Ces textes montrent les sujets soulevés par la personne. Les constats qu’elle y présente restent ses affirmations. Une question ne constitue ni une promesse, ni une réponse du Gouvernement.
Publiée le 18 mars 2025 · Assemblée nationale
Dans sa question du 2025-03-18, M. André Chassaigne interroge le Gouvernement sur les conséquences de la loi n° 2024-1039 du 19 novembre 2024 pour les chambres d'hôtes. Il souligne que cette loi aligne leur fiscalité sur celle des meublés classés, réduit l'abattement fiscal de 71 % à 50 % et augmente les cotisations sociales, ce qui menace leur viabilité économique. L'auteur affirme que les chambres d'hôtes, contrairement aux meublés de tourisme, n'aggravent pas la tension locative, privilégient les réservations directes et soutiennent l'économie rurale. Il demande si le Gouvernement envisage de revoir ces mesures pour instaurer un régime fiscal distinct, tenant compte de leur spécificité.
Résumé IA relu automatiquement contre le texte officiel
Lire le texte original
M. André Chassaigne attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur la situation des chambres d'hôtes au regard de la loi n° 2024-1039 du 19 novembre 2024 visant à renforcer les outils de régulation des meublés de tourisme à l'échelle locale, communément appelée loi « Le Meur ». Cette loi instaure un alignement fiscal des chambres d'hôtes avec les meublés classés, une réduction de l'abattement fiscal de 71 % à 50 % et une augmentation significative des cotisations sociales. Ces nouvelles mesures menacent directement la viabilité du modèle économique des chambres d'hôtes, alors même que celles-ci ne pèsent pas sur la tension locative puisque les propriétaires habitent sur place à titre de résidence principale et qu'ils ne contribuent pas au développement des plateformes de locations courtes, privilégiant dans la majorité des cas les réservations directes. Par ailleurs, il est nécessaire de rappeler que les chambres d'hôtes participent grandement à l'économie de tourisme des territoires ruraux et à la vitalité des villages. Aussi, les propriétaires ne comprennent pas pourquoi la spécificité de leur activité n'a pas été prise en compte dans la loi « Le Meur ». Au regard de ces éléments, il lui demande si le Gouvernement compte revenir sur les mesures inscrites dans la loi « Le Meur » afin de revoir sa position à l'égard de la fiscalité appliquée aux chambres d'hôtes et instaurer un régime différent pour celles-ci compte tenu de leur spécificité.
Consulter la question sur le site de l’Assemblée nationalePubliée le 11 mars 2025 · Assemblée nationale
Dans sa question du 2025-03-11, M. André Chassaigne interroge le Gouvernement sur les conséquences de l'absence de financement de l'arrêté du 5 août 2024, qui étend la prime Ségur à tous les salariés du secteur sanitaire, social et médico-social privé à but non lucratif. L'auteur souligne que cette extension, bien que répondant à une revendication d'équité salariale, n'est pas accompagnée des crédits promis par l'État, plaçant les structures concernées et les départements face à une charge budgétaire non anticipée. Il demande quelles mesures le Gouvernement entend prendre pour honorer ses engagements et allouer les financements nécessaires, notamment dans le cadre du PLFSS pour 2025.
Résumé IA relu automatiquement contre le texte officiel
Lire le texte original
M. André Chassaigne alerte M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur les conséquences de l'absence de financement de l'arrêté du 5 août 2024 portant extension de l'accord du 4 juin 2024 qui étend la prime Ségur à tous les salariés du secteur sanitaire, social et médico-social privé à but non lucratif. Cette extension est la réponse à une revendication légitime des agents de ce secteur, jusqu'ici exclus du Ségur. Or cet accord n'est pas accompagné du financement correspondant, contrairement aux engagements pris par le Gouvernement. Sans la compensation financière promise par l'État, les structures se retrouvent confrontées à une lourde charge budgétaire qui pourrait mettre certaines d'entre elles en péril économique. Bien que cette extension représente une avancée majeure en matière d'équité salariale, la décision prise par le Gouvernement, de manière unilatérale il faut le rappeler, met ainsi les structures devant le fait accompli. Idem pour les départements qui se retrouvent eux aussi abandonnés et sans moyens pour assumer cette dépense imprévue. Aussi, il n'est pas acceptable que le Gouvernement n'ait prévu à ce jour aucune compensation financière, y compris dans le PLFSS pour 2025 qui vient d'être imposé aux députés. Au regard de ces éléments, il lui demande quelles sont les dispositions que le Gouvernement compte prendre au plus vite pour respecter les engagements pris et attribuer les crédits nécessaires à l'application de l'accord sus-cité.
