10 juin 2025 · Assemblée nationale
Dans sa question du 2025-06-10, Mme Christelle Petex alerte le Gouvernement sur la crise financière des conseils d'architecture, d'urbanisme et de l'environnement (CAUE), dont la principale ressource, la part départementale de la taxe d'aménagement, est menacée. Elle souligne que la réforme de 2021, appliquée depuis septembre 2022, a modifié les modalités de recouvrement : la taxe est désormais conditionnée à l'achèvement des travaux et repose sur une déclaration volontaire, introduisant des délais imprévisibles. De plus, le transfert du recouvrement à la DGFIP a engendré des difficultés techniques, retardant la collecte. Ces changements ont provoqué une chute brutale des recettes, mettant en péril la viabilité des CAUE, comme celui de Haute-Savoie, et menaçant des emplois. Elle demande quelles mesures d'urgence le Gouvernement compte prendre pour garantir un recouvrement effectif et régulier de cette taxe.
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Mme Christelle Petex attire l'attention de M. le ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation sur la situation des conseils d'architecture, d'urbanisme et de l'environnement (CAUE), confrontés à un effondrement inédit de leur principale ressource : la part départementale de la taxe d'aménagement. La loi n° 77-2 du 3 janvier 1977 et la loi n° 2010-1658 du 29 décembre 2010 de finances rectificative pour 2010 posent le principe d'un financement des CAUE par la part départementale de la taxe d'aménagement, dont le produit est affecté au fonctionnement de ces structures de service public. Or, depuis l'application de l'article 155 de la loi de finances pour 2021 en septembre 2022, deux évolutions majeures viennent déstabiliser profondément le modèle économique de ces établissements. Avant la réforme de 2022, la taxe d'aménagement était effectivement appelée en deux échéances : la première moitié du montant de la taxe était appelée 12 mois après la délivrance du permis de construire et la seconde moitié était appelée 24 mois après la délivrance, sauf si l'achèvement des travaux était déclaré avant, auquel cas le solde pouvait être appelé plus tôt. Depuis la réforme, deux évolutions majeures ont profondément désorganisé le recouvrement et fragilisé la trésorerie des CAUE. D'une part, la perception de cette taxe est désormais conditionnée à l'achèvement des travaux, ce qui introduit un décalage de plusieurs années dans le temps entre l'autorisation de construire et le versement effectif de la taxe. En outre, ce versement repose sur la déclaration volontaire de l'achèvement, déclaration qui peut être différée, voire omise. D'autre part, la compétence de recouvrement a été transférée de la DDT à la DGFIP. Depuis début 2025, la DGFIP rencontre de graves difficultés techniques et structurelles qui ralentissent la collecte de la taxe. Or les services ne disposent d'aucune visibilité sur les montants et calendriers de recouvrement des sommes dues. Les effets de cette double évolution sont immédiats et préoccupants. Le CAUE de Haute- Savoie, par exemple, n'a perçu à la fin du mois de mai que la moitié de la somme attendue, qui s'élève à plusieurs centaines de milliers d'euros. Cette chute brutale compromet à très court terme la viabilité de la structure et menace les emplois permanents qui y sont attachés. Plusieurs autres CAUE font face à des situations similaires, parfois avec des suppressions de poste déjà effectives. Il est à craindre que d'autres départements soient affectés dans les mois à venir. Au-delà des CAUE, ce sont également les ressources des départements, pour leurs politiques ENS, et des communes qui sont touchées. Elle lui demande donc quelles mesures d'urgence le Gouvernement entend mettre en œuvre pour assurer la pérennité financière des CAUE, notamment en garantissant un recouvrement effectif et régulier de la taxe d'aménagement.
Consulter la question sur le site de l’Assemblée nationalePubliée le 29 avril 2025 · Assemblée nationale
Dans sa question du 2025-04-29, Mme Christelle Petex attire l'attention du Gouvernement sur la baisse de 16 % des crédits alloués à la réserve opérationnelle de la gendarmerie nationale pour 2025, passant de 90 à 75,6 millions d'euros. Elle souligne que cette réduction contredit les objectifs de la loi de programmation militaire 2024-2030, visant 50 000 réservistes d'ici 2027, et entrave la mobilisation de réservistes formés mais non employés faute de moyens, comme en Haute-Savoie. Elle interroge le Gouvernement sur les mesures prévues pour revaloriser le budget, garantir la mobilisation effective des réservistes et répondre aux besoins opérationnels, notamment dans des territoires aux contraintes spécifiques.
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Mme Christelle Petex appelle l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur la trajectoire budgétaire très préoccupante de la réserve opérationnelle de la gendarmerie nationale, dont les crédits pour l'année 2025 connaissent une baisse de 16 %, passant de 90 millions d'euros à 75,6 millions. Cette réduction est en contradiction directe avec les objectifs fixés par la loi de programmation militaire 2024-2030, qui prévoit le renforcement du vivier de la réserve pour atteindre 50 000 volontaires d'ici 2027, un objectif déjà jugé irréaliste par la Cour des comptes en 2023. Cette baisse de moyens remet en cause la capacité de la gendarmerie à mobiliser des réservistes pourtant formés, disponibles et engagés. En Haute-Savoie, par exemple, environ 500 réservistes sont recensés, mais une part significative d'entre eux n'est pas employée, non pour des raisons opérationnelles, mais faute de crédits suffisants pour les convoquer. Ce phénomène, largement répandu, nuit à la dynamique d'engagement de ces citoyens prêts à servir. Ce besoin de mobilisation est d'autant plus criant dans ce département aux spécificités marquées : territoire frontalier, soumis à une pression migratoire, à une forte activité touristique, à une démographie en hausse et à des contraintes géographiques liées à la montagne. Si les gendarmes d'active sont déjà engagés dans des missions permanentes et cruciales, l'appui de la réserve devient un atout pour aider les brigades et militaires essoufflés en renforçant cette présence au quotidien. Dans ce contexte, il est profondément paradoxal de continuer à programmer des préparations militaires gendarmerie (PMG), alors même que les moyens budgétaires ne permettent plus d'embaucher. On forme, on motive, on suscite l'engagement, sans pouvoir ensuite offrir à ces citoyens volontaires l'opportunité d'agir. Ce décalage est non seulement démobilisateur, mais il compromet l'efficacité du modèle de montée en puissance de la réserve opérationnelle. Il est entendu que les finances publiques nécessitent une gestion rigoureuse. Mais la sécurité des Français ne peut se réduire à un mauvais budget. Dans un contexte de menaces multiformes, de forte attente sécuritaire exprimée par les citoyens et de tensions internationales pérennes, il est urgent de repenser les priorités budgétaires. Soutenir la réserve n'est pas une dépense, c'est un investissement stratégique pour la sécurité nationale. Elle souhaite connaître les intentions du Gouvernement quant à la revalorisation budgétaire de la réserve opérationnelle de la gendarmerie nationale. Elle l'interroge en particulier sur les mesures envisagées pour garantir la mobilisation effective des réservistes déjà formés, répondre aux besoins exprimés sur le terrain et redonner à la réserve toute sa place dans le dispositif de sécurité intérieure.
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