Ces textes montrent les sujets soulevés par la personne. Les constats qu’elle y présente restent ses affirmations. Une question ne constitue ni une promesse, ni une réponse du Gouvernement.
Publiée le 6 octobre 2026 · Assemblée nationale
Dans sa question du 2026-10-06, M. Vincent Trébuchet interroge le Gouvernement sur les problèmes de qualité et de coordination des interventions sur les réseaux de fibre optique en zones rurales, notamment en Ardèche. Il souligne des difficultés liées à la pose des câbles, aux raccordements, à la traçabilité des travaux et à l'identification des responsables, aggravées par des délais de réparation longs, parfois conditionnés à des pannes collectives. Il demande des précisions sur les obligations des opérateurs et sous-traitants en matière de qualité, de coordination et de traçabilité, ainsi que sur les contrôles et mesures correctrices en cas de malfaçons. Il souhaite également connaître les mesures pour améliorer l'information des maires et l'identification d'un interlocuteur responsable, ainsi que les obligations et recours en cas d'interruption prolongée.
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M. Vincent Trébuchet attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique, chargée de l'intelligence artificielle et du numérique, sur la qualité des interventions réalisées sur les réseaux de fibre optique et sur les délais de rétablissement du service dans les communes rurales. Dans les territoires ruraux, notamment en Ardèche, des élus et des usagers signalent régulièrement des difficultés concernant les conditions de pose des câbles et de réalisation des raccordements individuels. Les interventions successives d'équipes de sous-traitants, parfois insuffisamment coordonnées, compliquent le suivi des travaux, la correction des malfaçons et l'identification des responsabilités. En outre, les communes ne disposent pas toujours d'informations suffisantes sur les entreprises intervenantes et sur les interlocuteurs à saisir en cas de difficulté. À ces problèmes s'ajoutent des délais de réparation particulièrement longs. Selon les témoignages recueillis, certaines interventions seraient conditionnées à l'existence d'une panne affectant plusieurs foyers, au détriment des abonnés subissant une coupure isolée. Un maire rapporte ainsi être resté quatre semaines sans connexion. Ces interruptions prolongées pénalisent les habitants dans leurs démarches quotidiennes et leur activité professionnelle. Il lui demande donc de préciser les obligations respectives des opérateurs d'infrastructure, des opérateurs commerciaux et de leurs sous-traitants en matière de qualité, de coordination et de traçabilité des interventions, ainsi que les contrôles et les mesures correctrices prévus en cas de malfaçons. Il souhaite connaître les mesures envisagées pour améliorer l'information des maires et l'identification d'un interlocuteur responsable du suivi des incidents. Il lui demande enfin quelles obligations s'appliquent au rétablissement du service et quels recours sont ouverts aux abonnés confrontés à une interruption prolongée.
Consulter la question sur le site de l’Assemblée nationalePubliée le 6 octobre 2026 · Assemblée nationale
Dans sa question du 2026-10-06, M. Vincent Trébuchet interroge le Gouvernement sur le cadre juridique et pratique de l'implantation et de l'entretien des réseaux aériens de fibre optique sur des propriétés privées, notamment en Ardèche. Il souligne des situations où des câbles traversent des parcelles boisées ou utilisent des poteaux en zones difficiles d'accès, et où des boîtiers installés chez des particuliers desservent d'autres logements sans convention claire. Il demande une clarification sur les servitudes ou conventions nécessaires, les obligations d'information et d'indemnisation des propriétaires, ainsi que la répartition des responsabilités d'entretien entre propriétaires, opérateurs et gestionnaires. Il s'enquiert aussi des moyens pour les communes d'intervenir sur la végétation ou d'accéder aux parcelles privées après des intempéries, en cas de propriétaire absent ou récalcitrant.
