L'Assemblée nationale n'a pas adopté
L'Assemblée nationale a rejeté l'amendement n° 10 de Mme Josserand lors de la première lecture de la proposition de loi relative à l'assistance éducative. Cet amendement visait à instaurer systématiquement le droit pour chaque enfant concerné par une mesure de protection d'être assisté d'un avocat. Le non-adopt de cette disposition signifie que le texte actuel ne consacre pas automatiquement ce droit fondamental dans le cadre des procédures d'assistance éducative. Ce vote s'inscrit dans un débat plus large sur l'équilibre entre la protection de l'enfance et les garanties procédurales des mineurs.
Les enfants placés ou suivis dans le cadre de l'assistance éducative ne bénéficieront pas d'une assistance juridique automatique par un avocat à leurs frais. Cela signifie que les familles devront souvent assumer elles-mêmes le coût ou la recherche d'un conseil juridique, ce qui peut créer des inégalités d'accès au droit. Pour les mineurs vulnérables, cela limite leur capacité à faire valoir leurs droits et à être entendus efficacement devant les juges des enfants.
44
Pour
180
Contre
0
Abstention
2
Absent·e
Contre
80% des votes exprimés
99%
224 présents sur 226 élus listés
Rassemblement National
40 votes pour
Socialistes et apparentés
54 votes contre
Groupe · Très majoritairement contre · 100% des présents alignés sur la position principale
Groupe · Très majoritairement contre · 100% des présents alignés sur la position principale
Groupe · Très majoritairement pour · 100% des présents alignés sur la position principale
Groupe · Très majoritairement contre · 100% des présents alignés sur la position principale
Groupe · Très majoritairement contre · 100% des présents alignés sur la position principale
Groupe · Très majoritairement contre · 100% des présents alignés sur la position principale
Groupe · Très majoritairement contre · 100% des présents alignés sur la position principale
Groupe · Très majoritairement contre · 100% des présents alignés sur la position principale
Groupe · Très majoritairement pour · 100% des présents alignés sur la position principale
Groupe · Très majoritairement contre · 100% des présents alignés sur la position principale
Groupe · Très majoritairement contre · 100% des présents alignés sur la position principale
Groupe · Très majoritairement contre · 100% des présents alignés sur la position principale