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Olivier Marleix, né le 6 février 1971 à Boulogne-Billancourt (Hauts-de-Seine) et mort le 7 juillet 2025 à Anet (Eure-et-Loir), est un homme politique français.
Référence biographique : Wikipédia. Ce résumé n’a pas encore fait l’objet d’une vérification éditoriale datée.
Coordonnées publiques officielles. Source : wikidata.org, hatvp.fr.
sources publiques · Profil bien sourcé
Prône un redressement des finances publiques et un remboursement de la dette, rejetant l'idée d'une annulation ou d'un non-remboursement.
Défend le rétablissement de l'autorité de l'État, notamment face aux refus d'obtempérer et au manque de respect envers les forces de l'ordre.
Soutient une réduction des charges et cotisations pour augmenter le salaire direct des Français, malgré un contexte de déficit public élevé.
“Cette ristourne est proportionnée au déplacement, personne dans ce pays ne se déplace par plaisir”
Aucun camarade d'école documenté parmi les politiques suivis.
Ces textes montrent les sujets soulevés par la personne. Les constats qu’elle y présente restent ses affirmations. Une question ne constitue ni une promesse, ni une réponse du Gouvernement.
Publiée le 6 mai 2025 · Assemblée nationale
Dans sa question du 2025-05-06, M. Olivier Marleix demande au Gouvernement un état exhaustif des abandons de créance accordés par l'État sur les prêts garantis par l'État (PGE) depuis 2020. Il souligne que plusieurs grands groupes (comme Latécoère, Potel et Chabot, Air Austral) ont bénéficié d’effacements partiels ou totaux, pour des montants allant jusqu’à 183 millions d’euros, et interroge la cohérence des critères retenus, notamment pour des entreprises déficitaires ou contrôlées depuis des paradis fiscaux. Il relève également une asymétrie de traitement, les TPE et PME étant exclues de ces dispositifs via les règles du CIRI, et demande des précisions sur le nombre de dossiers, les montants, les entreprises concernées et les critères appliqués.
Résumé IA relu automatiquement contre le texte officiel
M. Olivier Marleix interroge M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur les abandons de créance consentis par l'État dans le cadre des prêts garantis par l'État (PGE). Entre 2021 et 2023, plusieurs grands groupes ont bénéficié d'abandons, partiels ou totaux, de leurs PGE, à l'image de Potel et Chabot, Air Austral, Btzi, Cityscoot ou encore Latécoère, pour des montants allant de plusieurs millions à près de 190 millions d'euros. Le cas de Latécoère, en particulier, suscite de nombreuses interrogations : entreprise déficitaire, majoritairement implantée à l'étranger, contrôlée par une société domiciliée dans un paradis fiscal, elle a pourtant bénéficié d'un abandon de créance de 183 millions d'euros. Cette situation interroge sur la cohérence des critères retenus pour l'effacement de dettes contractées sous garantie publique. Par ailleurs, le fait que les bénéficiaires de ces abandons de créances l'aient été au terme d'une instruction par le Comité interministériel de restructuration industrielle (CIRI) a exclu de fait les entreprises de moins de 400 salariés - et donc l'essentiel des TPE et PME - de ces dispositifs de soutien exceptionnels. Une telle asymétrie de traitement pose la question de l'équité dans l'accompagnement post-crise. Dans ce contexte, il lui demande de bien vouloir lui communiquer un état exhaustif des abandons de créance consentis par l'État au titre des PGE depuis 2020 : combien de dossiers ont été concernés, pour quels montants, au bénéfice de quelles entreprises et sur la base de quels critères.
Consulter la question sur le site de l’Assemblée nationalePubliée le 18 mars 2025 · Assemblée nationale
Dans sa question du 2025-03-18, M. Olivier Marleix interroge le Gouvernement sur les pratiques de certains fabricants qui interdisent à leurs distributeurs agréés de vendre leurs produits sur certaines places de marché en ligne. Il souligne que ces restrictions limitent la concurrence, réduisent l'offre pour les consommateurs et nuisent à leur pouvoir d'achat, tout en freinant l'émergence de plateformes européennes face aux géants américains et chinois. Il demande quelles actions seront mises en œuvre pour garantir un cadre concurrentiel équitable, protéger les consommateurs, soutenir les plateformes européennes et renforcer la souveraineté numérique, ainsi que les mesures envisagées pour examiner ces pratiques et adapter le cadre réglementaire si nécessaire.
