Aller au contenu
Pourquijevote
Assemblée nationale··Scrutin VTANR5L17V3261·Source officielle ↗

l'amendement de suppression n° 2 de M. Christophle et les amendements identiques suivants à l'article unique de la proposition de loi visant au rétablissement du délit de séjour irrégulier (première lecture).

l'Assemblée nationale a adopté

Analyse IA

Explication

L'Assemblée nationale a adopté le 30 octobre 2025 l'amendement de suppression n° 2 de M. Christophle, ainsi que les amendements identiques, portant sur l'article unique de la proposition de loi visant au rétablissement du délit de séjour irrégulier. Ce vote intervient lors de la première lecture et marque le rejet de la proposition initiale qui cherchait à criminaliser le fait de séjourner en France sans titre de séjour valide. L'enjeu central du débat porte sur la qualification juridique du séjour irrégulier, opposant une logique répressive pénale à des approches privilégiant le contrôle administratif et les droits fondamentaux des étrangers. L'adoption de cet amendement de suppression signifie que le texte dans sa forme actuelle ne sera pas transmis au Sénat pour une suite législative immédiate.

Impact citoyen

Pour les citoyens étrangers en situation irrégulière, cela signifie qu'ils ne risquent pas, via ce texte spécifique, une nouvelle incrimination pénale directe liée uniquement à leur présence sur le territoire. Pour les forces de l'ordre et la justice, cela maintient le cadre actuel où le séjour irrégulier relève principalement du droit des étrangers et de la procédure administrative plutôt que du droit pénal commun. Cela impacte la politique migratoire globale en confirmant, pour l'instant, le refus de transformer le séjour irrégulier en un délit autonome, préservant ainsi la distinction entre infraction administrative et infraction pénale.

201

Pour

158

Contre

1

Abstention

2

Absent·e

Analyser le voteOuvrir l'analyse
Tendance

Pour

56% des votes exprimés

Participation

99%

360 présents sur 362 élus listés

Bloc le plus favorable

Socialistes et apparentés

56 votes pour

Bloc le plus opposé

Rassemblement National

113 votes contre

Vote par groupe politique

Rassemblement National

Groupe · Très majoritairement contre · 100% des présents alignés sur la position principale

0Pour
113Contre
0Abstention
0Absent·e

Contre (113)

Socialistes et apparentés

Groupe · Très majoritairement pour · 100% des présents alignés sur la position principale

56Pour
0Contre
0Abstention
0Absent·e

Pour (56)

La France insoumise - Nouveau Front Populaire

Groupe · Très majoritairement pour · 100% des présents alignés sur la position principale

51Pour
0Contre
0Abstention
0Absent·e
Ensemble pour la République

Groupe · Très majoritairement pour · 100% des présents alignés sur la position principale

42Pour
0Contre
0Abstention
1Absent·e

Absent·e (1)

Écologiste et Social

Groupe · Très majoritairement pour · 100% des présents alignés sur la position principale

35Pour
0Contre
0Abstention
0Absent·e
Droite Républicaine

Groupe · Très majoritairement contre · 100% des présents alignés sur la position principale

0Pour
22Contre
0Abstention
0Absent·e
Union des droites pour la République

Groupe · Très majoritairement contre · 100% des présents alignés sur la position principale

0Pour
15Contre
0Abstention
0Absent·e
Les Démocrates

Groupe · Très majoritairement pour · 91% des présents alignés sur la position principale

10Pour
1Contre
0Abstention
1Absent·e

Absent·e (1)

Gauche Démocrate et Républicaine

Groupe · Très majoritairement pour · 100% des présents alignés sur la position principale

6Pour
0Contre
0Abstention
0Absent·e
Horizons & Indépendants

Groupe · Très majoritairement contre · 75% des présents alignés sur la position principale

1Pour
3Contre
0Abstention
0Absent·e
Non inscrit

Groupe · Très majoritairement contre · 100% des présents alignés sur la position principale

0Pour
3Contre
0Abstention
0Absent·e
Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires

Groupe · Plutôt contre · 50% des présents alignés sur la position principale

0Pour
1Contre
1Abstention
0Absent·e

Contre (1)

Abstention (1)

Votes individuels

Pour(201)
Contre(158)
Abstention(1)
Absent·e(2)