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Assemblée nationale··Scrutin VTANR5L17V4546·Source officielle ↗

le sous-amendement n° 1113 de M. Guedj à l'amendement n° 1104 du Gouvernement de rétablissement de l'article 6 bis (supprimé) du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 (nouvelle lecture).

L'Assemblée nationale n'a pas adopté

Analyse IA

Explication

Ce scrutin concerne le sous-amendement n° 1113 déposé par M. Guedj visant à rétablir l'article 6 bis, initialement supprimé, dans le cadre du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026. La Chambre a rejeté cette proposition lors de la nouvelle lecture, confirmant ainsi la suppression de cette disposition législative. Ce vote s'inscrit dans le processus d'adoption du PLFSS, qui définit les ressources et les dépenses de la Sécurité sociale pour l'année à venir. Le rejet de ce sous-amendement reflète la position du Gouvernement et de la majorité parlementaire sur le contenu définitif du texte.

Impact citoyen

La non-adoption de ce sous-amendement signifie que la mesure prévue par l'article 6 bis ne sera pas intégrée dans la loi de financement de la sécurité sociale pour 2026. Par conséquent, les citoyens ne bénéficieront pas des changements spécifiques ou des nouvelles obligations que cette disposition aurait pu introduire. Cette décision maintient le statu quo sur ce point précis du financement de la protection sociale, tel que défini par le Gouvernement.

126

Pour

220

Contre

2

Abstention

1

Absent·e

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Tendance

Contre

63% des votes exprimés

Participation

100%

348 présents sur 349 élus listés

Bloc le plus favorable

Socialistes et apparentés

52 votes pour

Bloc le plus opposé

Rassemblement National

75 votes contre

Vote par groupe politique

Rassemblement National

Groupe · Très majoritairement contre · 100% des présents alignés sur la position principale

0Pour
75Contre
0Abstention
0Absent·e

Contre (75)

Ensemble pour la République

Groupe · Très majoritairement contre · 100% des présents alignés sur la position principale

0Pour
65Contre
0Abstention
1Absent·e

Contre (65)

Absent·e (1)

Socialistes et apparentés

Groupe · Très majoritairement pour · 100% des présents alignés sur la position principale

52Pour
0Contre
0Abstention
0Absent·e

Pour (52)

La France insoumise - Nouveau Front Populaire

Groupe · Très majoritairement pour · 100% des présents alignés sur la position principale

43Pour
0Contre
0Abstention
0Absent·e
Droite Républicaine

Groupe · Très majoritairement contre · 100% des présents alignés sur la position principale

0Pour
24Contre
0Abstention
0Absent·e
Les Démocrates

Groupe · Très majoritairement contre · 96% des présents alignés sur la position principale

0Pour
23Contre
1Abstention
0Absent·e

Abstention (1)

Écologiste et Social

Groupe · Très majoritairement pour · 100% des présents alignés sur la position principale

21Pour
0Contre
0Abstention
0Absent·e
Horizons & Indépendants

Groupe · Très majoritairement contre · 100% des présents alignés sur la position principale

0Pour
20Contre
0Abstention
0Absent·e
Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires

Groupe · Plutôt pour · 50% des présents alignés sur la position principale

5Pour
4Contre
1Abstention
0Absent·e

Abstention (1)

Union des droites pour la République

Groupe · Très majoritairement contre · 100% des présents alignés sur la position principale

0Pour
7Contre
0Abstention
0Absent·e
Gauche Démocrate et Républicaine

Groupe · Très majoritairement pour · 100% des présents alignés sur la position principale

5Pour
0Contre
0Abstention
0Absent·e
Non inscrit

Groupe · Très majoritairement contre · 100% des présents alignés sur la position principale

0Pour
2Contre
0Abstention
0Absent·e

Votes individuels

Pour(126)
Contre(220)
Abstention(2)
Absent·e(1)