Assemblée nationale·8 juillet 2026·Scrutin VTANR5L17V8043·Source officielle ↗

l'ensemble du projet de loi organique relatif au renforcement des juridictions criminelles (texte de la commission mixte paritaire).

l'Assemblée nationale a adopté

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283

Pour

156

Contre

Abstention

Absent·e

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Tendance

Pour

64% des votes exprimés

Participation

100%

440 présents sur 442 élus listés

Bloc le plus favorable

Ensemble pour la République

85 votes pour

Bloc le plus opposé

La France insoumise - Nouveau Front Populaire

68 votes contre

Vote par groupe politique

Ensemble pour la République

Groupe · Très majoritairement pour · 99% des présents alignés sur la position principale

Votes individuels

Pour(283)

Gauche Démocrate et Républicaine

Groupe · Très majoritairement contre · 100% des présents alignés sur la position principale

0Pour

12Contre

0Abstention

0Absent·e

l'ensemble du projet de loi organique relatif au renforcement des juridictions criminelles (texte de la commission mixte paritaire).

Vote par groupe politique

Votes individuels

Pour (85)

Abstention (1)

Absent·e (1)

Pour (80)

Contre (68)

Contre (41)

Contre (35)

Pour (34)

Absent·e (1)

Pour (31)

Pour (27)

Pour (14)

Contre (12)

Pour (10)

Pour (2)