Ces textes montrent les sujets soulevés par la personne. Les constats qu’elle y présente restent ses affirmations. Une question ne constitue ni une promesse, ni une réponse du Gouvernement.
Publiée le 3 février 2026 · Assemblée nationale
Dans sa question du 2026-02-03, M. Éric Woerth interroge le Gouvernement sur les mesures prises pour renforcer la sécurité sanitaire des laits infantiles après des alertes liées à des toxines thermostables (comme la céréulide), suspectées de provenir d'ingrédients ARA et DHA issus de fermentation. Il soulève des doutes sur la fiabilité de la chaîne d'approvisionnement et demande si une enquête de traçabilité a été étendue à tous les fournisseurs de ces additifs, si des tests systématiques sur ces toxines sont désormais obligatoires pour les industriels, et quelles actions seront mises en place pour éviter de nouveaux incidents.
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M. Éric Woerth appelle l'attention de Mme la ministre de l'agriculture, de l'agro-alimentaire et de la souveraineté alimentaire sur les récentes alertes sanitaires concernant des lots de laits infantiles. En effet, plusieurs rappels de produits ont été motivés par une suspicion de présence de toxines thermostables, notamment de type céréulide. Ce serait lié à l'utilisation d'ingrédients spécifiques : les acides gras ARA (acide arachidonique) et DHA (acide docosahexaénoïque) issus de procédés de fermentation. Le retrait des lots est une réponse d'urgence indispensable, mais l'origine microbiologique du risque soulève des interrogations sur la sécurité de l'ensemble de la chaîne d'approvisionnement pour ces composants essentiels. La persistance de ces toxines, malgré les processus de stérilisation classiques des poudres, démontre la nécessité d'augmenter la vigilance autour des matières premières en amont. Il lui demande si une enquête de traçabilité et de conformité a été élargie à l'ensemble des fournisseurs d'ingrédients ARA/DHA issus de fermentation, au-delà des seules marques ayant procédé aux rappels ; si des protocoles de tests systématiques sur les toxines thermostables sont désormais imposés aux industriels pour tous les laits infantiles utilisant ces additifs de fermentation et enfin quelles mesures le Gouvernement compte prendre pour garantir que de tels incidents ne se reproduisent plus.
Consulter la question sur le site de l’Assemblée nationalePubliée le 2 décembre 2025 · Assemblée nationale
Dans sa question du 2025-12-02, M. Éric Woerth demande au Gouvernement s’il envisage d’adapter la réglementation ou d’accorder une tolérance spécifique pour les fumières équines, actuellement soumises à une distance minimale de 50 mètres des habitations. Il souligne que cette règle, conçue pour d’autres filières agricoles, pose problème aux écuries de chevaux de course, souvent situées en zone urbaine ou périurbaine (ex. : Chantilly). L’auteur affirme que le fumier équin, sec et peu odorant, présente des risques sanitaires réduits, et que les fumières sont entretenues et vidées régulièrement (tous les huit jours en moyenne), limitant les nuisances. Il pointe ainsi une inadéquation entre le cadre réglementaire et les réalités de la filière hippique.
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M. Éric Woerth attire l'attention de Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées sur une problématique rencontrée par les entraîneurs professionnels de chevaux de course, notamment dans les disciplines du trot et du galop, concernant l'application du règlement sanitaire départemental relatif à l'implantation des fumières. En l'état actuel de la réglementation, les fumières doivent être situées à une distance minimale de 50 mètres de toute habitation. Si cette exigence peut se justifier dans un contexte rural ou pour certaines filières agricoles, elle s'avère difficilement applicable aux écuries de chevaux de course, souvent implantées en zone urbaine ou périurbaine, à proximité immédiate de zones résidentielles, comme c'est le cas dans le département de l'Oise et plus particulièrement autour de Chantilly. Le fumier équin se distingue du fumier bovin par sa nature sèche, peu odorante et par des risques sanitaires bien moindres. De plus, les fumières équines font l'objet d'un entretien rigoureux et sont vidées très régulièrement, en moyenne tous les huit jours, ce qui limite fortement toute nuisance potentielle pour le voisinage. Dans ce contexte, de nombreuses écuries, parfois historiques, se retrouvent en situation d'infraction ou dans l'impossibilité de fonctionner normalement, faute d'adaptation du cadre réglementaire à la réalité de leur activité. Aussi, il souhaite savoir si le Gouvernement envisage d'introduire une adaptation réglementaire ou une tolérance spécifique pour les fumières équines, tenant compte des particularités de la filière hippique et des contraintes d'implantation en milieu urbanisé.