Consulter la question sur le site de l’Assemblée nationalePubliée le 11 mars 2025 · Assemblée nationale
Dans sa question du 2025-03-11, M. André Chassaigne interroge le Gouvernement sur les risques d'exclusion de certains jeunes accompagnés par les missions locales suite à l'entrée en vigueur de la loi sur le plein emploi. Il souligne que l'obligation pour ces jeunes de s'inscrire à France Travail comme demandeurs d'emploi exclut désormais les ressortissants étrangers (notamment les demandeurs d'asile, dont le délai de traitement moyen est de 18 mois) et les jeunes sous statut scolaire ou étudiant, souvent en situation de décrochage. L'auteur demande quelles mesures le Gouvernement compte mettre en place pour maintenir leur accompagnement par les missions locales, sans les contraindre à abandonner leurs parcours scolaires ou à attendre une régularisation.
Résumé IA relu automatiquement contre le texte officiel
Lire le texte original
M. André Chassaigne attire l'attention de Mme la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles sur le risque d'exclusion d'une partie des publics accompagnés par les missions locales. En effet, en application de la loi sur le plein emploi entrée en vigueur le 1er janvier 2025, les jeunes sollicitant un accompagnement par les missions locales doivent désormais s'inscrire auprès de France Travail en tant que demandeur d'emploi. Or cette nouvelle disposition va conduire à exclure une partie de ces jeunes : les jeunes ressortissants étrangers, en raison de l'incompatibilité de leur titre de séjour avec les critères d'inscription à France Travail et les jeunes sous statut scolaire et étudiant. Concernant les ressortissants étrangers, il y a notamment la situation des demandeurs d'asile qui pose problème puisque le délai de traitement de leur demande est en moyenne de 18 mois. Sachant que beaucoup d'entre eux obtiendront une réponse favorable, il est regrettable que ces 18 mois ne puissent pas être mis à profit pour favoriser leur intégration. Quant aux scolaires et étudiants, souvent en cours de décrochage scolaire, la priorité est la reprise d'études. Aussi, leur demander de quitter leurs parcours de scolarité pour pouvoir s'inscrire à France Travail et donc bénéficier d'une relation d'accompagnement via les missions locales est un non-sens. De plus, cela met à mal les nombreuses coopérations que les missions locales ont pu développer dans le cadre de l'obligation de formation et de la réforme des lycées professionnels et du supérieur dont un des objectifs est de mettre en place des parcours de prévention et de prise en charge du décrochage scolaire. Au regard de ces éléments, il lui demande quelles sont les dispositions que le Gouvernement envisage de prendre afin que les jeunes ressortissants étrangers ainsi que les scolaires et les étudiants puissent continuer d'être accompagnés par les missions locales.
Consulter la question sur le site de l’Assemblée nationalePubliée le 4 février 2025 · Assemblée nationale
Lire le texte original
M. André Chassaigne interroge M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur la révision à la baisse du barème de l'aide MaPrimeRenov' concernant le chauffage au bois. Juste avant d'être censuré, le Gouvernement de M. Barnier a pris un décret réduisant d'environ 30 % l'aide à l'acquisition d'équipements de chauffage au bois. Après une première baisse de 30 % appliquée au 1er avril 2024, le gouvernement a ainsi acté un nouveau rabais de l'aide à la rénovation énergétique pour le chauffage domestique au bois. Pour les acteurs du secteur, cette nouvelle baisse conséquente, applicable dès le 1er janvier 2025, est incompréhensible à plus d'un titre. Tout d'abord, elle intervient au moment où l'État soutient le chauffage au bois et alors que les avantages du chauffage aux granulés de bois sont connus. Ensuite, elle pénalise en premier lieu les ménages les plus modestes. En effet, selon l'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie, l'ADEME, 7,5 millions de Français se chauffent au bois car c'est l'énergie la moins chère devant le fioul, le gaz ou l'électricité. Au-delà d'être économique, c'est aussi une énergie parmi les moins émettrices de CO2 avec une moyenne de 26g de CO2 par kWh quand le fioul ou l'électricité en rejettent entre 200g et 300g. Par ailleurs, c'est une énergie locale puisque le rayon de distribution entre le lieu de prélèvement en forêt et le lieu de consommation est généralement inférieur à 200 km. Enfin, c'est une énergie qui s'inscrit dans une logique d'économie circulaire car en produisant des granulés à partir de sciures de bois, c'est-à-dire des résidus de l'industrie forêt-bois, elle contribue à créer de la valeur pour un sous-produit qui autrement, serait considéré comme un déchet. Aussi, les acteurs du secteur ne s'expliquent pas cette décision qui ne semble liée qu'à des questions d'économies budgétaires. D'après les échanges qu'ils ont eus avec le gouvernement précédent, elle serait également motivée par une volonté de diriger la biomasse forestière vers la décarbonation des grands sites industriels