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Indice calculé le 3 nov. 2026.
Marie-Ange Rousselot, née le 9 septembre 1987 à Bogota (Colombie), est une femme politique franco-suisse, membre de Renaissance et du parti des Vert'libéraux.
Référence biographique : Wikipédia. Ce résumé n’a pas encore fait l’objet d’une vérification éditoriale datée.
Coordonnées publiques officielles. Source : senat.fr, hatvp.fr, wikidata.org.
sources publiques · Profil partiel
Positions encore à documenter.
Moins de trois sources publiques de bonne qualite.
Marie-Ange Rousselot a voté pour les projets de loi de programmation et organique relatifs à Mayotte en juillet 2025, ainsi que pour des propositions de loi sur la lutte contre l'antisémitisme dans l'enseignement supérieur et le maintien en rétention de personnes condamnées. Elle s'est abstenue sur un texte visant à lever les contraintes à l'exercice du métier d'agriculteur. En octobre 2025, elle a voté contre une proposition de loi sur l'étiquetage systématique de l'origine des denrées alimentaires.
Ces textes montrent les sujets soulevés par la personne. Les constats qu’elle y présente restent ses affirmations. Une question ne constitue ni une promesse, ni une réponse du Gouvernement.
Publiée le 16 septembre 2025 · Assemblée nationale
Dans sa question du 2025-09-16, Mme Marie-Ange Rousselot interroge le Gouvernement sur les contradictions entre la loi bioéthique de 2021 et la jurisprudence récente de la Cour de cassation concernant la reconnaissance en France de la filiation des enfants nés à l'étranger par GPA. Elle souligne que la loi limite la transcription à un seul parent biologique français, tandis que la jurisprudence reconnaît la filiation établie par un jugement étranger revêtu de l'exequatur. Elle relève également des pratiques divergentes des consulats pour la délivrance des laissez-passer, certains exigeant une transcription préalable malgré la jurisprudence du Conseil d'État de 2016. Elle demande des mesures pour harmoniser ces pratiques et clarifier l'articulation entre loi et jurisprudence.
Résumé IA relu automatiquement contre le texte officiel
Mme Marie-Ange Rousselot attire l'attention de M. le ministre d'État, garde des sceaux, ministre de la justice, sur les difficultés persistantes en matière de reconnaissance en France de la filiation des enfants nés à l'étranger par gestation pour autrui. La loi « bioéthique » du 2 août 2021 prévoit que la reconnaissance d'une filiation établie à l'étranger doit être appréciée au regard du droit français, ce qui conduit à limiter la transcription au seul parent biologique, à condition que celui-ci soit français, et à renvoyer l'autre parent à une procédure d'adoption, d'une part, et à refuser complètement la transcription lorsque le parent français n'est pas le parent biologique, d'autre part. Parallèlement, par plusieurs arrêts rendus en 2024, la Cour de cassation a établi la jurisprudence selon laquelle lorsque « un jugement étranger établissant la filiation d'un enfant né d'une gestation pour autrui est revêtu de l' exequatur , cette filiation est reconnue en tant que telle en France et produit les effets qui lui sont attachés conformément à la loi applicable à chacun de ces effets ». Cette divergence entre la loi et la jurisprudence place les services français d'état civil dans une situation d'incertitude quant au régime applicable. S'agissant du retour des enfants en France, le Conseil d'État a jugé en 2016 que la seule condition exigible pour la délivrance d'un laissez-passer est d'établir la nationalité française de l'enfant et non de produire un acte d'état civil français ou un acte transcrit. Pourtant, certains consulats continuent de conditionner la délivrance de ce document à une transcription préalable, ce qui, compte tenu de la loi de bioéthique, peut conduire à ne faire figurer que le parent biologique sur l'acte français et à laisser l'enfant sans filiation établie à l'égard de l'autre parent ou à refuser le laissez-passer si le parent français est le parent d'intention et le parent biologique est d'une autre nationalité. Elle lui demande quelles mesures le Gouvernement entend prendre pour harmoniser la pratique des services consulaires et du service central d'état civil, clarifier l'articulation entre la loi de 2021 et la jurisprudence de la Cour de cassation et garantir que la délivrance des laissez-passer soit conforme à la jurisprudence du Conseil d'État de 2016.
