l’ensemble du projet de loi organique modifiant la loi organique n° 2010-837 du 23 juillet 2010 relative à l’application du cinquième alinéa de l’article 13 de la Constitution (première lecture).

Groupe · Très majoritairement pour · 100% des présents alignés sur la position principale

Groupe · Très majoritairement contre · 100% des présents alignés sur la position principale

Groupe · Très majoritairement pour · 78% des présents alignés sur la position principale

Groupe · Très majoritairement pour · 87% des présents alignés sur la position principale

Groupe · Très majoritairement contre · 93% des présents alignés sur la position principale

Groupe · Très majoritairement pour · 80% des présents alignés sur la position principale

Groupe · Très majoritairement contre · 100% des présents alignés sur la position principale

Groupe · Très majoritairement contre · 86% des présents alignés sur la position principale

Groupe · Très majoritairement contre · 100% des présents alignés sur la position principale

Groupe · Divisé · 43% des présents alignés sur la position principale

Groupe · Très majoritairement pour · 100% des présents alignés sur la position principale