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M. Vincent Trébuchet attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique, chargée de l'intelligence artificielle et du numérique, sur les conditions d'implantation et d'entretien des réseaux aériens de fibre optique sur les propriétés privées et sur les moyens d'intervention des communes. Dans les territoires ruraux, notamment en Ardèche, des câbles traversent des parcelles privées boisées ou empruntent des poteaux situés dans des secteurs difficilement accessibles. Des boîtiers installés chez des particuliers servent également au raccordement d'autres logements, sans que les propriétaires concernés aient connaissance d'une servitude ou d'une convention couvrant ces raccordements. Ces situations appellent une clarification du fondement juridique de l'occupation, des obligations d'information et des éventuels droits à indemnisation. En outre, lors d'intempéries, les chutes d'arbres ou de branches peuvent endommager ces installations et priver plusieurs foyers de connexion. Le défaut d'entretien de la végétation et les difficultés d'accès aux parcelles retardent alors les réparations. Les maires se trouvent démunis lorsque le propriétaire est absent, non identifié ou refuse l'accès, tandis que la multiplicité des intervenants complique l'identification du responsable de l'entretien. Si les articles L. 48 et L. 51 du code des postes et des communications électroniques encadrent les servitudes et l'entretien des abords des réseaux, leur application demeure difficile à appréhender pour les élus et les propriétaires. Il lui demande donc de préciser les conditions dans lesquelles l'installation d'un boîtier sur une propriété privée et les raccordements qui en partent pour desservir des tiers doivent être couverts par une servitude ou une convention, ainsi que les obligations d'information et les possibilités d'indemnisation des propriétaires concernés. Il souhaite également connaître la répartition des obligations d'entretien entre les propriétaires, les opérateurs et les gestionnaires des supports. Il lui demande enfin dans quelles conditions les communes peuvent faire procéder à l'entretien de la végétation ou permettre l'accès des intervenants aux parcelles privées pour rétablir le réseau après des intempéries.
Consulter la question sur le site de l’Assemblée nationalePubliée le 4 août 2026 · Assemblée nationale
Dans sa question du 2026-08-04, M. Vincent Trébuchet interroge le ministre du travail sur l’avancement du « bouton d’alerte employeur », dispositif annoncé pour signaler des arrêts de travail potentiellement abusifs. Il souligne que des employeurs, notamment dans la restauration, le commerce et les services, constatent une multiplication d’absences (arrêts répétés, téléconsultations, inaptitudes) perturbant leur activité et générant des coûts pour l’Assurance maladie. L’auteur demande au Gouvernement de préciser le calendrier, les modalités et les moyens alloués pour ce dispositif, afin que les CPAM traitent efficacement les signalements, et s’il prévoit de faciliter le temps partiel thérapeutique pour éviter les enchaînements d’arrêts.
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M. Vincent Trébuchet appelle l'attention de M. le ministre du travail et des solidarités sur l'état d'avancement du « bouton d'alerte employeur » annoncé par le Gouvernement afin de mieux signaler les arrêts de travail potentiellement abusifs. De nombreux employeurs, notamment dans les secteurs de la restauration, du commerce et des services, font état d'une multiplication d'arrêts maladie répétés, d'arrêts prescrits en téléconsultation, ou encore de parcours conduisant, après plusieurs absences, à une inaptitude. Ces situations désorganisent fortement les petites entreprises, pèsent sur les équipes présentes et représentent un coût important pour l'Assurance maladie. Or les employeurs disposent parfois d'éléments utiles permettant d'alerter sur des schémas récurrents ou manifestement atypiques. Sans remettre en cause l'appréciation médicale, ces signalements devraient pouvoir être mieux pris en compte par les CPAM afin de déclencher des contrôles ciblés et rapides. Aujourd'hui, beaucoup d'entreprises indiquent que leurs alertes restent sans suite lisible, faute de moyens suffisants ou de procédure claire. Le Gouvernement a annoncé la création d'un « bouton d'alerte employeur », mesure réglementaire attendue par les entreprises. Il lui demande donc de préciser son calendrier de déploiement, ses modalités concrètes de fonctionnement et les moyens prévus pour garantir un traitement effectif des signalements, notamment par la CPAM, et s'il entend faciliter le recours au temps partiel thérapeutique, qui peut, lorsqu'il est adapté, éviter l'enchaînement d'arrêts complets, maintenir le lien avec l'entreprise et prévenir la désinsertion professionnelle.
Consulter la question sur le site de l’Assemblée nationalePubliée le 21 juillet 2026 · Assemblée nationale
Dans sa question du 2026-07-21, M. Vincent Trébuchet interroge le Gouvernement sur la nécessité de clarifier le cadre juridique des centres périnataux de proximité proposant un hébergement postnatal après un transfert depuis une maternité autorisée. Il souligne que ces structures, comme celle de Tournon-sur-Rhône, répondent à un besoin territorial en maintenant une présence périnatale dans des zones rurales ayant perdu leur maternité, tout en assurant un suivi sécurisé par des professionnels de santé. Cependant, l'article R. 6123-50 du code de la santé publique ne mentionne pas explicitement cette activité, créant une zone grise juridique. L'auteur demande si le Gouvernement compte sécuriser ce statut pour reconnaître leur rôle et garantir leur pérennité.