plutôt que vers le chauffage domestique. Dans un marché d'installation de poêles et de chaudières à bois déjà fragilisé, cette orientation serait catastrophique pour la filière. Sans être opposés à la décarbonation de notre industrie, les professionnels considèrent qu'il ne faut pas opposer les usages, alors même que le Secrétariat général à la planification écologique (SGPE) recommande de continuer à encourager le chauffage au bois domestique, à condition qu'il soit performant et qu'il remplace un chauffage carboné. Au regard de ces éléments, M. le député demande à M. le ministre si le Gouvernement envisage de revenir sur la réduction du barème de MaPrimRenov' concernant le chauffage au bois, notamment en engageant une discussion avec les acteurs du secteur. Il souhaite également connaître sa position sur la compatibilité entre la nécessaire décarbonation des grands sites industriels et la non moins nécessaire politique de soutien au chauffage décarboné résidentiel.
Consulter la question sur le site de l’Assemblée nationalePubliée le 3 décembre 2024 · Assemblée nationale
Dans sa question du 2024-12-03, M. André Chassaigne alerte le Gouvernement sur la crise assurantielle affectant les collectivités locales, marquée par des résiliations de contrats, des hausses de primes, des franchises élevées et des indemnisations réduites, notamment après des événements exceptionnels (émeutes, catastrophes naturelles). Il souligne que la réforme du code des assurances (décret du 30 décembre 2022) aggrave la situation en alignant la franchise pour les catastrophes naturelles sur la franchise la plus élevée du contrat, comme illustré par le cas de Rive-de-Gier, où une franchise de 2,5 millions d’euros dépasse les dégâts estimés à 2 millions. Il demande la position du Gouvernement sur cette crise et les solutions immédiates envisagées pour soutenir les communes confrontées à des difficultés financières sans précédent.
Résumé IA relu automatiquement contre le texte officiel
Lire le texte original
M. André Chassaigne attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur la crise assurantielle qui touche les collectivités locales. En cause, la réponse des compagnies d'assurances face à la multiplication d'évènements exceptionnels comme les émeutes ou les catastrophes naturelles. Pour les communes, cette réponse se traduit par des contrats résiliés brutalement, des primes qui s'envolent, des montants de franchise qui explosent ou des indemnisations qui sont revues à la baisse. Dans ce contexte, la réforme du code des assurances a également un effet néfaste. En effet, depuis le 1er janvier 2024, le calcul de la franchise applicable lors d'une prise en charge des dégâts causés par une catastrophe naturelle (décret du 30 décembre 2022 modifiant l'article D.125-5-7) a été modifié. Jusqu'ici à hauteur de 10 % des montants concernés, cette franchise est désormais égale au montant de la franchise le plus élevé figurant au contrat de la collectivité. Pour une commune comme Rive-de-Gier, qui a été durement touchée par les inondations en octobre 2024, cette modification est lourde de conséquences. La ville a connu des émeutes à l'été 2023 suite à la mort du jeune Naël à Nanterre. Au 31 décembre 2023, la compagnie qui l'assurait jusqu'alors a résilié le contrat. La commune a retrouvé un assureur mais qui lui a appliqué une franchise de 2,5 millions d'euros en cas de dégâts liés à de nouvelles émeutes urbaines. Suite à la réforme du code des assurances, c'est donc cette franchise qui sert de référence. Ce qui signifie qu'aujourd'hui, alors que les dégâts sur le patrimoine municipal suite aux inondations ont été évalués à 2 millions d'euros, la commune de Rive-de-Gier se retrouve soumise à une franchise plus élevée que le montant des dégâts. C'est la double peine. Cette situation particulièrement révoltante n'est malheureusement pas un cas isolé. Sans soutien financier de l'État, certaines communes pourraient ne pas s'en remettre. De leurs côtés, les deux principaux acteurs sur le marché de l'assurance des collectivités territoriales avancent des pistes de réflexion pour trouver des solutions. Ils proposent notamment de hiérarchiser les sinistres avec des petits sinistres qui seraient couverts en auto-assurance, des sinistres plus importants, comme un incendie dans un bâtiment communal, où les assureurs interviendraient et des évènements exceptionnels qui seraient pris en charge par l'État. Par ailleurs, comme les communes ne sont pas des assurés comme les autres, des contrats d'assurance d'intérêt général pourraient être créés ou un assureur spécifique adossé à l'État pourrait voir le jour. En tout état de cause, il est urgent d'apporter des réponses aux maires. Au regard de ces éléments, il lui demande quelle est sa position sur la crise assurantielle qui touche les collectivités territoriales et, dans l'immédiat, quelles sont les réponses qu'il compte apporter à des communes comme Rive-de-Gier qui se retrouvent aujourd'hui face à des difficultés financières inédites du fait d'évènements exceptionnels dont ils ne sont pas responsables.
