Ces textes montrent les sujets soulevés par la personne. Les constats qu’elle y présente restent ses affirmations. Une question ne constitue ni une promesse, ni une réponse du Gouvernement.
Publiée le 21 octobre 2025 · Assemblée nationale
Dans sa question du 2025-10-21, Mme Joëlle Mélin interroge le Gouvernement sur les dépôts sauvages de déchets du BTP dans le parc naturel régional de la Sainte-Baume, où plus de 5 000 mètres cubes de matériaux ont été découverts dans des zones Natura 2000, causant des dommages écologiques. Elle souligne l'inefficacité des sanctions actuelles et demande si le Gouvernement envisage de renforcer les peines (passage à un délit avec suspension d'agrément), de créer un fonds de dépollution cofinancé par une éco-contribution du BTP, et d'améliorer la traçabilité des déchets via des outils numériques et des contrôles renforcés.
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Mme Joëlle Mélin attire l'attention de Mme la ministre de la transition écologique, de la biodiversité et des négociations internationales sur le climat et la nature sur les dépôts sauvages de déchets du bâtiment et des travaux publics qui dégradent le parc naturel régional de la Sainte-Baume. Le rapport de la DREAL Provence-Alpes-Côte d'Azur, publié en mars 2025, fait état de plus de 5 000 mètres cubes de gravats, béton concassé, plaques de plâtre et plastiques de chantier, découverts dans trois ravins classés en zone Natura 2000. Ces apports inertes ont déjà provoqué l'asphyxie de la microfaune aquatique, la destruction d'espèces végétales endémiques et le colmatage de deux résurgences karstiques alimentant en eau potable les hameaux voisins. Les gardes du parc signalent que ces dépôts résultent, pour l'essentiel, d'entreprises sous-traitantes venues des chantiers de l'aire marseillaise et profitant de l'isolement des pistes forestières pour éviter les frais de dépôt en installation de stockage autorisée. Les procédures actuelles, constat d'infraction, amende simple et obligation de remettre en état, peinent à dissuader les récidives, faute d'identification systématique des contrevenants et de moyens financiers pour l'enlèvement rapide des déchets. Mme la députée souhaite donc savoir si le Gouvernement envisage de renforcer les sanctions pénales et administratives, applicables aux dépôts sauvages dans les espaces protégés, en passant notamment d'une simple contravention à un délit assorti de peines complémentaires de suspension d'agrément pour les entreprises fautives. Elle l'interroge également sur la création d'un fonds de dépollution dédié, cofinancé par une éco-contribution obligatoire de la filière BTP, qui permettrait au parc de financer les opérations d'évacuation, de tri et de restauration écologique sans attendre l'issue parfois longue des contentieux. Elle souhaite enfin connaître les mesures envisagées pour améliorer la traçabilité des déchets de chantier (généralisation du bordereau numérique TrackDéchets, contrôles renforcés lors des transports et mobilisation de drones de surveillance, pose de pièges à images) de façon à sécuriser durablement les milieux naturels de la Sainte-Baume.
Consulter la question sur le site de l’Assemblée nationalePubliée le 21 octobre 2025 · Assemblée nationale
Dans sa question du 2025-10-21, Mme Joëlle Mélin interroge le Gouvernement sur les mesures envisagées face à la détection de Xylella fastidiosa dans les Bouches-du-Rhône, où onze oliviers ont été testés positifs. Elle demande des précisions sur le plan d'arrachage obligatoire (délais, indemnisation selon le prix catalogue FranceAgriMer) pour les arbres infectés et ceux dans un rayon de 100 mètres, conformément au règlement européen. Elle sollicite aussi des informations sur les aides à la replantation avec des variétés résistantes, l'accompagnement technique (tests PCR gratuits, conseils INRAE) et la mobilisation éventuelle d'un fonds de calamité pour compenser les pertes et surcoûts liés à l'interdiction de replantation.
