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Assemblée nationale··Scrutin VTANR5L17V8043·Source officielle ↗

l'ensemble du projet de loi organique relatif au renforcement des juridictions criminelles (texte de la commission mixte paritaire).

l'Assemblée nationale a adopté

Analyse IA

Explication

Le projet de loi organique relatif au renforcement des juridictions criminelles, adopté en commission mixte paritaire, vise à modifier l'organisation et le fonctionnement des cours d'assises et des tribunaux correctionnels pour les crimes les plus graves. Ce texte s'inscrit dans une logique de modernisation de la justice pénale, avec pour objectif d'améliorer l'efficacité des procédures et de garantir une meilleure protection des victimes. Les débats parlementaires ont porté sur l'équilibre entre célérité des procès et droits de la défense, ainsi que sur la spécialisation des magistrats. Ce projet s'appuie sur des retours d'expérience des juridictions et des propositions issues des États généraux de la justice. Son adoption finale marque une étape clé dans la réforme de la justice pénale française.

283

Pour

156

Contre

1

Abstention

2

Absent·e

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Tendance

Pour

64% des votes exprimés

Participation

100%

440 présents sur 442 élus listés

Bloc le plus favorable

Ensemble pour la République

85 votes pour

Bloc le plus opposé

La France insoumise - Nouveau Front Populaire

68 votes contre

Vote par groupe politique

Ensemble pour la République

Groupe · Très majoritairement pour · 99% des présents alignés sur la position principale

85Pour
0Contre
1Abstention
1Absent·e
Rassemblement National

Groupe · Très majoritairement pour · 100% des présents alignés sur la position principale

80Pour
0Contre
0Abstention
0Absent·e
La France insoumise - Nouveau Front Populaire

Groupe · Très majoritairement contre · 100% des présents alignés sur la position principale

0Pour
68Contre
0Abstention
0Absent·e
Socialistes et apparentés

Groupe · Très majoritairement contre · 100% des présents alignés sur la position principale

0Pour
41Contre
0Abstention
0Absent·e
Écologiste et Social

Groupe · Très majoritairement contre · 100% des présents alignés sur la position principale

0Pour
35Contre
0Abstention
0Absent·e
Horizons & Indépendants

Groupe · Très majoritairement pour · 100% des présents alignés sur la position principale

34Pour
0Contre
0Abstention
1Absent·e
Les Démocrates

Groupe · Très majoritairement pour · 100% des présents alignés sur la position principale

31Pour
0Contre
0Abstention
0Absent·e
Droite Républicaine

Groupe · Très majoritairement pour · 100% des présents alignés sur la position principale

27Pour
0Contre
0Abstention
0Absent·e
Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires

Groupe · Très majoritairement pour · 100% des présents alignés sur la position principale

14Pour
0Contre
0Abstention
0Absent·e
Gauche Démocrate et Républicaine

Groupe · Très majoritairement contre · 100% des présents alignés sur la position principale

0Pour
12Contre
0Abstention
0Absent·e
Union des droites pour la République

Groupe · Très majoritairement pour · 100% des présents alignés sur la position principale

10Pour
0Contre
0Abstention
0Absent·e
Non inscrit

Groupe · Très majoritairement pour · 100% des présents alignés sur la position principale

2Pour
0Contre
0Abstention
0Absent·e

Votes individuels

Pour(283)
Contre(156)
Abstention(1)
Absent·e(2)