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M. Vincent Trébuchet attire l'attention de Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées sur la nécessité de sécuriser le cadre juridique des centres périnataux de proximité assurant un hébergement postnatal après transfert depuis une maternité autorisée. Dans plusieurs territoires, notamment ruraux ou éloignés d'une maternité, des centres périnataux de proximité ont développé une prise en charge particulièrement utile pour les mères et les nouveau-nés. Après un accouchement réalisé dans une maternité partenaire, certaines structures peuvent ainsi accueillir les patientes en suites de couches, dans un cadre sécurisé, avec un suivi assuré par des professionnels de santé, notamment des sages-femmes. Ce modèle permet de rapprocher l'accompagnement postnatal du domicile des familles, de limiter les déplacements, de favoriser le lien mère-enfant et de maintenir une présence périnatale dans des bassins de vie qui ont souvent connu la fermeture de leur maternité. Le centre hospitalier de Tournon-sur-Rhône, en Ardèche, constitue un exemple de ce modèle. Son centre périnatal de proximité accueille des patientes et leurs nouveau-nés en hébergement post-accouchement après transfert depuis des maternités conventionnées. Ce dispositif répond à un besoin territorial évident : il rapproche l'accompagnement postnatal du domicile des familles, favorise le suivi mère-enfant et maintient une présence périnatale dans un bassin de vie ayant perdu sa maternité. Or le cadre réglementaire national des centres périnataux de proximité ne semble pas sécuriser explicitement cette activité d'hébergement postnatal. L'article R. 6123-50 du code de la santé publique mentionne les consultations prénatales et postnatales, les cours de préparation à la naissance, l'enseignement des soins aux nouveau-nés et les consultations de planification familiale, mais ne vise pas expressément l'hébergement en suites de couches. Cette situation entretient une zone grise pour des structures qui ne sont ni des maternités, puisqu'elles ne pratiquent pas l'accouchement, ni des maisons de naissance, dont le régime juridique répond à une autre logique. Cette incertitude est d'autant plus regrettable que ces dispositifs peuvent fonctionner dans le cadre de conventions avec des maternités autorisées, selon des protocoles médicaux sécurisés et au bénéfice direct des familles. Elle fait peser une fragilité inutile sur des structures éprouvées, utiles et adaptées aux réalités des territoires ruraux. Il lui demande donc si le Gouvernement entend clarifier et sécuriser, au niveau national, le statut des centres périnataux de proximité assurant un hébergement postnatal après transfert depuis une maternité autorisée, afin de reconnaître pleinement leur rôle dans l'organisation territoriale des soins périnataux et de garantir leur pérennité.
Consulter la question sur le site de l’Assemblée nationalePubliée le 14 juillet 2026 · Assemblée nationale
Dans sa question du 2026-07-14, M. Vincent Trébuchet interroge le ministre de l'intérieur sur les modalités de calcul de la contribution communale aux écoles privées sous contrat, suite à une circulaire préfectorale de l'Ardèche du 24 juin 2026. Il souligne que l'article L. 442-5-1 du code de l'éducation prévoit une contribution égale au coût moyen départemental des classes publiques en l'absence d'école publique dans la commune de résidence, principe confirmé par des réponses ministérielles antérieures. Or, la circulaire retient un double plafonnement (coût moyen de la commune d'accueil ou du département), ce qui, selon l'auteur, contredit la loi et prive les établissements d'un financement garanti. Il demande si cette interprétation relève d'une instruction générale, d'une évolution de la doctrine ou d'une erreur isolée, et quelles mesures seront prises pour assurer une application uniforme et légale.
