L'Assemblée nationale n'a pas adopté
Lors de la première lecture du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026, l'Assemblée nationale a rejeté l'amendement n° 459 proposé par M. Sother. Cet amendement, déposé après l'article 11, visait à modifier le texte législatif dans le cadre du débat budgétaire annuel. Le rejet de cette proposition reflète la position majoritaire de l'hémicycle sur les orientations financières et sociales retenues pour l'année suivante. Ce scrutin s'inscrit dans le processus normal d'élaboration des lois de financement qui détermine les ressources et les dépenses de la protection sociale.
Le rejet de cet amendement signifie que les dispositions qu'il proposait ne seront pas intégrées dans la loi de financement de la sécurité sociale pour 2026. Par conséquent, les citoyens ne bénéficieront pas des mesures correctives ou des nouvelles obligations que cet amendement aurait pu instaurer. Les règles actuelles de financement et de gestion de la sécurité sociale restent donc inchangées par cette proposition spécifique, maintenant le statu quo législatif en vigueur.
67
Pour
139
Contre
0
Abstention
2
Absent·e
Contre
67% des votes exprimés
99%
206 présents sur 208 élus listés
Socialistes et apparentés
37 votes pour
Rassemblement National
63 votes contre
Groupe · Très majoritairement contre · 100% des présents alignés sur la position principale
Groupe · Très majoritairement contre · 100% des présents alignés sur la position principale
Groupe · Très majoritairement pour · 97% des présents alignés sur la position principale
Groupe · Très majoritairement pour · 100% des présents alignés sur la position principale
Groupe · Très majoritairement contre · 100% des présents alignés sur la position principale
Groupe · Très majoritairement contre · 100% des présents alignés sur la position principale
Groupe · Très majoritairement contre · 100% des présents alignés sur la position principale
Groupe · Très majoritairement pour · 100% des présents alignés sur la position principale
Groupe · Plutôt contre · 67% des présents alignés sur la position principale
Groupe · Très majoritairement contre · 100% des présents alignés sur la position principale
Groupe · Très majoritairement contre · 100% des présents alignés sur la position principale