L'Assemblée nationale n'a pas adopté
Ce scrutin concerne un sous-amendement déposé par M. Verny dans le cadre de la proposition de loi visant à garantir l'égalité d'accès au service public postal dans les territoires d'outre-mer. Le texte vise à corriger les disparités territoriales en renforçant les obligations de service universel pour l'opérateur historique. L'Assemblée nationale a rejeté cet amendement lors de la première lecture, ce qui signifie que la disposition proposée n'a pas été intégrée au texte en cours d'examen. Ce rejet reflète un désaccord sur les modalités techniques ou financières de l'extension des obligations de service public dans ces régions.
Le rejet de cet amendement maintient le statu quo concernant les obligations de service postal dans les outre-mer pour l'instant. Les citoyens de ces territoires ne bénéficieront pas immédiatement des garanties supplémentaires d'accès ou de qualité proposées par le sous-amendement. Cela signifie que les inégalités d'accès au service postal entre la métropole et les outre-mer persistent selon les termes actuels de la loi. Les usagers devront attendre la suite de l'examen du texte ou de nouvelles mesures législatives pour voir évoluer leur situation.
72
Pour
155
Contre
4
Abstention
1
Absent·e
Contre
67% des votes exprimés
100%
231 présents sur 232 élus listés
Rassemblement National
65 votes pour
La France insoumise - Nouveau Front Populaire
67 votes contre
Groupe · Très majoritairement contre · 100% des présents alignés sur la position principale
Groupe · Très majoritairement pour · 100% des présents alignés sur la position principale
Groupe · Très majoritairement contre · 100% des présents alignés sur la position principale
Groupe · Très majoritairement contre · 100% des présents alignés sur la position principale
Groupe · Très majoritairement contre · 100% des présents alignés sur la position principale
Groupe · Très majoritairement contre · 100% des présents alignés sur la position principale
Groupe · Très majoritairement contre · 100% des présents alignés sur la position principale
Groupe · Très majoritairement pour · 100% des présents alignés sur la position principale
Groupe · Très majoritairement abstention · 80% des présents alignés sur la position principale
Groupe · Très majoritairement contre · 100% des présents alignés sur la position principale
Groupe · Très majoritairement contre · 100% des présents alignés sur la position principale
Groupe · Très majoritairement contre · 100% des présents alignés sur la position principale