Consulter la question sur le site de l’Assemblée nationalePubliée le 2 décembre 2025 · Assemblée nationale
Dans sa question du 2025-12-02, M. Éric Woerth interroge le Gouvernement sur une possible évolution réglementaire pour autoriser l'usage coordonné de drones en essaim dans les missions de sécurité civile, comme les feux de forêt ou les incendies industriels. Il souligne que la réglementation actuelle impose un télépilote par drone, limitant la rapidité et la couverture des interventions, alors que les avancées technologiques permettraient désormais un pilotage automatisé et sécurisé de plusieurs drones par un seul opérateur. La question demande si le Gouvernement envisage une adaptation du cadre législatif ou réglementaire et si des expérimentations sont prévues ou en cours.
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M. Éric Woerth attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les perspectives d'évolution réglementaire concernant l'usage coordonné de drones en essaim dans le cadre des interventions de sécurité civile, notamment lors de feux de forêt ou d'incendies industriels. À ce jour, la réglementation impose qu'un télépilote soit dédié à chaque drone en opération, ce qui limite considérablement les capacités d'intervention simultanée, notamment dans des contextes où la rapidité et la couverture étendue sont cruciales. Or les avancées technologiques permettent désormais le pilotage automatisé et coordonné de plusieurs drones par un seul opérateur, dans des conditions sécurisées et maîtrisées. Il souhaite donc savoir si le Gouvernement envisage une évolution du cadre législatif ou réglementaire permettant, à moyen terme, l'utilisation d'essaims de drones autonomes ou semi-autonomes dans les missions de sécurité civile et si des expérimentations sont en cours ou prévues à cet effet.
Consulter la question sur le site de l’Assemblée nationalePubliée le 2 décembre 2025 · Assemblée nationale
Dans sa question du 2025-12-02, M. Éric Woerth interroge le Gouvernement sur les risques de maltraitance, négligence ou abus de confiance liés à l'habilitation familiale pour les personnes vulnérables. Il souligne que ce dispositif, en forte croissance depuis 2016 avec près de 40 000 nouvelles habilitations annuelles, ne prévoit ni contrôle régulier ni mécanisme permettant à la personne concernée d’exprimer à l’avance son opposition à la mesure ou au choix de l’habilité. Il demande si le Gouvernement envisage de modifier le code civil pour permettre à toute personne majeure, avant une perte d’autonomie, de faire connaître au juge son accord ou son refus concernant une habilitation familiale ou le choix de la personne habilitée, afin de renforcer les garanties de protection.
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M. Éric Woerth attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur les risques de maltraitance, de négligence et d'abus de confiance que peuvent encourir certaines personnes vulnérables dans le cadre de l'habilitation familiale. Depuis son introduction en 2016, cette mesure connaît une forte croissance, avec près de 40 000 nouvelles habilitations familiales prononcées chaque année. Or contrairement aux autres régimes de protection juridique, l'habilitation familiale ne prévoit ni contrôle régulier ni possibilité, pour la personne concernée, d'exprimer en amont son opposition à cette mesure ou au choix de la personne habilitée. Cette absence de dispositif d'anticipation expose particulièrement les personnes âgées ou handicapées en situation d'isolement, qui peuvent être à risque de maltraitance intrafamiliale, sans que le juge soit informé de cette vulnérabilité spécifique. Il souhaite donc savoir si le Gouvernement envisage de compléter le code civil afin de permettre à toute personne majeure, avant la perte d'autonomie, de faire connaître au juge son adhésion ou son opposition à une mesure d'habilitation familiale, ou au choix du membre de la famille habilité. Une telle disposition, simple et peu coûteuse, permettrait de renforcer les garanties de protection des personnes vulnérables tout en facilitant le travail du juge.
Consulter la question sur le site de l’Assemblée nationalePubliée le 2 décembre 2025 · Assemblée nationale
Dans sa question du 2025-12-02, M. Éric Woerth interroge le Gouvernement sur la possibilité d'élargir les motifs de déblocage anticipé de la participation et de l'intéressement pour y inclure le financement des études supérieures des enfants à charge. Il souligne que les motifs actuels ne permettent pas cette utilisation, alors que les coûts des grandes écoles ou formations universitaires peuvent dépasser 10 000 euros par an, sans compter les frais annexes, plaçant certaines familles en difficulté financière malgré une épargne professionnelle disponible.
