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Assemblée nationale··Scrutin VTANR5L17V7985·Source officielle ↗

l'amendement n° 37 de Mme Hadizadeh au titre de la proposition de loi visant à reconnaître une présomption de légitime défense pour les forces de l'ordre, dans l'exercice de leurs fonctions (première lecture).

L'Assemblée nationale n'a pas adopté

Analyse IA

Explication

L'Assemblée nationale a rejeté, en première lecture, l'amendement n°37 de Mme Hadizadeh visant à instaurer une présomption de légitime défense pour les forces de l'ordre dans l'exercice de leurs fonctions. Ce texte s'inscrivait dans un débat plus large sur la protection juridique des agents publics, notamment dans un contexte de tensions sociales et de critiques récurrentes sur l'usage de la force par les forces de l'ordre. La proposition s'appuyait sur l'idée d'une protection renforcée pour les policiers et gendarmes, perçus comme vulnérables face à des procédures judiciaires longues et coûteuses. Les opposants y voyaient un risque de dérive sécuritaire et une remise en cause des principes fondamentaux de proportionnalité et de nécessité en matière de légitime défense. Le rejet de cet amendement reflète une division persistante entre les partisans d'une protection accrue des agents et ceux craignant une atteinte aux libertés individuelles.

Impact citoyen

Le rejet de cet amendement maintient le cadre juridique actuel de la légitime défense pour les forces de l'ordre, fondé sur les principes du code pénal (article 122-5) exigeant une réponse proportionnée et nécessaire à une agression. Les citoyens ne voient donc pas leur protection juridique modifiée, mais les débats sur l'équilibre entre sécurité et libertés individuelles se poursuivent. Les forces de l'ordre restent soumises à un contrôle judiciaire strict en cas d'usage de la force, ce qui peut limiter leur marge de manœuvre dans des situations tendues. Pour les associations de défense des droits humains, cette décision est une victoire contre une possible normalisation des violences policières, tandis que certains syndicats policiers dénoncent un manque de soutien de l'État.

117

Pour

232

Contre

2

Abstention

1

Absent·e

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Tendance

Contre

66% des votes exprimés

Participation

100%

351 présents sur 352 élus listés

Bloc le plus favorable

La France insoumise - Nouveau Front Populaire

50 votes pour

Bloc le plus opposé

Rassemblement National

94 votes contre

Vote par groupe politique

Rassemblement National

Groupe · Très majoritairement contre · 100% des présents alignés sur la position principale

0Pour
94Contre
0Abstention
0Absent·e

Contre (94)

La France insoumise - Nouveau Front Populaire

Groupe · Très majoritairement pour · 98% des présents alignés sur la position principale

50Pour
1Contre
0Abstention
0Absent·e
Ensemble pour la République

Groupe · Très majoritairement contre · 100% des présents alignés sur la position principale

0Pour
41Contre
0Abstention
1Absent·e

Absent·e (1)

Droite Républicaine

Groupe · Très majoritairement contre · 100% des présents alignés sur la position principale

0Pour
35Contre
0Abstention
0Absent·e
Socialistes et apparentés

Groupe · Très majoritairement pour · 100% des présents alignés sur la position principale

35Pour
0Contre
0Abstention
0Absent·e
Les Démocrates

Groupe · Très majoritairement contre · 96% des présents alignés sur la position principale

0Pour
23Contre
1Abstention
0Absent·e

Abstention (1)

Écologiste et Social

Groupe · Très majoritairement pour · 100% des présents alignés sur la position principale

22Pour
0Contre
0Abstention
0Absent·e
Horizons & Indépendants

Groupe · Très majoritairement contre · 100% des présents alignés sur la position principale

0Pour
19Contre
0Abstention
0Absent·e
Gauche Démocrate et Républicaine

Groupe · Très majoritairement pour · 100% des présents alignés sur la position principale

9Pour
0Contre
0Abstention
0Absent·e
Union des droites pour la République

Groupe · Très majoritairement contre · 100% des présents alignés sur la position principale

0Pour
9Contre
0Abstention
0Absent·e
Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires

Groupe · Très majoritairement contre · 88% des présents alignés sur la position principale

1Pour
7Contre
0Abstention
0Absent·e
Non inscrit

Groupe · Très majoritairement contre · 75% des présents alignés sur la position principale

0Pour
3Contre
1Abstention
0Absent·e

Abstention (1)

Votes individuels

Pour(117)
Contre(232)
Abstention(2)
Absent·e(1)