L'Assemblée nationale n'a pas adopté
L'amendement n'ayant pas été adopté, les citoyens ne verront pas de changement direct concernant cette disposition spécifique de la proposition de loi. Cependant, cela peut avoir des implications sur l'ensemble du projet de loi et son évolution ultérieure.
103
Pour
156
Contre
0
Abstention
2
Absent·e
Contre
60% des votes exprimés
99%
259 présents sur 261 élus listés
Socialistes et apparentés
43 votes pour
Rassemblement National
77 votes contre
Groupe · Très majoritairement contre · 100% des présents alignés sur la position principale
Groupe · Très majoritairement pour · 100% des présents alignés sur la position principale
Groupe · Très majoritairement contre · 100% des présents alignés sur la position principale
Groupe · Très majoritairement pour · 100% des présents alignés sur la position principale
Groupe · Très majoritairement pour · 100% des présents alignés sur la position principale
Groupe · Très majoritairement contre · 100% des présents alignés sur la position principale
Groupe · Très majoritairement contre · 100% des présents alignés sur la position principale
Groupe · Très majoritairement contre · 100% des présents alignés sur la position principale
Groupe · Très majoritairement contre · 100% des présents alignés sur la position principale
Groupe · Très majoritairement contre · 100% des présents alignés sur la position principale
Groupe · Très majoritairement pour · 100% des présents alignés sur la position principale
Groupe · Plutôt pour · 50% des présents alignés sur la position principale