Résumé IA relu automatiquement contre le texte officiel
M. Olivier Marleix appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur les pratiques de certains fabricants qui interdisent à leurs distributeurs agréés de vendre leurs produits sur certaines places de marché et plateformes en ligne. Ces restrictions ont des conséquences préoccupantes pour la concurrence, le pouvoir d'achat des consommateurs et la souveraineté économique européenne. En limitant l'accès des distributeurs à des canaux de vente en ligne plébiscités par les consommateurs, ces pratiques restreignent la concurrence, réduisent l'offre disponible et nuisent directement au pouvoir d'achat des Français. Par ailleurs, elles freinent l'émergence de plateformes européennes capables de rivaliser avec les géants du numérique américains et chinois, ce qui va à l'encontre des objectifs de souveraineté numérique portés par la France et l'Union européenne. Dans ce contexte, il lui demande quelles actions le Gouvernement entend mettre en œuvre pour garantir un cadre concurrentiel équitable dans le commerce en ligne, protéger les consommateurs, soutenir le développement de plateformes européennes et renforcer la souveraineté numérique. Il l'interroge également sur les mesures envisagées pour encourager les autorités compétentes à examiner ces pratiques et, si nécessaire, adapter le cadre réglementaire afin de prévenir leurs effets anticoncurrentiels.
Consulter la question sur le site de l’Assemblée nationalePubliée le 4 mars 2025 · Assemblée nationale
Dans sa question du 2025-03-04, M. Olivier Marleix interroge le ministre de l'économie sur le départ d'un haut fonctionnaire du CIRI vers le secteur privé. Il souligne que ce dernier occupait des responsabilités stratégiques impliquant des négociations avec des acteurs financiers, ce qui, selon la loi de 2019, devrait relever du contrôle de la HATVP pour éviter les conflits d'intérêts. L'auteur s'étonne que le ministère estime ce départ hors du champ des obligations légales et demande sur quels critères ou doctrines internes l'administration justifie cette exemption.
Résumé IA relu automatiquement contre le texte officiel
M. Olivier Marleix appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur le départ vers le secteur privé d'un haut fonctionnaire exerçant des responsabilités stratégiques au sein du Comité interministériel de restructuration industrielle (CIRI). Le CIRI, sous l'autorité de la direction générale du Trésor, accompagne les entreprises en difficulté en facilitant leur restructuration financière et en coordonnant les interventions publiques. Ce rôle implique des négociations avec des acteurs financiers de premier plan. Or la loi du 6 août 2019 portant réforme de la fonction publique a renforcé les règles encadrant le passage des agents publics vers le secteur privé afin de prévenir les conflits d'intérêts. La Haute Autorité pour la transparence de la vie publique (HATVP) dispose désormais de pouvoirs accrus pour contrôler ces mobilités afin de prévenir tout risque de conflit d'intérêt. Dans ce contexte, il est surprenant que le ministère considère que ce départ n'entre pas dans le champ des obligations prévues par la loi, alors même que les missions exercées impliquaient des interactions directes avec les acteurs du secteur concerné. Il lui demande sur quels critères, au terme de quelles doctrines internes l'administration se fonde pour se dispenser de saisir la HATVP dans la situation évoquée.
