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Assemblée nationale··Scrutin VTANR5L17V8042·Source officielle ↗

l'ensemble du projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes (texte de la commission mixte paritaire).

l'Assemblée nationale a adopté

Analyse IA

Explication

Le projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes, adopté en commission mixte paritaire le 8 juillet 2026, vise à réformer en profondeur le système judiciaire français en renforçant les droits des victimes et en modernisant les procédures pénales. Ce texte, issu d'un compromis entre l'Assemblée nationale et le Sénat, s'inscrit dans une dynamique de réforme globale de la justice, initiée par le gouvernement pour répondre aux critiques sur la lenteur des procédures et l'insuffisance de protection des victimes. Les débats parlementaires ont porté sur des questions sensibles comme l'équilibre entre efficacité judiciaire et garanties des droits de la défense, ainsi que sur l'harmonisation des peines et des mesures de réparation. Ce projet s'appuie sur des rapports antérieurs, notamment ceux de la commission Guinchard (2008) et des travaux récents sur la victimologie. Son adoption marque une étape clé dans la refonte du code de procédure pénale, avec des implications pour l'ensemble des acteurs du système judiciaire.

283

Pour

156

Contre

1

Abstention

2

Absent·e

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Tendance

Pour

64% des votes exprimés

Participation

100%

440 présents sur 442 élus listés

Bloc le plus favorable

Ensemble pour la République

85 votes pour

Bloc le plus opposé

La France insoumise - Nouveau Front Populaire

68 votes contre

Vote par groupe politique

Ensemble pour la République

Groupe · Très majoritairement pour · 99% des présents alignés sur la position principale

85Pour
0Contre
1Abstention
1Absent·e

Pour (85)

Abstention (1)

Absent·e (1)

Rassemblement National

Groupe · Très majoritairement pour · 100% des présents alignés sur la position principale

80Pour
0Contre
0Abstention
0Absent·e

Pour (80)

La France insoumise - Nouveau Front Populaire

Groupe · Très majoritairement contre · 100% des présents alignés sur la position principale

0Pour
68Contre
0Abstention
0Absent·e

Contre (68)

Socialistes et apparentés

Groupe · Très majoritairement contre · 100% des présents alignés sur la position principale

0Pour
41Contre
0Abstention
0Absent·e
Écologiste et Social

Groupe · Très majoritairement contre · 100% des présents alignés sur la position principale

0Pour
35Contre
0Abstention
0Absent·e
Horizons & Indépendants

Groupe · Très majoritairement pour · 100% des présents alignés sur la position principale

34Pour
0Contre
0Abstention
1Absent·e
Les Démocrates

Groupe · Très majoritairement pour · 100% des présents alignés sur la position principale

31Pour
0Contre
0Abstention
0Absent·e
Droite Républicaine

Groupe · Très majoritairement pour · 100% des présents alignés sur la position principale

27Pour
0Contre
0Abstention
0Absent·e
Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires

Groupe · Très majoritairement pour · 100% des présents alignés sur la position principale

14Pour
0Contre
0Abstention
0Absent·e
Gauche Démocrate et Républicaine

Groupe · Très majoritairement contre · 100% des présents alignés sur la position principale

0Pour
12Contre
0Abstention
0Absent·e
Union des droites pour la République

Groupe · Très majoritairement pour · 100% des présents alignés sur la position principale

10Pour
0Contre
0Abstention
0Absent·e
Non inscrit

Groupe · Très majoritairement pour · 100% des présents alignés sur la position principale

2Pour
0Contre
0Abstention
0Absent·e

Votes individuels

Pour(283)
Contre(156)
Abstention(1)
Absent·e(2)