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Mme Joëlle Mélin attire l'attention de Mme la ministre de l'agriculture, de l'agro-alimentaire et de la souveraineté alimentaire sur l'apparition confirmée de Xylella fastidiosa , sous-espèce multiplex dans les Bouches-du-Rhône. Le point de situation du 17 juin 2025 publié par le ministère fait état de onze oliviers testés positifs à La Ciotat ; la zone délimitée de 50 mètres de rayon impose déjà un gel des déplacements de végétaux hôtes. Les syndicats d'oléiculteurs craignent un élargissement rapide du périmètre si la bactérie gagne les vergers voisins. Mme la députée souhaite savoir quel plan d'arrachage obligatoire (délai d'exécution, indemnisation au prix catalogue FranceAgriMer) sera appliqué aux arbres positifs et à ceux situés dans le rayon de sécurité de 100 mètres prévu par le règlement d'exécution (UE) 2020/1201. Elle l'interroge également sur les aides à la replantation d'oliviers issus de variétés tolérantes ou résistantes, ainsi que sur l'accompagnement technique (tests PCR gratuits, conseils INRAE) offert aux exploitants pour prévenir les ré-infections. Enfin, elle demande si un fonds de calamité spécifique pourra être mobilisé, en complément de la PAC, pour compenser les pertes de production et les surcoûts de surveillance durant la période d'interdiction de replantation imposée par la réglementation européenne.
Consulter la question sur le site de l’Assemblée nationalePubliée le 21 octobre 2025 · Assemblée nationale
Dans sa question du 2025-10-21, Mme Joëlle Mélin interroge la ministre de la Culture sur la protection des sites archéologiques sous-marins du parc national des Calanques, qu’elle présente comme vulnérables. Elle souligne, selon ses affirmations, 17 sites menacés par l’ancrage sauvage, des déplacements d’amphores romaines et la dégradation de la posidonie. Elle demande au Gouvernement des mesures concrètes : pose de balises de protection, création d’une zone à accès limité dès 2026, mise en place d’un fonds de sensibilisation pour les clubs de plongée financé par le pass culture, et publication d’un bilan annuel sur l’état de conservation des sites. La question ne constitue ni une position officielle ni une réponse ministérielle, mais une sollicitation basée sur les constats de l’auteure.
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Mme Joëlle Mélin attire l'attention de Mme la ministre de la culture sur la vulnérabilité des sites archéologiques sous-marins du parc national des Calanques. Le rapport d'activité 2024 du parc recense 17 sites menacés par l'ancrage sauvage. Trois amphores romaines ont été déplacées lors de plongées illégales et la posidonie protectrice se dégrade. Ces actes compromettent la conservation d'un patrimoine millénaire et vont à l'encontre des engagements internationaux de la France. Ils desservent également le tourisme culturel durable qui valorise la découverte responsable. Mme la députée demande la pose de balises de protection et la création d'une zone à accès limité autour des épaves majeures dès 2026. Elle souhaite la mise en place d'un fonds de sensibilisation destiné aux clubs de plongée, financé par le pass culture, et la publication d'un bilan annuel sur l'état de conservation des sites. Elle souhaite connaître sa position sur ce sujet.
Consulter la question sur le site de l’Assemblée nationalePubliée le 21 octobre 2025 · Assemblée nationale
Dans sa question du 2025-10-21, Mme Joëlle Mélin interroge le ministre du travail et des solidarités sur le chômage élevé des jeunes non diplômés en Provence-Alpes-Côte d'Azur, notamment dans les Bouches-du-Rhône (taux de 19 % à 20,4 % selon la DREETS). Elle souligne que ces jeunes sont particulièrement touchés, alors que des offres d'apprentissage restent non pourvues dans des filières industrielles. La députée demande si le Gouvernement prévoit de réorienter une partie du budget France Compétences vers un dispositif d'apprentissage renforcé, avec des mesures incitatives (prime majorée pour les petites entreprises, accompagnement administratif simplifié) et un campus mobile de formation. Elle sollicite aussi la mise en place d'un tableau de bord trimestriel par bassin d'emploi pour suivre les contrats signés, les ruptures et l'insertion à six mois.
