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Indice calculé le 3 nov. 2026.
Joseph Guy Yéyé Moerani Frébault, né le 22 août 1988 à Atuona, est un homme politique français, membre du Tapura huiraatira.
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Coordonnées publiques officielles. Source : assemblee-nationale.fr, hatvp.fr, wikidata.org.
source publique · Profil partiel
Positions encore à documenter.
Moins de trois sources publiques de bonne qualite.
Ces textes montrent les sujets soulevés par la personne. Les constats qu’elle y présente restent ses affirmations. Une question ne constitue ni une promesse, ni une réponse du Gouvernement.
Publiée le 20 octobre 2026 · Assemblée nationale
M. Moerani Frébault attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique sur les délais d'instruction des demandes d'agrément fiscal relatives aux investissements réalisés en Polynésie française dans le cadre des dispositifs nationaux d'aide fiscale à l'investissement en outre-mer, ainsi que sur la nécessité de déconcentrer les décisions d'agrément au niveau local. Les dispositifs de défiscalisation nationale constituent un levier essentiel pour soutenir le développement économique de la Polynésie française, notamment dans les secteurs du logement, du tourisme, des transports et des investissements productifs. Ils permettent de mobiliser des financements indispensables à la réalisation de projets structurants dans un territoire confronté à des contraintes particulières d'éloignement géographique, d'insularité et de coûts d'investissement. Toutefois, les délais d'instruction des demandes d'agrément fiscal constituent une difficulté récurrente pour les porteurs de projets. La centralisation des décisions, les échanges successifs entre les services locaux et l'administration centrale ainsi que les demandes de pièces complémentaires sont susceptibles de prolonger significativement les procédures, de fragiliser les plans de financement et, dans certains cas, de compromettre la réalisation des investissements. Cette situation apparaît d'autant plus préoccupante que la nécessité de simplifier les procédures d'instruction et de rapprocher les décisions des réalités économiques locales a été expressément reconnue dans les travaux conduits à la demande du Gouvernement. En effet, le « Plan d'action relatif aux évolutions des dispositifs des aides fiscales à l'investissement productif, des exonérations de charges sociales et au financement des entreprises », dans sa version définitive du 8 juillet 2026, prévoit explicitement, dans son objectif n° 2 consacré à l'amélioration de l'efficacité économique du régime d'aide fiscale à l'investissement productif, de « déconcentrer l'instruction et les décisions d'agrément dans le Pacifique ». Cette mesure figure parmi les actions destinées à assouplir la procédure d'instruction des agréments, à mieux prendre en compte les réalités économiques et la vie des projets et à adapter le cadre décisionnel d'octroi des aides fiscales aux spécificités locales. Le plan d'action Gouvernemental reconnaît ainsi lui-même l'intérêt d'une déconcentration de l'instruction et du pouvoir de décision, afin de renforcer la proximité administrative, de fluidifier les procédures et de faciliter la réalisation des projets d'investissement. Dans cette perspective, M. le député a déposé, dans le cadre de l'examen du projet de loi de finances pour 2027, un amendement visant à permettre la délivrance locale des agréments fiscaux pour les investissements productifs d'un montant inférieur ou égal à 5 millions d'euros et pour les opérations immobilières d'un montant inférieur ou égal à 20 millions d'euros. Cette proposition poursuit un objectif de simplification administrative et d'accélération des investissements, tout en maintenant les exigences de contrôle, de transparence et de bonne utilisation des dépenses fiscales de l'État. Il souhaite dès lors connaître, pour chacune des années 2023, 2024 et 2025, le nombre de demandes d'agrément fiscal déposées au titre d'investissements réalisés en Polynésie française, les délais moyens et médians de leur instruction, ainsi que le nombre de dossiers ayant nécessité plus de six mois, douze mois et vingt-quatre mois de traitement. Il lui demande également quelles suites concrètes le Gouvernement entend donner à la mesure de déconcentration de l'instruction et des décisions d'agrément dans le Pacifique, expressément inscrite dans son plan d'action du 8 juillet 2026 et si une mise en œuvre de cette réforme est envisagée dès l'année 2027. Enfin, il souhaite savoir si le Gouvernement est favorable à la fixation de seuils permettant aux services de l'État en Polynésie française de statuer directement sur certaines demandes d'agrément, notamment selon les montants proposés dans son amendement au projet de loi de finances pour 2027 et quels moyens humains, techniques et réglementaires il entend mobiliser pour garantir une réduction effective des délais d'instruction.