Consulter la question sur le site de l’Assemblée nationalePubliée le 4 mars 2025 · Assemblée nationale
Dans sa question du 2025-03-04, M. Olivier Marleix demande à la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles de clarifier la prise en compte des trimestres acquis dans le cadre de l'ACCRE pour les retraites anticipées pour carrières longues. Il souligne que, selon la circulaire CNAV n° 2023-14 et l'article D. 351-1-2 du code de la sécurité sociale, certaines périodes non cotisées sont réputées cotisées, mais que l'ACCRE n'est pas explicitement mentionnée. Une réponse ministérielle de 2016 précise que ces trimestres sont validés comme périodes assimilées, dans la limite de quatre par an. L'auteur interroge sur les raisons de la non-prise en compte par les CARSAT de ces trimestres, malgré ces éléments.
Résumé IA relu automatiquement contre le texte officiel
M. Olivier Marleix interroge Mme la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles sur la prise en compte des trimestres acquis dans le cadre de l'aide aux chômeurs créateurs ou repreneurs d'entreprise (ACCRE) dans le cadre des retraites anticipées pour carrières longues que les CARSAT ne semblent pas toujours accepter de prendre en compte. Si la circulaire CNAV n° 2023-14 du 10 juillet 2023 précise bien qu'en application des articles L. 351-1-1 et D. 351-1-2 du code de la sécurité sociale, « certaines périodes d'assurance non cotisées sont considérées comme ayant donné lieu à cotisations pour apprécier la durée d'assurance cotisée nécessaire à l'ouverture du droit à la retraite anticipée pour carrière longue. (...) La liste de ces périodes dites « réputées cotisées » et leurs modalités de prise en compte sont prévues à l'article D. 351-1-2 CSS. ». L'article D. 351-1-2 du CSS vise bien l'allocation chômage mais limite la prise en compte à quatre trimestres. En l'absence de dispositions législatives ou réglementaires plus précises sur l'ACCRE, le ministère des affaires sociales a été amené à apporter plus de précisions dans une réponse ministérielle en date du 21/01/2016. Cette réponse précise : « Notre système de retraite repose sur le principe de contributivité. Les droits à pension sont normalement acquis en contrepartie de cotisations prélevées sur le revenu d'activité et leur montant est largement fonction de l'effort contributif de l'assuré. Toutefois, une dérogation à ce principe a été mise en place pour les bénéficiaires de l'aide aux chômeurs créateurs ou repreneurs d'entreprise (ACCRE). En effet, ceux-ci sont exonérés des cotisations de sécurité sociale durant 12 mois et dans la limite d'un revenu inférieur ou égal à 120 % du SMIC (20 988 euros en 2015). Néanmoins et pour les droits à retraite, ces trimestres sont considérés comme des périodes assimilées : ils sont donc validés, pour une année civile, dans la limite de quatre trimestres par an ». Rien ne semble donc justifier la non prise en compte comme trimestre validés de ces trimestres travaillés dans le cadre de l'ACCRE, dans la limite de 4 trimestres. Il souhaite connaître sa position à ce sujet.
Consulter la question sur le site de l’Assemblée nationalePubliée le 28 janvier 2025 · Assemblée nationale
Dans sa question du 2025-01-28, M. Olivier Marleix interroge le Gouvernement sur l'accord tripartite entre l'État, Sanofi et le fonds CD&R concernant la cession d'Opella. Il souligne que l'État a obtenu une participation de Bpifrance au capital d'Opella, assortie d'un siège au conseil d'administration, pour surveiller la stratégie industrielle et sanitaire. Le député questionne la pertinence de ce montage, estimant que les garanties de préservation de l'intérêt national auraient pu être assurées via la procédure de contrôle des investissements étrangers (IEF) sans participation capitalistique. Il demande la plus-value de ce dispositif par rapport à une autorisation IEF assortie d'engagements, le montant et le pourcentage de la participation de Bpifrance, ainsi que la nature juridique de l'accord, notamment sa susceptibilité de recours et la nécessité d'une validation administrative publiée au Journal officiel.