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Mme Joëlle Mélin attire l'attention de M. le ministre du travail et des solidarités sur le taux de chômage élevé des moins de vingt-cinq ans en Provence-Alpes-Côte d'Azur. Le rapport de conjoncture de la DREETS pour le 1er trimestre 2025 fixe ce taux à 19 % et même à 20,4 % dans les Bouches-du-Rhône. Les jeunes sortis du système scolaire sans diplôme restent les plus touchés, alors que l'Observatoire régional de l'industrie signale plus de mille offres d'apprentissage non pourvues dans la mécanique, la chaudronnerie et la maintenance industrielle. Mme la députée souhaite savoir si le Gouvernement envisage de réorienter une part du budget France Compétences vers un dispositif d'apprentissage renforcé ciblé sur ces filières, avec une prime majorée pour les entreprises de moins de cinquante salariés qui recrutent un jeune non diplômé ; un accompagnement administratif simplifié (dossier unique, versement automatique) pour accélérer les signatures de contrats ; la création, en partenariat avec la région et l'UIMM, d'un campus mobile de formation se déplaçant dans les zones périurbaines où les CFA sont éloignés. Elle lui demande également quel tableau de bord trimestriel sera publié, par bassin d'emploi, pour suivre le nombre de contrats signés, le taux de rupture et le taux d'insertion à six mois, afin d'ajuster rapidement le dispositif si nécessaire.
Consulter la question sur le site de l’Assemblée nationalePubliée le 21 octobre 2025 · Assemblée nationale
Dans sa question du 2025-10-21, Mme Joëlle Mélin interroge le Gouvernement sur les mesures envisagées pour limiter l'impact du tourisme nautique dans le parc national des Calanques. Elle souligne, selon ses affirmations, 460 infractions nautiques en 2024 (mouillages illégaux, navigation interdite, débarquements non autorisés) et un afflux quotidien de navires dépassant la capacité écologique du site. Elle demande si un quota journalier d'entrées maritimes, avec réservation numérique, sera instauré, si le mouillage écologique sera généralisé, et quels financements l'État mobilisera pour soutenir le parc (achat de dispositifs, surveillance par drones, renforcement des contrôles).
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Mme Joëlle Mélin attire l'attention de Mme la ministre de la transition écologique, de la biodiversité et des négociations internationales sur le climat et la nature sur la pression touristique qui s'exerce dans le parc national des Calanques. Les services de l'Office français de la biodiversité ont relevé quatre cent soixante infractions nautiques en 2024 : mouillages sur posidonies protégées, navigation dans des zones interdites et débarquements non autorisés sur des plages sensibles. Ces manquements répétés accélèrent l'érosion des fonds marins, dégradent les herbiers et aggravent la pollution sonore et chimique. Les gardes dénoncent un afflux quotidien de navires de plaisance qui dépasse largement la capacité d'accueil écologique du site, surtout entre juin et septembre. Dans ce contexte, Mme la députée souhaite savoir si le Gouvernement envisage d'instaurer un quota journalier d'entrées maritimes, géré par réservation numérique obligatoire, à l'image des jauges déjà appliquées aux sentiers pédestres du parc. Elle l'interroge aussi sur la possibilité de généraliser le mouillage écologique : pose de bouées d'amarrage équipées de lignes élastiques qui évitent le recours aux ancres destructrices. Elle demande enfin quel financement l'État compte mobiliser, en propre ou via le plan France Nature, pour épauler la direction du parc dans l'achat des dispositifs, la surveillance par drones et le renforcement des contrôles en mer, afin de garantir à long terme la préservation des écosystèmes des Calanques.
Consulter la question sur le site de l’Assemblée nationalePubliée le 21 octobre 2025 · Assemblée nationale
Dans sa question du 2025-10-21, Mme Joëlle Mélin alerte sur la pénurie de places en crèche dans les Bouches-du-Rhône, où le taux d’accueil collectif est de 59 places pour 100 enfants de moins de trois ans, contre 63 au niveau national. Elle souligne des listes d’attente de huit à dix mois à Aubagne et La Ciotat, des renoncements à l’emploi ou des recours à des modes de garde non déclarés, ainsi que des difficultés pour les structures existantes (recrutement, coûts énergétiques). Elle demande au Gouvernement la création d’un bonus investissement pour les communes sous les 65 places/100 enfants, l’intégration des micro-crèches associatives au dispositif de prestation de service unique avec une majoration de 10 % en zones tendues, et un échéancier pour atteindre 70 places/100 enfants d’ici 2028 dans le département.