Consulter la question sur le site de l’Assemblée nationalePubliée le 3 décembre 2024 · Assemblée nationale
Dans sa question du 2024-12-03, M. André Chassaigne interroge le Gouvernement sur les inégalités de traitement des cotisations complémentaires pour les retraités en cumul emploi-retraite. Il souligne qu’à partir du 1er janvier 2024, le régime Agirc-Arrco permet aux assurés de générer de nouveaux droits à la retraite complémentaire, mais que d’autres caisses, comme l’Ircantec, continuent de percevoir des cotisations sans ouvrir de droits supplémentaires. L’auteur demande si le Gouvernement envisage d’homogénéiser les régimes complémentaires pour que tous les assurés en cumul emploi-retraite bénéficient de nouveaux droits, quelle que soit leur caisse.
Résumé IA relu automatiquement contre le texte officiel
Lire le texte original
M. André Chassaigne interroge M. le ministre des solidarités, de l'autonomie et de l'égalité entre les femmes et les hommes sur les traitements inégalitaires des cotisations complémentaires lors du cumul emploi-retraite. Auparavant, les travailleurs retraités cotisaient aux régimes de retraite sans pouvoir acquérir de nouveaux droits. Désormais, la situation a évolué et lorsqu'un retraité reprend une activité professionnelle, les cotisations génèrent de nouveaux droits à la retraite auprès du régime de base. Le régime complémentaire Agirc-Arrco prend en compte cette évolution et prévoit une mesure similaire pour la retraite complémentaire. Ainsi, à compter du 1er janvier 2024, les assurés en cumul emploi-retraite pourront bénéficier d'une nouvelle retraite Agirc-Arrco. Pour autant, cette disposition n'est pas forcément généralisée à d'autres caisses de retraite complémentaire. C'est notamment le cas de l'Ircantec. Ce régime complémentaire continue à percevoir des cotisations de retraités salariés sans leur ouvrir de droit supplémentaire. Cette situation est jugée inique par les assurés concernés. Au regard de ces arguments, il lui demande s'il entend homogénéiser les régimes complémentaires dans le but que l'ensemble des assurés, dans le cadre du cumul emploi-retraite, puissent bénéficier de droits nouveaux, quelle que soit leur caisse de retraite complémentaire.
Consulter la question sur le site de l’Assemblée nationalePubliée le 3 décembre 2024 · Assemblée nationale
Dans sa question du 2024-12-03, M. André Chassaigne demande au Gouvernement si celui-ci prévoit de rendre le régime « Ircantec élu » indépendant de tous les autres régimes de retraite professionnelle. L'auteur souligne que certains élus, obligés de cotiser à l'Ircantec, se voient refuser des droits comme le minimum contributif par d'autres régimes (ex. Carsat) en raison de cette cotisation. Il évoque une situation similaire pour les retraités agricoles élus, où l'Ircantec interfère avec la revalorisation de leur pension, malgré une lettre interministérielle de 2022 visant à lever cette interférence.
