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Assemblée nationale··Scrutin VTANR5L17V7986·Source officielle ↗

l'amendement n° 38 de M. Eskenazi au titre de la proposition de loi visant à reconnaître une présomption de légitime défense pour les forces de l'ordre, dans l'exercice de leurs fonctions (première lecture).

L'Assemblée nationale n'a pas adopté

Analyse IA

Explication

L'amendement n°38, porté par M. Eskenazi dans le cadre d'une proposition de loi visant à instaurer une présomption de légitime défense pour les forces de l'ordre, a été rejeté par l'Assemblée nationale lors de sa première lecture le 7 juillet 2026. Ce texte s'inscrivait dans un débat récurrent sur la protection juridique des agents publics, notamment après des affaires médiatisées impliquant des violences policières. Les opposants à l'amendement ont souligné les risques de dérive et de remise en cause des principes fondamentaux du droit pénal, tandis que ses défenseurs mettaient en avant la nécessité de sécuriser les agents dans un contexte de tensions sociales accrues. Le rejet reflète une division persistante entre les groupes politiques sur la question de l'équilibre entre sécurité et libertés individuelles.

Impact citoyen

Le rejet de cet amendement maintient le cadre juridique actuel, où la légitime défense des forces de l'ordre est appréciée au cas par cas par les tribunaux, sans présomption automatique. Pour les citoyens, cela signifie que les procédures judiciaires en cas d'usage de la force par les agents resteront soumises à une évaluation stricte des circonstances, limitant les risques d'impunité mais aussi les protections excessives. Les associations de défense des droits humains saluent cette décision, craignant un affaiblissement des garanties contre les abus, tandis que les syndicats policiers pourraient relancer le débat dans d'autres instances. La question reste donc ouverte, avec des implications directes sur la confiance entre la population et les institutions.

98

Pour

224

Contre

3

Abstention

1

Absent·e

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Tendance

Contre

69% des votes exprimés

Participation

100%

325 présents sur 326 élus listés

Bloc le plus favorable

La France insoumise - Nouveau Front Populaire

42 votes pour

Bloc le plus opposé

Rassemblement National

92 votes contre

Vote par groupe politique

Rassemblement National

Groupe · Très majoritairement contre · 100% des présents alignés sur la position principale

0Pour
92Contre
0Abstention
0Absent·e

Contre (92)

La France insoumise - Nouveau Front Populaire

Groupe · Très majoritairement pour · 100% des présents alignés sur la position principale

42Pour
0Contre
0Abstention
0Absent·e
Ensemble pour la République

Groupe · Très majoritairement contre · 100% des présents alignés sur la position principale

0Pour
36Contre
0Abstention
1Absent·e

Absent·e (1)

Droite Républicaine

Groupe · Très majoritairement contre · 100% des présents alignés sur la position principale

0Pour
34Contre
0Abstention
0Absent·e
Socialistes et apparentés

Groupe · Très majoritairement pour · 91% des présents alignés sur la position principale

29Pour
3Contre
0Abstention
0Absent·e
Les Démocrates

Groupe · Très majoritairement contre · 91% des présents alignés sur la position principale

0Pour
21Contre
2Abstention
0Absent·e
Écologiste et Social

Groupe · Très majoritairement pour · 100% des présents alignés sur la position principale

19Pour
0Contre
0Abstention
0Absent·e
Horizons & Indépendants

Groupe · Très majoritairement contre · 100% des présents alignés sur la position principale

0Pour
19Contre
0Abstention
0Absent·e
Union des droites pour la République

Groupe · Très majoritairement contre · 100% des présents alignés sur la position principale

0Pour
9Contre
0Abstention
0Absent·e
Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires

Groupe · Très majoritairement contre · 75% des présents alignés sur la position principale

2Pour
6Contre
0Abstention
0Absent·e
Gauche Démocrate et Républicaine

Groupe · Très majoritairement pour · 100% des présents alignés sur la position principale

6Pour
0Contre
0Abstention
0Absent·e
Non inscrit

Groupe · Très majoritairement contre · 80% des présents alignés sur la position principale

0Pour
4Contre
1Abstention
0Absent·e

Abstention (1)

Votes individuels

Pour(98)
Contre(224)
Abstention(3)
Absent·e(1)