L'Assemblée nationale n'a pas adopté
Lors de la nouvelle lecture du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026, l'Assemblée nationale a rejeté l'amendement n° 158 proposé par M. Davi. Cet amendement visait à rétablir l'article 6 bis, qui avait été précédemment supprimé du texte législatif. Le vote de non-adoption confirme le maintien de la suppression de cette disposition dans le cadre du débat budgétaire. Cette décision s'inscrit dans le processus d'arbitrage parlementaire sur les orientations financières de la protection sociale.
Les dispositions prévues par l'article 6 bis ne seront pas intégrées dans la loi de financement de la sécurité sociale pour 2026. Par conséquent, les éventuelles mesures de financement ou de réforme associées à cet article ne s'appliqueront pas aux assurés sociaux ni aux professionnels de santé. Les citoyens devront se conformer aux règles actuelles de la sécurité sociale telles qu'elles sont définies par le texte validé par le Parlement.
120
Pour
224
Contre
4
Abstention
1
Absent·e
Contre
64% des votes exprimés
100%
348 présents sur 349 élus listés
Socialistes et apparentés
49 votes pour
Rassemblement National
75 votes contre
Groupe · Très majoritairement contre · 100% des présents alignés sur la position principale
Groupe · Très majoritairement contre · 100% des présents alignés sur la position principale
Groupe · Très majoritairement pour · 94% des présents alignés sur la position principale
Groupe · Très majoritairement pour · 100% des présents alignés sur la position principale
Groupe · Très majoritairement contre · 100% des présents alignés sur la position principale
Groupe · Très majoritairement contre · 100% des présents alignés sur la position principale
Groupe · Très majoritairement pour · 100% des présents alignés sur la position principale
Groupe · Très majoritairement contre · 100% des présents alignés sur la position principale
Groupe · Très majoritairement contre · 82% des présents alignés sur la position principale
Groupe · Très majoritairement contre · 100% des présents alignés sur la position principale
Groupe · Très majoritairement pour · 100% des présents alignés sur la position principale
Groupe · Très majoritairement contre · 100% des présents alignés sur la position principale