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Pourquijevote
Assemblée nationale··Scrutin VTANR5L17V4548·Source officielle ↗

le sous-amendement n° 1108 (rect.) de M. Jean-Philippe Tanguy à l'amendement n° 1104 de du Gouvernement de rétablissement de l'article 6 bis (supprimé) du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 (nouvelle lecture).

L'Assemblée nationale n'a pas adopté

Analyse IA

Explication

Ce scrutin concerne le sous-amendement de M. Jean-Philippe Tanguy visant à rétablir l'article 6 bis du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026. Lors de la nouvelle lecture, l'Assemblée nationale a rejeté cette proposition de rétablissement, confirmant ainsi la suppression initiale de cet article par le Gouvernement. Ce vote s'inscrit dans le cadre du débat budgétaire annuel qui structure les finances publiques et la protection sociale pour l'année à venir. Le rejet de ce sous-amendement signifie que la disposition qu'il contenait ne figurera pas dans le texte définitif de la loi.

Impact citoyen

Les dispositions spécifiques prévues par l'article 6 bis supprimé ne seront pas intégrées dans la loi de financement de la sécurité sociale pour 2026. Par conséquent, les éventuelles mesures de financement ou d'organisation sanitaire qu'il prévoyait ne seront pas mises en œuvre par le biais de ce texte. Les citoyens et les professionnels de santé devront se conformer au cadre législatif tel qu'il résulte des articles maintenus dans la loi définitive. Cela confirme la ligne politique du Gouvernement en matière de gestion des dépenses de santé pour cette année.

78

Pour

213

Contre

46

Abstention

1

Absent·e

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Tendance

Contre

63% des votes exprimés

Participation

100%

337 présents sur 338 élus listés

Bloc le plus favorable

Rassemblement National

74 votes pour

Bloc le plus opposé

Ensemble pour la République

65 votes contre

Vote par groupe politique

Rassemblement National

Groupe · Très majoritairement pour · 100% des présents alignés sur la position principale

74Pour
0Contre
0Abstention
0Absent·e

Pour (74)

Ensemble pour la République

Groupe · Très majoritairement contre · 100% des présents alignés sur la position principale

0Pour
65Contre
0Abstention
1Absent·e

Contre (65)

Absent·e (1)

Socialistes et apparentés

Groupe · Très majoritairement contre · 93% des présents alignés sur la position principale

0Pour
42Contre
3Abstention
0Absent·e
La France insoumise - Nouveau Front Populaire

Groupe · Très majoritairement contre · 98% des présents alignés sur la position principale

1Pour
43Contre
0Abstention
0Absent·e

Pour (1)

Les Démocrates

Groupe · Très majoritairement contre · 100% des présents alignés sur la position principale

0Pour
24Contre
0Abstention
0Absent·e
Droite Républicaine

Groupe · Très majoritairement abstention · 87% des présents alignés sur la position principale

0Pour
3Contre
20Abstention
0Absent·e
Horizons & Indépendants

Groupe · Très majoritairement contre · 85% des présents alignés sur la position principale

1Pour
17Contre
2Abstention
0Absent·e
Écologiste et Social

Groupe · Très majoritairement abstention · 78% des présents alignés sur la position principale

0Pour
4Contre
14Abstention
0Absent·e
Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires

Groupe · Très majoritairement contre · 82% des présents alignés sur la position principale

2Pour
9Contre
0Abstention
0Absent·e
Union des droites pour la République

Groupe · Très majoritairement abstention · 100% des présents alignés sur la position principale

0Pour
0Contre
7Abstention
0Absent·e
Gauche Démocrate et Républicaine

Groupe · Très majoritairement contre · 100% des présents alignés sur la position principale

0Pour
4Contre
0Abstention
0Absent·e
Non inscrit

Groupe · Très majoritairement contre · 100% des présents alignés sur la position principale

0Pour
2Contre
0Abstention
0Absent·e

Votes individuels

Pour(78)
Contre(213)
Abstention(46)
Absent·e(1)