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M. Vincent Trébuchet attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les modalités de calcul de la contribution des communes au financement des classes des établissements d'enseignement privé du premier degré sous contrat d'association, telles qu'elles résultent d'une circulaire du préfet de l'Ardèche du 24 juin 2026 relative aux règles de financement des écoles. L'article L. 442-5-1 du code de l'éducation dispose que, en l'absence d'école publique, la contribution par élève mise à la charge de chaque commune « est égale au coût moyen des classes élémentaires publiques du département ». Cette absence d'école publique s'apprécie au regard de la commune de résidence, ainsi que l'a confirmé la réponse ministérielle publiée au Journal officiel du Sénat du 21 mars 2013 (question n° 01050), selon laquelle « l'absence d'école publique dans la commune d'accueil ne modifie pas ce principe, dont la mise en œuvre est déclenchée par la seule absence de moyen d'enseignement dans la commune de résidence ». Cette lecture constitue la doctrine constante du ministère de l'éducation nationale, réaffirmée en dernier lieu par sa réponse publiée au Journal officiel du Sénat du 6 février 2025 (question n° 01323, page 468). La loi pose ainsi une règle d'équivalence, et non un plafond. Or la circulaire précitée retient que, en l'absence d'école publique dans la commune de résidence, il conviendrait de retenir « le plus bas des coûts moyens entre celui de la commune d'accueil et celui du département ». Cette lecture substitue à l'équivalence voulue par le législateur un mécanisme de double plafonnement dépourvu de base légale. Elle est au demeurant contredite par la circulaire elle-même, qui applique correctement la règle d'équivalence lorsque l'école privée est implantée dans la commune de résidence dépourvue d'école publique, ainsi que par la circulaire préfectorale du 8 décembre 2025, qui énonçait la même règle sans plafonnement. Ses effets ne sont pas neutres : chaque fois que le coût moyen de la commune d'accueil est inférieur au coût moyen départemental, la contribution due se trouve minorée, privant les établissements d'un financement pourtant garanti par la loi et portant atteinte au principe de parité entre enseignement public et enseignement privé sous contrat. Les préfets agissant sous l'autorité de M. le ministre, il lui demande de bien vouloir lui indiquer si cette interprétation procède d'une instruction adressée aux représentants de l'État dans les départements, si elle préfigure une évolution de la doctrine applicable au calcul de ces contributions, ou si elle constitue une erreur d'interprétation isolée qu'il entend faire rectifier. Il lui demande enfin quelles mesures il compte prendre pour garantir une application uniforme et conforme à la loi de l'article L. 442-5-1 du code de l'éducation sur l'ensemble du territoire.
Consulter la question sur le site de l’Assemblée nationalePubliée le 30 juin 2026 · Assemblée nationale
Dans sa question du 2026-06-30, M. Vincent Trébuchet interroge le Gouvernement sur la protection des sites patrimoniaux ruraux non classés (abbayes, chapelles, hameaux anciens, etc.), qui, bien que dépourvus de statut officiel, jouent un rôle clé dans l’histoire, l’identité et l’attractivité touristique des territoires. Il souligne que leur absence de classement ne reflète pas leur valeur patrimoniale ou paysagère, et que cette situation pose problème lors de l’instruction de projets éoliens, dont les infrastructures pourraient altérer durablement leur perception et leur attractivité. Il demande comment le Gouvernement compte intégrer ces sites dans l’évaluation des projets, malgré leur absence de protection formelle.
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M. Vincent Trébuchet attire l'attention de Mme la ministre de la culture sur la prise en compte des sites patrimoniaux ruraux qui, sans être classés ni inscrits au titre des monuments historiques, occupent une place importante dans l'histoire, l'identité et l'attractivité de certains territoires. De nombreuses communes comptent des abbayes, chapelles, prieurés, hameaux anciens ou ensembles bâtis qui ne bénéficient d'aucune protection formelle. Cette absence de classement ne signifie pourtant pas absence de valeur patrimoniale. Ces lieux participent souvent à la mémoire locale, à la qualité des paysages et à l'économie touristique, notamment dans les territoires ruraux où l'attractivité repose largement sur ce patrimoine et la randonnée. Cette question se pose avec une acuité particulière lorsque des projets éoliens sont envisagés à proximité de tels sites. En l'absence de protection officielle, leur intérêt peut être insuffisamment pris en compte, alors même que des éoliennes de grande hauteur peuvent modifier durablement les perspectives, la perception des lieux et l'attractivité des territoires concernés. Il lui demande donc comment le Gouvernement entend garantir, dans l'instruction des projets éoliens, une meilleure prise en compte des sites présentant un intérêt patrimonial ou paysager reconnu localement, même lorsqu'ils ne bénéficient pas d'une protection au titre des monuments historiques.
