L'Assemblée nationale n'a pas adopté
Pour les familles concernées par une mesure d'assistance éducative, le rejet de cet amendement signifie que les modalités d'accès à un avocat restent celles prévues par le texte initial de la proposition de loi. Cela maintient le statu quo procédural jusqu'à l'adoption définitive du texte, sans élargissement immédiat des droits de représentation juridique proposé par l'amendement. Les enfants et leurs parents continuent de bénéficier du cadre actuel, qui évolue vers une généralisation de l'assistance juridique mais selon les termes votés par l'Assemblée. Cette situation impacte directement la capacité des familles à contester ou adapter les mesures prises par les services sociaux et le juge des enfants.
45
Pour
181
Contre
0
Abstention
2
Absent·e
Contre
80% des votes exprimés
99%
226 présents sur 228 élus listés
Rassemblement National
40 votes pour
Socialistes et apparentés
56 votes contre
Groupe · Très majoritairement contre · 100% des présents alignés sur la position principale
Groupe · Très majoritairement contre · 100% des présents alignés sur la position principale
Groupe · Très majoritairement pour · 100% des présents alignés sur la position principale
Groupe · Très majoritairement contre · 100% des présents alignés sur la position principale
Groupe · Très majoritairement contre · 100% des présents alignés sur la position principale
Groupe · Très majoritairement contre · 100% des présents alignés sur la position principale
Groupe · Très majoritairement contre · 100% des présents alignés sur la position principale
Groupe · Très majoritairement contre · 100% des présents alignés sur la position principale
Groupe · Très majoritairement pour · 100% des présents alignés sur la position principale
Groupe · Très majoritairement contre · 100% des présents alignés sur la position principale
Groupe · Très majoritairement contre · 100% des présents alignés sur la position principale
Groupe · Très majoritairement contre · 100% des présents alignés sur la position principale