L'Assemblée nationale n'a pas adopté
L'Assemblée nationale a rejeté l'amendement n° 8 de M. Tonussi lors de la première lecture de la proposition de loi relative à l'assistance éducative. Cet amendement visait à instaurer systématiquement le droit pour chaque enfant concerné par une mesure d'assistance éducative d'être assisté d'un avocat. Le non-adopt de cette disposition signifie que le texte actuel ne consacre pas ce droit fondamental de la défense dans le cadre de la protection de l'enfance. Ce vote s'inscrit dans un débat plus large sur l'équilibre entre la protection des mineurs et les garanties procédurales des familles.
Les enfants placés ou suivis dans le cadre de l'assistance éducative ne bénéficieront pas automatiquement de l'assistance d'un avocat lors des procédures les concernant. Cela signifie que les familles devront souvent assumer elles-mêmes les frais d'un avocat ou se passer de représentation juridique spécialisée, ce qui peut déséquilibrer le débat face aux services sociaux et au juge. Cette absence de garantie juridique renforce le risque d'inégalités devant la justice pour les familles les plus vulnérables.
50
Pour
181
Contre
1
Abstention
2
Absent·e
Contre
78% des votes exprimés
99%
232 présents sur 234 élus listés
Rassemblement National
42 votes pour
Socialistes et apparentés
55 votes contre
Groupe · Très majoritairement contre · 100% des présents alignés sur la position principale
Groupe · Très majoritairement contre · 100% des présents alignés sur la position principale
Groupe · Très majoritairement pour · 100% des présents alignés sur la position principale
Groupe · Très majoritairement contre · 100% des présents alignés sur la position principale
Groupe · Très majoritairement contre · 95% des présents alignés sur la position principale
Groupe · Très majoritairement contre · 100% des présents alignés sur la position principale
Groupe · Très majoritairement contre · 100% des présents alignés sur la position principale
Groupe · Plutôt contre · 57% des présents alignés sur la position principale
Groupe · Très majoritairement pour · 100% des présents alignés sur la position principale
Groupe · Très majoritairement contre · 100% des présents alignés sur la position principale
Groupe · Très majoritairement contre · 100% des présents alignés sur la position principale
Groupe · Très majoritairement contre · 100% des présents alignés sur la position principale