Consulter la question sur le site de l’Assemblée nationalePubliée le 5 mai 2026 · Assemblée nationale
Dans sa question du 2026-05-05, M. Vincent Trébuchet interroge le Gouvernement sur les mesures envisagées pour améliorer la reconnaissance et la prise en charge de la maladie à corps de Lewy (MCL) en France. Il souligne que cette maladie neurodégénérative, touchant entre 200 000 et 250 000 personnes, reste méconnue et sous-diagnostiquée, avec près de deux tiers des cas non identifiés ou mal pris en charge. L'auteur évoque des conséquences lourdes pour les patients et leurs aidants, notamment en raison de symptômes complexes, d'une errance diagnostique et d'un manque de formation des professionnels de santé, particulièrement en zones rurales. Il demande des actions pour renforcer la formation médicale, soutenir la recherche et structurer un accompagnement adapté.
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M. Vincent Trébuchet attire l'attention de Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées sur la reconnaissance et la prise en charge encore insuffisantes de la maladie à corps de Lewy (MCL) en France. Cette maladie neurodégénérative, moins connue que la maladie d'Alzheimer ou la maladie de Parkinson, constitue pourtant l'une des principales causes de troubles neurocognitifs majeurs. Elle toucherait, selon les estimations disponibles, entre 200 000 et 250 000 personnes en France. Malgré cette prévalence élevée, elle demeure très insuffisamment identifiée : près de deux tiers des malades ne seraient pas diagnostiqués ou ne bénéficieraient pas d'une prise en charge adaptée. Dans le département de l'Ardèche notamment, plusieurs familles ont récemment été confrontées à des décès liés à cette pathologie. Ces situations ont mis en lumière le fait que faute de diagnostic suffisamment précoce et de parcours de soins clairement identifié, les proches se retrouvent souvent seuls pour accompagner des malades atteints de troubles cognitifs, moteurs, psychiatriques ou comportementaux particulièrement lourds. Ils deviennent alors des aidants de fait, sans formation suffisante et sans accompagnement spécifique. La maladie à corps de Lewy présente en effet des symptômes complexes, parfois fluctuants, associant notamment troubles cognitifs, hallucinations, troubles du sommeil, troubles moteurs proches de ceux observés dans la maladie de Parkinson, ainsi qu'une grande sensibilité à certains traitements. Cette complexité favorise les erreurs ou retards de diagnostic, avec des conséquences importantes sur la qualité de vie des patients, sur l'orientation médicale et médico-sociale, mais aussi sur l'épuisement des aidants. Or les médecins généralistes sont souvent les premiers professionnels susceptibles de repérer les signes d'alerte et d'orienter les patients vers les consultations mémoire, les neurologues, les gériatres ou les centres spécialisés. Pourtant, la maladie à corps de Lewy demeure encore trop peu présente dans la formation initiale comme dans la formation continue des professionnels de santé. Cette insuffisance de diffusion des connaissances contribue à l'errance diagnostique et à une prise en charge inégale selon les territoires, particulièrement dans les départements ruraux où l'accès aux spécialistes est déjà plus difficile. Cette situation pose plus largement la question de la place accordée à la maladie à corps de Lewy dans les politiques publiques relatives aux maladies neurodégénératives. Alors qu'il n'existe pas, à ce jour, de traitement curatif, un diagnostic plus précoce permettrait pourtant d'adapter la prise en charge, d'éviter certaines prescriptions inappropriées, d'organiser plus rapidement l'accompagnement médico-social et de mieux soutenir les proches aidants. Aussi, il lui demande quelles mesures le Gouvernement entend prendre pour améliorer la reconnaissance de la maladie à corps de Lewy, renforcer sa place dans la formation initiale et continue des médecins, notamment des médecins généralistes, soutenir la recherche sur cette pathologie et mettre en place un accompagnement spécifique des patients et de leurs aidants.
Consulter la question sur le site de l’Assemblée nationalePubliée le 5 mai 2026 · Assemblée nationale
Dans sa question du 2026-05-05, M. Vincent Trébuchet interroge le Gouvernement sur les mesures envisagées pour renforcer la lutte contre le moustique tigre dans la plaine du Rhône, où sa prolifération et les risques sanitaires associés (dengue, chikungunya, Zika) sont jugés préoccupants. Il souligne une augmentation des cas en Auvergne-Rhône-Alpes en 2024, avec des cas autochtones confirmés, et pointe les conditions climatiques et environnementales favorables à cette expansion. La demande porte sur la coordination des acteurs, la prévention, la surveillance, le traitement des zones infestées, la possible création d'une cartographie des gîtes larvaires, l'adaptation du cadre réglementaire pour des interventions ciblées, ainsi que le calendrier et les crédits alloués à ces actions.