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M. Éric Woerth attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique sur les conditions de déblocage de la participation et de l'intéressement dans les entreprises. À ce jour, les motifs prévus par la législation ne permettent pas aux salariés d'accéder à ces fonds pour financer les études supérieures de leurs enfants. Or le coût des grandes écoles et des formations universitaires peut atteindre voire dépasser 10 000 euros par an, sans compter les frais annexes tels que le logement, les transports ou le matériel pédagogique. Cette situation place de nombreuses familles dans une impasse financière, alors même qu'elles disposent d'une épargne constituée dans le cadre de leur activité professionnelle. Il souhaite donc savoir si le Gouvernement envisage d'élargir les cas de déblocage anticipé de la participation et de l'intéressement afin d'y inclure le financement des études supérieures des enfants à charge.
Consulter la question sur le site de l’Assemblée nationalePubliée le 9 septembre 2025 · Assemblée nationale
Dans sa question du 2025-09-09, M. Éric Woerth interroge le Gouvernement sur la possibilité d’assouplir les règles d’utilisation du compte de fonctionnement des comités sociaux et économiques (CSE). Il souligne que l’article L. 2315-61 du code du travail restreint actuellement ces dépenses aux seules missions économiques et professionnelles, ce qui empêche, selon lui, les CSE de financer des actions sociales ou solidaires ponctuelles (aides, services de proximité, accompagnement) au bénéfice des salariés. L’auteur constate que des sommes importantes restent inutilisées en raison de cette rigidité, alors qu’elles pourraient contribuer au bien-être et au pouvoir d’achat des collaborateurs, notamment dans un contexte inflationniste. Il demande si le Gouvernement envisage de modifier le cadre juridique pour élargir ces possibilités.
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M. Éric Woerth attire l'attention de Mme la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles sur les règles encadrant l'utilisation du compte de fonctionnement des comités sociaux et économiques (CSE). En l'état actuel du droit, l'article L. 2315-61 du code du travail limite les dépenses imputables sur le budget de fonctionnement aux seules missions économiques et professionnelles du comité. Cette rigidité budgétaire empêche bien souvent les CSE de mobiliser ces fonds pour des actions concrètes au bénéfice des salariés, notamment dans un contexte où le pouvoir d'achat est une préoccupation. De nombreux représentants du personnel et dirigeants d'entreprise constatent que ces sommes, parfois importantes, restent inutilisées faute de latitude réglementaire, alors qu'elles pourraient servir à financer des initiatives à caractère social ou solidaire, telles que des aides ponctuelles, des services de proximité ou des dispositifs d'accompagnement, sans pour autant empiéter sur les attributions économiques du comité. Dans une période marquée par l'inflation et les tensions sur les revenus, permettre une utilisation plus souple du budget de fonctionnement - y compris pour des œuvres sociales ciblées - renforcerait le rôle du CSE comme acteur de soutien aux collaborateurs, tout en valorisant des ressources aujourd'hui dormantes. Aussi, il lui demande s'il envisage de faire évoluer le cadre juridique afin d'élargir les possibilités d'utilisation du compte de fonctionnement des CSE, notamment pour permettre des actions sociales ponctuelles susceptibles de contribuer directement au bien-être et au pouvoir d'achat des salariés.
Consulter la question sur le site de l’Assemblée nationalePubliée le 9 septembre 2025 · Assemblée nationale
Dans sa question du 2025-09-09, M. Éric Woerth interroge le Gouvernement sur les conséquences des régularisations rétroactives des avantages en nature (véhicule, logement, repas, etc.) requalifiés par l'administration fiscale ou l'Urssaf. Il souligne que ces requalifications, pouvant couvrir plusieurs années, entraînent des rappels de cotisations sociales et d'impôt sur le revenu, parfois lourds pour les entreprises et les salariés, ces derniers n'étant pas toujours informés de la nature ou de la valorisation des avantages. Il demande si le Gouvernement prévoit de clarifier les règles de requalification, de limiter la rétroactivité des régularisations ou de renforcer l'information préalable des salariés pour garantir sécurité juridique et équité.