Consulter la question sur le site de l’Assemblée nationalePubliée le 20 octobre 2026 · Assemblée nationale
Dans sa question du 2026-10-20, M. Moerani Frébault interroge le Gouvernement sur le financement du Pacte enseignant dans les établissements agricoles de Polynésie française. Il souligne, à partir d’un rapport du CGAAER, une exécution quasi totale du dispositif (99 %) et une recommandation de pérennisation avec un budget de 43 millions d’euros, complété par un abondement de 7 millions pour 2027. L’auteur s’inquiète des conséquences d’une réduction des crédits nationaux sur les missions locales (remplacement, tutorat, insertion, etc.) et demande si le montant prévu pour la Polynésie en 2027 permet de maintenir ces actions, et si l’abondement a été intégré au projet de loi de finances.
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M. Moerani Frébault appelle l'attention de Mme la ministre de l'agriculture, de l'agro-alimentaire et de la souveraineté alimentaire sur les moyens consacrés au Pacte enseignant dans les établissements d'enseignement agricole de Polynésie française. Le rapport du Conseil général de l'alimentation, de l'agriculture et des espaces ruraux publié en juin 2026 constate une forte appropriation du dispositif par les personnels de l'enseignement agricole et une exécution atteignant 99 %. Il recommande de pérenniser le Pacte sur la base d'un calibrage de 43 millions d'euros et indique que le budget pour 2027 devrait intégrer une correction supplémentaire de 7 millions d'euros afin de financer le premier trimestre de l'année scolaire suivante. Cette question revêt une importance particulière en Polynésie française, où les établissements agricoles utilisent ces parts fonctionnelles pour financer des missions de remplacement, de tutorat, d'accompagnement individualisé, d'orientation, d'insertion et différentes actions pédagogiques complémentaires. La réduction des crédits consacrés au Pacte au niveau national fait ainsi naître des inquiétudes sur le maintien des missions déjà mises en œuvre dans les établissements polynésiens. Une question écrite nationale a d'ailleurs déjà été déposée sur la pérennisation générale du dispositif ; il importe désormais de disposer des données propres à la Polynésie française. Ainsi, il lui demande d'indiquer le montant actuellement prévu pour la Polynésie française en 2027, de préciser si l'abondement de 7 millions d'euros recommandé par le CGAAER a été intégré aux arbitrages du projet de loi de finances pour 2027, et si le Gouvernement entend garantir que les établissements agricoles polynésiens disposeront en 2027 d'un niveau de crédits leur permettant, au minimum, de maintenir les missions financées au cours de l'année précédente.
Consulter la question sur le site de l’Assemblée nationalePubliée le 20 octobre 2026 · Assemblée nationale
Dans sa question du 2026-10-20, M. Moerani Frébault demande au Gouvernement de préciser le calendrier de remplacement de la frégate Prairial, basée en Polynésie française, dont la mission de souveraineté et de surveillance maritime couvre une zone économique exclusive de plus de cinq millions de kilomètres carrés. Il souligne que la loi de programmation militaire initiale prévoyait un remplacement avant 2030, mais que l'actualisation d'août 2026 reporte ce programme, avec seulement trois corvettes hauturières prévues à l'horizon 2035. L'auteur interroge sur l'échéance actuelle pour le Prairial, les mesures de prolongement de sa durée de vie et les moyens pour éviter une baisse des capacités navales en Polynésie française.
