L'Assemblée nationale n'a pas adopté
Lors de la nouvelle lecture du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025, l'Assemblée nationale a rejeté l'amendement n° 402 de Mme Runel visant à rétablir l'article 45. Cet article, initialement supprimé, concernait la mise en place d'un mécanisme de régulation des dépassements d'honoraires dans le secteur médical. Le vote négatif reflète la position du gouvernement et de la majorité qui privilégient la méthode de la conventionisation plutôt que l'encadrement législatif direct des tarifs. Cet enjeu oppose les partisans d'une régulation publique stricte à ceux qui défendent la négociation conventionnelle entre les partenaires sociaux de la santé.
Pour les patients, cela signifie que les tarifs des consultations chez les médecins spécialistes restent déterminés par la convention médicale et non par la loi, ce qui peut perpétuer les dépassements d'honoraires dans certaines spécialités. Les professionnels de santé conservent leur autonomie dans la fixation de leurs honoraires au-delà de la base de remboursement de la Sécurité sociale. Cette décision maintient le statu quo sur le coût des soins pour les assurés, en particulier ceux dont la mutuelle couvre partiellement ces dépassements.
92
Pour
99
Contre
68
Abstention
1
Absent·e
Contre
38% des votes exprimés
100%
259 présents sur 260 élus listés
Socialistes et apparentés
49 votes pour
Ensemble pour la République
44 votes contre
Groupe · Très majoritairement abstention · 100% des présents alignés sur la position principale
Groupe · Très majoritairement pour · 98% des présents alignés sur la position principale
Groupe · Très majoritairement contre · 100% des présents alignés sur la position principale
Groupe · Très majoritairement pour · 100% des présents alignés sur la position principale
Groupe · Très majoritairement contre · 100% des présents alignés sur la position principale
Groupe · Très majoritairement pour · 100% des présents alignés sur la position principale
Groupe · Très majoritairement contre · 100% des présents alignés sur la position principale
Groupe · Très majoritairement contre · 100% des présents alignés sur la position principale
Groupe · Très majoritairement contre · 89% des présents alignés sur la position principale
Groupe · Très majoritairement pour · 100% des présents alignés sur la position principale
Groupe · Très majoritairement contre · 100% des présents alignés sur la position principale
Groupe · Très majoritairement contre · 100% des présents alignés sur la position principale