L'Assemblée nationale n'a pas adopté
Le scrutin public de l'Assemblée nationale du 8 avril 2025 concernait une motion de rejet préalable déposée par Mme Mathilde Panot concernant la proposition de loi visant à renforcer les conditions d'accès à la nationalité française à Mayotte. Cette proposition de loi visait à modifier le code civil en matière d'acquisition et de perte de la nationalité française pour les personnes nées ou résidant dans l'île de Mayotte. La motion de rejet préalable visait à rejeter cette proposition de loi avant son examen en séance publique.
Le résultat du scrutin, qui n'a pas été adopté par l'Assemblée nationale, signifie que la proposition de loi visant à renforcer les conditions d'accès à la nationalité française à Mayotte ne sera pas examinée en séance publique. Cela signifie que les dispositions prévues dans cette proposition de loi, telles que l'obligation de justifier d'une résidence ininterrompue de cinq ans à Mayotte avant de pouvoir demander la nationalité française, ne seront pas appliquées. Cette décision peut avoir un impact sur les personnes concernées par ces dispositions, notamment celles qui souhaitaient acquérir la nationalité française et qui devront attendre une nouvelle proposition de loi pour le faire.
103
Pour
163
Contre
0
Abstention
1
Absent·e
Contre
61% des votes exprimés
100%
266 présents sur 267 élus listés
La France insoumise - Nouveau Front Populaire
48 votes pour
Rassemblement National
69 votes contre
Groupe · Très majoritairement contre · 100% des présents alignés sur la position principale
Groupe · Très majoritairement pour · 100% des présents alignés sur la position principale
Groupe · Très majoritairement pour · 100% des présents alignés sur la position principale
Groupe · Très majoritairement contre · 100% des présents alignés sur la position principale
Groupe · Très majoritairement contre · 100% des présents alignés sur la position principale
Groupe · Très majoritairement contre · 100% des présents alignés sur la position principale
Groupe · Très majoritairement pour · 94% des présents alignés sur la position principale
Groupe · Très majoritairement contre · 100% des présents alignés sur la position principale
Groupe · Très majoritairement pour · 100% des présents alignés sur la position principale
Groupe · Très majoritairement contre · 100% des présents alignés sur la position principale
Groupe · Très majoritairement contre · 100% des présents alignés sur la position principale
Groupe · Très majoritairement contre · 100% des présents alignés sur la position principale