L'Assemblée nationale n'a pas adopté
Lors de la première lecture du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026, l'Assemblée nationale a rejeté l'amendement n° 31 de Mme Gruet et ses amendements identiques. Ce vote s'inscrit dans le cadre du débat budgétaire annuel qui fixe les ressources et les dépenses de la protection sociale pour l'année à venir. Le rejet de cet amendement reflète la position du gouvernement ou de la majorité parlementaire qui a estimé que les mesures proposées n'étaient pas compatibles avec l'équilibre financier du régime ou avec la stratégie globale de financement de la santé. Cette décision fait partie des arbitrages politiques classiques lors de l'examen des textes financiers majeurs.
Les citoyens ne verront pas les modifications proposées par cet amendement entrer en vigueur dans le cadre de ce texte spécifique. Par conséquent, les conditions d'accès aux soins ou les modalités de financement des prestations sociales restent celles prévues par le projet de loi initial. Pour les usagers du système de santé, cela signifie que les règles actuelles de remboursement et d'organisation des dépenses publiques continuent de s'appliquer sans changement immédiat lié à cette proposition rejetée.
72
Pour
140
Contre
1
Abstention
2
Absent·e
Contre
66% des votes exprimés
99%
213 présents sur 215 élus listés
La France insoumise - Nouveau Front Populaire
32 votes pour
Rassemblement National
58 votes contre
Groupe · Très majoritairement contre · 100% des présents alignés sur la position principale
Groupe · Très majoritairement contre · 100% des présents alignés sur la position principale
Groupe · Très majoritairement pour · 100% des présents alignés sur la position principale
Groupe · Très majoritairement pour · 100% des présents alignés sur la position principale
Groupe · Très majoritairement contre · 100% des présents alignés sur la position principale
Groupe · Très majoritairement contre · 89% des présents alignés sur la position principale
Groupe · Très majoritairement contre · 100% des présents alignés sur la position principale
Groupe · Très majoritairement contre · 100% des présents alignés sur la position principale
Groupe · Très majoritairement pour · 100% des présents alignés sur la position principale
Groupe · Très majoritairement pour · 100% des présents alignés sur la position principale
Groupe · Très majoritairement contre · 100% des présents alignés sur la position principale
Groupe · Très majoritairement contre · 100% des présents alignés sur la position principale