Résumé IA relu automatiquement contre le texte officiel
Lire le texte original
M. André Chassaigne interroge Mme la ministre du travail et de l'emploi sur l'indépendance du régime « Ircantec élu » des autres régimes de retraite professionnelle, sans exception. Aujourd'hui, pour certains régimes spéciaux, le fait de continuer à cotiser au régime des élus ne permet pas de liquider sa retraite professionnelle. Or un élu en fonction, qui touche des indemnités, a l'obligation de cotiser à l'Ircantec. Ainsi, certains élus se voient, par exemple, refuser le bénéfice du minimum contributif par la Carsat au motif qu'ils cotisent à l'Ircantec. Pour mémoire, l'interférence de l'Ircantec a été supprimée par amendement pour les agriculteurs retraités en juillet 2022, dans le projet de loi « portant mesures d'urgence pour la protection du pouvoir d'achat ». Cet amendement venait compléter la loi dite « Chassaigne » adoptée en 2020, visant à revaloriser les pensions des retraités agricoles en garantissant un montant minimum de 85 % du SMIC. La mise en œuvre du dispositif avait en fait conditionné le bénéfice de cette revalorisation à la liquidation de toutes ses retraites, lésant ainsi les retraités agricoles élus. À l'interruption de mandat, le montant de la retraite Ircantec reste cependant prise en compte dans le plafond de 85 % au-delà duquel s'applique un écrêtement des retraites agricoles. Les anciens élus retraités agriculteurs ne peuvent donc bénéficier que partiellement, voire pas, de la revalorisation de leur pension du fait qu'ils touchent une retraite Ircantec. Alerté, le Gouvernement avait pris en compte la situation par lettre interministérielle du 25 mars 2022, demandant à l'Ircantec, à la MSA et à la Cnav de lever cette interférence. Au regard de cette avancée, il lui demande si le Gouvernement compte rendre le régime « Ircantec élu » indépendant de tous les autres régimes afin de permettre à tous les retraités élus de percevoir leur retraite professionnelle.
Consulter la question sur le site de l’Assemblée nationalePubliée le 12 novembre 2024 · Assemblée nationale
Dans sa question du 2024-11-12, M. André Chassaigne interroge le Gouvernement sur la non-application de l'article 7 de la directive européenne n° 2003/88/CE, qui garantit à tout travailleur un congé annuel payé d'au moins quatre semaines, y compris en cas d'arrêt maladie. Il souligne que cette disposition a été partiellement transposée en droit français pour les salariés du privé, mais que les fonctionnaires en sont exclus. Selon lui, ces derniers ne peuvent pas reporter leurs congés payés en cas de maladie survenue pendant leur congé, contrairement à l'esprit de la directive, et doivent saisir un tribunal pour faire valoir leurs droits. Il demande donc une transposition intégrale de l'article 7, sans distinction de statut.
Résumé IA relu automatiquement contre le texte officiel
Lire le texte original
M. André Chassaigne interroge M. le ministre de la fonction publique, de la simplification et de la transformation de l'action publique, sur la non-application de l'article 7 de la directive européenne n° 2003/88/CE concernant le droit à quatre semaines de congés payés dans la fonction publique. L'article 7 de la directive n° 2003/88/CE du Parlement européen et du Conseil du 4 novembre 2013 précise que les États membres prennent les mesures nécessaires pour que tout travailleur bénéficie d'un congé annuel payé d'au moins quatre semaines, quand bien même il aurait connu des périodes d'arrêt de maladie. Cette disposition n'a été que partiellement transposée en droit français. En effet, l'article 37 de la loi n° 2024-364 du 22 avril 2024 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne en matière d'économie, de finances, de transition écologique, de droit pénal, de droit social et en matière agricole modifie le code du travail afin d'harmoniser avec les pays membres les droits des salariés français en matière de droits à congés en cas de maladie. Pour autant, les fonctionnaires se retrouvent, dans le droit français, exclus de ce dispositif. En effet, le report des congés payés pour un fonctionnaire, lors d'une période de maladie survenue pendant la prise de congés payés, ne s'applique pas, en totale contradiction avec l'article 7 précédemment cité. Ainsi, pour faire valoir leur droit à au moins quatre semaines de congés payés par an, les fonctionnaires confrontés à la situation précitée sont contraints de saisir le tribunal compétent. Il lui demande que soit transposé l'article 7 de la directive n° 2003/88/CE, sans aucune distinction de statut des travailleurs.
