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Assemblée nationale··Scrutin VTANR5L17V3261·Source officielle ↗

l'amendement de suppression n° 2 de M. Christophle et les amendements identiques suivants à l'article unique de la proposition de loi visant au rétablissement du délit de séjour irrégulier (première lecture).

l'Assemblée nationale a adopté

Analyse IA

Explication

L'Assemblée nationale a adopté le 30 octobre 2025 l'amendement de suppression n° 2 de M. Christophle, ainsi que les amendements identiques, portant sur l'article unique de la proposition de loi visant au rétablissement du délit de séjour irrégulier. Ce vote intervient lors de la première lecture et marque le rejet de la proposition initiale qui cherchait à criminaliser le fait de séjourner en France sans titre de séjour valide. L'enjeu central du débat porte sur la qualification juridique du séjour irrégulier, opposant une logique répressive pénale à des approches privilégiant le contrôle administratif et les droits fondamentaux des étrangers. L'adoption de cet amendement de suppression signifie que le texte dans sa forme actuelle ne sera pas transmis au Sénat pour une suite législative immédiate.

Impact citoyen

Pour les citoyens étrangers en situation irrégulière, cela signifie qu'ils ne risquent pas, via ce texte spécifique, une nouvelle incrimination pénale directe liée uniquement à leur présence sur le territoire. Pour les forces de l'ordre et la justice, cela maintient le cadre actuel où le séjour irrégulier relève principalement du droit des étrangers et de la procédure administrative plutôt que du droit pénal commun. Cela impacte la politique migratoire globale en confirmant, pour l'instant, le refus de transformer le séjour irrégulier en un délit autonome, préservant ainsi la distinction entre infraction administrative et infraction pénale.

209

Pour

169

Contre

1

Abstention

15

Absent·e

Comment lire ce vote nominatif

Résultat. Les totaux « pour », « contre » et « abstention » reprennent les choix enregistrés pour ce scrutin précis.

Positions individuelles. Chaque nom renvoie vers sa fiche lorsqu'elle existe. L'absence d'un choix ne permet pas d'en déduire le motif.

Vérification. Le relevé de l'assemblée reste la référence. Consulter la source officielle ↗

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Tendance

Pour

55% des votes exprimés

Participation

96%

379 présents sur 394 élus listés

Bloc le plus favorable

Socialistes et apparentés

55 votes pour

Bloc le plus opposé

Rassemblement National

114 votes contre

Vote par groupe politique

Rassemblement National

Groupe · Très majoritairement contre · 100% des présents alignés sur la position principale

0Pour
114Contre
0Abstention
0Absent·e

Contre (114)

Socialistes et apparentés

Groupe · Très majoritairement pour · 100% des présents alignés sur la position principale

55Pour
0Contre
0Abstention
0Absent·e

Pour (55)

La France insoumise - Nouveau Front Populaire

Groupe · Très majoritairement pour · 100% des présents alignés sur la position principale

52Pour
0Contre
0Abstention
0Absent·e

Pour (52)

Ensemble pour la République

Groupe · Très majoritairement pour · 100% des présents alignés sur la position principale

41Pour
0Contre
0Abstention
1Absent·e

Absent·e (1)

Écologiste et Social

Groupe · Très majoritairement pour · 100% des présents alignés sur la position principale

35Pour
0Contre
0Abstention
0Absent·e
Droite Républicaine

Groupe · Très majoritairement contre · 100% des présents alignés sur la position principale

0Pour
22Contre
0Abstention
0Absent·e
Union des droites pour la République

Groupe · Très majoritairement contre · 100% des présents alignés sur la position principale

0Pour
15Contre
0Abstention
0Absent·e
Sans groupe identifié

Non identifié · Plutôt contre · 57% des présents alignés sur la position principale

3Pour
4Contre
0Abstention
6Absent·e
Les Démocrates

Groupe · Très majoritairement pour · 91% des présents alignés sur la position principale

10Pour
1Contre
0Abstention
1Absent·e

Absent·e (1)

Gauche Démocrate et Républicaine

Groupe · Très majoritairement pour · 100% des présents alignés sur la position principale

6Pour
0Contre
0Abstention
0Absent·e
Horizons & Indépendants

Groupe · Plutôt contre · 60% des présents alignés sur la position principale

2Pour
3Contre
0Abstention
0Absent·e
RE

Parti · Très majoritairement pour · 100% des présents alignés sur la position principale

2Pour
0Contre
0Abstention
3Absent·e
Non inscrit

Groupe · Très majoritairement contre · 75% des présents alignés sur la position principale

1Pour
3Contre
0Abstention
0Absent·e
RN

Parti · Très majoritairement contre · 100% des présents alignés sur la position principale

0Pour
4Contre
0Abstention
0Absent·e
LR

Parti · Très majoritairement contre · 100% des présents alignés sur la position principale

0Pour
1Contre
0Abstention
2Absent·e
H

Parti · Absent · 0% des présents alignés sur la position principale

0Pour
0Contre
0Abstention
2Absent·e
Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires

Groupe · Plutôt contre · 50% des présents alignés sur la position principale

0Pour
1Contre
1Abstention
0Absent·e

Contre (1)

Abstention (1)

Libres

Parti · Très majoritairement contre · 100% des présents alignés sur la position principale

0Pour
1Contre
0Abstention
0Absent·e
MoDem

Parti · Très majoritairement pour · 100% des présents alignés sur la position principale

1Pour
0Contre
0Abstention
0Absent·e
PS

Parti · Très majoritairement pour · 100% des présents alignés sur la position principale

1Pour
0Contre
0Abstention
0Absent·e

Votes individuels

Pour(209)
Contre(169)
Abstention(1)
Absent·e(15)

Questions sur ce scrutin public

Ce scrutin est-il nominatif ?

Oui. Cette page restitue les positions individuelles enregistrées dans la source publique de l'Assemblée nationale pour le scrutin VTANR5L17V3261.

Pourquoi tous les votes parlementaires ne sont-ils pas listés individuellement ?

Les positions individuelles ne sont disponibles que lorsqu'elles sont enregistrées et publiées par l'assemblée. Un vote à main levée peut être public sans produire une liste nominative exploitable.

Que signifie « absent » sur cette page ?

Cela signifie qu'aucun choix pour, contre ou abstention n'est enregistré pour cette personne dans ce scrutin. La donnée ne permet pas, à elle seule, d'en connaître la raison.

Quelle est la source du résultat ?

Le résultat et les positions sont rapprochés du relevé officiel publié par l'Assemblée nationale. Le lien vers ce document figure en tête de page.

Pour aller plus loin : comment lire un scrutin public.