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M. Moerani Frébault interroge Mme la ministre des armées et des anciens combattants sur le calendrier de remplacement de la frégate de surveillance Prairial, basée à Papeete. Admise au service actif le 20 mai 1992, cette frégate assure depuis plus de 30 ans des missions essentielles de souveraineté, de surveillance maritime, de lutte contre les trafics et de protection des intérêts français dans le Pacifique. La Polynésie française représente en effet une zone économique exclusive de plus de cinq millions de kilomètres carrés, dont la surveillance nécessite le maintien de capacités navales adaptées et permanentes. La loi de programmation militaire pour les années 2024 à 2030 prévoyait initialement l'entrée en service d'une première corvette destinée à remplacer les frégates de surveillance avant la fin de la décennie. Toutefois, l'actualisation de la programmation militaire adoptée en août 2026 a reporté le programme des corvettes hauturières : les six frégates de surveillance doivent désormais être encore en service à la fin de l'année 2030 et seules trois corvettes hauturières sont prévues à l'horizon 2035. Le Gouvernement justifie ce décalage par la nécessité de consolider le besoin opérationnel et de tirer les enseignements du programme européen European Patrol Corvette . Cette évolution soulève donc directement la question du calendrier applicable au Prairial, dont le remplacement intervient désormais au-delà de l'actuelle période couverte par la LPM. Il lui demande de préciser à quelle échéance le remplacement du Prairial par une corvette hauturière est aujourd'hui envisagé en Polynésie française. Il souhaite également connaître les mesures prévues pour prolonger le bâtiment et maintenir sa disponibilité opérationnelle jusqu'à l'arrivée de son successeur, ainsi que les moyens qui seront mobilisés afin d'éviter toute diminution des capacités navales françaises en Polynésie française pendant cette période.
Consulter la question sur le site de l’Assemblée nationalePubliée le 20 octobre 2026 · Assemblée nationale
Dans sa question du 2026-10-20, M. Moerani Frébault interroge le Gouvernement sur les moyens mis en œuvre par l'État pour atténuer les surcoûts d'approvisionnement en Polynésie française. Il demande une évaluation des dispositifs existants (aides à l'investissement, infrastructures) visant à réduire les coûts logistiques, ainsi que les montants engagés et versés en 2024 et 2025. Il souhaite aussi connaître les indicateurs permettant de mesurer l'impact de ces aides sur le pouvoir d'achat des habitants et explore la possibilité d'intégrer, dans les conventions de financement, des engagements vérifiables sur l'utilisation des économies réalisées, tout en respectant les compétences économiques et fiscales du Pays.
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M. Moerani Frébault attire l'attention de Mme la ministre des outre-mer sur l'évaluation des concours de l'État susceptibles de réduire les surcoûts d'approvisionnement en Polynésie française. Les aides à l'investissement et aux infrastructures ne produisent un effet sur le pouvoir d'achat que si les économies réalisées bénéficient effectivement aux habitants. Dans le respect des compétences économiques et fiscales du Pays, il lui demande quels dispositifs de l'État peuvent actuellement soutenir la réduction des coûts logistiques en Polynésie, quels montants ont été engagés et payés à ce titre en 2024 et en 2025 et quels indicateurs permettent d'en apprécier les effets. Il souhaite également connaître les possibilités de prévoir, dans les conventions de financement, des engagements vérifiables sur l'utilisation des gains de coûts.
Consulter la question sur le site de l’Assemblée nationalePubliée le 20 octobre 2026 · Assemblée nationale
Dans sa question du 2026-10-20, M. Moerani Frébault demande au ministre de l'Intérieur des précisions sur les modalités de demande et de remise des titres d'identité pour les habitants des archipels polynésiens. Il souligne les difficultés liées aux déplacements imposés, notamment pour les familles et les personnes âgées, et interroge sur la couverture des dispositifs de recueil, les délais, ainsi que les possibilités de mise en place de tournées mobiles ou de solutions pour limiter les déplacements tout en assurant la sécurité des titres. Il cherche également à connaître la programmation des équipements et les modalités de soutien aux communes.
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M. Moerani Frébault interroge M. le ministre de l'intérieur sur les conditions de demande et de remise des titres d'identité pour les habitants des archipels polynésiens. Les déplacements imposés pour l'enregistrement d'une demande ou le retrait du titre peuvent représenter une charge importante, en particulier pour les familles et les personnes âgées. Il lui demande de préciser la couverture des dispositifs de recueil, les délais observés et les possibilités réglementaires de recueil mobile ou de tournées dans les îles éloignées. Il souhaite connaître la programmation des équipements, les modalités de soutien aux communes et les solutions envisagées pour réduire les déplacements répétés tout en garantissant la sécurité de la délivrance des titres.
Consulter la question sur le site de l’Assemblée nationalePubliée le 20 octobre 2026 · Assemblée nationale
Dans sa question du 2026-10-20, M. Moerani Frébault demande au ministre de l'Intérieur de préciser l'adéquation des moyens de la gendarmerie aux spécificités des archipels polynésiens. Il soulève les défis liés à la présence effective des forces de l'ordre, notamment les écarts entre effectifs autorisés et pourvus, les besoins en équipements (transports, moyens nautiques, communication), ainsi que la programmation des investissements. Il interroge également sur les mesures envisagées pour garantir la continuité des interventions dans les îles éloignées, améliorer les conditions de logement des personnels et organiser les renforts en cas de forte activité ou d'événements particuliers.
