L'Assemblée nationale n'a pas adopté
Ce scrutin concerne le rejet du sous-amendement n° 2654, déposé par M. Colombani, lors de l'examen du projet de loi de financement de la sécurité sociale (PLFSS) pour 2026 à l'Assemblée nationale. Introduit après l'article 11 du texte, cet amendement visait à modifier les dispositions relatives au financement ou à l'organisation de la protection sociale. Le non-adopté de cette proposition reflète la position majoritaire de l'hémicycle qui a préféré maintenir le texte initial tel que proposé par le gouvernement ou les rapporteurs. Ce vote s'inscrit dans le cadre plus large de la discussion budgétaire annuelle qui fixe les ressources et les dépenses de la Sécurité sociale pour l'année à venir.
Le rejet de cet amendement signifie que les modifications proposées par M. Colombani ne seront pas intégrées dans la loi de financement de la sécurité sociale pour 2026. Par conséquent, les citoyens ne bénéficieront pas des changements spécifiques que cet amendement aurait pu apporter au système de protection sociale, que ce soit en termes de couverture des soins ou de gestion des dépenses. Pour les usagers de la Sécurité sociale, cela implique le maintien du statu quo sur les points contestés, avec une continuité dans les règles de remboursement et de financement actuelles. L'absence de modification conserve l'équilibre financier et organisationnel tel que défini par le gouvernement et validé par le Parlement.
74
Pour
92
Contre
8
Abstention
2
Absent·e
Contre
53% des votes exprimés
99%
174 présents sur 176 élus listés
Rassemblement National
59 votes pour
Ensemble pour la République
30 votes contre
Groupe · Très majoritairement pour · 97% des présents alignés sur la position principale
Groupe · Très majoritairement contre · 94% des présents alignés sur la position principale
Groupe · Très majoritairement contre · 75% des présents alignés sur la position principale
Groupe · Très majoritairement contre · 100% des présents alignés sur la position principale
Groupe · Très majoritairement contre · 90% des présents alignés sur la position principale
Groupe · Très majoritairement contre · 75% des présents alignés sur la position principale
Groupe · Très majoritairement contre · 100% des présents alignés sur la position principale
Groupe · Très majoritairement pour · 100% des présents alignés sur la position principale
Groupe · Très majoritairement contre · 100% des présents alignés sur la position principale
Groupe · Très majoritairement pour · 100% des présents alignés sur la position principale
Groupe · Plutôt pour · 50% des présents alignés sur la position principale