L'Assemblée nationale n'a pas adopté
Lors de la première lecture du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026, l'Assemblée nationale a rejeté l'amendement n° 1327 (rect.) déposé par M. Frappé à l'article 21. Ce vote intervient dans le cadre du débat budgétaire annuel qui fixe les ressources et les dépenses de l'assurance maladie pour l'année suivante. Le rejet de cet amendement signifie que la disposition qu'il proposait n'a pas été intégrée au texte législatif tel qu'examiné par les députés.
Pour les citoyens, cela signifie que les mesures spécifiques prévues par cet amendement ne seront pas mises en œuvre dans le cadre de la loi de financement de la sécurité sociale telle qu'adoptée à cette étape. L'absence de cet amendement maintient le statu quo sur les points qu'il visait à modifier, que ce soit en matière de remboursement, de financement ou d'organisation des soins. Les usagers du système de santé devront donc se conformer aux règles actuelles ou à celles issues d'autres dispositions du projet de loi.
63
Pour
119
Contre
1
Abstention
2
Absent·e
Contre
65% des votes exprimés
99%
183 présents sur 185 élus listés
Rassemblement National
57 votes pour
Socialistes et apparentés
33 votes contre
Groupe · Très majoritairement pour · 100% des présents alignés sur la position principale
Groupe · Très majoritairement contre · 100% des présents alignés sur la position principale
Groupe · Très majoritairement contre · 100% des présents alignés sur la position principale
Groupe · Très majoritairement contre · 100% des présents alignés sur la position principale
Groupe · Très majoritairement contre · 100% des présents alignés sur la position principale
Groupe · Très majoritairement contre · 100% des présents alignés sur la position principale
Groupe · Très majoritairement contre · 100% des présents alignés sur la position principale
Groupe · Très majoritairement pour · 100% des présents alignés sur la position principale
Groupe · Plutôt contre · 67% des présents alignés sur la position principale
Groupe · Très majoritairement contre · 100% des présents alignés sur la position principale
Groupe · Très majoritairement contre · 100% des présents alignés sur la position principale
Groupe · Très majoritairement pour · 100% des présents alignés sur la position principale