L'Assemblée nationale n'a pas adopté
Ce scrutin concerne le sous-amendement n° 1114 de M. Jean-Philippe Tanguy, visant à rétablir l'article 6 bis du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026. Lors de cette nouvelle lecture à l'Assemblée nationale le 4 décembre 2025, les députés ont rejeté cette proposition de rétablissement. Ce vote s'inscrit dans le processus législatif complexe de validation du budget de la Sécurité sociale, où chaque article fait l'objet de débats intenses sur les équilibres financiers et les garanties sociales. Le rejet de ce sous-amendement signifie que la disposition initialement supprimée ne figurera pas dans le texte définitif adopté par la chambre basse.
Pour les citoyens, ce rejet signifie que les mesures spécifiques prévues par l'article 6 bis ne seront pas intégrées dans le cadre légal de la sécurité sociale pour l'année 2026. Cela concerne potentiellement les bénéficiaires des prestations sociales qui auraient pu bénéficier de ces dispositions, maintenant leur situation régie par le droit commun ou les autres articles du texte. L'enjeu réside dans la définition précise des droits et des obligations des assurés sociaux, dont les modalités de prise en charge ou de financement pourraient différer de ce qui était initialement proposé.
77
Pour
211
Contre
49
Abstention
1
Absent·e
Contre
63% des votes exprimés
100%
337 présents sur 338 élus listés
Rassemblement National
75 votes pour
Ensemble pour la République
65 votes contre
Groupe · Très majoritairement pour · 100% des présents alignés sur la position principale
Groupe · Très majoritairement contre · 100% des présents alignés sur la position principale
Groupe · Très majoritairement contre · 98% des présents alignés sur la position principale
Groupe · Très majoritairement contre · 100% des présents alignés sur la position principale
Groupe · Très majoritairement abstention · 96% des présents alignés sur la position principale
Groupe · Très majoritairement contre · 100% des présents alignés sur la position principale
Groupe · Plutôt contre · 74% des présents alignés sur la position principale
Groupe · Très majoritairement abstention · 76% des présents alignés sur la position principale
Groupe · Très majoritairement contre · 82% des présents alignés sur la position principale
Groupe · Très majoritairement abstention · 100% des présents alignés sur la position principale
Groupe · Très majoritairement contre · 100% des présents alignés sur la position principale
Groupe · Très majoritairement contre · 100% des présents alignés sur la position principale