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M. Olivier Marleix appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur l'accord annoncé par communiqué de presse conjoint de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et M. le ministre délégué chargé de l'industrie en date du 20 octobre 2024 entre l'entreprise Sanofi, le fonds d'investissement américain CD et R et le Gouvernement français à l'occasion de la cession d'Opella. Cet accord prévoit que pour disposer d'informations exhaustives, non seulement sur l'activité d'Opella, mais également sur la stratégie industrielle de l'entreprise en France à moyen et long terme, l'État a obtenu une participation de Bpifrance au capital d'Opella, associée à un siège avec droit de vote au conseil d'administration de l'entreprise. Cette mesure est présentée comme le moyen d'être alerté si une orientation non conforme aux engagements pris venait à être proposée et de permettre à l'État d'infléchir toute décision contraire à ses intérêts sanitaires et industriels. Compte tenu de ses éléments, M. le député s'interroge sur la pertinence du montage retenu afin de préserver l'intérêt national, notamment en matière de santé publique et de sécurité sanitaire. La procédure de contrôle des investissements étrangers en France (IEF) prévoit en effet la possibilité d'émettre un refus concernant l'opération de rachat, mais cette possibilité est circonscrite aux cas dans lesquels il est prouvé que les conditions qui pourraient être imposées dans le cadre d'un avis favorable à l'opération ne permettent pas d'assurer la préservation des intérêts nationaux. Or de telles garanties de préservation de l'intérêt national auraient pu être obtenues sans participation capitalistique de la BPI, notamment au travers des engagements prévus par ladite police des investissements étrangers en France (IEF) énoncée aux articles L. 151-3 et suivants du code monétaire et financier. C'est pourquoi il lui demande de préciser la plus-value d'un tel montage financier par rapport à une décision d'autorisation assortie d'engagements qui auraient été pris conformément à la procédure IEF. Il lui demande également de préciser le montant chiffré (valeur et pourcentage) de cette participation au regard de l'opération d'investissement réalisée par CD et R dans Opella. Enfin, il souhaite connaître la nature juridique de cet accord tripartite, notamment s'il est susceptible de recours et si compte tenu de l'utilisation d'argent public apporté en l'espèce par la BPI, cette décision doit être validée par un acte administratif publié au journal officiel.
Consulter la question sur le site de l’Assemblée nationalePubliée le 21 janvier 2025 · Assemblée nationale
Dans sa question du 2025-01-21, M. Olivier Marleix interroge la ministre de l'Éducation nationale sur l'application « Faits Établissement », utilisée pour signaler les violences entre élèves en milieu scolaire. Il souligne une évolution vers des actes graves (règlements de comptes, agressions physiques) dépassant les simples bagarres, et rappelle l'obligation légale pour les chefs d'établissement de signaler les infractions délictueuses au procureur. Il demande des statistiques pour 2024 : le nombre de faits déclarés par département, ventilés par niveau de gravité, et, pour les faits de niveau 3, le nombre ayant entraîné une saisine des parquets.
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M. Olivier Marleix appelle l'attention de Mme la ministre d'État, ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche sur les violences entre élèves en milieu scolaire, notamment dans les collèges et lycées. Ce phénomène, qui semble s'amplifier avec des faits qui changent de nature et dépassent les traditionnelles « bagarres de cours de récréation » pour prendre la forme de règlements de comptes, soulève une vive inquiétude tant chez les élèves que chez les familles et l'ensemble de la communauté éducative. L'école devant être un sanctuaire garantissant la sécurité des enfants. Afin de mieux identifier et traiter ces incidents, une application dénommée « Faits Établissement » a été mise en place pour permettre aux chefs d'établissement de signaler les faits en fonction de trois niveaux de gravité. Lorsqu'il s'agit d'atteintes aux personnes, comme des coups et blessures volontaires, ces actes relèvent du champ délictuel et les chefs d'établissement sont alors invités à en référer également au procureur de la République. La gravité de certains faits, notamment les agressions physiques caractérisées, ne semblent plus relever du conseil de discipline (censé sanctionner les manquements au règlement intérieur) mais bien de poursuites pénales dans les conditions prévues par le code pénal des mineurs. Le fait pour les chefs d'établissements de ne pas signaler de telles infractions qui ont lieu dans leurs établissements serait en tout état de cause contraire à l'article 40 du code de procédure pénal qui fait obligation à tout agent public de signaler au Procureur de la République les faits délictuels dont il a connaissance. Aussi, M. le député interroge Mme la ministre sur les points suivants : il souhaite connaître, pour l'année 2024, département par département, le nombre de faits déclarés via l'application « Faits Établissement », ventilés selon les trois niveaux de gravité. Concernant les faits de niveau 3 en particulier, il souhaite savoir combien ont donné lieu à une saisine des parquets.
