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Assemblée nationale··Scrutin VTANR5L17V8280·Source officielle ↗

l'ensemble de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (lecture définitive).

l'Assemblée nationale a adopté

Analyse IA

Explication

La proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir a été adoptée en lecture définitive par l'Assemblée nationale le 15 juillet 2026, marquant une étape clé dans un débat sociétal et éthique majeur en France. Ce texte s'inscrit dans la continuité des discussions sur la fin de vie, après des années de rapports parlementaires et de consultations citoyennes, notamment la convention citoyenne sur la fin de vie en 2022. Il vise à encadrer strictement les conditions d'accès à une aide médicale active à mourir, sous contrôle médical et judiciaire, pour les personnes majeures en phase avancée ou terminale d'une affection grave et incurable. Les enjeux portent sur l'équilibre entre le respect de l'autonomie du patient et la protection des professionnels de santé, ainsi que sur la cohérence avec le droit à la vie protégé par la Constitution. Le texte a fait l'objet de vifs débats entre partisans d'une avancée sociétale et opposants craignant une banalisation de l'euthanasie ou une pression sur les plus vulnérables.

291

Pour

241

Contre

29

Abstention

0

Absent·e

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Tendance

Pour

52% des votes exprimés

Participation

100%

561 présents sur 561 élus listés

Bloc le plus favorable

Ensemble pour la République

64 votes pour

Bloc le plus opposé

Rassemblement National

106 votes contre

Vote par groupe politique

Rassemblement National

Groupe · Très majoritairement contre · 90% des présents alignés sur la position principale

12Pour
106Contre
0Abstention
0Absent·e

Contre (106)

Ensemble pour la République

Groupe · Plutôt pour · 70% des présents alignés sur la position principale

64Pour
18Contre
9Abstention
0Absent·e

Pour (64)

Socialistes et apparentés

Groupe · Très majoritairement pour · 85% des présents alignés sur la position principale

57Pour
4Contre
6Abstention
0Absent·e
La France insoumise - Nouveau Front Populaire

Groupe · Très majoritairement pour · 92% des présents alignés sur la position principale

61Pour
2Contre
3Abstention
0Absent·e
Droite Républicaine

Groupe · Très majoritairement contre · 85% des présents alignés sur la position principale

5Pour
41Contre
2Abstention
0Absent·e
Écologiste et Social

Groupe · Très majoritairement pour · 92% des présents alignés sur la position principale

33Pour
2Contre
1Abstention
0Absent·e
Les Démocrates

Groupe · Plutôt pour · 56% des présents alignés sur la position principale

20Pour
16Contre
0Abstention
0Absent·e
Horizons & Indépendants

Groupe · Plutôt contre · 51% des présents alignés sur la position principale

16Pour
18Contre
1Abstention
0Absent·e
Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires

Groupe · Divisé · 45% des présents alignés sur la position principale

10Pour
8Contre
4Abstention
0Absent·e
Union des droites pour la République

Groupe · Très majoritairement contre · 100% des présents alignés sur la position principale

0Pour
17Contre
0Abstention
0Absent·e
Gauche Démocrate et Républicaine

Groupe · Plutôt pour · 67% des présents alignés sur la position principale

10Pour
2Contre
3Abstention
0Absent·e
Non inscrit

Groupe · Plutôt contre · 70% des présents alignés sur la position principale

3Pour
7Contre
0Abstention
0Absent·e

Votes individuels

Pour(291)
Contre(241)
Abstention(29)
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