Consulter la question sur le site de l’Assemblée nationalePubliée le 12 novembre 2024 · Assemblée nationale
Dans sa question du 2024-11-12, M. André Chassaigne demande à la ministre de la santé de justifier la baisse de 16 % des postes d'internat ouverts pour 2024 (7 974 postes, dont 285 réservés aux signataires d'un CES), alors que les hôpitaux publics manquent de personnel et que les internes représentent 40 % des médecins hospitaliers. Il souligne que cette baisse pourrait être liée à la réforme de 2023, qui a remplacé les ECN par une évaluation continue (10 % externat, 60 % EDN, 30 % ECOS) et avancé l'aiguillage vers les spécialités en 6e année, entraînant une hausse des redoublements (7 % contre 3 % auparavant). Il interroge également sur une éventuelle logique comptable favorisant les FFI, moins coûteux, et demande comment le Gouvernement compte rassurer les étudiants, en envisageant une adaptation de la réforme.
Résumé IA relu automatiquement contre le texte officiel
Lire le texte original
M. André Chassaigne interroge Mme la ministre de la santé et de l'accès aux soins sur la baisse du nombre d'internes en médecine et la réforme des modalités d'évaluation en 2024. L'arrêté du 7 juillet 2024 a détaillé, par discipline et par centre hospitalier universitaire (CHU) de rattachement, les 7 974 postes d'internat ouverts pour la rentrée 2024, dont 285 réservées aux étudiants signataires d'un contrat d'engagement de service public (CES), soit une baisse de 16 % par rapport à 2023. Le ministère de la santé justifie cette décision par la baisse du nombre de candidats, alors que les hôpitaux publics manquent de personnel et que les internes représentent 40 % des médecins à l'hôpital. Or cette baisse des candidats serait justement liée à la réforme de 2023 qui a supprimé les épreuves classantes nationales (ECN) qui privilégiait depuis 2004 les premiers de la liste dans le choix de la spécialité et du lieu d'étude en hôpital. La note globale se fait désormais sur les compétences techniques et l'évaluation continue : 10 % sur les années d'externat, 60 % sur les épreuves de l'EDN (épreuves nationales dématérialisées) et 30 % pour les ECOS (examens cliniques structurés). Par voie de conséquence, l'aiguillage vers les spécialités se faisant désormais en 6e année d'étude, soit un an plus tôt qu'auparavant, 7 % des étudiants ont préféré redoubler leur 5e année contre 3 % l'année précédente. Cette baisse du nombre de postes d'internes pourrait aussi reposer sur une logique comptable en incitant le recours des CHU aux faisant fonction d'internes (FFI) souvent étrangers et moins coûteux. Les étudiants en médecine ne comprennent pas cette réduction du nombre de postes d'internes et sont très inquiets, voire totalement opposés à la réforme des évaluations qui peut rendre plus difficile l'acquisition à temps des compétences nécessaires et le choix de la spécialité. Il lui demande de justifier la baisse cette année du nombre d'internes dans le contexte général de pénurie de médecins et de préciser comment il compte rassurer les étudiants en médecine, en envisageant si nécessaire une adaptation de la réforme.
Consulter la question sur le site de l’Assemblée nationalePubliée le 5 novembre 2024 · Assemblée nationale
Dans sa question du 2024-11-05, M. André Chassaigne interroge la ministre de la santé sur la nécessité d’améliorer la régulation et la reconnaissance de l’ostéopathie en France. Il souligne, en s’appuyant sur le Registre des ostéopathes de France (R.O.F.) et un rapport de l’IGAS, l’urgence de créer un système de gouvernance unique pour encadrer la profession, garantir la qualité des soins et harmoniser la formation, jugée inégale. Le R.O.F. propose trois mesures : un numerus clausus annuel, un contrôle des établissements de formation et un renforcement des liens avec l’université. L’auteur demande également si le Gouvernement envisage de reconnaître l’ostéopathie comme profession de santé à part entière, afin de permettre son exercice dans des structures publiques ou pluridisciplinaires.