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Mme Joëlle Mélin attire l'attention de Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées sur la pénurie persistante de places en crèche dans le département des Bouches-du-Rhône. Le rapport 2025 de l'Observatoire national de la petite enfance recense 59 places d'accueil collectif pour 100 enfants de moins de trois ans, contre 63 au niveau national. À Aubagne et à La Ciotat, les listes d'attente atteignent huit à dix mois ; certaines familles renoncent à un emploi ou recourent à un mode de garde non déclaré. Ce déficit compromet l'égalité d'accès au travail entre les parents et freine le rebond économique local. Il pèse également sur les structures existantes, déjà confrontées à des difficultés de recrutement et à l'augmentation des coûts énergétiques. Mme la députée demande la création d'un bonus investissement « territoires déficitaires », financé par la CNAF, pour les communes affichant un taux inférieur à 65 places pour 100 enfants. Elle souhaite également l'intégration systématique des micro-crèches associatives au dispositif de prestation de service unique, avec une majoration de 10 % dans les zones tendues, ainsi que l'annonce d'un échéancier permettant d'atteindre 70 places pour 100 enfants d'ici 2028 dans l'ensemble du département.
Consulter la question sur le site de l’Assemblée nationalePubliée le 21 octobre 2025 · Assemblée nationale
Dans sa question du 2025-10-21, Mme Joëlle Mélin interroge le Gouvernement sur les mesures envisagées pour lutter contre la surpopulation animale dans les refuges, illustrée par un taux d'occupation de 128 % au refuge SPA d'Aubagne. Elle souligne les risques sanitaires (circulation de pathogènes, zoonoses) et sécuritaires (hausse des morsures) liés à cette situation. La députée demande si le Gouvernement prévoit de financer un programme national de stérilisation obligatoire pour les animaux non reproducteurs, avec des aides financières pour les ménages modestes, les refuges et les cliniques vétérinaires, ainsi qu'un renforcement des contrôles d'identification. Elle sollicite également un calendrier pour la publication d'un décret d'application et les enveloppes budgétaires mobilisées.
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Mme Joëlle Mélin attire l'attention de Mme la ministre de l'agriculture, de l'agro-alimentaire et de la souveraineté alimentaire sur la surpopulation animale observée dans le refuge SPA d'Aubagne, qui affichait un taux d'occupation de 128 % au 30 juin 2025. Les responsables du refuge signalent un afflux continu de chiens et de chats abandonnés, notamment à la veille des départs estivaux, et un ralentissement des adoptions. Cette congestion favorise la promiscuité, augmente la circulation de pathogènes (parvovirus, calicivirus) et accroît le risque de morsures tant pour les bénévoles que pour les nouveaux adoptants. Les statistiques de Santé publique France montrent d'ailleurs une hausse nationale de 6 % des déclarations de morsures canines entre 2022 et 2024, rappelant que chaque incident peut être un vecteur potentiel de zoonose. Mme la députée souhaite savoir si le Gouvernement envisage de financer, à court terme, un programme national de stérilisation obligatoire des chiens et chats non reproducteurs, avec une aide forfaitaire versée aux ménages modestes pour couvrir la chirurgie ; une subvention directe aux refuges et aux cliniques vétérinaires partenaires pour effectuer les interventions ; un renforcement des contrôles d'identification par puce avant toute cession d'animal. Elle lui demande également quel calendrier est envisagé pour publier un décret d'application fixant les modalités pratiques (âge de l'animal, exemptions médicales, sanctions en cas de non-respect) et quelles enveloppes budgétaires seront mobilisées – notamment via le Fonds national de protection animale – afin d'éviter que les collectivités et les associations ne portent seules la charge financière.