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M. Moerani Frébault interroge M. le ministre de l'intérieur sur l'adéquation des moyens de la gendarmerie aux contraintes des archipels polynésiens. La présence effective auprès des habitants dépend à la fois des postes pourvus, des transports et de la disponibilité des moyens nautiques et de communication. Il lui demande de préciser, sous une forme agrégée compatible avec la sécurité des services, les écarts entre effectifs autorisés et pourvus, les principaux besoins d'équipement et la programmation des investissements. Il souhaite savoir quelles mesures sont prévues pour assurer la continuité des interventions dans les îles éloignées, améliorer les conditions de logement des personnels et organiser les renforts lors des périodes de forte activité ou d'évènements particuliers.
Consulter la question sur le site de l’Assemblée nationalePubliée le 20 octobre 2026 · Assemblée nationale
Dans sa question du 2026-10-20, M. Moerani Frébault interroge le Gouvernement sur les moyens financiers et logistiques mobilisables pour améliorer la collecte, le transport et le traitement des déchets dangereux en Polynésie française, notamment dans les archipels éloignés. Il souligne les obstacles liés aux coûts élevés du transport maritime, aux faibles volumes collectés et à l'absence d'économies d'échelle, entraînant des risques de pollution. Il demande quels concours financiers de l'État sont disponibles pour soutenir les investissements et les coûts récurrents, et si un dispositif conventionnel spécifique pourrait être mis en place pour mutualiser les collectes et les transports. Il souhaite également une évaluation des volumes de déchets, des coûts par archipel et des besoins financiers pour une programmation pluriannuelle, ainsi qu'une étude sur la création d'un mécanisme de soutien aux surcoûts logistiques dès 2027.
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M. Moerani Frébault attire l'attention de Mme la ministre des outre-mer sur les difficultés financières et logistiques rencontrées en Polynésie française pour assurer la collecte, le transport et le traitement des déchets dangereux, notamment dans les archipels éloignés. La gestion de ces déchets constitue un enjeu majeur de santé publique et de protection de l'environnement dans un territoire composé de 118 îles réparties sur cinq archipels, caractérisé par un éloignement géographique considérable et des contraintes de transport particulièrement importantes. Les batteries usagées, les huiles de vidange, certains équipements électriques et électroniques, les produits chimiques et autres déchets nécessitant un traitement spécialisé ne peuvent être éliminés dans les mêmes conditions que les déchets ménagers ordinaires. Leur prise en charge suppose des installations adaptées, des opérations de stockage et de regroupement sécurisées ainsi que leur acheminement vers des filières de traitement autorisées, parfois situées hors de Polynésie française. Or pour les communes des archipels éloignés, le coût du transport maritime, les faibles volumes collectés et l'absence d'économies d'échelle constituent des obstacles importants à la mise en place de filières pérennes. Ces contraintes peuvent entraîner une accumulation prolongée de déchets présentant des risques de pollution des sols, des nappes phréatiques et des milieux marins, particulièrement sensibles dans les territoires insulaires. Si la Polynésie française et ses communes exercent des compétences propres en matière d'environnement et de gestion des déchets, ces responsabilités doivent pouvoir s'accompagner d'une mobilisation adaptée des dispositifs de soutien de l'État, dans le respect de la répartition des compétences. Il apparaît ainsi nécessaire de mieux identifier les financements mobilisables pour la création et la modernisation de plateformes de regroupement, l'acquisition d'équipements de stockage sécurisé, l'organisation de campagnes de collecte et, surtout, la prise en charge des surcoûts de transport vers les installations de traitement adaptées. À cet égard, la seule participation au financement des équipements ne saurait suffire à garantir la pérennité des filières. Le coût récurrent de l'évacuation des déchets constitue également une difficulté structurelle qui appelle des solutions financières durables, particulièrement pour les îles les plus éloignées. Dans ce contexte, M. le député souhaite connaître les concours financiers de l'État actuellement mobilisables en Polynésie française pour soutenir les investissements nécessaires à la collecte, au regroupement et au stockage sécurisé des déchets dangereux, ainsi que ceux susceptibles de contribuer à leurs coûts de transport et de traitement. Il lui demande également si le Gouvernement envisage la mise en place d'un dispositif conventionnel spécifique, élaboré avec le Gouvernement de la Polynésie française et les communes concernées, permettant de soutenir durablement les opérations d'évacuation, notamment par la mutualisation des collectes et des transports entre plusieurs îles ou archipels. Il souhaite par ailleurs savoir si une évaluation des volumes de déchets dangereux à évacuer, des coûts de transport par archipel et des besoins financiers correspondants pourrait être conduite afin d'identifier les territoires prioritaires et de préparer une programmation pluriannuelle des financements. Enfin, il lui demande si le Gouvernement est disposé à étudier, dès 2027, la création ou l'adaptation d'un mécanisme de soutien aux surcoûts logistiques propres à la Polynésie française, juridiquement distinct des dispositifs nationaux d'aide au fret auxquels elle n'est pas nécessairement éligible, afin de garantir une gestion durable et équitable des déchets dangereux dans l'ensemble des archipels.