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M. Vincent Trébuchet attire l'attention de Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées sur la prolifération préoccupante du moustique tigre dans la plaine du Rhône et, plus largement, en Auvergne-Rhône-Alpes, ainsi que sur les risques sanitaires associés à cette prolifération. Longtemps perçues comme des pathologies tropicales, la dengue, le chikungunya et le virus Zika constituent désormais un risque sanitaire réel en France métropolitaine. En Auvergne-Rhône-Alpes, Santé publique France a recensé en 2024 269 cas de dengue, 4 cas de chikungunya et 1 cas de Zika, soit un niveau inédit depuis la mise en place de la surveillance renforcée. Deux cas autochtones de dengue ont également été identifiés dans la Drôme, confirmant que le risque ne se limite plus aux seuls cas importés. Cette évolution est favorisée par l'implantation du moustique tigre dans l'ensemble des départements de la région, mais aussi par des conditions climatiques de plus en plus propices à sa prolifération : chaleur, épisodes pluvieux, humidité résiduelle et multiplication des eaux stagnantes. La vallée du Rhône apparaît à cet égard comme une zone de vigilance prioritaire, du fait de ses caractéristiques climatiques, de son urbanisation et de la présence de nombreux gîtes larvaires potentiels. Si les campagnes de sensibilisation auprès des particuliers sont utiles, elles ne suffisent plus face à un risque désormais structuré. La lutte antivectorielle suppose une action plus coordonnée entre l'État, les ARS, les collectivités et les opérateurs de démoustication, ainsi que des moyens d'intervention rapides lorsque des foyers sont identifiés. Aussi, il lui demande quelles mesures le Gouvernement entend prendre pour renforcer la prévention, la surveillance et le traitement des zones de prolifération du moustique tigre, notamment dans la plaine du Rhône. Il souhaite savoir si une cartographie des eaux stagnantes et des gîtes larvaires sera engagée dans les territoires les plus exposés. Il lui demande également si le Gouvernement envisage d'adapter le cadre réglementaire applicable à la lutte antivectorielle, afin de permettre, lorsque la situation sanitaire le justifie, des traitements ciblés, proportionnés et strictement encadrés des zones infestées. Enfin, il souhaite connaître le calendrier de ces mesures et les crédits publics susceptibles d'y être consacrés.
Consulter la question sur le site de l’Assemblée nationalePubliée le 28 avril 2026 · Assemblée nationale
Dans sa question du 2026-04-28, M. Vincent Trébuchet interroge le Gouvernement sur la situation critique des pharmacies à usage intérieur (PUI) dans les hôpitaux de proximité, notamment en zones rurales et de montagne comme l'Ardèche. Il souligne que ces PUI, souvent gérées par un seul pharmacien, risquent la fermeture en cas d'absence ou de départ, menaçant ainsi l'offre hospitalière locale. Il relève que les exigences réglementaires actuelles, uniformes pour tous les établissements, ne tiennent pas compte des spécificités des petits hôpitaux, où les activités pharmaceutiques sont moins complexes. Il demande si le Gouvernement prévoit d'adapter le cadre applicable aux PUI de ces établissements pour répondre à leurs contraintes de recrutement et éviter des ruptures d'offre de soins.