Consulter la question sur le site de l’Assemblée nationalePubliée le 21 octobre 2025 · Assemblée nationale
Dans sa question du 2025-10-21, Mme Joëlle Mélin interroge le Gouvernement sur les mesures d’accompagnement des viticulteurs de Roquevaire (Bouches-du-Rhône) confrontés à la flavescence dorée, une maladie entraînant l’arrachage de quelque 18 hectares de vignes et un gel de replantation de trois ans. Elle demande le montant, le calendrier et les critères des indemnisations prévues par l’État via FranceAgriMer, ainsi que les détails de la stratégie de lutte intégrée (surveillance, traitements subventionnés, plants résistants, accompagnement technique). Enfin, elle sollicite la création ou l’abondement d’un fonds d’urgence pour couvrir les aléas liés aux maladies émergentes et préserver la pérennité des domaines familiaux.
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Mme Joëlle Mélin attire l'attention de Mme la ministre de l'agriculture, de l'agro-alimentaire et de la souveraineté alimentaire sur l'impact sanitaire et économique de la flavescence dorée dans les Bouches-du-Rhône. À Roquevaire, le service régional de la protection des végétaux a confirmé l'arrachage de dix-huit hectares de vignes au cours des campagnes 2024 et 2025 pour contenir cette maladie à phytoplasme, transmise par la cicadelle Scaphoideus titanus . Les exploitants concernés ont dû abandonner des ceps parfois centenaires et supporter des pertes de revenus immédiates, alors même que le règlement sanitaire impose un gel de replantation de trois ans sur les parcelles touchées. Cette situation fragilise un vignoble déjà exposé à d'autres menaces émergentes, telles que la flavescence dorée sur cépages voisins, l'esca et les stress hydriques répétés. Mme la députée souhaite connaître le montant exact des indemnisations que l'État prévoit de verser aux viticulteurs de Roquevaire, le calendrier de versement et les critères d'éligibilité retenus par FranceAgriMer. Elle l'interroge également sur la stratégie de lutte intégrée financée par la puissance publique : surveillance renforcée des cicadelles, traitements insecticides subventionnés, distribution de plants certifiés résistants et accompagnement technique des vignerons pour diversifier les pratiques culturales. Enfin, elle lui demande si un fonds d'urgence spécifique sera ouvert pour couvrir les aléas liés aux maladies émergentes de la vigne dans le Sud-Est et si le ministère envisage d'abonder ce fonds au-delà du plafond actuel afin de garantir la pérennité économique des domaines familiaux touchés par ces arrachages.
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Dans sa question du 2025-10-21, Mme Joëlle Mélin interroge le Gouvernement sur les mesures envisagées pour renforcer la résilience numérique des hôpitaux face à la hausse des cyberattaques. Elle souligne que les établissements de soins sont désormais classés comme « cibles majeures » et que les incidents (ransomwares, blocages, fuites de données) se multiplient, avec des budgets jugés insuffisants pour la sécurité. Elle demande si un fonds dédié, hors gel budgétaire 2026, sera créé, quel calendrier est prévu pour des plans de continuité d’activité testés annuellement, si une mutualisation régionale des équipes de réponse (comme les CSIRT) sera encouragée, et quelles modalités de suivi seront mises en place pour évaluer l’efficacité des financements et la réduction des incidents.
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Mme Joëlle Mélin attire l'attention de Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées sur la vulnérabilité croissante des établissements de soins face aux cyberattaques. L'instruction DNS/2025/12, publiée au Bulletin officiel santé n° 2025-17, classe désormais les hôpitaux parmi les « cibles majeures » de la cybercriminalité, au même niveau que les opérateurs d'importance vitale. Selon le CERT santé, plus de quarante « ransomwares » ont frappé des structures hospitalières françaises en 2024. 18 incidents ont déjà été recensés sur les 5 premiers mois de 2025 seulement, entraînant des blocages de systèmes de soins, des fuites de données médicales sensibles et des reports d'interventions programmées. Les chefs d'établissement signalent que les budgets d'investissement dédiés à la sécurité numérique restent insuffisants : le volet Ségur numérique finance surtout la modernisation du dossier patient, tandis que les mesures d'audit et de mise à niveau des pare-feu ou des sauvegardes redondantes demeurent à leur charge. Mme la députée souhaite donc savoir si le Gouvernement entend créer un fonds spécifique de cybersécurité hospitalière, alimenté en crédits nouveaux, c'est-à-dire hors trajectoire de gel budgétaire annoncée pour 2026. Elle lui demande également quel calendrier est envisagé pour doter chaque établissement d'un plan de continuité des activités testé au moins une fois par an et si une mutualisation régionale des équipes de réponse aux incidents, sur le modèle des CSIRT territoriaux, sera encouragée afin d'apporter un soutien technique immédiat aux hôpitaux de taille moyenne comme celui d'Aubagne. Enfin, elle l'interroge sur les modalités de suivi que le ministère compte mettre en place pour garantir la bonne utilisation de ces financements et la réduction mesurable du nombre d'incidents graves.