Consulter la question sur le site de l’Assemblée nationalePubliée le 22 avril 2025 · Assemblée nationale
Dans sa question du 2025-04-22, Mme Marie-Ange Rousselot interroge le Gouvernement sur l’absence de convention fiscale de non-double imposition entre la France et le Liechtenstein. Elle souligne que, malgré des accords existants d’échange de renseignements fiscaux et de transmission automatique d’informations, aucune convention n’a été signée pour éviter la double imposition sur le revenu ou la fortune. Selon elle, cette situation pénalise les échanges commerciaux, les investissements et les quelque 100 Français résidant au Liechtenstein, contraints de payer des impôts dans les deux pays. Elle demande si le Gouvernement actuel envisage de négocier une telle convention pour favoriser les relations économiques.
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Mme Marie-Ange Rousselot attire l'attention de Mme la ministre auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargée des comptes publics, sur l'absence de convention fiscale de non-double imposition entre la France et le Liechtenstein. La France et le Liechtenstein sont déjà liés par un accord d'échange de renseignements à des fins fiscales signé le 22 septembre 2009 et entré en vigueur en 2010. De plus, ces deux pays collectent auprès de leurs institutions financières un large éventail d'informations concernant les comptes de leurs clients et les transmettent automatiquement aux autorités fiscales de l'autre État dont le contribuable est résident, depuis le prolongement de l'accord multilatéral signé à Berlin le 29 octobre 2014. Néanmoins, malgré des dialogues persistants entre les gouvernements des deux pays et les demandes répétées de la communauté française du Liechtenstein, aucune convention fiscale de non-double imposition en matière d'impôt sur le revenu ou sur la fortune n'a encore été signée. Cet état de fait pénalise les échanges commerciaux et les investissements directs entre la France et le Liechtenstein, alors qu'il est plus que jamais nécessaire pour la France de développer des échanges équilibrés avec ses partenaires européens, le Liechtenstein étant membre de l'association européenne de libre-échange (AELE), de l'espace économique européen (EEE) et de l'espace Schengen. Par ailleurs, l'absence de convention fiscale de non-double imposition contraint la centaine de Français résidant au Liechtenstein à s'acquitter de leurs impôts dans les deux pays. Alors que les gouvernements en poste en 2016 et en 2019 avaient considéré que la négociation d'une convention de non-double imposition ne présentait pas de nécessité à l'époque, elle souhaiterait savoir si le Gouvernement actuel compte avancer sur la possibilité de signer une convention fiscale de non-double imposition entre la France et le Liechtenstein afin de contribuer à une relance des relations commerciales entre les deux pays.
Consulter la question sur le site de l’Assemblée nationalePubliée le 3 décembre 2024 · Assemblée nationale
Dans sa question du 2024-12-03, Mme Marie-Ange Rousselot demande au Gouvernement quelles mesures il compte prendre face à la décision de la région Bourgogne-Franche-Comté d’interrompre la liaison ferroviaire directe Belfort-Delémont à partir de décembre 2025, imposant un changement systématique à Delle. Elle souligne que cette décision, prise unilatéralement, contredit les efforts transfrontaliers engagés depuis 1999, les investissements suisses (plus de 27 millions d’euros pour la réouverture du tronçon Delle-Belfort en 2018) et les objectifs du Plan d’avenir pour les transports (100 milliards d’euros d’ici 2040). L’auteure met en avant les conséquences pour quelque 10 000 travailleurs frontaliers, les entreprises suisses et les Français établis en Suisse, ainsi que l’impact sur la décarbonation des transports.