Consulter la question sur le site de l’Assemblée nationalePubliée le 20 octobre 2026 · Assemblée nationale
Dans sa question du 2026-10-20, M. Moerani Frébault interroge le Gouvernement sur l’absence de compensation du coût de la vie pour les policiers adjoints en Polynésie française. Il souligne que ces agents contractuels, bien qu’intégrés aux missions opérationnelles, ne bénéficient pas, contrairement aux fonctionnaires titulaires, de la majoration de rémunération liée aux contraintes locales. Il relève l’existence d’un complément pour la zone de Paris et demande si une prime ou un dispositif compensatoire pourrait être créé pour la Polynésie française. Il sollicite également des précisions sur les effectifs, les rémunérations moyennes, une estimation budgétaire, les écarts avec les gendarmes adjoints volontaires, et d’éventuelles modifications du décret de 2004 pour instaurer un complément territorial à partir de 2027.
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M. Moerani Frébault appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les conditions de rémunération des policiers adjoints affectés en Polynésie française. Ces personnels participent pleinement aux missions opérationnelles de la police nationale et constituent une part importante des effectifs de la direction territoriale de la police nationale de Polynésie française. Les organisations représentatives des personnels font actuellement état de 146 policiers adjoints en poste sur le territoire. Contrairement aux fonctionnaires titulaires de l'État affectés en Polynésie française, les policiers adjoints, en raison de leur statut contractuel, ne bénéficient pas du mécanisme de majoration de rémunération destiné à tenir compte des contraintes particulières et du coût de la vie sur le territoire. Leur régime indemnitaire prévoit pourtant déjà une différenciation territoriale puisque le décret n° 2004-529 du 11 juin 2004 prévoit un complément pour les policiers adjoints affectés dans la zone de défense et de sécurité de Paris, dont le montant est fixé à 120 euros par mois. Les représentants des personnels demandent ainsi la création d'une prime de vie chère ou d'un dispositif compensatoire spécifique au bénéfice des policiers adjoints exerçant en Polynésie française, afin de réduire l'écart résultant de l'absence d'indexation de leur rémunération. Ainsi, il lui demande de préciser le nombre exact de policiers adjoints actuellement affectés en Polynésie française ainsi que leur rémunération moyenne, d'indiquer si une estimation du coût budgétaire d'une compensation du coût de la vie a déjà été réalisée par ses services, quelle est la différence de traitement indemnitaire existant entre policiers adjoints et gendarmes adjoints volontaires affectés en Polynésie française, et enfin si le Gouvernement envisage de modifier le décret du 11 juin 2004 et les textes pris pour son application afin de créer, à compter de 2027, un complément territorial ou une indemnité spécifique en faveur des policiers adjoints affectés en Polynésie française et, dans l'affirmative, selon quelles modalités et quel calendrier.
Consulter la question sur le site de l’Assemblée nationalePubliée le 20 octobre 2026 · Assemblée nationale
Dans sa question du 2026-10-20, M. Moerani Frébault demande au garde des sceaux de préciser l'évolution, depuis 2023, des contentieux fonciers en Polynésie française : nombre d'affaires nouvelles, terminées et en instance, ainsi que les délais de traitement par catégorie de procédure. Il interroge également sur les moyens matériels, d'expertise et d'interprétariat mobilisés, les besoins non couverts et les mesures envisagées pour accélérer le traitement des dossiers, tout en garantissant les droits des parties et l'indépendance des juridictions. La question souligne l'enjeu de sécurité juridique pour les familles et les projets de logement ou d'activité.