Consulter la question sur le site de l’Assemblée nationalePubliée le 21 octobre 2025 · Assemblée nationale
Dans sa question du 2025-10-21, Mme Joëlle Mélin interroge le Gouvernement sur les lacunes du service d'accès aux soins 3115 en région PACA, où seulement 43 % de la population est raccordée (contre 65 % en moyenne nationale). Elle souligne des délais de décroché excessifs, une surcharge des urgences locales et l'impossibilité pour certaines structures ambulatoires d'accéder aux données de régulation. Elle demande un calendrier pour atteindre 100 % de couverture d'ici fin 2026, les moyens humains et financiers alloués, ainsi que la mise en place d'une publication trimestrielle d'indicateurs régionaux pour suivre les progrès.
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Mme Joëlle Mélin attire l'attention de Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées sur la persistance d'une couverture partielle du service d'accès aux soins 3115 dans la région Provence-Alpes-Côte d'Azur. Le tableau de bord régional de juin 2025 fait état d'un raccordement effectif pour seulement 43 % de la population, alors que la moyenne nationale approche 65 %. Les Bouches-du-Rhône, département le plus peuplé de la région, restent parmi les moins bien desservis. Les usagers rencontrent encore des délais de décroché supérieurs à trente secondes aux heures de pointe, ce qui retarde l'orientation vers la médecine de garde et aggrave la surcharge des urgences d'Aubagne et de La Ciotat. Cette situation compromet l'objectif de désengorgement des services hospitaliers fixé par la feuille de route nationale du SAS. Elle empêche, de surcroît, les maisons de santé pluriprofessionnelles non interfacées d'accéder aux données de régulation indispensables pour planifier leurs consultations non programmées. Elle demande le calendrier détaillé permettant d'atteindre une couverture de 100 % d'ici à fin 2026, le nombre d'équivalents temps plein supplémentaires financés pour le centre 15 PACA et le montant exact des crédits d'investissement alloués au couplage informatique entre le 3115 et les structures ambulatoires. Elle lui demande, enfin, si une publication trimestrielle d'indicateurs régionaux (taux de décroché et taux de réorientation hors urgences) est envisagée afin de suivre, de manière transparente, l'amélioration du dispositif.
Consulter la question sur le site de l’Assemblée nationalePubliée le 21 octobre 2025 · Assemblée nationale
Dans sa question du 2025-10-21, Mme Joëlle Mélin interroge le Gouvernement sur les mesures envisagées pour lutter contre les fraudes à l'aide médicale d'État (AME) dans les Bouches-du-Rhône. Elle souligne, selon le rapport de la Cour des comptes, une dépense de 45 millions d'euros pour la région PACA en 2024, avec un risque accru de fraudes documentaires (identités multiples, attestations de domicile frauduleuses). Elle demande la mise en place d'un contrôle biométrique à l'ouverture des droits, la publication d'audits trimestriels détaillés par département (dossiers, dépenses, refus, recouvrements) et un calendrier pour le déploiement des outils (guichet biométrique, interfaçage avec l'Ad'hoc, accès sécurisé pour les caisses primaires), sans alourdir les démarches des demandeurs éligibles.
