L'Assemblée nationale n'a pas adopté
Ce scrutin concerne le sous-amendement n° 2641 déposé par M. Ménagé dans le cadre de la première lecture du projet de loi de financement de la sécurité sociale (PLFSS) pour 2026. Déposé après l'article 12, il visait à modifier une disposition spécifique du texte législatif relatif à l'organisation des finances de la protection sociale. L'Assemblée nationale a rejeté cette proposition, confirmant ainsi la position initiale du gouvernement ou de la majorité sur le contenu de l'article concerné. Ce vote s'inscrit dans le processus budgétaire annuel qui détermine les ressources et les dépenses de la Sécurité sociale pour l'année suivante.
Le rejet de ce sous-amendement signifie que les dispositions actuelles relatives à l'article 12 du PLFSS 2026 restent en vigueur sans modification apportée par cette proposition. Pour les citoyens, cela implique que les règles de financement ou de gestion des branches de la Sécurité sociale prévues par le texte initial ne sont pas altérées par cette intervention parlementaire. Cela maintient la prévisibilité du système de protection sociale tel que conçu par le gouvernement, sans changement immédiat dans les prestations ou les contributions liées spécifiquement à cet article.
86
Pour
147
Contre
16
Abstention
2
Absent·e
Contre
59% des votes exprimés
99%
249 présents sur 251 élus listés
Rassemblement National
77 votes pour
Ensemble pour la République
38 votes contre
Groupe · Très majoritairement pour · 100% des présents alignés sur la position principale
Groupe · Très majoritairement contre · 100% des présents alignés sur la position principale
Groupe · Très majoritairement contre · 100% des présents alignés sur la position principale
Groupe · Plutôt contre · 59% des présents alignés sur la position principale
Groupe · Très majoritairement contre · 100% des présents alignés sur la position principale
Groupe · Très majoritairement contre · 100% des présents alignés sur la position principale
Groupe · Divisé · 40% des présents alignés sur la position principale
Groupe · Très majoritairement contre · 100% des présents alignés sur la position principale
Groupe · Très majoritairement contre · 100% des présents alignés sur la position principale
Groupe · Plutôt contre · 67% des présents alignés sur la position principale
Groupe · Très majoritairement pour · 100% des présents alignés sur la position principale
Groupe · Plutôt pour · 50% des présents alignés sur la position principale