L'Assemblée nationale n'a pas adopté
Lors de la nouvelle lecture du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026, l'Assemblée nationale a rejeté l'amendement n° 51 proposé par Mme Amiot. Cet amendement visait à rétablir l'article 6 bis, qui avait été précédemment supprimé du texte législatif. Le vote de non-adoption confirme la position du gouvernement et de la majorité parlementaire sur le contenu de ce dispositif spécifique. Cette décision s'inscrit dans le cadre du débat budgétaire annuel qui structure les finances publiques et la protection sociale.
Le rejet de cet amendement signifie que les dispositions prévues par l'article 6 bis ne seront pas intégrées dans la loi de financement de la sécurité sociale pour 2026. Par conséquent, les citoyens ne bénéficieront pas des mesures correctives ou des changements de financement associés à cet article. Cette situation maintient le statu quo sur les aspects financiers et organisationnels concernés, impactant directement les usagers du système de santé et les professionnels de santé qui dépendaient de ces dispositions.
118
Pour
228
Contre
1
Abstention
1
Absent·e
Contre
66% des votes exprimés
100%
347 présents sur 348 élus listés
Socialistes et apparentés
47 votes pour
Rassemblement National
75 votes contre
Groupe · Très majoritairement contre · 100% des présents alignés sur la position principale
Groupe · Très majoritairement contre · 100% des présents alignés sur la position principale
Groupe · Très majoritairement pour · 92% des présents alignés sur la position principale
Groupe · Très majoritairement pour · 100% des présents alignés sur la position principale
Groupe · Très majoritairement contre · 100% des présents alignés sur la position principale
Groupe · Très majoritairement contre · 100% des présents alignés sur la position principale
Groupe · Très majoritairement pour · 100% des présents alignés sur la position principale
Groupe · Très majoritairement contre · 100% des présents alignés sur la position principale
Groupe · Très majoritairement contre · 82% des présents alignés sur la position principale
Groupe · Très majoritairement contre · 100% des présents alignés sur la position principale
Groupe · Très majoritairement pour · 100% des présents alignés sur la position principale
Groupe · Très majoritairement contre · 100% des présents alignés sur la position principale