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M. Moerani Frébault interroge M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur les délais de traitement des contentieux fonciers en Polynésie française. La résolution de ces litiges conditionne la sécurité juridique des familles et la réalisation de projets de logement ou d'activité. Il lui demande de préciser l'évolution, depuis 2023, du nombre d'affaires nouvelles, terminées et en instance, ainsi que des délais de traitement, en distinguant les principales catégories de procédures. Il souhaite connaître les moyens matériels, d'expertise et d'interprétariat mobilisés, les besoins non couverts et les mesures prévues pour améliorer le traitement des dossiers, sans porter atteinte aux droits des parties ni à l'indépendance des juridictions.
Consulter la question sur le site de l’Assemblée nationalePubliée le 20 octobre 2026 · Assemblée nationale
Dans sa question du 2026-10-20, M. Moerani Frébault interroge le Gouvernement sur la déclinaison du plan « Douane 2030 » en Polynésie française. Il souligne que ce plan, visant à renforcer les capacités douanières face au narcotrafic et à l'évolution des flux commerciaux, prévoit des créations d'emplois, des scanners supplémentaires et des pôles d'investigation, avec une première déclinaison territoriale annoncée pour d'autres outre-mer dès 2027. L'auteur relève l'absence d'annonce similaire pour la Polynésie française, malgré ses enjeux spécifiques liés à sa zone maritime, son éloignement, ses flux aériens et maritimes, et la présence de trafics internationaux. Il demande des précisions sur les créations d'emplois, les investissements en scanners et équipements, les moyens de renseignement et de surveillance, ainsi que sur l'inclusion éventuelle de la Polynésie française parmi les bénéficiaires des nouveaux scanners et l'installation d'un équipement de nouvelle génération au port de Papeete.
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M. Moerani Frébault attire l'attention de M. le ministre de l'action et des comptes publics sur la déclinaison en Polynésie française du plan « Douane 2030 » présenté par le Gouvernement le 2 juillet 2026. Destiné à renforcer les capacités opérationnelles, humaines et technologiques de la direction générale des douanes et droits indirects face notamment à l'intensification du narcotrafic et à l'évolution des flux commerciaux, ce plan prévoit 545 créations nettes d'emplois d'ici à 2030, dont 200 dès 2027, le déploiement de vingt-cinq scanners fixes et mobiles supplémentaires, la création de quarante-deux pôles régionaux d'investigation ainsi qu'un renforcement des capacités de renseignement, des outils numériques et des moyens technologiques. Le Gouvernement a par ailleurs annoncé au mois d'août 2026 une première déclinaison territoriale du plan outre-mer. Celle-ci prévoit notamment le déploiement, dès 2027, de scanners mobiles supplémentaires dans les ports de Guyane, de Martinique, de Guadeloupe et de La Réunion ainsi qu'un renforcement des effectifs douaniers dans ces territoires. À ce stade, aucune déclinaison comparable n'a toutefois été annoncée pour la Polynésie française. Cette absence de visibilité suscite des interrogations alors que la Polynésie française constitue, en raison de son immense zone maritime, de son éloignement géographique, de l'importance de ses flux aériens et maritimes et du développement de trafics internationaux, notamment de stupéfiants tels que la méthamphétamine dite « ice » , un territoire présentant des enjeux douaniers spécifiques. Selon les éléments portés à la connaissance de M. le député, les services douaniers en Polynésie française disposent actuellement d'environ 133 agents, dont une soixantaine relevant de la surveillance et utilisent notamment plusieurs équipements de contrôle par rayons X dont certains apparaissent désormais vieillissants. Les besoins exprimés portent notamment sur le renouvellement et la modernisation des moyens de détection, sur la possibilité de disposer d'un scanner de nouvelle génération permettant le contrôle de marchandises et de conteneurs de grande dimension au niveau portuaire, ainsi que sur le renforcement des moyens humains, du renseignement douanier et des capacités d'intervention. La situation particulière de la Polynésie française, qui constitue un pays et territoire d'outre-mer associé à l'Union européenne et n'appartient pas au territoire douanier de l'Union, ne saurait conduire à l'écarter des renforcements prévus au niveau national dès lors que les agents concernés relèvent de l'État et participent directement à la lutte contre les trafics internationaux et à la protection du territoire national. M. le député demande par conséquent à M. le ministre de préciser la déclinaison envisagée du plan « Douane 2030 » en Polynésie française pour la période 2027-2030. Il souhaite notamment connaître le nombre de créations ou de renforcements d'emplois envisagés pour les services douaniers du territoire, les investissements programmés en matière de scanners et d'équipements de détection, ainsi que les moyens prévus en matière de renseignement, de surveillance portuaire et aéroportuaire, de moyens nautiques, de drones et plus largement de lutte contre le narcotrafic. Il lui demande enfin si le Gouvernement entend inscrire la Polynésie française parmi les territoires bénéficiaires des vingt-cinq nouveaux scanners prévus par le plan Douane 2030 et si l'installation d'un équipement de nouvelle génération permettant notamment le contrôle des conteneurs et des marchandises volumineuses au port de Papeete est envisagée.