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Mme Marie-Ange Rousselot interroge M. le ministre délégué auprès de la ministre du partenariat avec les territoires et de la décentralisation, chargé des transports, sur l'arrêt de la liaison ferroviaire directe entre Belfort et Delémont en Suisse à partir de décembre 2025. Par conséquent, tous les trains de cette ligne s'arrêteront dans un sens comme dans l'autre systématiquement à la frontière, à Delle, dans le Territoire de Belfort, et les usagers devront changer de train pour poursuivre leur trajet. Le tronçon entre Belfort et Delle sera exploité par la SNCF et le tronçon après la frontière sera desservi par une compagnie ferroviaire suisse. Cette décision unilatérale de la région Bourgogne-Franche-Comté a été prise alors que des discussions étaient entamées avec le Canton du Jura en Suisse pour améliorer l'offre de desserte transfrontalière, particulièrement affectée par le manque de matériel roulant et les défauts de correspondances côté français. En Suisse, cette décision provoque l'incompréhension compte tenu de l'existence de propositions alternatives ambitieuses mais aussi parce que le tronçon ferroviaire français Delle-Belfort a été remis en service en 2018 grâce à un cofinancement suisse de plus de 27 millions d'euros. De plus, cette décision va à l'encontre de décennies d'efforts menées par les autorités françaises et suisses depuis l'accord interétatique de 1999 afin de promouvoir les transports publics pour les déplacements transfrontaliers au détriment de la voiture et ce alors que le Plan d'avenir pour les transports présenté le 24 février 2023 prévoyait un soutien massif au ferroviaire avec un investissement de 100 milliards d'euros d'ici 2040, ce qui contribue à décarboner les modes de transport et protéger l'environnement. Enfin, cette décision pénalise surtout les 10 000 travailleurs français frontaliers et les entreprises du Canton du Jura qui les accueillent chaque jour, mais aussi tous les Français établis en Suisse qui utilisent cette ligne pour rallier Paris rapidement. C'est pourquoi elle lui demande ce que le Gouvernement compte faire face à cette situation qui pénalise le développement du transport ferroviaire, l'environnement et les Français frontaliers et établis en Suisse.
Consulter la question sur le site de l’Assemblée nationalePubliée le 26 novembre 2024 · Assemblée nationale
Dans sa question du 2024-11-26, Mme Marie-Ange Rousselot interroge le Gouvernement sur l'auto-certification fiscale des comptes bancaires français détenus par des familles expatriées, notamment pour les mineurs rattachés au foyer fiscal parental. Elle souligne une divergence d'interprétation entre une réponse ministérielle de 2020 autorisant l'utilisation de l'auto-certification des parents pour les comptes des mineurs, et certains établissements bancaires qui, s'appuyant sur le décret n° 2016-1683, exigent un certificat individuel pour chaque détenteur de compte, y compris les mineurs. La question demande quelle règle de droit doit s'appliquer et si une mise à jour du décret est envisagée pour clarifier cette situation.
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Mme Marie-Ange Rousselot appelle l'attention de M. le ministre auprès du Premier ministre, chargé du budget et des comptes publics, sur l'auto-certification fiscale des comptes bancaires français de familles expatriées. Ainsi que l'exige la loi, les établissements bancaires français sont chargés de collecter les informations relatives à la résidence fiscale de leurs clients, notamment lorsque cette dernière n'est pas située en France. Les clients doivent alors procéder à une auto-certification fiscale de leurs comptes situés en France. Toutefois, une divergence d'interprétation de la loi apparaît lorsqu'il est question de mineurs, titulaires de comptes bancaires, rattachés au foyer fiscal des parents. Alors qu'une réponse à une question écrite, datée de janvier 2020, du ministère de l'économie et des finances indique que l'auto-certification des parents peut être utilisée pour auto-certifier un compte ouvert pour le mineur lorsqu'il est rattaché au foyer fiscal, certains établissements bancaires, considérant que cette réponse n'a pas de valeur juridique, estiment ne devoir en conséquence s'en tenir qu'au seul décret n° 2016-1683 du 5 décembre 2016 qui ne précise pas cette possibilité. Dès lors, en pratique, ces établissements exigent la production d'un certificat pour tous les détenteurs d'un compte, qu'ils soient majeurs ou mineurs, ce qui est source de complexité administrative inutile. Elle lui demande donc quelle règle de droit doit être appliquée dans ce cas et si une actualisation du décret du 5 décembre 2016 est envisagée afin de mettre fin définitivement à cette divergence d'interprétation.