Consulter la question sur le site de l’Assemblée nationalePubliée le 14 janvier 2025 · Assemblée nationale
Dans sa question du 2025-01-14, M. Olivier Marleix interroge le Gouvernement sur la régularité de la procédure de contrôle des investissements étrangers (IEF) appliquée à la cession d'Opella, filiale de Sanofi, au fonds américain CD et R. Il souligne que les ministres ont annoncé des garanties pour préserver l'empreinte industrielle d'Opella, évoquant une cohérence avec la souveraineté sanitaire, alors que la procédure IEF n'aurait pas encore été engagée. L'auteur demande si Opella commercialise des biens essentiels à la santé publique, si l'investissement met en péril les intérêts nationaux, et pourquoi le Gouvernement a pris des engagements sans instruction préalable, notamment celle du ministre de la santé. Il sollicite la suspension des engagements et le respect strict de la législation IEF.
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M. Olivier Marleix appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur l'irrégularité de la procédure de contrôle des investissements étrangers en France dans le cadre de la cession d'Opella, filiale de Sanofi, au fond d'investissement américain CD et R. En effet, par communique de presse conjoint du 20 octobre 2024, les ministres de l'économie, des finances et de l'industrie et délégué chargé de l'industrie ont annoncé « l'obtention de garanties par l'État dans le projet de cession de capital de l'entreprise Opella au fonds CD et R ». Ces garanties visaient à garantir l'empreinte industrielle d'Opella en France, « en cohérence avec la stratégie de souveraineté sanitaire et industrielle du pays ». Le communiqué précise que la procédure de contrôle des investissements étrangers en France s'appliquera également, sous le pilotage de la direction générale du Trésor dans le calendrier fixé par le décret. M. le député rappelle que la procédure de contrôle des investissements étrangers en France (IEF) prévue à l'article L. 151-3 du code monétaire et financier vise justement à défendre l'intérêt national et qu'il n'appartient donc pas au ministre de prendre une décision en ce sens avant même qu'une demande d'autorisation soit déposée par l'investisseur étranger et que l'administration ait mené son instruction dans le délai règlementaire de 75 jours ouvrés. En l'espèce, soit l'opération exigeait une autorisation IEF et le contrat est illégal, soit elle n'en relevait pas et cette police n'aurait pas dû apparaître comme une option. Cette opération nécessite en effet plus qu'un communiqué de presse et des engagements de circonstances. M. le député souhaite à ce titre savoir si Opella commercialise des biens et services essentiels à la protection de la santé publique ? L'investisseur américain, en procédant à ce rachat, met-il en péril les intérêts nationaux ? Le Gouvernement semble le supposer en signant cet accord qui mobilise les ressources de Bpifrance. Si tel est le cas et compte tenu du caractère direct et étranger de l'investissement, l'opération relève bien du champ matériel du contrôle IEF. Enfin, quelle est la valeur d'un tel engagement en l'absence de position publique et d'instruction du ministre de la santé, seul compétent en matière de préservation de la santé publique ? C'est pourquoi il lui demande de surseoir aux engagements du communiqué de presse et de procéder à l'instruction de la demande de la demande d'autorisation conformément à la législation sur le contrôle des investissements étrangers en France ; il souhaite connaître ses intentions à ce sujet.