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M. Éric Woerth attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur les conséquences de la régularisation rétroactive des avantages en nature accordés aux salariés. Dans certaines situations, l'administration fiscale ou l'Urssaf peut requalifier des éléments fournis par l'employeur (véhicule, logement, repas, outils numériques, etc.) en avantages en nature, entraînant une régularisation rétroactive des cotisations sociales et de l'impôt sur le revenu. Cette requalification peut porter sur plusieurs années et générer des rappels de charges significatifs, tant pour l'entreprise que pour les salariés concernés. Or ces derniers ne sont pas toujours informés de la nature des avantages reçus ni de leur valorisation et peuvent se retrouver redevables de sommes importantes sans avoir eu la possibilité d'anticiper ou de contester la régularisation. Cette situation soulève des questions de sécurité juridique, de transparence et d'équité dans la relation de travail. Il lui demande si le Gouvernement envisage de clarifier les règles de requalification des avantages en nature, de limiter la portée rétroactive des régularisations, ou de renforcer l'information préalable des salariés afin de garantir leurs droits et leur sécurité financière.
Consulter la question sur le site de l’Assemblée nationalePubliée le 9 septembre 2025 · Assemblée nationale
Dans sa question du 2025-09-09, M. Éric Woerth interroge le Gouvernement sur les conditions d'exercice des ergothérapeutes en France. Il souligne que, bien que leur intervention doive reposer sur une prescription médicale (article L. 4331-1 du code de la santé publique), 65 % des ergothérapeutes pratiquent partiellement en dehors de ce cadre, en raison d'un simple adressage par les médecins. Il relève aussi que des dispositifs publics comme « Ma Prime Adapt » n’intègrent pas de lien avec les prescripteurs, empêchant l’usage de leur droit de prescrire des aides techniques (71 % ne l’utilisent pas). Il demande quelles mesures sont envisagées pour régulariser leur cadre d’exercice, notamment via un accès direct à leur expertise, afin de réduire les prescriptions médicales inutiles, fluidifier les parcours de soins et renforcer la prévention.
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M. Éric Woerth attire l'attention de Mme la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles sur les conditions d'exercice des ergothérapeutes en France. Ces professionnels jouent un rôle clé dans la prévention des situations de handicap et le maintien de l'autonomie des personnes. Leur intervention repose sur une prescription médicale encadrée par l'article L. 4331-1 du code de la santé publique. Or, dans la pratique, les médecins orientent de plus en plus les patients vers l'ergothérapie sans établir de prescription formelle, privilégiant un simple adressage. D'après l'Association nationale française des ergothérapeutes (ANFE), 65 % des ergothérapeutes exercent ainsi une part de leur activité en dehors du cadre légal. Ce phénomène s'accentue avec la baisse de disponibilité des médecins et révèle un manque de coordination entre les professionnels de santé, notamment dans les services médico-sociaux. Certains dispositifs publics, comme « Ma Prime Adapt », qui incluent pourtant l'expertise des ergothérapeutes, ne prévoient aucun lien direct avec les médecins prescripteurs, rendant impossible le recours à une prescription médicale. Par conséquent, bien que les ergothérapeutes aient obtenu en 2023 le droit de prescrire certaines aides techniques, ils ne peuvent l'exercer pleinement : 71 % d'entre eux n'utilisent pas ce droit faute de prescription préalable. Cette situation entraîne une surconsommation de consultations médicales uniquement destinées à obtenir une validation, freinant l'accès aux soins et à l'autonomie. Ainsi, il l'interroge sur les mesures envisagées pour régulariser le cadre d'exercice des ergothérapeutes, notamment par la reconnaissance de l'accès direct à leur expertise, en vue de limiter les prescriptions médicales évitables, fluidifier les parcours de soins et renforcer la prévention de la perte d'autonomie.
Consulter la question sur le site de l’Assemblée nationalePubliée le 9 septembre 2025 · Assemblée nationale
Dans sa question du 2025-09-09, M. Éric Woerth interroge le Gouvernement sur le mécanisme de suspension automatique des revalorisations tarifaires conventionnelles (article L. 114-4-1 du code de la sécurité sociale), déclenché par l'avis du comité d'alerte du 18 juin 2025. Il souligne que ce report à janvier 2026 concerne toutes les revalorisations, y compris celles issues d'accords conventionnels validés, comme l'avenant 7 pour les masseurs-kinésithérapeutes (1,33 euro par acte). L'auteur relève une perte de confiance des professionnels de santé libéraux, une inéquité perçue face à d'autres professions, et demande si le Gouvernement prévoit des aménagements pour exclure les revalorisations déjà engagées, introduire des critères sectoriels et temporels dans le dispositif d'alerte, et proposer un plan pluriannuel de financement pour plus de lisibilité.