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Mme Joëlle Mélin attire l'attention de Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées sur la nécessité de renforcer les contrôles relatifs à l'aide médicale d'État (AME). Dans son rapport annuel, la Cour des comptes chiffre à 45 millions d'euros la dépense AME pour la seule région Provence-Alpes-Côte d'Azur en 2024, dont plus de la moitié concerne le département des Bouches-du-Rhône. Les magistrats financiers soulignent un risque de fraudes documentaires : identités multiples, attestations de domicile de complaisance et détournements au profit de réseaux d'intermédiaires. Mme la députée souhaite connaître les mesures que le Gouvernement compte prendre pour sécuriser l'identification des bénéficiaires. Elle l'interroge sur la mise en place d'un contrôle biométrique à l'ouverture des droits, comparable aux dispositifs déjà utilisés pour les titres de séjour. Elle demande également la publication d'un audit trimestriel détaillant, pour chaque département, le nombre de dossiers enregistrés, les dépenses engagées, les refus pour fraude avérée et les montants recouvrés après contrôle. Enfin, elle souhaite savoir quel calendrier est prévu pour déployer ces outils, guichet biométrique, interfaçage avec l'Ad'hoc et accès sécurisé pour les caisses primaires, sans alourdir les démarches légitimes des demandeurs réellement éligibles.
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Dans sa question du 2025-10-21, Mme Joëlle Mélin interroge le Gouvernement sur la situation financière critique du centre hospitalier d'Aubagne, marquée par un déficit d'exploitation aggravé malgré des mesures de rationalisation, en raison notamment d'un recours structurel à l'intérim médical et paramédical. Elle souligne les pressions locales (vieillissement, précarité, désertification médicale) et les contraintes budgétaires annoncées (gel des dépenses, non-remplacement des fonctionnaires). Elle demande des précisions sur l'aide exceptionnelle promise par l'ARS PACA : montant, calendrier de versement, objectifs de réduction du déficit, et mesures complémentaires (plafonnement de l'intérim, révision des dotations, sécurisation des investissements Ségur) pour assurer la pérennité de l'hôpital et l'accès aux soins.
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Mme Joëlle Mélin attire l'attention de Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées sur la situation financière particulièrement préoccupante du centre hospitalier d'Aubagne, pointée avec gravité lors du conseil de surveillance du 29 avril 2025 et qui semble toujours d'actualité. Malgré les mesures de rationalisation engagées depuis 2023 (réduction des remplacements, optimisation du codage T2A, mutualisation d'achats), l'établissement a vu son déficit d'exploitation s'aggraver, grevé notamment par un recours massif et désormais structurel à l'intérim médical et paramédical pour assurer la permanence des soins. Cette dérive budgétaire s'inscrit dans un contexte local de forte pression démographique : vieillissement accéléré de la population, augmentation de la précarité, désertification médicale de ville et afflux saisonnier qui gonflent l'activité non programmée, en particulier aux urgences. Or la capacité de redressement du centre hospitalier se trouve directement menacée par les annonces Gouvernementales de gel des dépenses publiques pour l'« année blanche » 2026, ainsi que par la règle de non-remplacement d'un fonctionnaire sur trois partant à la retraite, qui pourrait fragiliser davantage les effectifs indispensables à la continuité des soins. Lors de ce même conseil de surveillance, il a été fait état d'une dotation exceptionnelle promise par l'ARS Provence-Alpes-Côte d'Azur pour soutenir l'exercice 2025 et accompagner le retour à l'équilibre en 2026, sans que soient publiés ni le montant exact de cette enveloppe ni le calendrier précis de son versement et des contreparties exigées. Dans ces conditions, Mme la députée lui demande à de bien vouloir préciser, de façon détaillée, le niveau financier réel de l'aide exceptionnelle consentie par l'ARS PACA, les dates effectives de décaissement prévues pour 2025 et 2026, les objectifs chiffrés de réduction du déficit qui conditionnent cette aide, ainsi que les mesures complémentaires que le Gouvernement entend mettre en place, notamment sur le plafonnement des coûts d'intérim, la révision des dotations structurelles (DAF, MIG, MERRI) et la sécurisation des investissements Ségur, afin de garantir à court terme la pérennité économique de l'hôpital et, à moyen terme, l'accès de la population de l'est des Bouches-du-Rhône à des soins de qualité dans des conditions de sécurité optimales.
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