Consulter la question sur le site de l’Assemblée nationalePubliée le 3 décembre 2024 · Assemblée nationale
M. Olivier Marleix appelle l'attention de Mme la ministre du partenariat avec les territoires et de la décentralisation sur la nécessité de garantir l'égalité des usagers devant le service public en matière de téléphonie. Le chantier de fermeture du réseau « cuivre » a déjà commencé en France et doit se poursuivre jusqu'en 2030. Face à ces fermetures et à un manque général d'informations, beaucoup des compatriotes vont se retrouver devant le fait accompli et in fine privés de leur téléphone fixe. Il est important de rappeler qu'en 2023, il restait environ un peu plus de 9 millions d'abonnés ADSL en France. En plus d'une fracture numérique présente au sein du pays, vient se doubler une fracture territoriale. En effet, parmi ces millions de Français toujours abonnés à l'ADSL et ne disposant pas de connexion à internet en très haut débit, se trouve une part importante de concitoyens ruraux, creusant ainsi toujours plus la machine à produire des inégalités entre les villes et les campagnes. Compte tenu de ces éléments, il souhaite savoir si une information plus précoce et complète est envisagée pour les usagers qui ne pourront plus bénéficier du réseau « cuivre ».
Consulter la question sur le site de l’Assemblée nationalePubliée le 3 décembre 2024 · Assemblée nationale
Dans sa question du 2024-12-03, M. Olivier Marleix interroge le Gouvernement sur la révision du barème de MaPrimeRénov' pour le chauffage au bois, soulignant une baisse de 30 % appliquée en avril 2024 et une nouvelle réduction de 50 % prévue en janvier 2025, divisant par trois l'aide en huit mois sans distinction de performance, de type de bois ou de territoire. Il met en avant les vertus du chauffage au granulé (économique, local, peu émetteur de CO2, circulaire) et son rôle dans la diversification énergétique. Il demande si le Gouvernement envisage de revoir ce projet et d'engager des discussions avec les acteurs du secteur, tout en questionnant la compatibilité entre la décarbonation industrielle et le soutien au chauffage résidentiel décarboné.
Résumé IA relu automatiquement contre le texte officiel
M. Olivier Marleix interroge Mme la ministre de la transition écologique, de l'énergie, du climat et de la prévention des risques sur la révision du barème de l'aide MaPrimeRénov', concernant le chauffage au bois. Après une première baisse de 30 % des aides à l'installation d'appareils de chauffage au bois appliquée au 1er avril 2024, le PLF envisage une nouvelle révision du barème de l'aide à la rénovation énergétique, avec une baisse de 50 % pour le chauffage domestique au bois. Cette baisse serait applicable au 1er janvier 2025 et, en huit mois, elle reviendrait à diviser par trois le soutien de l'État à l'installation d'appareils de chauffage au bois, sans distinction de performance, de matière utilisée, de remplacement d'appareils plus émetteur de gaz à effet de serre et de particules fines ou encore de territoires concernés. Le chauffage au bois, plus particulièrement le chauffage au granulé, est pourtant reconnu comme vertueux par de nombreux organismes publics, au premier rang desquels l'Agence de transition écologique (ADEME). C'est une énergie économique (l'énergie la moins chère, devant le fioul, le gaz ou l'électricité), locale (rayon de 200 km de distribution des granulés autour du point de prélèvement en forêt), vertueuse pour l'environnement (elle ne rejette que 26 g de CO2 par kWh) et elle s'inscrit dans une logique d'économie circulaire puisqu'elle est produite à partir des coproduits de l'industrie forêt-bois (sciures de bois pour plus de 90 %). Le granulé de bois permet aussi une diversification du mix énergétique de chauffage face à la tentation d'un « tout pompes à chaleurs » qui expose le pays à des problèmes de pic de demande électrique. Le granulé renforce la souveraineté énergétique française (une autonomie nationale de production de 85 %). Aussi, ce projet de décision apparaît contradictoire avec les objectifs de transition énergétique de la France. Pris au nom du bouclage de la biomasse à horizon 2035 et d'une prétendue concurrence entre les usages industriels (décarbonation des grands sites avec la production de chaleur haute température) et résidentiels, il méconnaît la réalité des processus de production de granulés de bois et de réduction progressive de la consommation de biomasse, en tendanciel sur les prochaines années (à travers le remplacement des anciens appareils de chauffage au bois moins performants par des appareils modernes efficaces et par des combustibles de meilleure qualité). En conséquence, il lui demande si le Gouvernement envisage de revoir le projet de révision du barème de MaPrimeRénov' concernant le chauffage et d'engager une discussion avec les acteurs représentatifs du secteur. Enfin, il l'interroge de façon plus générale sur la compatibilité entre la décarbonation nécessaire des grands sites industriels et la politique de soutien au chauffage décarboné résidentiel.
