L'Assemblée nationale n'a pas adopté
Lors de la première lecture de la proposition de loi visant à garantir le droit à l'assistance d'un avocat pour les enfants placés sous mesure d'assistance éducative, l'Assemblée nationale a rejeté l'amendement n° 12 de Mme Josserand. Cet amendement proposait d'étendre systématiquement le droit à l'assistance juridique aux mineurs concernés par ces mesures de protection. Le vote négatif indique que la majorité parlementaire n'a pas jugé nécessaire ou opportun d'inscrire cette disposition dans le texte tel qu'il a été examiné. Les enjeux portaient sur l'équilibre entre la protection de l'enfance et les garanties procédurales offertes aux familles et aux mineurs.
Les enfants placés sous mesure d'assistance éducative ne bénéficieront pas automatiquement d'un avocat désigné d'office dans le cadre de cette proposition de loi spécifique. Cela signifie que l'accès au droit reste dépendant des ressources des familles ou de l'initiative des juges des enfants, sans obligation légale nouvelle issue de ce texte. Pour les familles concernées, cela maintient le statu quo en matière de représentation juridique, ce qui peut compliquer l'accès à une défense effective lors des procédures éducatives.
47
Pour
193
Contre
0
Abstention
2
Absent·e
Contre
80% des votes exprimés
99%
240 présents sur 242 élus listés
Rassemblement National
42 votes pour
Socialistes et apparentés
58 votes contre
Groupe · Très majoritairement contre · 100% des présents alignés sur la position principale
Groupe · Très majoritairement contre · 100% des présents alignés sur la position principale
Groupe · Très majoritairement pour · 100% des présents alignés sur la position principale
Groupe · Très majoritairement contre · 100% des présents alignés sur la position principale
Groupe · Très majoritairement contre · 100% des présents alignés sur la position principale
Groupe · Très majoritairement contre · 100% des présents alignés sur la position principale
Groupe · Très majoritairement contre · 100% des présents alignés sur la position principale
Groupe · Très majoritairement contre · 100% des présents alignés sur la position principale
Groupe · Très majoritairement pour · 100% des présents alignés sur la position principale
Groupe · Très majoritairement contre · 100% des présents alignés sur la position principale
Groupe · Très majoritairement contre · 100% des présents alignés sur la position principale
Groupe · Très majoritairement contre · 100% des présents alignés sur la position principale