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M. Éric Woerth attire l'attention de Mme la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles sur les répercussions du mécanisme de suspension automatique des revalorisations tarifaires conventionnelles prévu par l'article L. 114-4-1 du code de la sécurité sociale et son décret d'application (article D. 114-4-0-17). À la suite de l'avis du comité d'alerte du 18 juin 2025, ce mécanisme entraîne le report à janvier 2026 de l'ensemble des revalorisations prévues au-delà de la date de l'avis, y compris celles qui résultent d'accords conventionnels signés et validés avec l'assurance maladie. Cette application automatique suscite des interrogations, notamment parmi les professionnels de santé libéraux, qui voient dans cette mesure une remise en question de leur engagement. Les masseurs-kinésithérapeutes, en particulier, expriment leur incompréhension face à ce report. L'avenant 7, signé dans un souci de responsabilité budgétaire, prévoit des revalorisations étalées sur quatre années. Les montants concernés sont modestes (1,33 euro par acte), précisément pour éviter un impact budgétaire trop important. Pourtant, ces engagements sont aujourd'hui suspendus, remettant en cause la confiance accordée au cadre conventionnel. Dans le même temps, d'autres professions ont bénéficié d'une revalorisation plus substantielle dans des délais plus courts, ce qui accentue le sentiment d'inéquité. Au-delà des comparaisons chiffrées, c'est surtout la perte de reconnaissance ressentie par une partie des professionnels de santé qui alerte. Cette situation interpelle sur le fonctionnement global du modèle conventionnel et sur la manière dont les décisions budgétaires impactent le lien validé entre les acteurs de terrain et les pouvoirs publics. Aussi, il souhaite savoir si le Gouvernement envisage de mettre en œuvre des aménagements permettant d'exclure du mécanisme de suspension les revalorisations déjà engagées par voie conventionnelle ; d'introduire un dispositif d'alerte, en y introduisant des critères de discernement, notamment sectoriels et temporels ; et enfin, de proposer un plan pluriannuel du financement de la sécurité sociale afin de garantir plus de lisibilité pour les acteurs concernés.
Consulter la question sur le site de l’Assemblée nationalePubliée le 9 septembre 2025 · Assemblée nationale
Dans sa question du 2025-09-09, M. Éric Woerth interroge le Gouvernement sur les retards dans la délivrance des quitus fiscaux, bloquant l'immatriculation des véhicules importés. Il souligne que la réforme actuelle interdit toute prorogation du certificat provisoire d'immatriculation (CPI), même en cas de retard administratif, privant les usagers de l'usage de leur véhicule et les exposant à des risques financiers. Il mentionne une saturation des services des impôts des entreprises (SIE), où le volume de dossiers dépasse les capacités de traitement. La question demande si le Gouvernement envisage de rétablir la prorogation des CPI en cas de retard imputable à l'administration et quelles mesures concrètes sont prévues pour accélérer le traitement des demandes.
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M. Éric Woerth attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur les retards répétés dans la délivrance des quitus fiscaux nécessaires à l'immatriculation en France de véhicules importés de l'étranger. Depuis la dernière réforme de la procédure d'immatriculation, la législation ne permet plus de proroger la durée de validité du certificat provisoire d'immatriculation (CPI), même lorsque l'absence de quitus résulte d'un retard administratif. Cette situation entraîne de lourdes conséquences pour les usagers, qui se retrouvent dans l'impossibilité de circuler avec leur véhicule, exposés à des risques financiers et privés de l'usage d'un bien acquis légalement. Dans certains services des impôts des entreprises (SIE), le nombre quotidien de dossiers à traiter - parfois proche d'une centaine - dépasse largement les capacités du personnel, rendant les délais légaux matériellement intenables. Cette saturation du service compromet non seulement les droits des citoyens, mais met également en difficulté les professionnels de l'automobile, tout en nuisant à l'efficacité de l'administration fiscale. Aussi, il lui demande si le Gouvernement envisage de rétablir, de manière dérogatoire ou permanente, la possibilité de proroger les CPI en cas de retard imputable à l'administration ; et quelles mesures concrètes sont prévues pour accélérer le traitement des demandes de quitus fiscal afin de respecter les délais imposés par la réglementation.