Consulter la question sur le site de l’Assemblée nationalePubliée le 3 décembre 2024 · Assemblée nationale
Dans sa question du 2024-12-03, M. Olivier Marleix interroge le Gouvernement sur l'application du délai de cristallisation des pensions de réversion, prévu par l'article R. 353-1-1 b du code de la sécurité sociale. Il souligne que, bien que ce délai soit de trois mois après le point de départ des retraites personnelles du conjoint survivant, les caisses de sécurité sociale refusent parfois de prendre en compte les demandes de révision déposées dans ce délai, en invoquant des contraintes organisationnelles. L'auteur demande si cette pratique est conforme à la loi et s'il existe un texte justifiant une réduction de ce délai.
Résumé IA relu automatiquement contre le texte officiel
M. Olivier Marleix appelle l'attention de Mme la ministre du travail et de l'emploi sur la mise en œuvre du délai de cristallisation du montant des pensions de réversion. Aux termes de l'article R. 353-1-1 b du code de la sécurité sociale, le montant d'une pension de réversion ne peut plus être révisé en cas de modification de ressources : soit au premier jour du mois suivant l'âge légal de départ à la retraite si l'assuré n'a jamais cotisé à un régime de base de sécurité sociale ; soit trois mois après le point de départ de l'ensemble des retraites personnelles (de base et complémentaires) obtenues par le conjoint survivant. Le montant de la pension est alors « cristallisé ». Or, dans les faits, les services de la sécurité sociale ne rendent effective une demande de révision qu'au premier jour du mois suivant la déclaration de changement de montant de ressources. Par conséquent, il peut arriver que les caisses refusent de prendre en compte ces demandes, même si la demande a été déposée dans le délai légal par l'assuré, arguant que la mise en œuvre aurait lieu dans un délai dépassant les trois mois. Cela revient donc, pour des raisons d'organisation interne et non de législation, à réduire artificiellement le délai de trois mois prévu par la loi, sans d'ailleurs que l'assuré n'en soit informé. Il souhaiterait donc connaître sa position sur la mise en œuvre de cette règle et éventuellement avoir connaissance du texte qui justifierait qu'un assuré ne puisse pas bénéficier pleinement du délai de trois mois garanti par le décret.
Consulter la question sur le site de l’Assemblée nationalePubliée le 3 décembre 2024 · Assemblée nationale
M. Olivier Marleix appelle l'attention de M. le ministre de la fonction publique, de la simplification et de la transformation de l'action publique sur les offres d'emploi de postes vacants d'inspecteurs à l'inspection générale de l'environnement et du développement durable (IGEDD) du ministère de la tansition écologique. Ces annonces spécifient que les candidatures doivent être accompagnées du nom et des coordonnées de trois référents potentiels pour chaque candidat (§ 6.1). Il est précisé que les candidatures qui ne respectent pas ces exigences relatives aux référents ne seront pas prises en compte (§ 6.2). Par conséquent, les référents et leurs coordonnées deviennent des éléments obligatoires pour toute candidature, sans lesquels celle-ci serait considérée comme invalide. À ce titre, il faut pourtant rappeler que l'article 6 de la Déclaration des droits de l'Homme et du citoyen du 26 août 1789 dispose que « La loi est l'expression de la volonté générale... Elle doit être la même pour tous... Tous les citoyens, étant égaux à ses yeux, sont également admissibles à toutes les fonctions publiques, selon leur capacité et sans autre distinction que celle de leurs vertus et de leurs talents ». En aucun cas cet article ne mentionne que le candidat doit faire l'objet de parrainages. Ainsi, dans son guide « Parcours de formation et de carrière », la direction générale de l'administration et de la fonction publique (DGAFP) rappelle que le statut de fonctionnaire garantit l'application de ce principe constitutionnel en établissant les modalités d'accès à la fonction publique, dont le concours reste le mode privilégié. L'article 15 du décret n° 2022-335 du 9 mars 2022, qui concerne spécifiquement les services d'inspection générale ou de contrôle ainsi que les emplois au sein de ces services, ne mentionne pas non plus l'inclusion de référents proposés par les candidats. Des lors, si cette exigence devait être officialisée, le classement des candidatures en fonction de la renommée des signataires de ces recommandations, ainsi que de leurs affiliations politiques, pourrait être connu mais également pris en compte par le comité de sélection. Dans ces conditions, M. le ministre ne pense-t-il pas qu'il y a un risque d'officialiser les recommandations soutenues par les candidats, de politiser davantage la fonction publique et de la détourner de l'intérêt général au profit d'intérêts particuliers ? C'est pourquoi il lui demande s'il compte supprimer cette exigence.
