l'Assemblée nationale a adopté
L'Assemblée nationale a adopté l'article 40 du projet de loi de finances pour 2026 lors de sa première lecture le 21 novembre 2025. Cet article vise à garantir le respect du principe de non-création de nouvelles charges publiques, tel que défini par l'article 40 de la Constitution, en empêchant l'adoption de dispositions qui augmenteraient les dépenses de l'État ou des collectivités territoriales. Cette étape est cruciale dans la procédure législative car elle permet de filtrer les amendements contraires aux règles budgétaires avant l'examen au Sénat. Le vote marque ainsi une étape clé dans la validation du cadre financier de l'année suivante.
Cette adoption assure que le budget de l'État pour 2026 respectera les contraintes de dépenses publiques, limitant ainsi l'impact sur le déficit national. Pour les citoyens, cela signifie une plus grande prévisibilité des impôts et des services publics, sans augmentation non planifiée des charges. Cela contribue également à la stabilité économique en évitant des mesures budgétaires imprévues qui pourraient affecter les finances publiques à long terme.
121
Pour
43
Contre
92
Abstention
1
Absent·e
Pour
47% des votes exprimés
100%
256 présents sur 257 élus listés
Ensemble pour la République
40 votes pour
La France insoumise - Nouveau Front Populaire
40 votes contre
Groupe · Très majoritairement abstention · 99% des présents alignés sur la position principale
Groupe · Très majoritairement pour · 100% des présents alignés sur la position principale
Groupe · Très majoritairement contre · 100% des présents alignés sur la position principale
Groupe · Très majoritairement pour · 100% des présents alignés sur la position principale
Groupe · Très majoritairement pour · 100% des présents alignés sur la position principale
Groupe · Très majoritairement pour · 100% des présents alignés sur la position principale
Groupe · Très majoritairement abstention · 100% des présents alignés sur la position principale
Groupe · Très majoritairement pour · 100% des présents alignés sur la position principale
Groupe · Très majoritairement pour · 100% des présents alignés sur la position principale
Groupe · Très majoritairement abstention · 100% des présents alignés sur la position principale
Groupe · Très majoritairement contre · 100% des présents alignés sur la position principale
Groupe · Très majoritairement pour · 100% des présents alignés sur la position principale