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M. Vincent Trébuchet attire l'attention de Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées sur la situation critique des pharmacies à usage intérieur (PUI) au sein des hôpitaux de proximité, notamment dans les territoires ruraux et de montagne comme l'Ardèche. Dans ces établissements, le fonctionnement de la PUI repose très souvent sur un effectif pharmaceutique extrêmement réduit, parfois limité à un seul pharmacien. Dès lors, le départ, l'absence prolongée ou l'impossibilité de remplacement de ce professionnel peuvent conduire, à très brève échéance, à la fermeture de la PUI et à la remise en cause immédiate de l'activité même de l'établissement. Dans certains territoires, cette fragilité se traduit concrètement par une menace directe sur le maintien d'une offre hospitalière de proximité, pourtant indispensable à la continuité des soins, à la sécurisation du circuit du médicament et à la prise en charge des patients. Cette situation est aggravée par les conditions d'exercice fixées par le code de la santé publique pour les pharmaciens exerçant en PUI. En effet, l'article R. 5126-2 réserve cet exercice aux titulaires de diplômes d'études spécialisées déterminés, tandis que les dispositifs dérogatoires existants demeurent trop étroits pour répondre aux difficultés structurelles rencontrées par les petits établissements isolés. Or dans nombre d'hôpitaux de proximité, les activités pharmaceutiques exercées ne présentent ni le même degré de technicité ni le même niveau de risque que dans les établissements supportant des activités lourdes, ce qui interroge sur le caractère réellement proportionné d'une application uniforme des mêmes exigences à l'ensemble des structures, indépendamment de leur taille, de leur activité et de leur environnement territorial. Les solutions aujourd'hui mobilisées ne sont, en pratique, pas à la hauteur. Le recours à des remplaçants ne permet pas d'assurer une continuité durable et satisfaisante. Les mutualisations ou coopérations inter-établissements, quand elles existent, se heurtent dans les faits à l'éloignement géographique, à la pénurie persistante de professionnels disponibles et aux contraintes organisationnelles qui empêchent souvent de satisfaire pleinement aux exigences de qualité et de sécurité attendues par les Agences régionales de santé (ARS). Dans ce contexte et alors qu'une mission a récemment été lancée afin d'examiner des évolutions concernant les PUI, il lui demande si le Gouvernement entend faire évoluer le cadre applicable aux PUI des hôpitaux de proximité situés en zones rurales, afin de tenir compte de la réalité de leurs activités, de leurs contraintes de recrutement et des risques très concrets de rupture d'offre de soins.
Consulter la question sur le site de l’Assemblée nationalePubliée le 3 février 2026 · Assemblée nationale
Dans sa question du 2026-02-03, M. Vincent Trébuchet interroge le ministre de l'Éducation nationale sur le sous-financement des établissements privés sous contrat par certaines collectivités territoriales. Il souligne des pratiques de contournement (méthodes de calcul modifiées, refus de versement) entraînant un manque à gagner annuel de près de 900 millions d'euros pour l'enseignement catholique sous contrat, selon la Fnogec. L'auteur rappelle que la loi Debré de 1959 impose aux collectivités de financer ces établissements selon le principe de parité avec le public. Il demande si le Gouvernement compte rappeler aux collectivités leurs obligations, étudier un forfait plancher national et imposer la publication annuelle des modalités de calcul, certifiées par le comptable public.
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M. Vincent Trébuchet alerte M. le ministre de l'éducation nationale sur les failles répétées de plusieurs collectivités territoriales quant à leur obligation de financement des établissements privés sous contrat. Ces dernières recourent à plusieurs stratégies de contournement : nouvelles méthodes de calcul des forfaits d'externat, voire refus pur et simple de verser les financements dus. Au global, c'est près de 900 millions d'euros qui manquent chaque année au financement de l'enseignement catholique sous contrat. Ces décisions, manifestement contraires aux exigences instituées par la loi, participent d'un phénomène de sous-financement global des établissements privés sous contrat par les collectivités territoriales souligné par la Fédération nationale des organismes de gestion de l'enseignement catholique (Fnogec). Pourtant, la loi « Debré » de 1959 oblige les collectivités territoriales à participer au financement des dépenses de fonctionnement des établissements privés sous contrat en vertu du principe de parité avec l'enseignement public. Il ne s'agit pas d'une subvention facultative, mais bien d'un dispositif juridique destiné à garantir l'égalité entre les élèves quel que soit le choix de leurs parents. Ces stratégies de contournement fragilisent le dialogue entre les familles et le service public de l'éducation, conduisent à des écarts inacceptables entre les territoires, tout en renforçant la situation précaire de plusieurs établissements privés. Dans ce contexte, il lui demande s'il compte intervenir auprès des collectivités fautives pour leur rappeler leurs devoirs et d'étudier les pistes pour l'instauration d'un forfait plancher national garantissant un financement minimal sur l'ensemble du territoire ainsi que la mise en place d'une obligation pour chaque collectivité de publier annuellement ses modalités de calcul, certifiées par le comptable public.
