Assemblée nationale·10 octobre 2023·Scrutin VTANR5L16V2719·Source officielle ↗

l'ensemble du projet de loi d'orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027 (texte de la commission mixte paritaire).

l'Assemblée nationale a adopté

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152

Pour

Contre

Abstention

Absent·e

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Tendance

Pour

71% des votes exprimés

Participation

100%

214 présents sur 214 élus listés

Bloc le plus favorable

Rassemblement National

50 votes pour

Bloc le plus opposé

La France insoumise - Nouveau Front Populaire

34 votes contre

Vote par groupe politique

Rassemblement National

Groupe · Très majoritairement pour · 100% des présents alignés sur la position principale

Votes individuels

Pour(152)

Socialistes et apparentés

Groupe · Très majoritairement abstention · 82% des présents alignés sur la position principale

1Pour

1Contre

9Abstention

0Absent·e

Pour (1)

Sacha Houlié

Contre (1)

Martine Froger

l'ensemble du projet de loi d'orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027 (texte de la commission mixte paritaire).

Vote par groupe politique

Votes individuels

Pour (50)

Pour (40)

Contre (34)

Pour (23)

Pour (16)

Pour (16)

Pour (1)

Contre (1)

Abstention (9)

Contre (10)

Pour (2)

Abstention (4)

Contre (1)

Abstention (3)

Pour (4)