Assemblée nationale·10 octobre 2023·Scrutin VTANR5L16V2720·Source officielle ↗

l'ensemble du projet de loi organique relatif à l'ouverture, la modernisation et la responsabilité du corps judiciaire (texte de la commission mixte paritaire).

l'Assemblée nationale a adopté

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164

Pour

Contre

Abstention

Absent·e

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Tendance

Pour

75% des votes exprimés

Participation

100%

218 présents sur 218 élus listés

Bloc le plus favorable

Rassemblement National

48 votes pour

Bloc le plus opposé

La France insoumise - Nouveau Front Populaire

34 votes contre

Vote par groupe politique

Rassemblement National

Groupe · Très majoritairement pour · 98% des présents alignés sur la position principale

Votes individuels

Pour(164)

Socialistes et apparentés

Groupe · Très majoritairement pour · 82% des présents alignés sur la position principale

9Pour

0Contre

2Abstention

0Absent·e

l'ensemble du projet de loi organique relatif à l'ouverture, la modernisation et la responsabilité du corps judiciaire (texte de la commission mixte paritaire).

Vote par groupe politique

Votes individuels

Pour (48)

Contre (1)

Pour (42)

Contre (34)

Pour (23)

Pour (19)

Pour (16)

Pour (9)

Abstention (2)

Contre (10)

Pour (3)

Abstention (3)

Contre (1)

Abstention (3)

Pour (4)