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Assemblée nationale··Scrutin VTANR5L17V6319·Source officielle ↗

l'ensemble du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (texte de la commission mixte paritaire).

l'Assemblée nationale a adopté

Analyse IA

Explication

Le 5 mai 2026, l'Assemblée nationale a adopté l'ensemble du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales, tel qu'il a été rédigé par la commission mixte paritaire (CMP). L'adoption par la CMP signifie qu'un accord a été trouvé entre les députés et les sénateurs sur un texte commun, évitant ainsi une navette parlementaire prolongée. Ce projet de loi vise à renforcer les outils de l'administration pour détecter et sanctionner les fraudes, tant en matière sociale (prestations sociales indues) que fiscale (évasion fiscale). L'enjeu principal est d'assurer une meilleure équité et de préserver les finances publiques.

Impact citoyen

Cette loi aura un impact direct sur les personnes et entreprises susceptibles de commettre des fraudes sociales ou fiscales, en renforçant les contrôles et les sanctions. Les citoyens honnêtes bénéficieront indirectement d'une meilleure redistribution des richesses et d'une réduction du déficit public grâce à la lutte contre la fraude. L'objectif est de garantir que chacun contribue équitablement au financement des services publics et de la protection sociale.

334

Pour

182

Contre

5

Abstention

1

Absent·e

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Tendance

Pour

64% des votes exprimés

Participation

100%

521 présents sur 522 élus listés

Bloc le plus favorable

Rassemblement National

108 votes pour

Bloc le plus opposé

Socialistes et apparentés

64 votes contre

Vote par groupe politique

Rassemblement National

Groupe · Très majoritairement pour · 100% des présents alignés sur la position principale

108Pour
0Contre
0Abstention
0Absent·e

Pour (108)

Ensemble pour la République

Groupe · Très majoritairement pour · 100% des présents alignés sur la position principale

79Pour
0Contre
0Abstention
1Absent·e

Pour (79)

Absent·e (1)

Socialistes et apparentés

Groupe · Très majoritairement contre · 98% des présents alignés sur la position principale

0Pour
64Contre
1Abstention
0Absent·e

Contre (64)

Abstention (1)

La France insoumise - Nouveau Front Populaire

Groupe · Très majoritairement contre · 100% des présents alignés sur la position principale

0Pour
60Contre
0Abstention
0Absent·e

Contre (60)

Droite Républicaine

Groupe · Très majoritairement pour · 100% des présents alignés sur la position principale

48Pour
0Contre
0Abstention
0Absent·e
Écologiste et Social

Groupe · Très majoritairement contre · 100% des présents alignés sur la position principale

0Pour
34Contre
0Abstention
0Absent·e
Les Démocrates

Groupe · Très majoritairement pour · 100% des présents alignés sur la position principale

34Pour
0Contre
0Abstention
0Absent·e
Horizons & Indépendants

Groupe · Très majoritairement pour · 100% des présents alignés sur la position principale

33Pour
0Contre
0Abstention
0Absent·e
Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires

Groupe · Divisé · 48% des présents alignés sur la position principale

10Pour
7Contre
4Abstention
0Absent·e
Gauche Démocrate et Républicaine

Groupe · Très majoritairement contre · 100% des présents alignés sur la position principale

0Pour
16Contre
0Abstention
0Absent·e
Union des droites pour la République

Groupe · Très majoritairement pour · 100% des présents alignés sur la position principale

16Pour
0Contre
0Abstention
0Absent·e
Non inscrit

Groupe · Très majoritairement pour · 86% des présents alignés sur la position principale

6Pour
1Contre
0Abstention
0Absent·e

Contre (1)

Votes individuels

Pour(334)
Contre(182)
Abstention(5)
Absent·e(1)