Consulter la question sur le site de l’Assemblée nationalePubliée le 23 décembre 2025 · Assemblée nationale
Dans sa question du 2025-12-23, M. Vincent Trébuchet interroge le Gouvernement sur les mesures envisagées pour remédier à la pénurie de dermatologues en France. Il souligne une baisse de 20 % à 25 % des effectifs sur la dernière décennie, un vieillissement de la population médicale et des délais d'attente prolongés, avec des disparités territoriales. Il évoque les risques de renoncement aux soins ou de retards de diagnostic, notamment pour des pathologies graves comme les cancers cutanés. La demande porte sur l'augmentation des capacités de formation, l'attractivité de la spécialité et l'accès équitable aux soins sur tout le territoire.
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M. Vincent Trébuchet attire l'attention de Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées sur la situation préoccupante de la dermatologie en France, marquée par une pénurie croissante de médecins spécialistes dans cette discipline. Les études professionnelles et les données ordinales font état d'une baisse comprise entre 20 % et 25 % au cours de la dernière décennie, sans que les nouvelles installations ne permettent d'enrayer cette tendance. Cette évolution s'inscrit dans un contexte général de vieillissement de la population médicale. Une proportion significative des dermatologues actuellement en activité a dépassé l'âge de 55 ans, entraînant des départs à la retraite nombreux, insuffisamment compensés par les effectifs nouvellement formés. Le déséquilibre est d'autant plus préoccupant que la densité moyenne de dermatologues demeure faible au regard des besoins de la population, estimée à environ trois dermatologues pour 100 000 habitants, avec de fortes disparités territoriales. Dans de nombreux secteurs, cette pénurie se traduit par des délais d'attente particulièrement longs, parfois de plusieurs mois, y compris pour des consultations nécessitant une prise en charge rapide. Il en résulte un risque accru de renoncement aux soins ou de retards de diagnostic. En effet, le rôle du dermatologue est essentiel dans le système de santé, notamment pour la détection précoce des cancers cutanés, la prise en charge des maladies inflammatoires chroniques, de nombreuses infections, ainsi que de pathologies dermatologiques à fort impact médical, social et économique. Dans ce contexte, il souhaite savoir quelles mesures le Gouvernement entend mettre en œuvre pour répondre à la pénurie de dermatologues, notamment en matière d'augmentation des capacités de formation, d'attractivité de la spécialité et de garantie d'un accès équitable aux soins dermatologiques sur l'ensemble du territoire.
Consulter la question sur le site de l’Assemblée nationalePubliée le 16 décembre 2025 · Assemblée nationale
Dans sa question du 2025-12-16, M. Vincent Trébuchet interroge le ministre de l'Éducation nationale sur les contrôles administratifs menés dans les établissements privés sous contrat. Il souligne que, dans le cadre du plan visant à contrôler 40 % de ces établissements en deux ans, près de 900 contrôles ont déjà été réalisés. L'auteur relève des abus présumés : consultation et photographie de carnets d'intériorité d'élèves, interrogatoires d'enfants sans tiers adulte sur leurs convictions religieuses, ou encore remises en cause des libertés pédagogiques. Il demande au Gouvernement de préciser l'avancement du plan, les méthodes et conditions des inspections, ainsi qu'un premier bilan pour identifier les causes de ces dérives.
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M. Vincent Trébuchet alerte M. le ministre de l'éducation nationale sur les contrôles administratifs du ministère effectués au sein des établissements privés sous contrat. Faisant suite au plan « Brisons le silence, agissons ensemble » de l'ancienne ministre de l'éducation nationale, visant à contrôler 40 % de ces établissements dans les deux prochaines années, les académies ont multiplié l'intensité de leurs contrôles, dont près de 900 sont recensés à ce jour. Or le secrétariat général de l'enseignement catholique a mis en lumière de graves abus quant aux modalités de certains contrôles. Dans un rapport à ce sujet, un chef d'établissement expose qu'un inspecteur « a ouvert des carnets d'intériorité des élèves et a pris des photos du contenu. Ces carnets d'intériorité sont exclusivement la propriété de chaque élève, aucun adulte ne les consulte jamais ». Le secrétaire général précise que des inspecteurs vont jusqu'à « questionner un enfant sans présence d'adultes tiers sur les convictions religieuses de sa famille et sur ses pratiques religieuses ». Des remises en cause systématiques des libertés pédagogiques ont été identifiées. Les enseignants eux-mêmes sont interrogés sur leur pratique religieuse. Dans ce contexte, il lui demande de faire état de l'avancement du plan à ce jour, de préciser les méthodes d'inspections et les conditions de ces contrôles et d'en fournir un premier bilan, notamment pour identifier les raisons de ces abus d'autorité.
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