Consulter la question sur le site de l’Assemblée nationalePubliée le 20 octobre 2026 · Assemblée nationale
M. Moerani Frébault alerte M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique sur les conséquences, en Polynésie française, de la décision prise le 25 septembre 2026 par l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution à l'encontre de Wakam SA, lui interdisant temporairement la souscription de nouveaux contrats ainsi que le renouvellement des contrats existants. Cette mesure conservatoire a été confirmée publiquement par l'entreprise le 29 septembre 2026. Cette décision est susceptible d'avoir des conséquences particulièrement importantes sur le marché polynésien de l'assurance automobile. La société POE-MA Insurances, implantée à Tahiti et aux Marquises, indique que l'intégralité de son portefeuille automobile polynésien est actuellement portée par Wakam SA. Selon les données communiquées par cette entreprise au 3 octobre 2026, 11 914 contrats couvrant 13 449 véhicules et 8 265 assurés sont ainsi concernés. Les premières échéances interviendront dès novembre 2026. Le mois de janvier 2027 apparaît particulièrement sensible, puisque 1 032 contrats couvrant 2 300 véhicules arriveront à échéance, parmi lesquels 63 flottes d'entreprises représentant 1 220 véhicules. Certains secteurs économiques sont particulièrement exposés. Le portefeuille concerné comprend notamment 324 entreprises de location représentant 2 011 véhicules. Huit communes des archipels assurent également 201 véhicules municipaux dont les contrats arrivent à échéance au 1er janvier 2027. Dans un marché insulaire caractérisé par un nombre limité d'opérateurs et par des difficultés particulières pour assurer certains risques, l'impossibilité de renouveler ces contrats pourrait placer progressivement des particuliers, des entreprises et des collectivités dans l'impossibilité de satisfaire à leur obligation d'assurance automobile. La société concernée indique rechercher activement un nouvel assureur susceptible de reprendre ce portefeuille, mais souligne que la mise en œuvre d'une telle solution nécessite un délai technique. Il lui demande donc quelles mesures le Gouvernement entend prendre, en lien avec l'ACPR, les autorités de la Polynésie française et les professionnels concernés, afin de prévenir toute rupture de couverture assurantielle. Il souhaite notamment savoir si les conditions d'une solution transitoire, strictement limitée dans le temps et aux seuls contrats existants, pourraient être examinées pour permettre le transfert progressif du portefeuille vers un nouvel assureur, sans permettre la souscription de nouveaux risques. Il lui demande enfin quelles mesures peuvent être envisagées, en coopération avec le Gouvernement de la Polynésie française, afin de favoriser à plus long terme la diversification des assureurs présents sur le marché polynésien et de renforcer la capacité du territoire à faire face à ce type de situation.
Consulter la question sur le site de l’Assemblée nationalePubliée le 20 octobre 2026 · Assemblée nationale
Dans sa question du 2026-10-20, M. Moerani Frébault demande au Gouvernement de préciser les critères actuels utilisés pour évaluer les charges de centralité supportées par Papeete, commune qui concentre des fonctions administratives, économiques et publiques dépassant sa population résidente. Il souligne que la fréquentation quotidienne, bien supérieure à la population officielle, engendre des coûts importants pour les infrastructures et services communaux, non pris en compte par les mécanismes actuels de répartition de la DGF. L'auteur interroge sur l'existence d'une évaluation spécifique de ces charges, l'éventualité d'introduire un mécanisme de reconnaissance inspiré des dispositifs hexagonaux, et la possibilité de simulations financières pour en mesurer les impacts. Il demande enfin si une concertation pourrait être engagée dès 2027 pour adapter ces critères, tout en préservant la solidarité territoriale.