Résumé IA relu automatiquement contre le texte officiel
Lire le texte original
M. André Chassaigne attire l'attention de Mme la ministre de la santé et de l'accès aux soins sur la nécessité d'agir pour une meilleure régulation et reconnaissance de l'ostéopathie en France. En effet, selon l'association Registre des ostéopathes de France (R.O.F.), il est urgent que le législateur suive les recommandations issues du dernier rapport de l'IGAS (Inspection générale des affaires sociales) qui préconisent la mise en place d'un système de gouvernance unique pour tous les ostéopathes. Celui-ci permettrait une meilleure régulation de la profession mais aussi un meilleur encadrement de la pratique afin d'assurer la qualité et la sécurité attendues dans les soins prodigués aux patients. À ce sujet, l'IGAS indique également dans son dernier rapport que la formation des ostéopathes en France manque d'homogénéité tant en qualité qu'en quantité. Pour y remédier, le R.O.F. formule trois mesures d'urgence : l'instauration d'un numerus clausus annuel afin d'éviter une surpopulation professionnelle, le contrôle annuel des établissements de formation et le renforcement des liens avec l'université. Ce faisant, le R.O.F. réitère sa demande de reconnaissance de l'ostéopathie comme profession de santé à part entière. Cela permettrait notamment aux ostéopathes de pouvoir exercer dans des structures telles que les maisons de santé pluridisciplinaires, les hôpitaux ou les cliniques. Au regard de ces éléments, il lui demande quelle est sa position sur la nécessité d'une meilleure régulation et reconnaissance de l'ostéopathie en France, dans l'intérêt de la profession mais aussi des patients.
Consulter la question sur le site de l’Assemblée nationalePubliée le 5 novembre 2024 · Assemblée nationale
Dans sa question du 2024-11-05, M. André Chassaigne interroge le Gouvernement sur les mesures concrètes prises pour renforcer la souveraineté industrielle de la production de médicaments en France, face aux pénuries persistantes de traitements essentiels (comme le Trulicity, le Concerta ou le Doliprane). Il souligne que, malgré des annonces (relocalisation de molécules prioritaires, feuilles de route pluriannuelles, charte d'engagement collective, ou dispositifs légaux récents), les ruptures de stock subsistent, affectant gravement les patients et les professionnels de santé. L'auteur demande une politique plus forte et pérenne, au niveau national ou européen, pour sécuriser la production et la distribution des médicaments sensibles, tout en pointant l'échec apparent des initiatives existantes, comme les difficultés de la société EuroApi.
Résumé IA relu automatiquement contre le texte officiel
Lire le texte original
M. André Chassaigne interroge Mme la ministre de la santé et de l'accès aux soins sur la souveraineté industrielle de la production des médicaments et sur les pénuries toujours constatées. En effet, il existe actuellement de fortes tensions, voire des ruptures de stock sur des médicaments essentiels, comme l'Ozempic, le Victoza et surtout le Trulicity du laboratoire Lilly qui traitent les patients souffrant de diabète 2. Il en est de même pour la production de Concerta avec des conséquences graves pour le traitement des troubles du déficit de l'attention (TDAH) de milliers d'enfants et d'adolescents. Pourtant, le Gouvernement avait annoncé sa volonté d'avancer sur des projets de relocalisation d'une cinquantaine de molécules prioritaires et avait déclaré prendre des mesures adaptées comme les « feuilles de route » pluriannuelles contre les pénuries de produits de santé, la publication d'une liste de médicaments « essentiels » et un plan de sécurisation sur les pathologies hivernales. Par ailleurs, la loi de financement de la sécurité sociale pour 2024 a instauré des dispositifs sur la reprise de droits de production des médicaments d'intérêt majeur en arrêt de commercialisation, l'encadrement de la vente directe aux officines et des prescriptions en cas de rupture d'approvisionnement et sur l'élargissement des dispositifs de productions alternatives. Une charte d'engagement collective et solidaire des acteurs de la chaîne pharmaceutique a aussi été signée le 22 novembre 2023. Le risque récent de perte de souveraineté du pays sur la production du Doliprane met encore plus en évidence la nécessité d'une politique plus forte et efficace de sécurisation de la production et de la distribution des médicaments sensibles pour pallier les risques de pénurie. De plus, les difficultés de la société EuroApi, créée pour dynamiser la production européenne de principes actifs pharmaceutiques, sont révélateurs de l'échec d'une politique de développement industriel dans ce domaine. Force est de constater que les annonces et les mesures prises depuis des années sont aujourd'hui totalement insuffisantes, avec des conséquences importantes pour les professionnels de santé, les pharmaciens et bien sûr pour la santé des patients. Il lui demande d'agir rapidement et efficacement contre la pénurie de certains médicaments, notamment par une politique pérenne et volontariste de sécurisation de la production au niveau national, sinon européen.
Consulter la question sur le site de l’Assemblée nationale