Consulter la question sur le site de l’Assemblée nationalePubliée le 9 septembre 2025 · Assemblée nationale
Dans sa question du 2025-09-09, M. Éric Woerth interroge le Gouvernement sur les dérives liées aux arrêts de travail prescrits en visioconférence, notamment dans le secteur médical. Il souligne que ce dispositif, mis en place pendant la crise sanitaire, faciliterait des abus, comme des arrêts en fin de semaine pour cumuler un second emploi. Il mentionne que près de 75 % de ces arrêts ne s’accompagnent d’aucune prescription médicale, et que leur durée limitée à trois jours depuis 2024 les rend non indemnisés par l’assurance maladie, tout en permettant parfois un maintien de salaire via des conventions collectives. Il demande quelles mesures le Gouvernement compte prendre pour encadrer ce dispositif et préserver le fonctionnement des établissements de santé.
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M. Éric Woerth attire l'attention de Mme la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles sur les dérives observées dans l'usage des arrêts de travail prescrits en visioconférence, notamment dans les professions du secteur médical. Depuis la crise sanitaire liée au covid, la téléconsultation a été largement déployée pour garantir l'accès aux soins et permettre aux professionnels de santé de maintenir leur activité malgré les restrictions. Ce dispositif exceptionnel inclut la possibilité de délivrer des arrêts de travail à distance. Si cette évolution a répondu à un besoin réel, des abus se sont progressivement installés, en particulier dans les métiers du soin. Il apparaît que certains salariés, y compris dans le domaine médical, sollicitent des arrêts maladie en fin de semaine afin de cumuler temporairement un second emploi, souvent plus lucratif. Ce phénomène, facilité par la souplesse du dispositif, occasionne des tensions organisationnelles dans les établissements de santé, déjà confrontés à des difficultés de recrutement et de gestion des effectifs. Les données disponibles indiquent que près de 75 % des arrêts prescrits par visioconférence ne donnent lieu à aucune prescription de soins ou de médicaments. Depuis le 1er janvier 2024, leur durée est limitée à trois jours, ce qui rend ces arrêts non indemnisés par l'assurance maladie. Pourtant, certaines conventions collectives du secteur imposent le maintien de la totalité du salaire dès le premier jour d'absence, sous conditions d'ancienneté. Ce mécanisme peut conduire à une situation paradoxale où un salarié en arrêt perçoit une double rémunération. Il a déjà été envisagé de conditionner l'indemnisation des arrêts à leur prescription par le médecin traitant. Bien que les arrêts maladie restent un outil indispensable pour assurer la santé des soignants, leur utilisation abusive menace l'équilibre des structures médicales, compromet la continuité des soins et fragilise les équipes. Dans ce contexte, il souhaite connaître les orientations et mesures que le Gouvernement envisage de mettre en place pour prévenir les dérives de ce dispositif, assurer un cadre plus rigoureux et préserver le bon fonctionnement des établissements et services de santé.
Consulter la question sur le site de l’Assemblée nationalePubliée le 29 juillet 2025 · Assemblée nationale
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M. Éric Woerth attire l'attention de Mme la ministre de la transition écologique, de la biodiversité, de la forêt, de la mer et de la pêche sur les récentes décisions impactant les chasseurs de gibier d'eau. La Commission européenne a mis en place un groupe de travail (NADEG) chargé d'évaluer la durabilité des prélèvements d'oiseaux migrateurs chassés à l'échelle européenne. Bien que certaines données n'aient pas été pleinement prises en compte, les experts consultés ont rendu leurs conclusions en avril 2025. Sur les 33 espèces étudiées, seuls trois – le fuligule milouin, la caille des blés et le canard siffleur – nécessitent, selon eux, une gestion adaptative. Aucune interdiction immédiate n'a été recommandée. Pourtant, lors du Conseil national de la chasse et de la faune sauvage (CNCFS) du 26 juin 2025, le ministère a proposé un moratoire sur le fuligule milouin ainsi qu'une réduction des périodes de chasse pour six autres espèces, dont certaines non concernées par l'étude européenne, comme le lagopède alpin. Ces mesures suscitent l'incompréhension des chasseurs, qui dénoncent des décisions déconnectées des réalités de terrain et en décalage avec les recommandations scientifiques européennes. Les chasseurs de gibier d'eau jouent un rôle actif dans la préservation de la biodiversité, notamment par l'entretien des zones humides. La gestion durable des espèces migratrices ne peut se faire sans leur implication. Aussi, il souhaite savoir si le Gouvernement entend s'appuyer pleinement sur les travaux des experts européens et aligner ses décisions sur leurs préconisations en matière de gestion des espèces d'oiseaux migrateurs.
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