L'Assemblée nationale n'a pas adopté
L'Assemblée nationale a rejeté l'amendement n° 5 de M. Moulliere lors de la première lecture de la proposition de loi relative à l'assistance éducative. Cet amendement visait à instaurer systématiquement le droit pour chaque enfant concerné par une mesure d'assistance éducative d'être assisté d'un avocat. Le vote contre marque un refus d'élargir les garanties procédurales dans ce domaine spécifique du droit de la famille et de la protection de l'enfance.
Les enfants placés ou suivis dans le cadre de l'assistance éducative ne bénéficieront pas d'une représentation systématique par un avocat devant les juges des enfants. Les familles devront continuer à s'appuyer sur l'aide juridictionnelle ou des avocats privés pour défendre leurs intérêts, ce qui peut créer des inégalités d'accès au droit. Cette décision maintient le statu quo procédural, privilégiant une approche où la présence de l'avocat n'est pas automatique mais dépend des ressources et des demandes spécifiques.
16
Pour
214
Contre
1
Abstention
2
Absent·e
Contre
93% des votes exprimés
99%
231 présents sur 233 élus listés
Horizons & Indépendants
9 votes pour
Socialistes et apparentés
56 votes contre
Groupe · Très majoritairement contre · 100% des présents alignés sur la position principale
Groupe · Très majoritairement contre · 100% des présents alignés sur la position principale
Groupe · Très majoritairement contre · 98% des présents alignés sur la position principale
Groupe · Très majoritairement contre · 100% des présents alignés sur la position principale
Groupe · Très majoritairement contre · 100% des présents alignés sur la position principale
Groupe · Très majoritairement contre · 92% des présents alignés sur la position principale
Groupe · Très majoritairement pour · 100% des présents alignés sur la position principale
Groupe · Très majoritairement pour · 100% des présents alignés sur la position principale
Groupe · Très majoritairement contre · 100% des présents alignés sur la position principale
Groupe · Très majoritairement contre · 100% des présents alignés sur la position principale
Groupe · Très majoritairement contre · 100% des présents alignés sur la position principale
Groupe · Très majoritairement contre · 100% des présents alignés sur la position principale