Consulter la question sur le site de l’Assemblée nationalePubliée le 19 novembre 2024 · Assemblée nationale
Mme Marie-Ange Rousselot appelle l'attention de Mme la ministre du partenariat avec les territoires et de la décentralisation sur l'annonce faite par le Premier ministre Gabriel Attal le 23 avril 2024 lors du 8e comité interministériel de la transformation publique de supprimer l'obligation de vidange annuelle des piscines publiques. Cette mesure de simplification était très attendue par les communes et intercommunalités, et réclamée de longue date par l'association des maires de France et des présidents d'intercommunalité (AMF) ou encore l'association nationale des élus en charge du sport (Andes). La suppression de l'obligation de vidange annuelle des piscines publiques permet de poursuivre un triple objectif : simplifier la vie des élus locaux, préserver les précieuses ressources en eau et ainsi contribuer à protéger l'environnement, et enfin permettre une économie globale de 30 millions d'euros pour les collectivités locales. Par ailleurs, les piscines publiques, classées comme établissements recevant du public (EPR), sont régulièrement contrôlées par les agences régionales de santé. Il est donc superflu de maintenir l'obligation réglementaire de vidange annuelle des bassins aquatiques dans la mesure où la qualité de l'eau respecte toujours les normes sanitaires en vigueur. Alors que le Gouvernement et les collectivités territoriales doivent trouver des sources d'économies, conciliables avec les objectifs environnementaux et sanitaires, elle lui demande quand cette promesse de supprimer l'obligation de vidange annuelle des piscines publique pourra être mise en œuvre et par quel moyen juridique.
Consulter la question sur le site de l’Assemblée nationalePubliée le 5 novembre 2024 · Assemblée nationale
Dans sa question du 2024-11-05, Mme Marie-Ange Rousselot interroge le Gouvernement sur l’avancement des négociations avec la Suisse pour une nouvelle convention fiscale évitant la double imposition des successions. Elle souligne que la dénonciation de la convention de 1953 en 2014 a conduit à l’application du code général des impôts en France, générant parfois des doubles impositions pour les héritiers français de défunts résidents suisses, avec des montants pouvant dépasser la valeur de l’héritage. Elle mentionne l’adoption d’une motion par le Conseil national suisse en 2023 et un avenant déposé en France en 2024, mais limité aux revenus et fortunes. Elle demande des précisions sur les démarches envisagées pour relancer les négociations sur les successions.
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Mme Marie-Ange Rousselot appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, sur la reprise des négociations avec la Suisse pour établir une nouvelle convention fiscale sur la double imposition des successions. Alors que la convention fiscale franco-suisse du 31 décembre 1953 permettait de régir ces situations et éviter les doubles impositions, celle-ci fut dénoncée par la France le 17 juin 2014. Depuis le 1er janvier 2015, ce sont, en France, les dispositions du code général des impôts qui s'appliquent, engendrant parfois des doubles impositions, comme dans le cas où un résident français hérite de biens situés en France appartenant à un défunt résident suisse. Cette situation peut imposer aux héritiers une taxation en Suisse puis en France, pouvant atteindre un montant supérieur à la valeur de l'héritage. Face à cette situation délicate qui peut impacter de nombreuses familles installées dans les territoires transfrontaliers, une nouvelle convention fiscale entre la Suisse et la France visant à éviter les doubles impositions apparaît particulièrement souhaitable. Le Conseil national suisse a adopté, le 19 septembre 2023, une motion pour relancer les négociations avec la France en vue d'une nouvelle convention. En France, un avenant à la convention entre la France et la Suisse du 9 septembre 1966 a été déposé au Sénat par le ministre de l'Europe et des affaires étrangères le 26 juin 2024, mais celui-ci concerne uniquement les doubles impositions en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune et non les successions. En juillet 2024, Bruno Le Maire, ministre de l'économie et des finances, a déclaré publiquement être prêt à réviser la convention fiscale sur les successions lors d'un déplacement à Genève. Elle sollicite donc des précisions sur l'avancement de cette réflexion et les démarches envisagées pour une reprise des négociations avec les autorités suisses.
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