Résumé IA relu automatiquement contre le texte officiel
M. Moerani Frébault rappelle à Mme la ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation la nécessité de mieux prendre en compte les charges de centralité supportées par la commune de Papeete, capitale administrative et principal centre économique de la Polynésie française, dans les modalités de calcul et de répartition des concours financiers de l'État, notamment de la dotation globale de fonctionnement (DGF). Papeete exerce des fonctions qui dépassent très largement les besoins de sa seule population résidente. Elle concentre une part importante des administrations, des activités économiques et commerciales, des services publics, des établissements scolaires, des équipements culturels et des infrastructures accueillant quotidiennement des usagers provenant des communes voisines, mais également des autres archipels polynésiens. Cette attractivité engendre des flux de population particulièrement importants. Ainsi, la population effectivement présente dans la commune en journée peut être estimée comme étant sensiblement supérieure à sa population résidente, celle-ci étant susceptible de doubler sous l'effet des déplacements professionnels, administratifs, scolaires et commerciaux. Cette situation exerce une pression considérable sur les infrastructures communales et les services publics de proximité. L'entretien de la voirie, la gestion des espaces publics, la propreté urbaine, la collecte des déchets, l'éclairage public, la sécurité et l'aménagement des équipements collectifs nécessitent des moyens proportionnés à une fréquentation qui dépasse largement le nombre d'habitants officiellement domiciliés dans la commune. Or les mécanismes actuels de répartition de la DGF des communes polynésiennes reposent principalement sur des critères démographiques, géographiques et financiers. La dotation d'aménagement des communes d'outre-mer est notamment répartie en fonction de la population, de l'éloignement du chef-lieu et de la capacité financière des communes. Ces critères ne permettent pas nécessairement de mesurer les charges particulières supportées par une commune exerçant des fonctions de centralité à l'échelle de l'ensemble du territoire polynésien. Cette situation mérite d'être examinée au regard des mécanismes existant dans l'Hexagone, où la prise en compte des charges de centralité constitue déjà un objectif reconnu de la péréquation financière. À titre d'exemple, la fraction dite « bourg-centre » de la dotation de solidarité rurale vise précisément à soutenir certaines communes qui assurent des fonctions de centralité au bénéfice d'une population dépassant leurs seuls résidents. Sans méconnaître les différences institutionnelles et les spécificités du régime financier applicable aux communes de Polynésie française, cette logique pourrait inspirer une adaptation des critères de répartition des concours financiers de l'État afin de mieux reconnaître les charges réellement supportées par Papeete. Une telle évolution devrait naturellement préserver les impératifs de solidarité territoriale, notamment envers les communes des archipels éloignés, lesquelles supportent également des charges particulières liées à leur isolement. Il ne s'agirait donc pas d'opposer les communes polynésiennes entre elles, mais de parvenir à une répartition plus juste des financements publics tenant compte des contraintes spécifiques de chacune. Dans ce contexte, M. le député souhaite connaître les critères actuellement utilisés par le Gouvernement pour apprécier les charges de centralité supportées par Papeete et savoir si une évaluation spécifique de ces charges a déjà été réalisée, notamment au regard de la fréquentation quotidienne de la commune et de son rôle de capitale administrative et économique. Il lui demande également si le Gouvernement envisage d'étudier l'introduction d'un mécanisme de reconnaissance des charges de centralité dans la répartition de la dotation globale de fonctionnement des communes polynésiennes, en s'inspirant, le cas échéant, des dispositifs de péréquation existant dans l'Hexagone. Il souhaite notamment savoir si des simulations financières pourraient être réalisées afin d'évaluer les conséquences d'une telle adaptation pour chacune des communes de Polynésie française, en distinguant les scénarios de redistribution à enveloppe constante de ceux reposant sur une augmentation des concours financiers de l'État. Il lui demande enfin si le Gouvernement est disposé à engager, dès 2027, une concertation avec les autorités de la Polynésie française, les représentants des communes et les services de l'État afin d'étudier la mise en place d'un dispositif permettant de mieux reconnaître les fonctions de centralité exercées par Papeete, tout en garantissant le maintien de la solidarité financière au bénéfice de l'ensemble des communes polynésiennes.
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