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Pourquijevote
Assemblée nationale··Scrutin VTANR5L17V4712·Source officielle ↗

l'amendement n° 6 (rect.) de M. Tonussi après l'article 2 de la proposition de loi visant à assurer le droit de chaque enfant à être assisté d'un avocat dans le cadre d'une mesure d'assistance éducative et de protection de l'enfance (première lecture).

L'Assemblée nationale n'a pas adopté

Analyse IA

Explication

L'Assemblée nationale a rejeté l'amendement n° 6 rectifié de M. Tonussi, qui visait à garantir systématiquement le droit à l'assistance d'un avocat pour chaque enfant concerné par une mesure d'assistance éducative. Ce scrutin s'inscrit dans le cadre de la première lecture d'une proposition de loi visant à renforcer la protection juridique des mineurs placés ou suivis par l'Aide Sociale à l'Enfance. Le débat portait sur l'équilibre entre la rapidité de l'intervention sociale et les garanties procédurales fondamentales du droit à un procès équitable. Le rejet de cet amendement signifie que le texte actuel ne consacre pas cette obligation légale explicite au stade de la proposition de loi.

Impact citoyen

Pour les enfants et leurs familles, cela signifie qu'il n'existe pas encore de droit automatique et universel à un avocat dans toutes les procédures d'assistance éducative, laissant une marge d'appréciation aux juges et aux services sociaux. Les mineurs concernés doivent souvent se passer de représentation juridique directe ou dépendre de l'aide juridictionnelle au cas par cas, ce qui peut créer des inégalités face à la justice. Cette absence de garantie systématique peut affecter la capacité des familles à faire valoir leurs droits et à contester efficacement les mesures prises au nom de l'intérêt de l'enfant.

48

Pour

187

Contre

0

Abstention

2

Absent·e

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Tendance

Contre

80% des votes exprimés

Participation

99%

235 présents sur 237 élus listés

Bloc le plus favorable

Rassemblement National

42 votes pour

Bloc le plus opposé

Socialistes et apparentés

57 votes contre

Vote par groupe politique

Socialistes et apparentés

Groupe · Très majoritairement contre · 100% des présents alignés sur la position principale

0Pour
57Contre
0Abstention
0Absent·e

Contre (57)

La France insoumise - Nouveau Front Populaire

Groupe · Très majoritairement contre · 100% des présents alignés sur la position principale

0Pour
49Contre
0Abstention
0Absent·e
Rassemblement National

Groupe · Très majoritairement pour · 100% des présents alignés sur la position principale

42Pour
0Contre
0Abstention
0Absent·e
Ensemble pour la République

Groupe · Très majoritairement contre · 100% des présents alignés sur la position principale

0Pour
29Contre
0Abstention
1Absent·e

Absent·e (1)

Écologiste et Social

Groupe · Très majoritairement contre · 100% des présents alignés sur la position principale

0Pour
19Contre
0Abstention
0Absent·e
Les Démocrates

Groupe · Très majoritairement contre · 100% des présents alignés sur la position principale

0Pour
12Contre
0Abstention
0Absent·e
Horizons & Indépendants

Groupe · Très majoritairement contre · 100% des présents alignés sur la position principale

0Pour
9Contre
0Abstention
1Absent·e
Droite Républicaine

Groupe · Très majoritairement contre · 86% des présents alignés sur la position principale

1Pour
6Contre
0Abstention
0Absent·e
Union des droites pour la République

Groupe · Très majoritairement pour · 100% des présents alignés sur la position principale

5Pour
0Contre
0Abstention
0Absent·e
Gauche Démocrate et Républicaine

Groupe · Très majoritairement contre · 100% des présents alignés sur la position principale

0Pour
3Contre
0Abstention
0Absent·e
Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires

Groupe · Très majoritairement contre · 100% des présents alignés sur la position principale

0Pour
2Contre
0Abstention
0Absent·e
Non inscrit

Groupe · Très majoritairement contre · 100% des présents alignés sur la position principale

0Pour
1Contre
0Abstention
0Absent·e

Contre (1)

Votes individuels

Pour(48)
Contre(187)
Absent·e(2)