Consulter la question sur le site de l’Assemblée nationalePubliée le 3 décembre 2024 · Assemblée nationale
M. Olivier Marleix appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur les risques de malveillance ou de sabotages des installations critiques et sensibles françaises évoqués par le Délégué général de l'armement (DGA) lors de son audition du 23 octobre par la commission de la défense et des forces armées de l'Assemblée nationale. Il souhaite plus particulièrement l'alerter sur la situation des jumeaux numériques des infrastructures d'importance vitale et autres réseaux critiques ou sensibles. Commandés par de grandes entreprises ou des opérateurs de services (EDF, RTE, circulation aérienne, SNCF...), ces jumeaux sont en effet indispensables à la conduite des installations ou aux simulations en mode normal ou dégradé des installations. Leur importance a notamment été évoquée lors du sabotage du réseau TGV survenu le jour de lancement des jeux Olympiques 2024 rendu possible par une connaissance très pointue du réseau. C'est pourquoi M. le député souhaite connaître le niveau de connaissance qu'a l'État de ces jumeaux numériques. En premier lieu, l'État dispose-t-il d'une liste des jumeaux numériques critiques ou sensibles ? Ensuite l'État a-t-il connaissance des entreprises qui développent ces clones numériques au profit des opérateurs et grandes entreprises ? Quelles sont les nationalités de ces entreprises ? L'État a-t-il connaissance des nationalités des détenteurs finaux ? Dans l'affirmative, dans quels pays sont développés ces jumeaux ? Sur quels serveurs sont-ils stockés et là encore dans quels pays ? Si ces entreprises sont françaises, font-elles l'objet d'une protection spécifique ? Enfin, les personnels des sociétés de services informatiques qui travaillent ou développent ces clones numériques font-ils l'objet d'un criblage par les services de sécurité intérieure ? Il souhaite obtenir des précisions à ce sujet.
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Prône un redressement des finances publiques et un remboursement de la dette, rejetant l'idée d'une annulation ou d'un non-remboursement.
Défend le rétablissement de l'autorité de l'État, notamment face aux refus d'obtempérer et au manque de respect envers les forces de l'ordre.
Soutient une réduction des charges et cotisations pour augmenter le salaire direct des Français, malgré un contexte de déficit public élevé.
Soutient une remise temporaire sur les carburants pour soutenir le pouvoir d'achat des ménages, notamment en zone rurale, avec un montant dégressif sur plusieurs mois.
Critique le programme économique du Rassemblement national, jugé irréaliste et basé sur des mesures ciblant les immigrés plutôt que sur un redressement global des finances publiques.
Propose de financer l'audiovisuel public par une taxation spécifique de la publicité en ligne, plutôt que par une baisse des recettes existantes.
Appelle à la nomination d'un Premier ministre de droite, capable de rassembler une majorité à l'Assemblée nationale et de travailler avec tous les groupes politiques.