l'Assemblée nationale a adopté
Le 5 mai 2026, l'Assemblée nationale a adopté l'ensemble du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales, tel qu'il a été rédigé par la commission mixte paritaire (CMP). L'adoption par la CMP signifie qu'un accord a été trouvé entre les députés et les sénateurs sur un texte commun, évitant ainsi une navette parlementaire prolongée. Ce projet de loi vise à renforcer les outils de l'administration pour détecter et sanctionner les fraudes, tant en matière sociale (prestations sociales indues) que fiscale (évasion fiscale). L'enjeu principal est d'assurer une meilleure équité et de préserver les finances publiques.
Cette loi aura un impact direct sur les personnes et entreprises susceptibles de commettre des fraudes sociales ou fiscales, en renforçant les contrôles et les sanctions. Les citoyens honnêtes bénéficieront indirectement d'une meilleure redistribution des richesses et d'une réduction du déficit public grâce à la lutte contre la fraude. L'objectif est de garantir que chacun contribue équitablement au financement des services publics et de la protection sociale.
334
Pour
182
Contre
5
Abstention
1
Absent·e
Pour
64% des votes exprimés
100%
521 présents sur 522 élus listés
Rassemblement National
108 votes pour
Socialistes et apparentés
64 votes contre
Groupe · Très majoritairement pour · 100% des présents alignés sur la position principale
Groupe · Très majoritairement pour · 100% des présents alignés sur la position principale
Groupe · Très majoritairement contre · 98% des présents alignés sur la position principale
Groupe · Très majoritairement contre · 100% des présents alignés sur la position principale
Groupe · Très majoritairement pour · 100% des présents alignés sur la position principale
Groupe · Très majoritairement contre · 100% des présents alignés sur la position principale
Groupe · Très majoritairement pour · 100% des présents alignés sur la position principale
Groupe · Très majoritairement pour · 100% des présents alignés sur la position principale
Groupe · Divisé · 48% des présents alignés sur la position principale
Groupe · Très majoritairement contre · 100% des présents alignés sur la position principale
Groupe · Très majoritairement pour · 100% des présents alignés sur la position principale
Groupe · Très majoritairement pour · 86% des présents alignés sur la position principale